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Directive copyright: le Conseil national du logiciel libre et l’April pointent le cas des forges logicielles

Posted by CercLL sur 10 septembre 2018

Le CNLL alerte le gouvernement sur le fait qu’exclure du champ de la directive sur le droit d’auteur les seules forges « à but non lucratif » pénaliserait les logiciels libres et open source. L’April fait le même constat.

Après un premier vote négatif des parlementaires européens le 5 juillet, le projet de « directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » revient devant eux le 12 septembre. A cette occasion, le Conseil national du logiciel libre (CNLL) a cosigné une lettre ouverte au gouvernement, avec d’autres organisations de l’industrie et de la recherche: Software Heritage, le Syntec numérique et l’Open Forum Europe.

Droit d’auteur aux couleurs de l’UE – Image Pixabay (CC 0)

Tous avertissent des « conséquences que la directive droit d’auteur pourrait avoir pour l’écosystème français et européen du logiciel libre et open source ». Ils demandent au gouvernement français de soutenir, lors des négociations qui auront lieu après le vote du Parlement européen, l’exclusion des plateformes utilisées par les développeurs de logiciels du champ d’application de la directive, y compris lorsque celles-ci sont à but lucratif ».

Les forges à but lucratif souvent utilisées par les développeurs d’open source

Certains Etats membres, relèvent le CNLL et les cosignataires, « souhaitent exclure uniquement les plateformes ‘à but non lucratif’ (‘non for­ profit’) utilisées par les développeurs de logiciels – peut-être suite à une méconnaissance de la dépendance de l’industrie logicielle d’aujourd’hui aux logiciels open source et leurs écosystèmes techniques et légaux sous-jacents. En réalité, une grande partie des plateformes de développement collaboratif en ligne utilisées par les développeurs de logiciels sont opérées dans un but lucratif. »

Le gouvernement français a soutenu l’inclusion du terme « à but non lucratif » dans l’exclusion proposée pour les plateformes utilisées pour le développement logiciel. La lettre ouverte demande de supprimer cette restriction.

« Cette suppression est importante pour la transformation numérique de la France, étant donné qu’une grande partie de l’infrastructure numérique (ie : Linux, OpenStack, Containers) d’une part, et des technologies futures et émergentes (IA, blockchain, informatique quantique, etc.) d’autre part, sont open source. »

Risque de faux positifs, « sans bénéfice pour les ayants droit »

« Exiger des plateformes utilisées par les développeurs de logiciels de passer au crible potentiellement des milliards de lignes de code risque non seulement d’être inefficace (ratio élevé de faux positifs), mais également d’être sans bénéfice pour les ayants droit impliqués – l’un des principes centraux de la directive européenne sur le droit d’auteur. »

Les signataires rappellent à ce propos que « l’Europe est un champion de l’open source et la France en est à la pointe, avec 50.000 emplois dans le pays et un chiffre d’affaires de 4,5 milliards d’euros en 2017. De ce fait, l’activité de développement logiciel dans l’UE et en France serait affectée de manière disproportionnée par la proposition sur le droit d’auteur. »

La bataille en cours autour du projet de directive va crescendo ces derniers jours, alors que le vote est proche, avec appels et tribunes de sociétés d’ayants droit (comme la Sacem) et de journalistes décrivant la directive copyright comme s’opposant (seulement) aux GAFAM, et avertissements à l’inverse d’une pléiade d’acteurs (une lettre en avril était signée par 147 organisations européennes) comme la fondation Wikimedia, la Quadrature du Net, l’Electronic Frontier Foundation ou l’April.

L’April: « Méconnaissance profonde de la réalité du développement des logiciels libres »

Cette dernière va dans le même sens que le CNLL, et à propos de la réponse que vient de faire, le 4 septembre, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, à la question de février d’une député (France insoumise), Sabine Rubin, sur l’impact de la directive sur les logiciels libres, l’April relève:

« L’article 2 du texte qui devrait être voté en assemblée plénière du Parlement européen mercredi 12 septembre prévoit bien d’exclure les plateformes de développement de logiciels libres si l’on se réfère au rapport de la commission JURI tel qu’il a été voté le 20 juin 2018.

En revanche, le texte sur lequel porte le mandat du Conseil de l’Union européenne (format PDF en anglais) pour le ‘trilogue’ n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. Ce texte envisage en effet de limiter l’exception aux seules forges ‘à but non lucratif’. Un critère traduisant une méconnaissance profonde de la réalité du développement des logiciels libres: une grande partie des plateformes de développement en ligne utilisées par les développeurs et développeuses de logiciels libres sont mises à disposition en facturant l’utilisation commerciale, ce qui permet notamment de financer l’hébergement gratuit de projets libres. »

Prochaine étape: mercredi 12 septembre chez les eurodéputés.

Source zdnet.fr

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