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CercLL d'Entraide et Réseau Coopératif Autour des Logiciels Libres

Le ministère de l’Éducation assigné en justice pour son partenariat avec Microsoft

Posted by CercLL sur 10 août 2016

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La convention de « partenariat » liant le ministère de l’Éducation nationale et Microsoft sera bientôt débattue devant la justice. Le collectif EduNathon, pour qui il s’agit en réalité d’un marché public déguisé, a déposé aujourd’hui un référé auprès du tribunal de grande instance de Paris. Une audience est prévue pour le 8 septembre.

Faute d’avoir obtenu gain de cause suite à leur recours gracieux du mois de janvier, le Conseil national du logiciel libre, les associations PLOSS Rhône-Alpes, « La Mouette » et ALDIL ont décidé de passer à l’étape suivante. Leur cible : l’accord conclu le 30 novembre 2015 entre la Rue de Grenelle, représentée par la ministre Najat Vallaud-Belkacem, et Microsoft, géant américain du logiciel propriétaire (PDF).

Dans le cadre du plan pour le numérique à l’école, dont le coup d’envoi doit être donné à la rentrée, la firme de Redmond s’est engagée à proposer (gratuitement) différentes formations aux agents de l’Éducation nationale – en lien bien entendu avec l’utilisation de ses produits. L’accord prévoit d’autre part que Microsoft mette à la disposition de tous les établissements qui le souhaitent sa solution Office 365 Education. Au programme : les célèbres logiciels Word, Excel et PowerPoint, dans leur version cloud (non installée sur ordinateur). Un espace de stockage OneDrive de 1 To est également de la partie.

Une gratuité qui attise les soupçons

« Présentés comme « gratuits » dans l’accord, il apparaît que le prix de ces produits et services a en réalité été dissimulé afin d’échapper aux prescriptions (…) du Code des marchés publics », accuse le collectif EduNathon au travers de son assignation, que Next INpact a pu consulter. L’organisation cite un communiqué de Microsoft, dans lequel l’entreprise américaine explique que 13 millions d’euros seront « investis » dans le cadre de ce partenariat « pour le développement du numérique éducatif ».

Pour les plaignants, ce que la société de Bill Gates « accepte de ne pas réclamer d’un côté, elle s’apprête à le récupérer de l’autre ». Et pour cause, celle-ci va « désormais pouvoir proposer ses produits et services de façon extrêmement privilégiée par rapport à ses concurrents, au moment même où le ministère de l’Éducation nationale lance le Plan Numérique à l’École, prévoyant ainsi un surcroit d’investissement dans ce secteur ».

Tentative de contourner le Code des marchés publics

L’enjeu de ce recours ? Faire reconnaître la nullité du contrat (au motif qu’aucun prix n’a été fixé), ainsi que les dommages portés aux acteurs français du numérique éducatif. « En étant privés de pouvoir proposer leurs produits et services », les membres des associations du collectif EduNathon estiment avoir subi un « préjudice grave ». On peut imaginer qu’une mise en concurrence aurait effectivement pu permettre à certains professionnels de proposer des alternatives – pourquoi pas basées sur des logiciels libres tels que Libre Office…

« Une fois que les enseignants ou les personnels de l’éducation auront été formés ou habitués à un outil ou à une méthode, ceux-ci seront d’autant plus enclins à les privilégier dans le futur », poursuivent les plaignants. Leur assignation insiste sur le fait qu’il est difficile « de demander à quelqu’un de refaire une formation en bureautique quand il a déjà été formé aux outils d’un logiciel spécifique » ou « de demander à une institution de faire migrer ses données vers un autre cloud quand elle s’est habituée à un serveur spécifique »…

Cet argument est d’ailleurs invoqué pour demander au tribunal de grande instance de se prononcer en urgence, dans le cadre d’un référé d’heure à heure – une procédure assez rare, qui nécessite d’obtenir au préalable le feu vert du président du tribunal de grande instance. « Une fois la rentrée 2016 passée, il sera trop tard pour changer les formations ou pour mettre fin à l’utilisation des produits et des services qui auront été décidés à tort dans le cadre de ce contrat » martèle l’assignation.

Une suspension d’urgence, en attendant l’annulation

Le collectif EduNathon exige la suspension du « partenariat » entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale, « dans l’attente de son annulation pour nullité absolue ». Il réclame également 12 000 euros au titre de ses frais de justice. Les deux acteurs pointés du doigt sont cités à comparaître le jeudi 8 septembre, à 9h30, devant le tribunal de grande instance de Paris. Les attaquants n’ont pas jugé bon de saisir le tribunal administratif, au motif que l’accord litigieux ne remplissait à leurs yeux « aucun des critères du contrat administratif ».

Ils espèrent que cette affaire serve d’exemple :

« Si cette convention était valide, cela signifierait qu’un marché peut être accordé à un acteur sans appel d’offre ni mise en concurrence, privant ainsi tous ses concurrents de la possibilité de concourir et de proposer leurs produits et leurs services – même pour des sommes aussi importantes que 13 millions d’euros. Ce serait la possibilité pour tous les grands groupes désireux d’échapper aux contraintes des marchés publics de décider de donner leurs produits et services à l’État – voitures, prestations de restauration, communication, etc. À charge pour eux de correctement exploiter les avantages directs et indirects qu’ils en retirent, mais avec la garantie immédiate que leurs concurrents de plus petite taille seront incapables de réaliser ces investissements et se retrouveront exclus de fait de ces marchés. »

Contacté fin juillet pour savoir pourquoi il n’avait donné aucune suite au recours gracieux du collectif EduNathon, le ministère de l’Éducation nationale expliquait avoir considéré que les arguments exposés « ne remettaient pas en cause la régularité de l’accord passé avec Microsoft ». Il se peut que la Rue de Grenelle ait à étoffer son argumentation face au juge en charge de l’affaire…

Source nextinpact.com

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