CERCLL

CercLL d'Entraide et Réseau Coopératif Autour des Logiciels Libres

  • Visioconférence

  • Languages Disponibles

  • Richard Stallman

  • Le Logiciel Libre

  • Priorité au Logiciel Libre!

  • L’ Agenda du Libre région PACA

  • Mobilizon Chapril

  • Chapril Mumble

  • Articles récents

  • Le Manchot

  • Écoutez

  • Lsdm liste des Gulls

  • Toolinux

  • Mastodon CercLL

  • Méta

  • créer un sondage

  • Un éditeur de texte collaboratif en ligne libre

  • Communication collaborative

  • Framatalk Visioconférence

  • Herbergement d’images

  • Ordinateur recyclé sous Debian

  • Nombres de visites sur ce site

    • 84 410 Visites
  • Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications.

    Rejoignez 223 autres abonnés

  • RSS CERCLL

  • Archives

Posts Tagged ‘Sénateur’

Obsolescence logicielle : quelques avancées en Commission développement durable sur le droit à l’information

Posted by CercLL sur 10 décembre 2019

En septembre 2019, les sénateurs et sénatrices, de manière transpartisane et contre l’avis du gouvernement, avaient défendu plusieurs propositions pour lutter contre les pratiques sources d’obsolescence logicielle, dont certaines ont été adoptées. Convaincue que les logiciels libres, par les libertés qu’ils confèrent, sont vecteurs d’une informatique plus durable, l’April est restée mobilisée sur ce projet de loi, notamment en renouvelant des propositions qui ont été discutées en Commission du développement durable de l’Assemblée nationale en novembre 2019.

Plusieurs propositions relatives à l’obsolescence logicielle ont été déposées en Commission. Elles ont été discutées lors de la première séance du mercredi 27 novembre 2019. Le compte-rendu ainsi que la vidéo des débats sont disponibles. Le texte issu des débats en Commission développement durable est disponible sur le site de l’Assemblée.

Particularité des débats, alors que la commission saisie au fond sur le projet de loi est la Commission développement durable – dont la rapporteure est Véronique Riotton – la Commission des Affaires économiques (CAE) – dont la rapporteure est Graziella Melchior — a été saisie au fond sur les questions relatives aux dispositions de « garanties logicielles » introduites au Sénat à l’article 4 quater D. La disposition, quoique perfectible1, a été remplacée par une disposition portée par la rapporteure Melchior consacrant l’information des consommateurs et consommatrices sur « la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil ». Si les contours demeurent flous, l’article renvoie à décret pour en préciser les modalités d’application.

Article 4 quater D
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Information du consommateur sur les mises à jour de logiciel
« Art. L. 217-21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. L’usage de l’appareil est dans ce cas considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Parmi les amendements soutenus par l’April, certains visaient à lutter contre les pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels par un utilisateur sur son équipement informatique. L’amendement CD1111 proposait ainsi l’interdiction de ces mesures, sur le modèle de l’article 4 quater C adopté au Sénat. Il a été rejeté. En revanche, l’amendement CD1112, dont l’objet est l’inscription d’un droit à l’information précontractuelle sur l’existence de telles mesures, a été adopté. Il s’agit du nouvel article 4 quater E.

Article 4 quater E (nouveau)
Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, ».

Les deux amendements ont reçu des avis défavorables par la secrétaire d’État Brune Poirson et par les rapporteures Véronique Riotton et Graziella Melchior. L’argument principalement opposé est la transposition à venir, début 2020, de deux directives européennes : la directive « vente de biens » et la directive « contenus et services numériques », dont le champ d’application pourrait inclure les questions relatives à l’obsolescence logicielle, notamment sous le prisme de la conformité. La disposition de la rapporteure Melchior vise d’ailleurs à s’inscrire dans le cadre de ces textes dont elle reprend la terminologie, en particulier l’expression assez floue d’« usage normal ». Notons qu’en ce qui concerne l’amendement CD1112, la rapporteure Melchior l’a jugé « pertinent », la secrétaire d’État y étant « plutôt favorable » en rappelant la prévalence de l’avis de Matignon.

Le même renvoi, potentiel, aux futurs textes de transposition, a été utilisé contre la proposition d’ouverture des interfaces de programmation (voir les amendements CD821, CD1115 et CD1445), également défendue par l’April, ainsi que GreenIT.fr et Halte Obsolescence programmée.

Les débats se déroulent entre la minute 00:30:20 et la minute 00:50:12 de la vidéo.

Un premier pas sans doute utile a été fait en Commission, le droit à l’information étant une composante essentielle pour permettre à toutes et tous de maîtriser leur informatique, notamment pour que celle-ci soit plus durable. Il conviendra d’amplifier cette dynamique en séance publique où les débats ont repris le 9 décembre, en offrant des garanties plus effectives pour les libertés informatiques des personnes. Plusieurs amendements offrent des pistes en ce sens et devront être soutenus.

Source april.org

Posted in CercLL | Tagué: , , , , , | Commentaires fermés sur Obsolescence logicielle : quelques avancées en Commission développement durable sur le droit à l’information

Rapport du Sénat sur la souveraineté numérique : il est urgent d’engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l’État

Posted by CercLL sur 17 octobre 2019

Le rapport sénatorial sur « Le devoir de souveraineté numérique » dresse un constat sévère face au manque de stratégie politique du gouvernement et indique qu’il est urgent d’engager une réflexion au niveau interministériel sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

De mai à septembre 2019, une commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, initiée par le groupe Les Républicains et pour laquelle Gérard Longuet a été nommé rapporteur, a conduit près de 40 auditions sous la présidence de Franck Montaugé. L’April a été auditionnée dans ce cadre aux côtés de La Quadrature du Net et de l’ISOC France le 2 juillet. Le rapport a été remis le 1er octobre 2019.

Lire le rapport

Auditionnée dans le cadre de cette commission d’enquête, l’April a pu présenter sa définition de la notion de « souveraineté numérique » comme la détermination des conditions de l’expression et de la maîtrise des activités et des libertés fondamentales sur les réseaux informatiques. Cette audition a été l’occasion pour l’April de rappeler l’éthique qu’elle défend, de préciser à nouveau, s’il en était besoin, que les logiciels libres, par les libertés qu’ils garantissent, sont une incarnation de principes structurants de tout système démocratique : l’accès aux règles et leur lisibilité, la capacité de les discuter et d’agir sur leur élaboration. Alors que des pans de plus en plus importants de nos intimités, de nos interactions sociales mais aussi de nos relations avec les pouvoirs publics passent par des outils informatiques, la défense et la promotion du logiciel libre apparaissent comme un enjeu fondamental de « souveraineté numérique » et de démocratie.

Réécouter l’audition conjointe de l’April ou lire sa transcription

La lisibilité des codes sources : une condition essentielle de souveraineté

Le rapport issu des travaux de la commission s’est en partie fait l’écho de ces considérations, principalement sous l’angle des marchés publics dans la sous-section « 3. mobiliser tous les leviers de la politique industrielle » (à partir de la page 153). Le rapport insiste sur l’importance du soutien à l’industrie française et européenne logicielle1 et sur le « levier de l’achat public ». Le document relève à cette occasion l’enjeu particulier de la maîtrise des données et met en avant que « plusieurs de [ses] interlocuteurs ont souligné que la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques. » Le rapport souligne ainsi la nécessité, urgente, d’engager une réflexion de fond sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

«  Les administrations publiques pourraient également engager une réflexion sur le recours au logiciel libre en vue de s’assurer de maîtriser leurs données et de mieux conduire, potentiellement à moindre coût, les politiques publiques dont elles ont la charge. […] À tout le moins, il est urgent d’engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet. L’idée, présentée devant notre commission, selon laquelle le choix d’acquisition de logiciels par les ministères serait, in fine, dicté par le confort d’utilisation des agents n’est pas recevable. »

En évoquant le « confort d’utilisation des agents » dans son rapport, la commission tacle un des arguments de Nadi Bou Hanna, l’actuel directeur de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), qui, lors de son audition, plaidait pour une approche « pragmatique » de l’informatique qui se traduirait, selon lui, par une « neutralité » quant au choix des licences d’utilisation – donc les droits de l’administration sur les logiciels qu’elle utilise. C’est dans cette logique qu’il a exprimé son opposition au fait d’« imposer » des outils, libres, aux agents publics. Cette manière de poser le débat est une façon peu subtile de passer sous silence la dimension intrinsèquement politique des choix relatifs aux licences des logiciels employés par les pouvoirs publics. Il n’est bien sûr pas question de forcer les agents à l’usage de logiciels libres, en dépit de leurs besoins matériels, mais bien de mettre en place, et à hauteur de ce qu’il est possible, des politiques d’accompagnement vers plus de liberté informatique, pour une meilleure maîtrise des systèmes d’information. Les logiciels libres doivent justement permettre aux agents publics de mieux remplir leur mission, en partant de leurs pratiques, de leurs besoins, plutôt que de leur imposer des outils qui conditionneront leurs usages 2.

Promouvoir et défendre le logiciel libre pour une meilleure « souveraineté numérique »

Dans un encadré (page 155), le rapport développe la notion de logiciel libre en mettant en exergue « deux conceptions opposées du recours au logiciel libre par les administrations » : celle du gouvernement et celle des promoteurs des libertés informatiques. Il cite à cette occasion l’audition de l’April et de La Quadrature du Net qui « ont plaidé vigoureusement en faveur du logiciel libre » et fait le lien avec l’expression concrète de cet engagement :

« L’association April lutte ainsi pour éviter ou mettre fin aux partenariats conclus par les administrations de l’État avec les géants américains du numérique, comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice ou celui de la Défense. Elle plaide également pour que l’État encourage le logiciel libre, par exemple au moyen d’appels d’offres, ou en soutenant les contributions des agents publics. »

L’encouragement politique est en effet indispensable. Mais une formalisation normative est impérative pour organiser la conduite du changement vers une généralisation du recours aux logiciels libres. Cela doit passer par l’inscription dans la loi d’un principe de priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans les marchés publics. (Relire à ce sujet la position de l’April lors des débats relatifs à la loi « pour une république numérique »).

On pourra par ailleurs regretter le biais dans lequel s’inscrit la commission dans son rapport en revendiquant la nécessité de « champions européens du numérique ». Il n’y a en effet pas lieu de réduire la problématique de « souveraineté numérique » – c’est peut-être là le défaut du terme – à une simple question de nationalité. Un silo technologique privateur, qu’il soit européen ou non, imposera toujours ses propres intérêts. Les acteurs du logiciel libre, entreprises et communautés au sens large, s’inscrivent bien davantage dans les tissus économiques locaux et dans une logique de réseaux et de collaboration.

Des auditions éclairantes sur le manque de vision politique du gouvernement sur les usages informatiques

Lors de leurs interventions la sénatrice Catherine Morin-Desailly et le sénateur Pierre Ouzoulias ont régulièrement sollicité les membres du gouvernement pour qu’ils précisent leur « stratégie » en matière de « souveraineté numérique » et manifesté leur inquiétude face à l’absence de prise de position politique claire. Constat explicite dans le rapport :

« La stratégie gouvernementale pour la défense de la souveraineté numérique est dispersée entre souveraineté et libertés publiques, sécurité et défense, et présence économique effective sur un marché nécessairement mondial, ce qui la rend peu lisible. Les ministères et grands opérateurs publics doivent impérativement mieux articuler leurs efforts et leurs actions en faveur de la souveraineté numérique, posée comme un enjeu fédérateur. […] Nous avons, au cours de nos travaux, constaté qu’il manquait, au-delà des actions menées, engagées ou projetées, une impulsion fédératrice. »

Si les ministres de l’Armée et de la Justice ont soigneusement évité de répondre aux questions relatives aux pratiques contractuelles de leurs propres ministères, particulièrement vis-à-vis de Microsoft, le secrétaire d’État au numérique, Cédric O, et le directeur de la DINSIC, Nadi Bou Hanna, ont plus clairement affiché leur idéologie. Ainsi leur « stratégie logicielle » est réduite à une simple considération de « performance » ou d’« efficacité ». Une approche focalisée sur une lecture strictement technique et dépourvue d’une réflexion politique transversale sérieuse, le tout sous couvert de « pragmatisme ». Publiée en octobre 2019, la feuille de route « Tech.Gouv » de la DINSIC reflète, s’il le fallait encore, cette absence de pensée politique et marque un recul fort par rapport aux travaux menés par la DINSIC en faveur du logiciel libre alors qu’elle était dirigée par Henri Verdier. En février 2018, la Cour des comptes avait pourtant appelé à amplifier la stratégie initiée.

Quelles suites ?

Le rapport offre un état des lieux utile de la situation et indique la direction à suivre, notamment en mettant en exergue que loin d’adresser les enjeux liés à la « souveraineté numérique », le gouvernement actuel s’inscrit dans l’inertie d’années de politiques publiques d’où sont absentes ces considérations. La commission d’enquête préconise plusieurs pistes pour adresser ces enjeux. On peut ainsi citer la définition « d’une stratégie nationale numérique au sein d’un Forum institutionnel temporaire du numérique » ou le vote « d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique (LOSSN) ».

Quelles qu’en soient les modalités institutionnelles, l’April insiste sur le fait qu’aucune politique publique visant à répondre à ces problématiques ne pourra faire l’économie d’une priorité aux logiciels libres et à la mise à plat des relations entre l’État et certains « géants » technologiques comme les GAFAM, ces grandes entreprises du secteur informatique qui font payer leurs services avec nos libertés.

Source april.org

Posted in CercLL | Tagué: , , , , | Commentaires fermés sur Rapport du Sénat sur la souveraineté numérique : il est urgent d’engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l’État

 
%d blogueurs aiment cette page :