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CercLL d'Entraide et Réseau Coopératif Autour des Logiciels Libres

Archive for 14 janvier 2016

Les débats ne font que commencer autour de la priorité au logiciel libre dans la loi

Posted by CercLL sur 14 janvier 2016

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi « pour une République numérique » les députés de la commission des lois ont voté en faveur d’un amendement qui « encourage à l’utilisation de logiciels libres » dans le secteur public tout en reconnaissant que sa rédaction n’est pas satisfaisante. Cependant, le débat sur la priorité au logiciel libre n’est pas terminé et devrait se poursuivre en séance publique. L’April appelle de nouveau les parlementaires à ne pas se laisser berner par les contre-vérités du gouvernement et à introduire et conserver la priorité au logiciel libre dans le secteur public, condition indispensable pour une informatique loyale au service de l’intérêt général.

En commission des lois, plusieurs amendements proposaient de donner la priorité aux logiciels libres dans le secteur public : l’amendement CL412 et CL408. Un amendement présenté comme amendement de repli, le CL393 proposait simplement d’encourager l’utilisation des logiciels libres. La députée Delphine Batho, qui présentait l’amendement CL393, a expliqué qu’elle soutenait d’abord les amendements CL408 et CL412, mais qu’il n’y avait aucune chance qu’ils soient adoptés parce, selon elle, pour la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances et des Comptes Publics il impossible de mettre la priorité au logiciel libre dans la loi.

De son côté, Madame la Ministre Axelle Lemaire a affirmé qu’il existait un « risque constitutionnel » à donner la priorité au logiciel libre. On se croirait de retour en 2013, à l’occasion des débats sur la loi pour refondation de l’École de la République. Le ministère de l »Éducation de l’époque avez indiqué qu’inscrire la priorité au logiciel libre dans la loi poserait des « difficultés juridiques » et le rapporteur avait ajouté qu’« une telle disposition serait en contradiction avec le droit européen de la concurrence ».

Nous avions écrit au ministre pour lui demander la communication de l’analyse juridique. Nous n’avions reçu aucune réponse et l’amendement priorité au logiciel libre dans le service public de l’Enseignement supérieur avait été voté, contre l’avis du gouvernement. Le Conseil National du Numérique explique dans une fiche synthétique qu’une priorité au logiciel libre ne remet pas en cause un principe de « neutralité technologique » de l’achat public et que cela ne porte pas atteinte aux règles de concurrence de l’Union européenne.

Nous demandons au gouvernement la publication de la note juridique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère des Finances et des comptes publics, de manière à ce que le gouvernement cesse d’utiliser un argument d’autorité.

L’amendement CL393 a finalement été adopté, même si le mot « encourager » a « une valeur juridique que nous savons faible, on peut dire c’est un euphémisme » comme l’a souligné le député Patrice Martin-Lalande.

La députée Isabelle Attard a fait d’utiles rappels sur le logiciel libre pour répondre aux arguments du gouvernement. Nous vous invitons à visionner l’ensemble des échanges (sélectionner « Après l’article 9 »).

Les députés porteurs des amendements ont d’ores et déjà annoncé que le débat se poursuivra lors de la séance publique et que les amendements « priorité au logiciel libre » seront redéposés pour la séance dans l’hémicycle. Les débats commenceront lundi 19 janvier 2016.

Source april.org

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Le code source est un document administratif communicable, malgré l’avis du gouvernement

Posted by CercLL sur 14 janvier 2016

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À l’occasion des débats en commission des lois sur le projet de loi « pour une République numérique », le 13 janvier 2016, les députés ont adopté, malgré l’avis du gouvernement, l’amendement qui ajoute explicitement le code source dans la liste des documents administratifs communicables, première étape d’une informatique publique au service du citoyen.

À l’occasion de la consultation sur le projet de loi, l’April avait soumis la proposition « Le code source d’un logiciel est un document administratif communicable ». Notre proposition visait à consacrer la jurisprudence de la CADA, concernant la demande de communication du code source du logiciel de calcul de l’impôt, sans entraîner de nouvelles obligations pour les administrations. Largement soutenue, cette proposition a été reprise par Luc Belot, rapporteur du projet de loi (amendement CL534) et par les députés Sergio Coronado, Isabelle Attard, Paul Molac et Barbara Pompili (amendement CL224).

La proposition constitue une première étape pour la mise en place d’une informatique au service du citoyen. En effet, l’accès au code source des logiciels permettra à chaque citoyen de connaître la façon dont est régie sa situation administrative, fiscale et renforcera sa confiance dans les institutions de l’État.

Lors des débats sur les amendements, le gouvernement a expliqué, par la voix d’Axelle Lemaire, que Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, est favorable à la libération du code de l’impôt sur le revenu, mais avec une étude au cas par cas des demandes. Le gouvernement a donc émis un avis défavorable aux amendements, ce qui n’a pas empêché leur adoption par les députés.

« Le gouvernement a ainsi expliqué aux députés qu’il souhaitait appliquer la jurisprudence de la CADA, mais uniquement quand cela l’arrange », résume Frédéric Couchet, délégué général de l’April. « Le fait du prince de Bercy en quelque sorte. Les députés ne se sont pas laissés prendre par cet enfumage et nous les remercions d’avoir adopté l’amendement du rapporteur ».

Après cette première étape, l’April appelle les députés à introduire et conserver la priorité au logiciel libre dans le secteur public, condition indispensable pour une informatique loyale au service de l’intérêt général.

Et bien sûr, l’April attend, comme tous les citoyens, la publication du code source du logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu.

Source april.org

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