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CercLL d'Entraide et Réseau Coopératif Autour des Logiciels Libres

Projet de loi pour une République numérique – Des réponses banales et aucun engagement ferme

Posted by CercLL sur 7 décembre 2015

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Le 4 décembre 2015, le gouvernement a publié, conformément à son engagement, ses réponses sur les propositions qui ont été faites sur l’avant-projet de loi pour une République numérique. Cependant, les réponses sur les enjeux qui concernent le logiciel libre, marquent surtout son attentisme et le refus d’une politique claire en faveur du logiciel libre.

Au moment de la mise en ligne de la consultation sur le projet de loi « pour une République numérique », le gouvernement s’était engagé à répondre aux contributions des internautes ayant obtenu le plus de votes : 255 contributions ont reçu leur réponse.

La proposition faite par l’April de donner la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local se voit opposer le « principe de libre administration des collectivités territoriales », avec le souci de la formation des agents et de son coût, ce qui est encore une fois une vision à court terme. Concernant l’éducation et l’enseignement supérieur, les textes officiels sont rappelés. Ce sont, certes, des avancées mais ces textes sont trop souvent ignorés, voire bafoués dans leur mise en pratique. La réponse n’est pas surprenante tant elle est dans la même veine que ce que nous avions signifié dans notre dossier de presse publié début novembre.

La proposition de l’April « le code source est un document administratif communicable », malgré l’avis positif de la CADA, a elle aussi reçu une fin de non-recevoir de la part du gouvernement. De façon surprenante, celui-ci indique vouloir attendre les décisions de la justice administrative, qui n’a pourtant pour but que de faire respecter la loi. L’April regrette l’absence complète de volonté politique, qui se défausse au profit d’un attentisme regrettable.

Enfin, le même sort frappe la proposition d’interdiction de la vente forcée, d’Obi-Wan Kenobi, pour laquelle le gouvernement botte à nouveau en touche en s’abritant derrière le droit européen. Réponse sans aucune originalité : cela va sans dire que la réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne est attendue.

L’April renouvelle son appel, à tous les parlementaires, à introduire et conserver, dans ce projet de loi, les propositions aptes à mettre en place la volonté, largement exprimée, d’une informatique loyale au service de l’intérêt général.

Source april.org

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