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Posts Tagged ‘Brevets Logiciels’

Brevets logiciels : appel à dons de la FFII pour déposer une plainte constitutionnelle en Allemagne

Posted by CercLL sur 11 décembre 2020

Nous relayons un appel à dons lancé par la FFII, Foundation for a Free Information Infrastructure, dans le cadre de la mobilisation contre le danger des brevets logiciels, remis sur le devant de la scène par le projet de brevet unitaire, notamment parce qu’il ne propose aucun garde-fou contre les dérives d’organismes comme l’Office européen des brevets.

Le message de la FFII :

Les brevets logiciels reviennent avec le brevet unitaire, qui est la troisième tentative de les imposer en Europe.

En 2005, les grandes entreprises ont demandé au Parlement européen de rejeter la directive, afin de mieux pousser pour une cour centrale des brevets en Europe, en dehors de tout contrôle démocratique et en dehors de la Cour européenne de justice (CJEU), ce qu’ils ont obtenu en 2012.

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est presque en vigueur, il ne manque plus que la signature de l’Allemagne, et la FFII va déposer une plainte constitutionnelle, car l’Office européen des brevets (OEB) ne peut être poursuivi pour mauvaise administration.

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est aussi plus coûteux pour les PME dans le cas d’accès à la justice, où cette cour va s’autofinancer sur les litiges des parties (20.000 EUR ou 10.000EUR de frais).

Aucune étude d’impact ne prend en compte ces deux derniers chiffres, parce que la Commission européenne a essayé de cacher ce problème des coûts exorbitants du système en refusant de refaire une étude d’impact prenant en compte ces valeurs. Les études d’impact ont été magouillées afin de cacher la vérité.

Nous appelons donc les entreprises du logiciel ainsi que les développeurs indépendants à donner pour financer cette plainte cruciale pour l’avenir de la liberté de programmer en Europe.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de la FFII Le vote désastreux du Bundestag du 26 novembre 2020.

L’April s’était mobilisée dès 2011 sur le projet de brevet unitaire en lançant le site Unitary-Patent.eu destiné à fournir une expertise au Parlement européen et l’aider à corriger les défauts du projet. En améliorant le règlement, une politique démocratique de l’innovation en Europe aurait pu enfin être édifiée. Malheureusement, en décembre 2012 le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques.

Faire un don à la FFII

Source april.org

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Brevets logiciels : recadrage historique de la Cour Suprême des États-Unis

Posted by CercLL sur 30 juin 2014

 

Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l’affaire Alice v. CLS Bank.

Si la décision ne mentionne pas explicitement les brevets logiciels1, elle réduit le champ de la brevetabilité, en affirmant que le fait qu’une idée abstraite soit appliquée par le biais d’un ordinateur ne suffit pas à la rendre brevetable. Cela tord le cou à une interprétation trop extensive par la cour spécialisée sur les brevets (appelée Cour of Appeal of the Federal Circuit, CAFC) aux États-Unis d’une ancienne décision de la Cour Suprême, Diamond v. Diehr, qui considérait qu’une invention était brevetable dès qu’elle était implémentée par ordinateur.

« Cette décision est une excellente nouvelle pour l’informatique en général et pour le logiciel libre en particulier », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l’April. « Cela réactive le principe fondamental selon lequel les idées sont de libre parcours, c’est-à-dire que c’est leur application matérielle qui est encadrée par le droit. Le simple fait de la mettre en place par ordinateur ne suffit pas à la rendre brevetable. »

Si cela n’interdit pas explicitement tous les brevets logiciels, cela permet au moins de les circonscrire. L’April se réjouit donc de la décision, mais souligne aussi l’importance d’avoir une juridiction suprême généraliste, qui ne soit pas incluse dans un microcosme des brevets. En effet, les cours spécialisées avaient toutes validé ce type de brevets logiciels ; seule la cour suprême les réfute. La mise en parallèle de ce système avec celui proposé par le brevet unitaire européen souligne les dangers de ce dernier : avec uniquement des juridictions spécialisées, peuplées de spécialistes des brevets, le futur système européen risque fort de ne pas permettre de tels recadrages.

La suite sur le site de l’APRIL

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