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CercLL d'Entraide et Réseau Coopératif Autour des Logiciels Libres

La commission des lois du Sénat ne veut ni encouragement, ni priorité au logiciel libre

Posted by CercLL sur 7 avril 2016

À l’occasion de l’examen du projet de loi « pour une République numérique » (renommé en « pour une société numérique ») l’inscription d’un principe de priorité au logiciel libre dans la loi a été rejeté. La disposition, issue de l’Assemblée nationale, qui visait à simplement à encourager l’utilisation des logiciels libres a même carrément été supprimée suite au vote d’un amendement du rapporteur. Le sujet reviendra cependant en débat à l’occasion de la séance publique qui débutera le 26 avril 2016.

Sur l’article 9 ter nouveau, au sujet de la priorité au logiciel libre

L’article 9 ter nouveau, issu des travaux de l’Assemblée nationale, encourageait à l’utilisation des logiciels libres dans le secteur public. L’amendement COM-253 de suppression du rapporteur Christophe-André Frassa de l’article dans son intégralité a été adopté. Le rapporteur lui reprochant son absence de portée normative tout en affirmant partager « les préoccupations des auteurs de cette disposition en termes de maîtrise, voire de souveraineté, de leurs systèmes d’information par les administrations ». Plutôt que de supprimer la disposition, il aurait été plus judicieux de la part du rapporteur de soutenir l’amendement COM-174 de la sénatrice Corinne Bouchoux du groupe ECOLO visant à inscrire la priorité au logiciel libre dans le secteur public. Amendement qui est devenu sans objet suite à la suppression de l’article 9 ter.

Sur l’article 1er bis nouveau, au sujet de la communicabilité des codes sources

L’alinéa 1 de l’article 1er bis nouveau, issu de l’Assemblée nationale, reconnait la qualité de document administratif communicable aux codes sources. Mme la Sénatrice Corinne Bouchoux avait proposé un amendement COM-170 visant à la suppression de l’exception disproportionnée stipulée à l’alinéa 2 de l’article. Malheureusement cet amendement a été rejeté.

Notons en revanche le rejet bienvenu des amendements de MM. les Sénateurs Alain Kern et Louis Nègre qui avaient déposé des amendements de supression de l’alinéa 1 de article 1er bis (amendement COM-160 et amendement COM-208).

L’examen du projet de loi se poursuivra en séance publique à partir du 26 avril. D’ici là, l’April reste mobilisée pour que la question de la priorité au logiciel libre revienne en discussion.

Source april.org

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