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Posts Tagged ‘Droit d’auteur’

Le Conseil de l’Union Européenne valide le filtrage automatisé des contenus mis en ligne

Posted by CercLL sur 16 avril 2019


Le Conseil de l’Union européenne a validé la directive droit d’auteur telle que votée par le Parlement européen le 26 mars 2019. 19 États membres sur 28, dont la France, ont donc validé l’institutionnalisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Prochaine étape : la transposition en droit national.

Lundi 15 avril les représentants des États membres réunis au sein du Conseil de l’Union européenne ont validé la proposition de directive issue des « trilogues », et adoptée avant eux par le Parlement européen, finalisant ainsi la procédure et inscrivant dans le droit de l’Union européenne la directive droit d’auteur et l’article 17 (ex-article 13) qu’elle contient.

Cette adoption nécessitait l’approbation d’au moins 16 États membres, représentant au moins 65% de la population. Sur les 28 États membres, 6 ont voté contre (Finlande, Suède, Italie, Luxembourg, Pays-bas) et 3 se sont abstenus (Belgique, Estonie, Slovénie). Avec 19 États membres favorables, représentant 71,26% de la population, le quorum est atteint.

Ce vote n’apparaissait malheureusement que comme une formalité étant donné le rapport de force caricatural au sein de l’institution européenne où toute critique du texte a été systématiquement ignorée ou méprisée. D’aucuns pourraient même considérer que l’opposition est plus forte qu’anticipée. Encore moins surprenant, le vote favorable de la France qui a été une cheville ouvrière du texte. On rappellera que parmi les parlementaires français, uniquement deux ont eu le courage de voter contre : Younous OMARJEE et Marie-Christine VERGIAT du groupe GUE/NGL.

L’April restera mobilisée au moment de la transposition future du texte en droit français qui devrait se tenir assez rapidement. L’article 17 devrait ainsi être transposé via le projet de loi annoncé « sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique », dont un rapport d’information préalable datant du 4 octobre 2018 militait d’ores et déjà pour l’institutionnalisation des « algorithmes de reconnaissance de contenus ».

Franck Riester, ministre de la Culture, a d’ailleurs chargé dès le 27 mars, la HADOPI, le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) et le CNC (Conseil National du Cinéma) d’une « mission de promotion et d’encadrement des technologies de reconnaissance de contenus ». On notera l’absence du Conseil national du numérique pourtant chargé par décret « d’étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations, de l’action publique et des territoires et dont une des missions en ce sens est d’ « informer et de conseiller le Gouvernement dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques ». À cette fin il « peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique ». Une absence significative qui ne fait que confirmer le caractère particulièrement biaisé de cette « mission d’information » dont on sait d’avance qu’elle ne remettra pas en cause l’opportunité d’utiliser ces technologies liberticides.

Sujet que nous avons traité lors de l’émission du 9 avril 2019 de Libre à vous !, l’hebdomadaire de l’April sur radio Cause Commune.

Source april.org

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Le Parlement européen valide la généralisation de la censure automatisée

Posted by CercLL sur 27 mars 2019

Mardi 26 mars 2019, journée noire pour les libertés sur Internet et pour tous ceux et celles qui agissent au quotidien pour promouvoir un Internet libre et ouvert, neutre et acentré, donc contre l’emprise technologique des GAFAM. 348 parlementaires européens (contre 274) ont adopté la généralisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Le coup est dur mais l’April restera mobilisée pour la transposition future du texte en droit national et pour la probable révision à venir de la directive E-commerce, dont les principes structurants ont été profondément mis à mal par la directive droit d’auteur.

Malgré une incroyable mobilisation citoyenne et des prises de position argumentées toujours plus nombreuses issues de milieux très divers — culturel, technique, juridique, associatif comme institutionnel — les eurodéputés ont finalement approuvé la version issue des négociations inter-institutionnelles et portée par le rapporteur Axel Voss.

Des amendements de suppression de l’article 13, devenu article 17, avaient bien été déposés, mais 317 parlementaires (contre 312) ont jugé qu’il n’y avait pas lieu de les soumettre aux votes malgré les désaccords profonds entourant la disposition. La procédure prévoit en effet qu’avant de voter d’éventuels amendements les parlementaires doivent d’abord valider le fait d’amender le texte.

La liste des votes nominatifs est disponible (en PDF) pour les deux votes : celui de refus d’amendements et sur la directive elle même. On notera à regret que seulement deux parlementaires côté français ont voté contre la directive droit d’auteur dont un article institutionnalise pourtant la censure automatisée : Marie-Christine Vergiat et Younous Omarjee du groupe GUE/NGL. Un grand merci à elle et à lui ! L’ensemble de leurs collègues ont voté favorablement ou se sont abstenus.

Par ailleurs, dans les votes comptabilisés, ils ne sont que trois français et française parmi les 312 parlementaires à avoir voté pour la tenue d’un vote sur l’article 13. Sur ce même vote, parmi les 24 abstentionnistes, quatre sont français. Précisons que des « corrections d’intention de vote » ont été signalées ensuite (voir page 51), corrections qui font que normalement il aurait dû y avoir une majorité pour que les amendements de suppression de l’article 13 soient soumis au vote. Deux parlementaires françaises ont indiqué avoir en fait voulu voter en faveur de l’étude des amendements alors que leur vote a été comptabilisé comme une abstention.

Nous n’oublierons pas les parlementaires qui ont jugé acceptable de confier l’application du droit d’auteur et la protection (sic !) de la liberté d’expression à des systèmes automatisés gérés par des entités de droit privé. Les positions des parlementaires français et françaises sont détaillées en bas de page.

Si l’exclusion des plateformes de développement et de partage de logiciels libres a été actée, article 2 (6), il n’est évidement pas question de s’en satisfaire tant le texte est contraire aux valeurs du logiciel libre.

L’April restera bien sûr mobilisée et remercie toutes celles et ceux qui se sont mobilisés contre ce texte liberticide.

Vote des parlementaires français et françaises

Vote sur la directive

  • Pour : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Bruno GOLLNISCH, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, Philippe JUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU
  • Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI
  • Contre : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT

Vote pour la tenue d’un vote sur l’article 13

  • Pour : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT, Bruno GOLLNISCH
  • Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI. Note : Eva Joly et Michèle Rivasi ont indiqué unecorrection d’intention de vote, elles voulaient votre Pour
  • Contre : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, PhilippesSJUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU

Source april.org

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Une lobbyiste de l’industrie culturelle dénonce les « méthodes terroristes » de Wikipédia Allemagne

Posted by CercLL sur 12 mars 2019

Une lobbyiste de l’industrie culturelle dénonce les « méthodes terroristes » de Wikipédia Allemagne

Pour protester contre la proposition de directive sur le droit d’auteur, Wikipédia Allemagne sera inaccessible le 21 mars prochain. À la place de la célèbre encyclopédie libre, un message contre l’article 13 sera placardé en page d’accueil.

L’opération de blackout a particulièrement déplu aux lobbyistes de l’industrie culturelle qui ont rappelé que les encyclopédies de ce type étaient hors du champ de l’article 13 sur le filtrage de l’upload.

Rappelons néanmoins que l’exemption concernera les structures, non les contenus. Aussi, quand une œuvre sous Creative Commons sera partagée sur d’autres plateformes d’hébergement, la disposition jouera à plein régime.

L’incursion de Wikipédia dans le débat a particulièrement déplu à Sylvie Fodor, membre du comité du CEPIC (Centre of the Picture Industry). Elle estime que l’encyclopédie libre porte atteinte à « sa neutralité », une situation jugée « insupportable ».

Avec des propos à faire trembler Charlie Hebdo, celle-ci a dénoncé « leur manque de neutralité, la manipulation de l’opinion et les méthodes terroristes de lobbyiste sans scrupule. Je pèse mes mots ».

La petite phrase a fait réagir l’eurodéputée Julia Reda, laquelle avait déjà dénoncé des conflits d’intérêts au sein de l’AFP : « une communauté d’utilisateurs crée de l’information gratuitement et décide de limiter l’accès à celle-ci pour *une journée* : terrorisme. Toute une industrie veut limiter l’accès à l’information perpétuellement : sauver la culture ».

Source nextinpact.com

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