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Circulaire données et codes sources en France : réaction de l’APRIL

Posted by CercLL sur 10 mai 2021

Le Premier ministre français, Jean Castex, a signé une circulaire posant les bases d’une « politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources ». Un premier pas dans la bonne direction qui devra être confirmé et détaillé, selon l’APRIL dans un communiqué.

La circulaire signée le 27 avril 2021 a pour objet la politique publique « de la donnée, des algorithmes et des codes sources » au sein de l’ensemble des administrations de l’État, centrales et déconcentrées. Elle s’appuie notamment sur le rapport remis en décembre 2020 par le député Éric Bothorel. C’était déjà l’ambition d’une circulaire de 2012 du Premier ministre Jean-Marc Ayrault sur « le bon usage du logiciel libre dans les administrations ».

Selon l’APRIL, la circulaire ne s’arrête pas au simple affichage d’une ambition de renforcement de l’usage du logiciel libre. Elle reprend une des principales propositions du rapport Bothorel sur le logiciel libre : « la création d’une mission dédiée à l’animation et la promotion interministérielles en matière de logiciel libre et de communs numériques ».

« Il faudra être particulièrement vigilant quant aux moyens réellement accordés et veiller à ce qu’il ne s’agisse pas d’une simple nouvelle compétence attribuée par décret à la DINUM à moyen constant, sinon l’ambition affichée restera lettre morte« , estime l’association.

L’April voit également comme un signe encourageant l’annonce de la mise en place d’un site code.gouv.fr, mis en œuvre par la mission précitée. Pourvu qu’il s’agisse d’une véritable forge logicielle publique, accueillant les codes sources produits par les administrations et librement accessible.

« La circulaire donne des signes encourageants, certes, mais l’inertie actuelle au sein de l’État où l’opacité et les fonctionnements en silos semblent toujours être la règle nous incite à la réserve tant que des décisions concrètes ne seront pas prises. Un premier pas dans la bonne direction qui doit donc être confirmé« , conclut l’APRIL dans son communiqué.

Lisez également « Rapport Bothorel : réactions de l’APRIL et d’OW2 »

Source toolinux.com

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Posted in CercLL | Tagué: , , , , , | Commentaires fermés sur Circulaire données et codes sources en France : réaction de l’APRIL

L’April publie son rapport d’activité 2019

Posted by CercLL sur 6 juillet 2020

Avec quelques mois de retard sur le calendrier initial, l’April publie son rapport d’activité 2019 (77 pages) et vous invite à le consulter en ligne ou en version PDF.

Depuis 1996, l’April est animée par une ambition : « logiciel libre, société libre ». Soutenue notamment par les contributions de ses membres et les dons, l’April mène un important travail de défense et de promotion du logiciel libre. À l’heure où le Libre obtient une reconnaissance certaine nous devons redoubler d’efforts pour que les principes essentiels du logiciel libre ne se dissolvent pas dans les effets de mode et le pragmatisme indifférents à l’éthique du Libre. La menace sur nos libertés s’est globalement aggravée. L’engagement en faveur du Logiciel Libre est donc plus que jamais d’une importance fondamentale.

Copie écran commission d'enquête

 

Comme l’année précédente, en 2019 nous avons activement participé à la mobilisation contre le projet de directive européenne sur le droit d’auteur, notamment contre l’article 17 qui pouvait affecter les plateformes de développement logiciel. Si une exclusion de ces plateformes a bien été acquise, l’April est restée fortement mobilisée étant donné la menace globale pour les libertés en ligne. Malheureusement, malgré une incroyable mobilisation citoyenne le Parlement européen a validé la généralisation de la censure automatisée mardi 26 mars 2019.
Nous avons également notre travail d’enquête et de sensibilisation sur le dossier « Open Bar » entre Microsoft et le ministère des Armées.
Nous avons travaillé sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire. Quelques avancées en termes de droit à l’information ont été obtenues, mais les propositions les plus ambitieuses ont été renvoyées à 2020 et à la transposition de deux directives.
L’April a été auditionnée par la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique. Dans son rapport, la commission indique qu’il est urgent d’engager une réflexion au niveau interministériel sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.
L’association s’est également mobilisée pour tenter d’instaurer une priorité au logiciel libre dans l’Éducation via le projet de loi pour une école de la confiance, malheureusement sans succès. Mais ce n’est que partie remise.
Suite à notre action en 2019 et début 2020, parmi les 32 mesures proposées dans le Pacte pour la Transition pour les municipales 2020 figure la priorité au logiciel libre dans le service public.
L’April a fait partie du comité d’orientation et du jury pour l’attribution des labels « Territoire Numérique Libre » de l’Adullact, label qui a pour objectif de mettre en valeur l’utilisation des logiciels et systèmes d’exploitation libres au sein des collectivités territoriales.
Nous avons également agi sur le Health Data Hub (plateforme d’exploitation des données de santé) et sur d’autres dossiers, que vous pouvez découvrir dans le rapport d’activités.

Bannière Chapril

L’April participe depuis 2018 au collectif CHATONS (Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires) de Framasoft, en proposant des services libres et loyaux sur notre site Chapril. Neuf services (rédaction collaborative de textes en ligne, planification de rendez-vous, échanges de texte de manière sécurisée, visioconférence…) de notre Chapril sont disponibles et d’autres sont à venir. N’hésitez pas à tester et utiliser ces services.

En 2018, des réflexions avaient avancé concernant le développement d’un logiciel libre de gestion de la valorisation du bénévolat et sur l’usage des logiciels libres en milieu associatif. En 2019, ces réflexions ont conduit à la création de Bénévalibre, logiciel libre (dont une instance est accessible) destiné à faciliter la valorisation du bénévolat. L’April, par l’intermédiaire de son groupe de travail Libre Association et avec l’appui de temps salarié, a fortement contribué à l’aboutissement du projet dont la version 1 est désormais en production.

Image de l'Expolibre dans une bibliothèque

En 2019, le site de l’Expolibre, ainsi que les panneaux, ont été traduits en italien. L’Expolibre a été présente à plusieurs événements. Le groupe travail Sensibilisation de l’April produit des outils de communication pour sensibiliser un plus large public aux enjeux du logiciel libre. Le groupe travaille a commencé à travailler notamment sur « Le jeu du Gnou » (jeu coopératif et pédagogique) et sur un « Quiz enjeux de l’informatique » (questions autour du logiciel libre, les licences libres, etc).

Les membres de notre groupe de travail Trad GNU assurent les traductions en français du site du projet GNU et de la lettre d’information mensuelle publiée par la Fondation pour le Logiciel Libre. Près de 104 heures (contre 72 en 2018) de vidéos et d’émissions de radio ont été transcrites. Un total de 134 transcriptions relues, finalisées et publiées au cours de l’année 2018. Plus de 2 600 événements ont été référencés sur le site de l’Agenda du Libre (20% d’événements en plus par rapport à 2018), dont nous assurons la gestion et le développement.. PLus de 250 événements, nouveau record, ont été répertoriés dans le cadre du Libre en Fête 2019. L’édition 2020 n’aura pas le même succès, suite au confinement de la poluplation.

Photo stand April

En 2018, nous avions démarré une nouvelle action importante pour la promotion et la défense des libertés informatiques : une émission de radio sur Cause Commune. Libre à vous ! est une émission d’explications et d’échanges concernant les dossiers politiques et juridiques que l’April traite et les actions qu’elle mène. Une partie de l’émission est également consacrée aux actualités et actions de type sensibilisation. L’émission donne également très régulièrement la parole à des personnes, structures externes. Cette émission s’adresse à tout le monde. Pour pouvoir traiter encore plus de sujets et être réactif par rapport à l’actualité l’émission est devenue hebdomadaire en janvier 2019. 70 émissions ont été diffusées depuis mai 2018. Pour chaque émission sont mis à disposition le podcast de l’émission complète et un podcast pour chacun des sujets traités dans l’émission. La transcription est aussi disponible. Retrouvez l’ensemble des podcasts en ligne avec au programme notamment : l’Éducation nationale, les services libres et loyaux, l’achat de matériel, le financement de projets, la Gendarmerie nationale, l’ANSSI, les stratégies logiciel libre d’entreprises, les femmes et l’informatique, les espaces publics numériques, logiciel libre et collectivités, entreprises, associations, le métier du développement logiciel libre, téléphonie mobile et libertés, les distributions GNU/Linux, l’Open Bar Microsoft/Défense, les GULL (Groupes d’utilisateurs et d’utilisatrices de logiciel libre), la directive droit d’auteur, les données publiques, Wikipédia, Framasoft, Open Food Facts, OpenStreetMap, les DRM (menottes numériques)… et les chroniques de notre équipe. Abonnez-vous au podcast pour ne louper aucune émission.

Un grand merci aux membres de l’April, à l’équipe salariée, à nos soutiens qui nous permettent d’avoir une association vivante et active pour la promotion et la défense du Logiciel Libre.

L’April sera ce que vous et nous en ferons. Pour mener ses actions, l’April a besoin de votre soutien. Vous pouvez soutenir le logiciel libre et les actions de l’April en faisant un don maintenant ou en adhérant maintenant à l’April.

Ensemble, continuons à développer l’informatique libre !

Rejoignez l’April dès maintenant !

Source april.org

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Rapport du Sénat sur la souveraineté numérique : il est urgent d’engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l’État

Posted by CercLL sur 17 octobre 2019

Le rapport sénatorial sur « Le devoir de souveraineté numérique » dresse un constat sévère face au manque de stratégie politique du gouvernement et indique qu’il est urgent d’engager une réflexion au niveau interministériel sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

De mai à septembre 2019, une commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, initiée par le groupe Les Républicains et pour laquelle Gérard Longuet a été nommé rapporteur, a conduit près de 40 auditions sous la présidence de Franck Montaugé. L’April a été auditionnée dans ce cadre aux côtés de La Quadrature du Net et de l’ISOC France le 2 juillet. Le rapport a été remis le 1er octobre 2019.

Lire le rapport

Auditionnée dans le cadre de cette commission d’enquête, l’April a pu présenter sa définition de la notion de « souveraineté numérique » comme la détermination des conditions de l’expression et de la maîtrise des activités et des libertés fondamentales sur les réseaux informatiques. Cette audition a été l’occasion pour l’April de rappeler l’éthique qu’elle défend, de préciser à nouveau, s’il en était besoin, que les logiciels libres, par les libertés qu’ils garantissent, sont une incarnation de principes structurants de tout système démocratique : l’accès aux règles et leur lisibilité, la capacité de les discuter et d’agir sur leur élaboration. Alors que des pans de plus en plus importants de nos intimités, de nos interactions sociales mais aussi de nos relations avec les pouvoirs publics passent par des outils informatiques, la défense et la promotion du logiciel libre apparaissent comme un enjeu fondamental de « souveraineté numérique » et de démocratie.

Réécouter l’audition conjointe de l’April ou lire sa transcription

La lisibilité des codes sources : une condition essentielle de souveraineté

Le rapport issu des travaux de la commission s’est en partie fait l’écho de ces considérations, principalement sous l’angle des marchés publics dans la sous-section « 3. mobiliser tous les leviers de la politique industrielle » (à partir de la page 153). Le rapport insiste sur l’importance du soutien à l’industrie française et européenne logicielle1 et sur le « levier de l’achat public ». Le document relève à cette occasion l’enjeu particulier de la maîtrise des données et met en avant que « plusieurs de [ses] interlocuteurs ont souligné que la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques. » Le rapport souligne ainsi la nécessité, urgente, d’engager une réflexion de fond sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

«  Les administrations publiques pourraient également engager une réflexion sur le recours au logiciel libre en vue de s’assurer de maîtriser leurs données et de mieux conduire, potentiellement à moindre coût, les politiques publiques dont elles ont la charge. […] À tout le moins, il est urgent d’engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet. L’idée, présentée devant notre commission, selon laquelle le choix d’acquisition de logiciels par les ministères serait, in fine, dicté par le confort d’utilisation des agents n’est pas recevable. »

En évoquant le « confort d’utilisation des agents » dans son rapport, la commission tacle un des arguments de Nadi Bou Hanna, l’actuel directeur de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), qui, lors de son audition, plaidait pour une approche « pragmatique » de l’informatique qui se traduirait, selon lui, par une « neutralité » quant au choix des licences d’utilisation – donc les droits de l’administration sur les logiciels qu’elle utilise. C’est dans cette logique qu’il a exprimé son opposition au fait d’« imposer » des outils, libres, aux agents publics. Cette manière de poser le débat est une façon peu subtile de passer sous silence la dimension intrinsèquement politique des choix relatifs aux licences des logiciels employés par les pouvoirs publics. Il n’est bien sûr pas question de forcer les agents à l’usage de logiciels libres, en dépit de leurs besoins matériels, mais bien de mettre en place, et à hauteur de ce qu’il est possible, des politiques d’accompagnement vers plus de liberté informatique, pour une meilleure maîtrise des systèmes d’information. Les logiciels libres doivent justement permettre aux agents publics de mieux remplir leur mission, en partant de leurs pratiques, de leurs besoins, plutôt que de leur imposer des outils qui conditionneront leurs usages 2.

Promouvoir et défendre le logiciel libre pour une meilleure « souveraineté numérique »

Dans un encadré (page 155), le rapport développe la notion de logiciel libre en mettant en exergue « deux conceptions opposées du recours au logiciel libre par les administrations » : celle du gouvernement et celle des promoteurs des libertés informatiques. Il cite à cette occasion l’audition de l’April et de La Quadrature du Net qui « ont plaidé vigoureusement en faveur du logiciel libre » et fait le lien avec l’expression concrète de cet engagement :

« L’association April lutte ainsi pour éviter ou mettre fin aux partenariats conclus par les administrations de l’État avec les géants américains du numérique, comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice ou celui de la Défense. Elle plaide également pour que l’État encourage le logiciel libre, par exemple au moyen d’appels d’offres, ou en soutenant les contributions des agents publics. »

L’encouragement politique est en effet indispensable. Mais une formalisation normative est impérative pour organiser la conduite du changement vers une généralisation du recours aux logiciels libres. Cela doit passer par l’inscription dans la loi d’un principe de priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans les marchés publics. (Relire à ce sujet la position de l’April lors des débats relatifs à la loi « pour une république numérique »).

On pourra par ailleurs regretter le biais dans lequel s’inscrit la commission dans son rapport en revendiquant la nécessité de « champions européens du numérique ». Il n’y a en effet pas lieu de réduire la problématique de « souveraineté numérique » – c’est peut-être là le défaut du terme – à une simple question de nationalité. Un silo technologique privateur, qu’il soit européen ou non, imposera toujours ses propres intérêts. Les acteurs du logiciel libre, entreprises et communautés au sens large, s’inscrivent bien davantage dans les tissus économiques locaux et dans une logique de réseaux et de collaboration.

Des auditions éclairantes sur le manque de vision politique du gouvernement sur les usages informatiques

Lors de leurs interventions la sénatrice Catherine Morin-Desailly et le sénateur Pierre Ouzoulias ont régulièrement sollicité les membres du gouvernement pour qu’ils précisent leur « stratégie » en matière de « souveraineté numérique » et manifesté leur inquiétude face à l’absence de prise de position politique claire. Constat explicite dans le rapport :

« La stratégie gouvernementale pour la défense de la souveraineté numérique est dispersée entre souveraineté et libertés publiques, sécurité et défense, et présence économique effective sur un marché nécessairement mondial, ce qui la rend peu lisible. Les ministères et grands opérateurs publics doivent impérativement mieux articuler leurs efforts et leurs actions en faveur de la souveraineté numérique, posée comme un enjeu fédérateur. […] Nous avons, au cours de nos travaux, constaté qu’il manquait, au-delà des actions menées, engagées ou projetées, une impulsion fédératrice. »

Si les ministres de l’Armée et de la Justice ont soigneusement évité de répondre aux questions relatives aux pratiques contractuelles de leurs propres ministères, particulièrement vis-à-vis de Microsoft, le secrétaire d’État au numérique, Cédric O, et le directeur de la DINSIC, Nadi Bou Hanna, ont plus clairement affiché leur idéologie. Ainsi leur « stratégie logicielle » est réduite à une simple considération de « performance » ou d’« efficacité ». Une approche focalisée sur une lecture strictement technique et dépourvue d’une réflexion politique transversale sérieuse, le tout sous couvert de « pragmatisme ». Publiée en octobre 2019, la feuille de route « Tech.Gouv » de la DINSIC reflète, s’il le fallait encore, cette absence de pensée politique et marque un recul fort par rapport aux travaux menés par la DINSIC en faveur du logiciel libre alors qu’elle était dirigée par Henri Verdier. En février 2018, la Cour des comptes avait pourtant appelé à amplifier la stratégie initiée.

Quelles suites ?

Le rapport offre un état des lieux utile de la situation et indique la direction à suivre, notamment en mettant en exergue que loin d’adresser les enjeux liés à la « souveraineté numérique », le gouvernement actuel s’inscrit dans l’inertie d’années de politiques publiques d’où sont absentes ces considérations. La commission d’enquête préconise plusieurs pistes pour adresser ces enjeux. On peut ainsi citer la définition « d’une stratégie nationale numérique au sein d’un Forum institutionnel temporaire du numérique » ou le vote « d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique (LOSSN) ».

Quelles qu’en soient les modalités institutionnelles, l’April insiste sur le fait qu’aucune politique publique visant à répondre à ces problématiques ne pourra faire l’économie d’une priorité aux logiciels libres et à la mise à plat des relations entre l’État et certains « géants » technologiques comme les GAFAM, ces grandes entreprises du secteur informatique qui font payer leurs services avec nos libertés.

Source april.org

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Souveraineté numérique et logiciel libre: un rapport du Sénat invite l’Etat à plus de volontarisme

Posted by CercLL sur 15 octobre 2019

Le rapport Longuet sur « le devoir de souveraineté numérique » regrette l’absence de doctrine de l’Etat en matière de logiciels libres, et l’incite à « engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet ».

Au Sénat, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, constituée en avril, a rendu il y a quelques jours son rapport, intitulé «le devoir de souveraineté numérique». Ce document issu d’un semestre de travaux et d’auditions est riche, traitant des données personnelles, de la protection de la concurrence, des cryptomonnaies etc., et soulignant le rôle de l’Europe et de la régulation face aux GAFAM américains et aux BATX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi). Il prône notamment l’adoption d’une loi triennale « d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique ».

Le navire de guerre Mistral en 2012 – Photo: U.S. Navy / Wikimedia Commons (domaine public)

Les membres de la commission, dont le rapporteur est l’ancien ministre de la Défense Gérard Longuet (LR), se sont entre autres intéressés à la question du logiciel libre (pages 155 et suivantes du tome 1 du rapport).

Lire les codes sources, « une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État »

Ils observent:

«Les administrations publiques pourraient également engager une réflexion sur le recours au logiciel libre en vue de s’assurer de maîtriser leurs données et de mieux conduire, potentiellement à moindre coût, les politiques publiques dont elles ont la charge.»

«Quand les administrations utilisent des logiciels achetés à des entreprises privées, elles doivent s’assurer de la sécurité de l’accès à ces informations et de l’impossibilité pour le fournisseur de les recueillir et de les exploiter.»

Le rapport note que l’État ne semble pas avoir, d’après les auditions menées, de «doctrine générale pour intégrer dans ses appels d’offre cette dimension essentielle de la sécurité des données. Pour s’assurer du respect d’un cahier des charges qui intégrerait cette exigence, il lui faudrait se doter de moyens d’analyse des solutions proposées dont la plupart des ministères semblent dépourvus. Plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné que la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques.»

Deux conceptions opposées

La commission a relevé «deux conceptions opposées du recours au logiciel libre par les administrations».

La Dinsic (direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication) «a ainsi fait part de sa vision particulièrement nuancée, résumée par la phrase suivante: ‘Chaque fois que l’usage est bon, le logiciel libre a sa place.’ Cette conception repose sur le constat de l’inadaptation aux besoins de certaines solutions libres déjà utilisées par l’État, qui a pu conduire les agents à recourir à des solutions propriétaires en ligne, et donc peu sécurisées. Par ailleurs, il a considéré que le coût complet (en prenant en compte les coûts de maintenance) des logiciels libres ‘n’est pas si éloigné de celui des logiciels propriétaires’.» (Note: l’actuel directeur de la Dinsic, nommé en 2018, avait déjà tenu un discours relativement tiède sur le Libre, voir cette interview à NextInpact).

Le PDG de l’Inria, Bruno Sportisse, a de même déclaré que «sur ce sujet, il ne faut pas avoir de dogme dans un sens comme dans l’autre.» Enfin, la ministre des Armées a expliqué: «Nous devons sans cesse ménager l’interopérabilité de nos forces. Nos alliés fonctionnent à partir de codes sources qui proviennent de la même entreprise, ce qui constitue une difficulté et ralentit le développement du recours aux logiciels libres.» (Note: maigre justification du fameux contrat «open bar» avec Microsoft. On constate que l’Italie, qui fait aussi partie de l’Otan, ne semble pas avoir eu de difficulté à passer à LibreOffice – il y a déjà quatre ans).

L’incitation pro-Libre du CNNum

A contrario, les sénateurs ont aussi reçu en auditions La Quadrature du Net et l’April, qui ont bien sûr «plaidé vigoureusement en faveur du logiciel libre, tant pour les administrations que pour les individus, notamment parce que l’utilisateur, qui a accès au code source, peut en comprendre le fonctionnement et le modifier, ce qui est de nature à préserver sa liberté et à nourrir sa confiance dans la solution numérique.

L’association April lutte ainsi pour éviter ou mettre fin aux partenariats conclus par les administrations de l’État avec les géants américains du numérique, comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice ou celui de la Défense. Elle plaide également pour que l’État encourage le logiciel libre, par exemple au moyen d’appels d’offres, ou en soutenant les contributions des agents publics. »

Le rapport Longuet observe aussi que le CNNum, le Conseil national du numérique avait aussi pris position (PDF – en 2017) en faveur du logiciel libre «en recommandant de leur donner la priorité dans la commande publique, pour trois raisons: le logiciel libre permet aux administrations de mieux adapter leurs services publics en développant des solutions qui leurs sont propres tout en étant interopérables, et de mieux les maîtriser, en permettant un audit et la correction en continu des failles de sécurité; enfin, le logiciel libre serait globalement moins cher.»

En 2015 déjà, le rapport «Ambition numérique» du CNNum poussait en ce sens, déclenchant des inquiétudes chez les éditeurs de logiciels propriétaires.

Le confort des agents ne peut pas être le critère ultime

Les sénateurs constatent que «pour répondre à cette exigence [de maîtrise des données], mais aussi afin de réaliser, autant que possible, des économies d’acquisition, de gestion, de maintenance et de formation, plusieurs administrations ont fait le choix de développer leurs propres solutions informatiques, à partir de logiciels dont les codes sources sont publics. C’est, par exemple, le cas de la Gendarmerie qui, depuis 2009, a équipé les 80.000 postes informatiques de ses services de solutions informatiques libres qui lui ont permis de regagner son indépendance et sa souveraineté vis-à-vis des éditeurs privés. Il serait très utile de réaliser rapidement le bilan de cette expérience unique et d’évaluer les possibilités de son extension à d’autres ministères.»

(au passage, ce bilan a plusieurs fois été fait et toujours été positif…)

En conclusion de leur partie sur le Libre, les rapporteurs jugent:

«Il est urgent d’engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet. L’idée, présentée devant notre commission, selon laquelle le choix d’acquisition de logiciels par les ministères serait, in fine, dicté par le confort d’utilisation des agents n’est pas recevable.»

La commission – composée de sénateurs de différents partis et présidée par un socialiste – était d’initiative Les Républicains. La majorité LREM ignorera-t-elle ce rapport pour cela, ou peut-on espérer que ces utiles travaux ne finissent pas dans un tiroir?

Source zdnet.fr

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