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Benoît Hamon et la notion de « pratique commerciale déloyale »

Posted by CercLL sur 16 août 2013

Lorsque vous achetez un ordinateur, en grande surface, en boutique spécialisée ou en ligne, vous ne voyez généralement que le prix global. Il est difficile voire impossible d’obtenir le détail entre le prix du matériel et celui des licences de logiciels. Pourtant, ces licences ne sont pas gratuites comme le croient nombre d’acheteurs !

L’Aful (association francophone des utilisateurs de logiciels libres) œuvre depuis quinze ans (via son groupe de travail Non aux racketiciels) pour que les acheteurs aient réellement le choix d’acheter ou non les licences de logiciels afin de choisir quels logiciels utiliser sur l’ordinateur acheté. En effet, les utilisateurs de systèmes libres (GNU/Linux via des distributions telles que LinuxMint, Ubuntu, Mageia, etc.) n’ont pas besoin de Windows, encore moins de l’acheter pour l’effacer.

L’Aful a donc vivement réagit à la phrase de Benoît Hamon (ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation) prononcée en commission au Sénat le 24 juillet dernier :

Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance.

Ce qui entraîna le rejet de l’amendement rédigé en collaboration avec l’Aful et son avocat, fruit d’un long travail juridique.

L’Aful a donc publié le communiqué « Benoît Hamon, Ministre de la Consommation, ne connaît pas le code de la Consommation » expliquant que, selon le code de la consommation, cette pratique est belle et bien déloyale. Et rappelle au passage quelques jurisprudences donnant raison aux acheteurs dans leur volonté de se faire rembourser les logiciels non désirés.

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