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Réduire l’empreinte environnementale du numérique : début des débats en commission à l’Assemblée le 25 mai 2021

Posted by CercLL sur 24 mai 2021

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale commencera mardi 25 mai 2021, à partir de 18 h 30, ses travaux sur la proposition de loi issue du Sénat « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ». Plusieurs amendements proposent des pistes intéressantes pour lutter contre l’obsolescence logicielle et inscrire les libertés informatiques comme élément structurant de la lutte écologiste.

Dans la continuité de son engagement sur le projet de loi pour une économie circulaire et contre le gaspillage1, l’April s’est saisie de cette proposition de loi pour faire des propositions d’amendements en vue de lutter contre l’obsolescence logicielle. Propositions reprises par divers parlementaires et qui seront donc soumises à discussion en commission du développement durable à partir du 25 mai. L’April tient d’ailleurs à remercier le collectif GreenIT, très mobilisé sur cette proposition de loi et sur ces enjeux en général, de s’être fait le relais de ses propositions pour une meilleure prise en compte des libertés informatiques. (Retrouvez la liste des amendements déposés).

Un facteur important d’obsolescence consiste en la présence de « restrictions d’installation de logiciel ». Ces restrictions — à l’instar du Secureboot de Microsoft — rendent difficile, voire impossible, l’installation d’un système d’exploitation libre sur un ordinateur, souvent sous prétexte de sécurité. Une couche logicielle, présente dans la carte mère, contrôle ce qu’il est possible ou non d’installer sur son propre matériel. Ces restrictions sont des atteintes évidentes aux libertés informatiques et un frein fort à la réparabilité et au reconditionnement des matériels informatiques concernés. Les amendements CD123 déposé par Paula Forteza et CD47 déposé par le groupe socialiste et apparenté reprennent une proposition de l’April pour interdire ces pratiques. L’amendement CD164, déposé par le groupe Modem, reprend cette proposition en réduisant sa portée, « après une période d’exclusivité d’une durée égale à la fourniture des mises à jour de conformité est interdite », un compromis qui semble, de façon indirecte, valider une pratique restrictive de liberté injustifiée.

Amendement CD123, créant un nouvel article après l’article 7, déposé par Paula Forteza et CD47, créant un nouvel article après l’article 14bis, déposé par le groupe socialiste et apparenté :
L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

L’amendement CD109 déposé par Paula Forteza vise à permettre l’accès aux interfaces de programmation des « objets connectés », les « API », et à leur documentation, dans des conditions non discriminatoires et sans restrictions de mise en œuvre. Tirés d’une proposition défendue par GreenIT.fr, Halte à l’obsolescence programmée et l’April, cet amendement est déterminant pour permettre la durabilité et la maîtrise des « objets connectés ».

Amendement CD109, créant un nouvel article après l’article 11, déposé par Paula Forteza :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Une proposition intéressante de l’association Halte à l’obsolescence programmée, reprise par la députée Paula Forteza dans un amendement CD118, entend imposer la libre diffusion et l’utilisation des codes sources des logiciels embarqués dans des équipements dès lors que le vendeur ne fournirait plus de mises à jour.

Amendement CD118 à l’article 9, déposé par Paula Forteza :
« I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »

La question de l’obsolescence logicielle est complexe et ne pourra, évidemment, être adressée par cette seule proposition de loi. La lutte contre l’informatique déloyale (vente forcée, DRM, démarrage exclusif…), le droit à l’interopérabilité et, plus globalement, la défense effective des libertés informatiques sont des considérations qui ne peuvent être ignorées pour pleinement adresser l’enjeu en cause. C’est seulement en redonnant aux utilisateurs et utilisatrices la totale maîtrise de leurs équipements , en leur donnant les moyens d’être indépendants face aux choix commerciaux des fabricants et des éditeurs de logiciels privateurs, avec des logiciels libres, que l’on pourra répondre à l’objectif de réparabilité et de durabilité des équipements informatiques.

Source april.org

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Le Sénat inscrit l’obsolescence logicielle dans le projet de loi pour une économie circulaire

Posted by CercLL sur 27 septembre 2019

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, des sénateurs, du groupe Communiste à l’Union centriste, ont défendu mercredi 25 septembre plusieurs amendements pour lutter contre l’obsolescence logicielle.

Nous avions présenté ces différents amendements dans notre appel à mobilisation : notons ainsi l’irrecevabilité – peu convaincante 1– de l’amendement 169, le rejet des amendements 170 et 353, et l’adoption des amendements 355 ainsi que 115 et similaires 2. Les votes ont été à chaque fois serrés.

Les échanges peuvent être suivi sur le site du Sénat à partir de 17:14:00. Il est également possible d’en lire le compte rendu.

« L’amendement Emmaüs »

Si nous regrettons l’irrecevabilité de l’amendement 169 et le rejet du 170, dans l’ensemble les échanges sur l’obsolescence logicielle se sont avérés riches et positifs. Les prises de parole, nombreuses et transpartisanes, ont confirmé qu’il s’agit d’un objet politique fort. Dans leurs avis défavorables la rapporteure Marta de Cidrac, évoquant par exemple le caractère « européen » du sujet, et la secrétaire d’État Brune Poirson pour qui il est « trop complexe » pour le projet de loi, prenaient bien soin de préciser qu’il était fondamental de lutter contre cette forme d’obsolescence.

Les prises de paroles du sénateur Pierre Ouzoulias ont été remarquables 3 : neutralité des terminaux par rapport aux systèmes d’exploitation, blocage d’installation de logiciel dans la carte mère, lutte contre la fracture numérique, levier de l’achat public, etc. Il a étayé ses arguments en se référant à un cas concret en parfaite adéquation avec le projet de loi : Emmaüs se voit dans l’impossibilité de reconditionner certains ordinateurs qui partent alors au rebut. En effet, il est artificiellement rendu impossible d’y installer un système d’exploitation libre ; il faut s’acquitter d’une licence privative Microsoft ou dépendre du bon vouloir de l’entreprise. « Aujourd’hui ils ne le peuvent pas parce que vous protégez les intérêts de Microsoft » conclut-il une des ses prises de paroles en s’adressant à la secrétaire d’État, mettant en exergue les intérêts en présence et la nécessité de décisions politiques fortes.

L’April agira auprès des député⋅es pour assurer la poursuite de ces débats sur l’obsolescence logicielle – entrée avec force dans le projet de loi – à l’Assemblée nationale. La garantie des libertés informatique est consubstantielle d’une informatique durable. Le sénateur Ouzoulias résume d’ailleurs bien cette considération : « La question est celle de la neutralité des terminaux qui doivent pouvoir utiliser plusieurs systèmes d’exploitation. »

Garantie logicielle et libertés informatiques

Une série de quatre amendements (172 et similaires) dont l’objet est d’imposer un « garantie logicielle », a été adoptée. Plus précisement il s’agit d’imposer la rétro-compatiblité des systèmes d’exploitaiton « utilisés par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. » Tels qu’ils sont actuellement rédigés l’April craint des effets de bord difficiles à anticiper, notamment pour des projets comme le Fairphone ou Librem pour ne citer qu’eux, qui intègrent pourtant en leur coeur un objectif de durabilité. Toutefois, l’April reconnaît l’importance de l’enjeu adressé par ces amendements, dans la continuité des précédents, et agira pour proposer des pistes d’amélioration basées sur l’accessibilité et les droit techniques et légaux de modifications des sources et des spécificités techniques.

Source april.org

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Urgent, mobilisez-vous, contactez sénateurs et sénatrices pour la priorité au logiciel libre dans l’éducation

Posted by CercLL sur 12 mai 2019

L’examen en séance publique du projet de loi pour une école de la confiance va démarrer au Sénat mardi 14 mai 2019 à partir de 14h30. Deux amendements proposent que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter les sénatrices et sénateurs pour soutenir ces propositions. L’examen de ces amendements pourrait avoir lieu dès mardi 14 mai dans l’après-midi ou dans la soirée. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l’adoption en priorité de l’amendement n° 187 rect. bis.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en séance publique 482 amendements ont déjà été déposés. L’amendement n° 187 rect. bis, déposé par Céline Brulin, Pierre Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), propose d’inscrire la priorité au logiciel libre dans le cadre du service public de l’enseignement. Et, par cohérence, l’amendement propose de modifier l’article L. 131-2 du code de l’éducation, issu de la loi de 2013, qui concerne le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.

La sénatrice Françoise Laborde, membre du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a déposé un amendement n° 425 qui ne propose que de modifier l’article L. 131-2.

Il est probable que les deux amendements seront discutés en même temps. Le débat pourrait être dès mardi après-midi ou dans la soirée. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l’adoption de l’amendement n° 187 rect. bis.

Détails de l’amendement n° 187 rect. bis

L’amendement 187 rect. bis a pour objet de créer un nouvel article au Code de l’éducation. Il propose de renvoyer la définition des modalités d’application du principe à un décret en Conseil d’État. Il s’agit d’un point très important participant à faire du principe de priorité un principe normatif fort et stable dans le temps.

Après l’article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 131-2, les mots : « tient compte de » sont remplacés par les mots « donne la priorité à ».

L’amendement propose également de modifier le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation (issu de la loi pour la refondation de l’École de la République de 2013). Tel que cet article est actuellement rédigé, il ne fait qu’inciter les administrations à tenir compte de l’offre de logiciels libres. Rédaction sans aucune valeur normative qui ne relève que de la déclaration d’intention. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.

Rappelons qu’en 2013, avec l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, celui de l’enseignement supérieur, avec la création de l’article L.123-4-1 du Code de l’éducation. Sans renvoi à décret, et en absence d’une politique publique volontariste en la matière, cette disposition n’a pas encore pu produire ses effets.

L’adoption de l’amendement 187 rect. bis apporterait une cohérence rédactionnelle au Code de l’éducation, donc une meilleure lisibilité de la Loi, et permettront de donner une nouvelle impulsion politique pour la défense, et la promotion, des libertés informatiques dans l’éducation.

Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance

Une manière d’agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page ou directement les amendements. Mais il faut se mobiliser rapidement.

Il est aussi possible d’agir en contactant par courriel et/ou par téléphone les parlementaires. L’ensemble des membres du Sénat ne participeront pas aux débats et aux votes, vous pouvez contacter en priorité :

  • le rapporteur du projet de loi Max Brisson
  • la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Catherine Morin-Desailly
  • les parlementaires qui ont déposé des amendements sur le projet de loi. Et notamment la première personne citée dans la liste, car c’est souvent elle qui défendra l’amendement en hémicycle et qui sera donc présente en séance.
  • les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui seront les plus susceptibles d’être présents lors des discussions en séance publique

Vous pouvez leur expliquer l’importance du logiciel libre qui est en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d’appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Vous pouvez lire Former les citoyens de demain : lettre de l’April à Jean-Michel Fourgous (2009) ou encore notre cahier Candidats.fr sur l’éducation (2012), toujours d’actualité. Vous pouvez également consulter la page éducation sur l’Expolibre.

Mais surtout n’hésitez pas à utiliser votre propre argumentation. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l’envoi d’un mailing.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu’un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le parlementaire compte faire. Un courriel copié/collé à partir d’un courriel type un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans un style personnel.

Pour trouver les coordonnées des parlementaires rendez-vous sur le site du Sénat ou sur le site NosSénateurs. Vous pouvez également appeler directement le standard du Sénat au 01 42 34 20 00 pour être mis en relation.

Source april.org

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