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Posts Tagged ‘L’Obsolescence Logicielle’

Obsolescence logicielle : quelques avancées en Commission développement durable sur le droit à l’information

Posted by CercLL sur 10 décembre 2019

En septembre 2019, les sénateurs et sénatrices, de manière transpartisane et contre l’avis du gouvernement, avaient défendu plusieurs propositions pour lutter contre les pratiques sources d’obsolescence logicielle, dont certaines ont été adoptées. Convaincue que les logiciels libres, par les libertés qu’ils confèrent, sont vecteurs d’une informatique plus durable, l’April est restée mobilisée sur ce projet de loi, notamment en renouvelant des propositions qui ont été discutées en Commission du développement durable de l’Assemblée nationale en novembre 2019.

Plusieurs propositions relatives à l’obsolescence logicielle ont été déposées en Commission. Elles ont été discutées lors de la première séance du mercredi 27 novembre 2019. Le compte-rendu ainsi que la vidéo des débats sont disponibles. Le texte issu des débats en Commission développement durable est disponible sur le site de l’Assemblée.

Particularité des débats, alors que la commission saisie au fond sur le projet de loi est la Commission développement durable – dont la rapporteure est Véronique Riotton – la Commission des Affaires économiques (CAE) – dont la rapporteure est Graziella Melchior — a été saisie au fond sur les questions relatives aux dispositions de « garanties logicielles » introduites au Sénat à l’article 4 quater D. La disposition, quoique perfectible1, a été remplacée par une disposition portée par la rapporteure Melchior consacrant l’information des consommateurs et consommatrices sur « la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil ». Si les contours demeurent flous, l’article renvoie à décret pour en préciser les modalités d’application.

Article 4 quater D
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Information du consommateur sur les mises à jour de logiciel
« Art. L. 217-21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. L’usage de l’appareil est dans ce cas considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Parmi les amendements soutenus par l’April, certains visaient à lutter contre les pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels par un utilisateur sur son équipement informatique. L’amendement CD1111 proposait ainsi l’interdiction de ces mesures, sur le modèle de l’article 4 quater C adopté au Sénat. Il a été rejeté. En revanche, l’amendement CD1112, dont l’objet est l’inscription d’un droit à l’information précontractuelle sur l’existence de telles mesures, a été adopté. Il s’agit du nouvel article 4 quater E.

Article 4 quater E (nouveau)
Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, ».

Les deux amendements ont reçu des avis défavorables par la secrétaire d’État Brune Poirson et par les rapporteures Véronique Riotton et Graziella Melchior. L’argument principalement opposé est la transposition à venir, début 2020, de deux directives européennes : la directive « vente de biens » et la directive « contenus et services numériques », dont le champ d’application pourrait inclure les questions relatives à l’obsolescence logicielle, notamment sous le prisme de la conformité. La disposition de la rapporteure Melchior vise d’ailleurs à s’inscrire dans le cadre de ces textes dont elle reprend la terminologie, en particulier l’expression assez floue d’« usage normal ». Notons qu’en ce qui concerne l’amendement CD1112, la rapporteure Melchior l’a jugé « pertinent », la secrétaire d’État y étant « plutôt favorable » en rappelant la prévalence de l’avis de Matignon.

Le même renvoi, potentiel, aux futurs textes de transposition, a été utilisé contre la proposition d’ouverture des interfaces de programmation (voir les amendements CD821, CD1115 et CD1445), également défendue par l’April, ainsi que GreenIT.fr et Halte Obsolescence programmée.

Les débats se déroulent entre la minute 00:30:20 et la minute 00:50:12 de la vidéo.

Un premier pas sans doute utile a été fait en Commission, le droit à l’information étant une composante essentielle pour permettre à toutes et tous de maîtriser leur informatique, notamment pour que celle-ci soit plus durable. Il conviendra d’amplifier cette dynamique en séance publique où les débats ont repris le 9 décembre, en offrant des garanties plus effectives pour les libertés informatiques des personnes. Plusieurs amendements offrent des pistes en ce sens et devront être soutenus.

Source april.org

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Le Sénat inscrit l’obsolescence logicielle dans le projet de loi pour une économie circulaire

Posted by CercLL sur 27 septembre 2019

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, des sénateurs, du groupe Communiste à l’Union centriste, ont défendu mercredi 25 septembre plusieurs amendements pour lutter contre l’obsolescence logicielle.

Nous avions présenté ces différents amendements dans notre appel à mobilisation : notons ainsi l’irrecevabilité – peu convaincante 1– de l’amendement 169, le rejet des amendements 170 et 353, et l’adoption des amendements 355 ainsi que 115 et similaires 2. Les votes ont été à chaque fois serrés.

Les échanges peuvent être suivi sur le site du Sénat à partir de 17:14:00. Il est également possible d’en lire le compte rendu.

« L’amendement Emmaüs »

Si nous regrettons l’irrecevabilité de l’amendement 169 et le rejet du 170, dans l’ensemble les échanges sur l’obsolescence logicielle se sont avérés riches et positifs. Les prises de parole, nombreuses et transpartisanes, ont confirmé qu’il s’agit d’un objet politique fort. Dans leurs avis défavorables la rapporteure Marta de Cidrac, évoquant par exemple le caractère « européen » du sujet, et la secrétaire d’État Brune Poirson pour qui il est « trop complexe » pour le projet de loi, prenaient bien soin de préciser qu’il était fondamental de lutter contre cette forme d’obsolescence.

Les prises de paroles du sénateur Pierre Ouzoulias ont été remarquables 3 : neutralité des terminaux par rapport aux systèmes d’exploitation, blocage d’installation de logiciel dans la carte mère, lutte contre la fracture numérique, levier de l’achat public, etc. Il a étayé ses arguments en se référant à un cas concret en parfaite adéquation avec le projet de loi : Emmaüs se voit dans l’impossibilité de reconditionner certains ordinateurs qui partent alors au rebut. En effet, il est artificiellement rendu impossible d’y installer un système d’exploitation libre ; il faut s’acquitter d’une licence privative Microsoft ou dépendre du bon vouloir de l’entreprise. « Aujourd’hui ils ne le peuvent pas parce que vous protégez les intérêts de Microsoft » conclut-il une des ses prises de paroles en s’adressant à la secrétaire d’État, mettant en exergue les intérêts en présence et la nécessité de décisions politiques fortes.

L’April agira auprès des député⋅es pour assurer la poursuite de ces débats sur l’obsolescence logicielle – entrée avec force dans le projet de loi – à l’Assemblée nationale. La garantie des libertés informatique est consubstantielle d’une informatique durable. Le sénateur Ouzoulias résume d’ailleurs bien cette considération : « La question est celle de la neutralité des terminaux qui doivent pouvoir utiliser plusieurs systèmes d’exploitation. »

Garantie logicielle et libertés informatiques

Une série de quatre amendements (172 et similaires) dont l’objet est d’imposer un « garantie logicielle », a été adoptée. Plus précisement il s’agit d’imposer la rétro-compatiblité des systèmes d’exploitaiton « utilisés par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. » Tels qu’ils sont actuellement rédigés l’April craint des effets de bord difficiles à anticiper, notamment pour des projets comme le Fairphone ou Librem pour ne citer qu’eux, qui intègrent pourtant en leur coeur un objectif de durabilité. Toutefois, l’April reconnaît l’importance de l’enjeu adressé par ces amendements, dans la continuité des précédents, et agira pour proposer des pistes d’amélioration basées sur l’accessibilité et les droit techniques et légaux de modifications des sources et des spécificités techniques.

Source april.org

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