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Les CNIL européennes rendent leur avis sur le projet de règlement sur l’IA

Posted by CercLL sur 10 juillet 2021

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Le Comité européen et du Contrôleur européen de la protection des données ont rendu leur avis (en anglais) sur le projet de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

Les autorités de protection, dont la CNIL en France, souligne « la nécessité de tracer des lignes rouges aux futurs usages de l’IA ». Elles demandent que les exceptions prévues à l’interdiction de l’identification biométrique à distance des personnes dans les espaces publics soient tout simplement retirées.

« L’avis recommande également une interdiction des systèmes biométriques utilisés aux fins de classer les individus dans des groupes basés sur l’ethnicité supposée, le sexe, l’orientation politique ou sexuelle, ou d’autres motifs pour lesquels la discrimination est interdite »

De même, « l’utilisation de systèmes d’IA pour déduire les émotions d’une personne physique est par ailleurs considérée comme hautement indésirable et devrait également être soumise à une interdiction de principe (sauf cas très spécifiques, tels que certains objectifs de santé ) ».

Même sort pour les systèmes utilisés pour la notation sociale qui « doivent être systématiquement interdits ».

La CNIL et ses homologues européens réclament aussi plus de précisions sur la gouvernance du « Comité européen de l’intelligence artificielle » (CEIA), instance introduite par le projet de règlement. Elles veulent à ce titre que soient définies plus finalement les règles destinées à « garantir son indépendance » et « renforcer ses pouvoirs » afin de « lui permettre ainsi d’exercer un véritable contrôle, notamment lors de la mise en œuvre de systèmes d’IA à l’échelle européenne ».

« Les autorités de protection des données devraient être désignées comme autorités de contrôle national de l’intelligence artificielle », réclament encore ces acteurs dans leur avis.

Source nextinpact.com

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