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Posts Tagged ‘Brevet-Unitaire’

Brevets logiciels : appel à dons de la FFII pour déposer une plainte constitutionnelle en Allemagne

Posted by CercLL sur 11 décembre 2020

Nous relayons un appel à dons lancé par la FFII, Foundation for a Free Information Infrastructure, dans le cadre de la mobilisation contre le danger des brevets logiciels, remis sur le devant de la scène par le projet de brevet unitaire, notamment parce qu’il ne propose aucun garde-fou contre les dérives d’organismes comme l’Office européen des brevets.

Le message de la FFII :

Les brevets logiciels reviennent avec le brevet unitaire, qui est la troisième tentative de les imposer en Europe.

En 2005, les grandes entreprises ont demandé au Parlement européen de rejeter la directive, afin de mieux pousser pour une cour centrale des brevets en Europe, en dehors de tout contrôle démocratique et en dehors de la Cour européenne de justice (CJEU), ce qu’ils ont obtenu en 2012.

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est presque en vigueur, il ne manque plus que la signature de l’Allemagne, et la FFII va déposer une plainte constitutionnelle, car l’Office européen des brevets (OEB) ne peut être poursuivi pour mauvaise administration.

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est aussi plus coûteux pour les PME dans le cas d’accès à la justice, où cette cour va s’autofinancer sur les litiges des parties (20.000 EUR ou 10.000EUR de frais).

Aucune étude d’impact ne prend en compte ces deux derniers chiffres, parce que la Commission européenne a essayé de cacher ce problème des coûts exorbitants du système en refusant de refaire une étude d’impact prenant en compte ces valeurs. Les études d’impact ont été magouillées afin de cacher la vérité.

Nous appelons donc les entreprises du logiciel ainsi que les développeurs indépendants à donner pour financer cette plainte cruciale pour l’avenir de la liberté de programmer en Europe.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de la FFII Le vote désastreux du Bundestag du 26 novembre 2020.

L’April s’était mobilisée dès 2011 sur le projet de brevet unitaire en lançant le site Unitary-Patent.eu destiné à fournir une expertise au Parlement européen et l’aider à corriger les défauts du projet. En améliorant le règlement, une politique démocratique de l’innovation en Europe aurait pu enfin être édifiée. Malheureusement, en décembre 2012 le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques.

Faire un don à la FFII

Source april.org

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Brevet unitaire, quand le château de cartes fini enfin de s’écrouler

Posted by CercLL sur 10 avril 2020

La cour constitutionnelle allemande, le 20 mars 2020, a déclaré inconstitutionnelle la ratification nationale de l’accord portant création d’une juridiction unifiée du brevet, ou UPC pour Unified Patent Court en anglais. Loin d’être anodine, cette décision pourrait bien enterrer définitivement ce projet : la ratification allemande est une des conditions d’entrée en vigueur de l’accord, elle-même condition d’entrée en vigueur du réglemente créant le brevet unitaire. Un château de cartes !

L’entrée en vigueur du règlement créant le brevet unitaire (PDF) est conditionnée, article 18 du règlement qui en porte création, par celle de l’accord sur une juridiction unifié du brevet (PDF), l’UPC, dont la fonction serait en somme de centraliser à un niveau européen la délivrance, le contrôle et les contentieux sur les brevets. L’accord sur cette juridiction n’entrant quant à lui en vigueur qu’à la condition que « les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l’année précédant » sa signature l’aient ratifié au niveau national (article 89, en l’occurrence l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni). En déclarant inconstitutionnelle la ratification par le législateur allemand qui n’aurait pas respecté les conditions de majorité qualifiée, la cour constitutionnelle de cet État a fait s’écrouler tout l’édifice d’un projet qui faisait porter un danger très sérieux sur le logiciel libre. On notera d’ailleurs que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le « Brexit », avait déjà mis un sérieux coup aux fondations puisqu’il n’était plus dès lors un « État membre ».

L’UPC serait juge et partie d’un système dont elle tire ses revenus, donc les moyens même de son action : plus elle délivre de brevets, mieux elle se porte. Et par sa fonction de juge, elle serait en mesure de dessiner une jurisprudence à l’interprétation très généreuse des critères de licéité des brevets délivrés. Par exemple ce qui est qualifiable ou de « programmes d’ordinateur » qui, « en tant que tels », sont exclus du champ des inventions brevetables (article 52 de la convention sur le brevet européen). Le pouvoir d’interpréter, de dire, est déterminant en droit.

L’April, qui avait activement participé à la lutte contre la mise en place du « pack du brevet unitaire » dans le cadre de sa lutte plus large contre les brevets logiciels, ne peut que se réjouir de cette décision salutaire de la haute cour allemande, même si le coup de grâce vient davantage d’une question de technicité juridique, aussi importante soit-elle, que d’une réelle décision politique contre un projet inique de privatisation des savoirs logiciels. Difficile d’affirmer sans l’ombre d’un doute que ce projet ne renaîtra pas de ses cendres. Mais, suite à cette décision, il ne le pourra qu’au prix d’importants efforts, donc de temps, et sans doute pas sans devoir faire peau neuve.

Pour en savoir plus sur le brevet unitaire et sur la lutte qui fut menée contre ce projet, vous pouvez visiter le site brevet-unitaire.eu. Il n’est plus mis à jour depuis la validation de l’accord par le Parlement européen en mai 2015, mais il contient de nombreuses informations. Nous vous invitons également à lire l’interview de Gibus — auteur du site et conseil bénévole sur les brevets pour l’April — donné à PC INpact en 2012 (devenu NextINPact depuis).

Source april.org

 

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