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Archive for 10 avril 2020

Brevet unitaire, quand le château de cartes fini enfin de s’écrouler

Posted by CercLL sur 10 avril 2020

La cour constitutionnelle allemande, le 20 mars 2020, a déclaré inconstitutionnelle la ratification nationale de l’accord portant création d’une juridiction unifiée du brevet, ou UPC pour Unified Patent Court en anglais. Loin d’être anodine, cette décision pourrait bien enterrer définitivement ce projet : la ratification allemande est une des conditions d’entrée en vigueur de l’accord, elle-même condition d’entrée en vigueur du réglemente créant le brevet unitaire. Un château de cartes !

L’entrée en vigueur du règlement créant le brevet unitaire (PDF) est conditionnée, article 18 du règlement qui en porte création, par celle de l’accord sur une juridiction unifié du brevet (PDF), l’UPC, dont la fonction serait en somme de centraliser à un niveau européen la délivrance, le contrôle et les contentieux sur les brevets. L’accord sur cette juridiction n’entrant quant à lui en vigueur qu’à la condition que « les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l’année précédant » sa signature l’aient ratifié au niveau national (article 89, en l’occurrence l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni). En déclarant inconstitutionnelle la ratification par le législateur allemand qui n’aurait pas respecté les conditions de majorité qualifiée, la cour constitutionnelle de cet État a fait s’écrouler tout l’édifice d’un projet qui faisait porter un danger très sérieux sur le logiciel libre. On notera d’ailleurs que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le « Brexit », avait déjà mis un sérieux coup aux fondations puisqu’il n’était plus dès lors un « État membre ».

L’UPC serait juge et partie d’un système dont elle tire ses revenus, donc les moyens même de son action : plus elle délivre de brevets, mieux elle se porte. Et par sa fonction de juge, elle serait en mesure de dessiner une jurisprudence à l’interprétation très généreuse des critères de licéité des brevets délivrés. Par exemple ce qui est qualifiable ou de « programmes d’ordinateur » qui, « en tant que tels », sont exclus du champ des inventions brevetables (article 52 de la convention sur le brevet européen). Le pouvoir d’interpréter, de dire, est déterminant en droit.

L’April, qui avait activement participé à la lutte contre la mise en place du « pack du brevet unitaire » dans le cadre de sa lutte plus large contre les brevets logiciels, ne peut que se réjouir de cette décision salutaire de la haute cour allemande, même si le coup de grâce vient davantage d’une question de technicité juridique, aussi importante soit-elle, que d’une réelle décision politique contre un projet inique de privatisation des savoirs logiciels. Difficile d’affirmer sans l’ombre d’un doute que ce projet ne renaîtra pas de ses cendres. Mais, suite à cette décision, il ne le pourra qu’au prix d’importants efforts, donc de temps, et sans doute pas sans devoir faire peau neuve.

Pour en savoir plus sur le brevet unitaire et sur la lutte qui fut menée contre ce projet, vous pouvez visiter le site brevet-unitaire.eu. Il n’est plus mis à jour depuis la validation de l’accord par le Parlement européen en mai 2015, mais il contient de nombreuses informations. Nous vous invitons également à lire l’interview de Gibus — auteur du site et conseil bénévole sur les brevets pour l’April — donné à PC INpact en 2012 (devenu NextINPact depuis).

Source april.org

 

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Mozilla n’a pas trouvé de nouveau CEO : Mitchell Baker restera en place

Posted by CercLL sur 10 avril 2020

Mozilla a dû s’y résoudre : depuis le départ de Chris Beard, seule Mitchell Baker peut reprendre la direction générale des opérations. Elle redevient CEO dans un période complexe à négocier pour la Fondation. Sa part de marché sur le mobile reste… anecdotique.

Après 5 années passée à la tête de la Fondation, Chris Beard raccrochait en septembre dernier. Il avait succédé en 2014 à Brendan Eich, éclaboussé par des rumeurs. Le virage commercial entrepris par Chris Beard lui a attiré les foudres d’une partie de la communauté historique de Mozilla, dont il reste aujourd’hui conseiller.

Suite à sa démission, les efforts pour lui trouver un successeur digne des valeurs de Mozilla ont été vains, reconnaît-on au sein de la Fondation : « Au cours des huit derniers mois, nous avons recherché des candidats externes et, même si nous en avons rencontrés plusieurs qualifiés, nous avons conclu que Mitchell était celle qu’il faut à Mozilla aujourd’hui. » La CEO ad interim est donc confirmée à son poste

Qui est Mitchell Baker ?

Mitchell Baker est l’une des plus anciennes collaboratrices de Mozilla. Elle a déjà officié en qualité de CEO entre 2005 et 2008, avant d’en devenir la présidente. Avant cela encore, dès 1994, elle a été l’une des premières personnes engagées au département juridique de Netscape Communications, l’ancêtre de Firefox racheté par AOL.

En 2005, Time magazine l’a inscrite dans sa liste annuelle des 100 personnes les plus influentes du monde. Sa formation d’avocate l’a conduite à prendre en charge les problèmes politiques et commerciaux de la Mozilla Foundation.

La « femme de la situation »

Le communiqué précise que la stratégie de Mozilla consiste désormais à « se concentrer sur l’accélération des leviers de croissance pour le navigateur Firefox, en investissant dans des solutions innovantes pour répondre aux défis auxquels Internet est confronté« . Une déclaration d’intention plutôt vague pour un navigateur qui peine toujours à retrouver sa superbe face à Chrome, Safari et même Edge.

Chez Mozilla, on reconnaît que si la structure possède une forte expertise technique, elle ne peut résoudre ses problèmes seule : « C’est pourquoi nous prévoyons de réunir des technologues et entrepreneurs du monde entier pour collaborer et co-créer ces nouvelles solutions. Le besoin d’innovation, chez Mozilla, mais aussi sur Internet en général est plus important que jamais, surtout à une époque où les technologies ont un impact incontestable dans notre vie quotidienne. »

Parts de marché : le mobile est le maillon faible

Pour la Fondation, Mitchell Baker reste la femme de la situation : « Son style de management fondé sur l’ouverture et l’honnêteté aide l’organisation à faire face à l’incertitude créé par le Covid-19 pour les Moziliens« . Il n’empêche. La tâche de redonner des couleurs à Firefox ne sera pas aisée pour la nouvelle CEO. Si Firefox sauve l’honneur sur les plateformes de bureau, le navigateur continue de faire de la figuration sur le mobile, maillon pourtant essentiel de la chaîne en 2020.

Les dernières statistiques mondiales publiées par StatCounter en disent long.

Sur le bureau : 9,25 %

Sur le bureau (desktop), Chrome s’arroge aujourd’hui 68 % de parts de marché (en léger recul), devant Firefox à 9,25 %, suivi de peu par Safari (Apple) à 8,93 %. Depuis mars 2019, Firefox a encore perdu du terrain, cédant près de 0,30 %, là où Safari a gagné plus de 2 %.

Sur le mobile : 0,41 %

Sur les plateformes mobiles, les chiffres sont nettement plus préoccupants. Firefox occupe aujourd’hui 0,41 % de parts de marché. Chrome culmine lui à 61,5 % devant Safari à 24,95 %. Samsung Internet, UC Browser et Opera parviennent même à se classer au-dessus de Firefox.

Traduction : redresser la barre relève, à court et moyen termes, du miracle.

Source toolinux.com

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