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De nouvelles opportunités pour lutter contre l’obsolescence logicielle à l’Assemblée nationale

Posted by CercLL sur 10 décembre 2019

Les débats ont repris le lundi 9 décembre 2019 en séance publique de l’Assemblée nationale sur le projet de loi économie circulaire. Bien qu’initialement absente du texte, la question de l’obsolescence logicielle a été introduite au Sénat en septembre 2019. Après que la Commission développement durable semble avoir consacré la nécessité d’un certain niveau d’information des consommateurs et consommatrices, les débats en séance publique seront une nouvelle occasion de renforcer les dispositifs de lutte contre l’obsolescence logicielle.

Lire le texte issu des débats en commission développement durable et le bilan de l’April.

Plusieurs amendements reprennent des propositions déjà défendues au Sénat et en Commission développement durable de l’Assemblée. Ainsi Vincent Thiébaut (La République En Marche) a de nouveau déposé une proposition visant à interdire les pratiques de restriction d’installation de logiciels dans un amendement 247.

Article 4 quater C
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 441‑5. – « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

De même l’amendement 2045 de Paula Forteza et Cédric Villani vise à permettre l’accès aux interfaces de programmation des « objets connectés », les « API », et à leur documentation, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction de mise en œuvre. Tiré d’une proposition conjointe de l’April, HOP et GreenIT.fr, cet amendement est essentiel pour permettre la durabilité et la maîtrise des « objets connectés ».

Après L’article 4 quater D, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Reprenant une proposition de Halte Obsolescence Programmée (HOP), l’amendement 1285 porté par Mathilde Panot (La France Insoumise) vise à garantir durant au moins dix ans « les mises à jour logicielles individuelles et cumulées ».

Article 4 quater D
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contrats de licence de logiciel
« Art. L. 224‑109. – Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. Elles distinguent obligatoirement les mises à jour correctives et évolutives.
« Les pilotes de périphériques sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel.
« Le système d’exploitation est obligatoirement disponible pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. »

Autre amendement proposé par Halte Obsolescence Programmée et déposé par Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires), le 1429. L’objet de l’amendement est de distinguer les mises à jour « correctives » des mises à jour « évolutives », de manière à permettre aux consommatrices et consommateurs de ne pas installer, s’ils ou elles le souhaitent, les secondes. Proposition intéressante : la surabondance de nouvelles fonctionnalités, sans cesse plus gourmandes en ressources, est déterminante pour la durée de vie des appareils.

Article 4 quater D
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 217‑22.- Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien. »

L’amendement 904 porté par le Parti Socialiste propose de préciser la définition d’obsolescence programmée. L’amendement propose ainsi l’ajout d’un alinéa à l’article L. 441‑2 du code de la consommation : « ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité ». Pour rappel, cette proposition, repoussée au Sénat, avait été introduite, puis supprimée, lors de la navette parlementaire de la loi de 2015.

Notons enfin, une proposition portée par la rapporteure Graziella Melchior (amendement 2350) ainsi que par Matthieu Orphelin (amendement 1432), Paula Forteza et Cédric Villani (amendement 2036), visant à renforcer l’information des consommateurs et consommatrices sur les mises à jour « qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens », sur une période qui ne peut être inférieure à deux ans. La disposition prévoit le droit de refuser l’installation de ladite mise à jour.

À l’instar de ce qui a été voté en Commission, tout renforcement de l’information est une avancée utile. L’April rappelle toutefois que celle-ci ne peut être une fin en soit et qu’elle doit s’accompagner de garanties effectives pour les libertés informatiques des personnes. C’est en redonnant la maîtrise de leurs équipements aux utilisateurs et utilisatrices, en leur donnant les moyens d’être indépendants face aux choix commerciaux des fabricants et des éditeurs de logiciels privateurs, avec des logiciels libres, que l’on pourra répondre à l’objectif de réparabilité et de durabilité des équipements informatiques.

Source april.org

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Obsolescence logicielle : quelques avancées en Commission développement durable sur le droit à l’information

Posted by CercLL sur 10 décembre 2019

En septembre 2019, les sénateurs et sénatrices, de manière transpartisane et contre l’avis du gouvernement, avaient défendu plusieurs propositions pour lutter contre les pratiques sources d’obsolescence logicielle, dont certaines ont été adoptées. Convaincue que les logiciels libres, par les libertés qu’ils confèrent, sont vecteurs d’une informatique plus durable, l’April est restée mobilisée sur ce projet de loi, notamment en renouvelant des propositions qui ont été discutées en Commission du développement durable de l’Assemblée nationale en novembre 2019.

Plusieurs propositions relatives à l’obsolescence logicielle ont été déposées en Commission. Elles ont été discutées lors de la première séance du mercredi 27 novembre 2019. Le compte-rendu ainsi que la vidéo des débats sont disponibles. Le texte issu des débats en Commission développement durable est disponible sur le site de l’Assemblée.

Particularité des débats, alors que la commission saisie au fond sur le projet de loi est la Commission développement durable – dont la rapporteure est Véronique Riotton – la Commission des Affaires économiques (CAE) – dont la rapporteure est Graziella Melchior — a été saisie au fond sur les questions relatives aux dispositions de « garanties logicielles » introduites au Sénat à l’article 4 quater D. La disposition, quoique perfectible1, a été remplacée par une disposition portée par la rapporteure Melchior consacrant l’information des consommateurs et consommatrices sur « la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil ». Si les contours demeurent flous, l’article renvoie à décret pour en préciser les modalités d’application.

Article 4 quater D
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Information du consommateur sur les mises à jour de logiciel
« Art. L. 217-21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. L’usage de l’appareil est dans ce cas considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Parmi les amendements soutenus par l’April, certains visaient à lutter contre les pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels par un utilisateur sur son équipement informatique. L’amendement CD1111 proposait ainsi l’interdiction de ces mesures, sur le modèle de l’article 4 quater C adopté au Sénat. Il a été rejeté. En revanche, l’amendement CD1112, dont l’objet est l’inscription d’un droit à l’information précontractuelle sur l’existence de telles mesures, a été adopté. Il s’agit du nouvel article 4 quater E.

Article 4 quater E (nouveau)
Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, ».

Les deux amendements ont reçu des avis défavorables par la secrétaire d’État Brune Poirson et par les rapporteures Véronique Riotton et Graziella Melchior. L’argument principalement opposé est la transposition à venir, début 2020, de deux directives européennes : la directive « vente de biens » et la directive « contenus et services numériques », dont le champ d’application pourrait inclure les questions relatives à l’obsolescence logicielle, notamment sous le prisme de la conformité. La disposition de la rapporteure Melchior vise d’ailleurs à s’inscrire dans le cadre de ces textes dont elle reprend la terminologie, en particulier l’expression assez floue d’« usage normal ». Notons qu’en ce qui concerne l’amendement CD1112, la rapporteure Melchior l’a jugé « pertinent », la secrétaire d’État y étant « plutôt favorable » en rappelant la prévalence de l’avis de Matignon.

Le même renvoi, potentiel, aux futurs textes de transposition, a été utilisé contre la proposition d’ouverture des interfaces de programmation (voir les amendements CD821, CD1115 et CD1445), également défendue par l’April, ainsi que GreenIT.fr et Halte Obsolescence programmée.

Les débats se déroulent entre la minute 00:30:20 et la minute 00:50:12 de la vidéo.

Un premier pas sans doute utile a été fait en Commission, le droit à l’information étant une composante essentielle pour permettre à toutes et tous de maîtriser leur informatique, notamment pour que celle-ci soit plus durable. Il conviendra d’amplifier cette dynamique en séance publique où les débats ont repris le 9 décembre, en offrant des garanties plus effectives pour les libertés informatiques des personnes. Plusieurs amendements offrent des pistes en ce sens et devront être soutenus.

Source april.org

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Sauvons le .org !

Posted by CercLL sur 28 novembre 2019

L’April soutient la lettre ouverte demandant de stopper la vente de Public Interest Registry (PIR), organisme sans but lucratif qui gère le domaine internet « .org », à un fonds d’investissement privé (Ethos Capital).

Le domaine « .org » concerne avant tout les organisations à but non lucratif. Il est utilisé par exemple par la Free Software Foundation (FSF), l’Electronic Frontier Foundation (EFF), Wikipédia, Internet Archive, Framasoft, Creative Commons, LinuxFr.org et bien sûr, l’April.

Ce domaine est géré par une organisation sans but lucratif Public Interest Registry (PIR), détenue par l’Internet Society. PIR va désormais appartenir à un fonds d’investissement privé (Ethos Capital), si ce changement est validé début 2020.

Ce changement suscite d’importantes craintes, en termes de coût d’une part (le tarif d’enregistrement d’un sous-domaine en « .org » était plafonné jusqu’à récemment), mais aussi en termes de risques de censure. L’EFF a lancé une campagne « Save .ORG » pour expliquer les dangers d’un tel changement et pour demander l’annulation de la vente de PIR à Ethos Capital. La campagne prend la forme d’une lettre adressée à Andrew Sullivan président de l’Internet Society. Nous vous encourageons à co-signer la lettre.

Lire et co-signer la lettre ouverte

Pour en savoir plus (en français) :

Source april.org

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April à Marseille

Posted by CercLL sur 22 novembre 2019

 

 

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Les Logiciels Libres

Posted by CercLL sur 7 novembre 2019

Les Logiciels Libres, vous donne rendez-vous avec l’ April le 21 novembre 2019 à partir de 18h30 au Foyer du Peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille.

Les logiciels Libres représentent un enjeu majeur, autant dans la maîtrise des outils qu’on utilise au quotidien.

Quel est donc le projet de société que délimitent les logiciels Libres, et en quoi cette question est-elle fondamentale dans notre démocratie?

C’est à ces questions que répondra Jean-Christophe Becquet président de l’April, association que l’on ne présente plus.

Suite à ces échanges un apéro est prévu.

Vous pouvez vous inscrire rendez-vous sur le pad

Plan d’accés

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L’ April appelle à soutenir la fondation GNOME dans son action contre les trolls des brevets

Posted by CercLL sur 4 novembre 2019

La fondation GNOME, attaquée par un patent troll 1, a décidé de répliquer en justice pour se défendre et défendre les communautés du logiciel libre contre les abus du système de brevets. L’April soutient la fondation dans sa démarche et appelle à faire un don au fonds de défense de GNOME contre les trolls des brevets.

GNOME est un environnement de bureau libre, facile d’utilisation, convivial dont l’objectif est de rendre accessibles les systèmes d’exploitation libres. Comme elle l’explique la fondation GNOME (en anglais, traduction ci-dessous), est attaquée par un patent troll Rothschild Patent Imaging (RPI) pour atteinte à un brevet relatif à la distribution d’images (concernant Shotwell le logiciel de GNOME d’organisation d’images et de photos). La fondation a décidé de ne pas se laisser faire et a décidé d’aller en justice pour « envoyer un message à tous les patent trolls dans le domaine du logiciel ».

L’April a toujours combattu les brevets logiciels et les menaces notamment sur le logiciel libre. L’April soutient pleinement la démarche de la fondation GNOME, va contribuer au fonds de défense et encourage à faire un don.

Contribuer au fonds de défense

Traduction par nos soins du communiqué de la fondation GNOME :

GNOME se défend contre un troll de brevets

Il y a un mois, GNOME a été attaqué par un patent troll à l’encontre du développement du logiciel de gestion d’images Shotwell. C’est la première fois qu’un projet de logiciel libre est visé de la sorte, mais nous craignons que ce ne soit pas la dernière. Rothschild Patent Imaging nous a proposé un compromis à l’amiable : contre une somme à cinq chiffres la plainte serait retirée et une licence nous serait accordée pour poursuivre le développement de Shotwell. Cette solution aurait été simple. Elle nous aurait demandé moins de travail, coûté moins d’argent et entraîné beaucoup moins de stress à la fondation. Mais ce n’est pas la bonne solution. Accepter cet accord validerait l’existence de ce brevet et permettrait qu’il soit utilisé comme une arme contre d’innombrables autres acteurs. Nous resterons fermes contre cette attaque sans fondement, non seulement pour GNOME et Shotwell, mais pour tous les projets de logiciel libre et open source.

Pour ces raisons, le directeur général de la fondation GNOME, Neil McGovern, a demandé à notre avocat du cabinet Shearman & Sterling de déposer trois moyens de défense auprès de la cour californienne.

Premièrement : une requête en irrecevabilité. Nous pensons qu’il ne s’agit pas d’un brevet valide, ni qu’un logiciel puisse ou devrait être couvert ainsi par un brevet. Nous voulons nous assurer que ce brevet ne sera jamais utilisé contre qui que ce soit d’autre.

Deuxièmement : notre réponse à la plainte. Nous pensons qu’il n’existe aucune affaire à laquelle GNOME aurait à répondre. Nous voulons montrer que l’utilisation de Shotwell et des logiciels libres en général, n’est pas concernée par ce brevet.

Troisièmement : une demande reconventionnelle contre Rothschild 2. Nous voulons nous assurer qu’ils n’abandonneront pas tout simplement la poursuite lorsqu’ils réaliseront que nous allons nous battre.

Nous voulons envoyer un message à tous les patent trolls dans le domaine du logiciel — nous nous battrons, nous gagnerons et nous ferons reconnaître l’invalidité de votre brevet. Pour cela, nous avons besoin de votre aide. Vous pouvez aider la fondation GNOME à envoyer un message, pour que les patent trolls ne prennent jamais plus pour cible des logiciels libres, en faisant un don au fonds de défense de GNOME contre les chasseurs de brevets (GNOME Patent Troll Defense Fund). Si vous ne pouvez pas, merci de relayer ce message auprès de vos contacts sur les réseaux sociaux.

Source april.org

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Projet d’audit des logiciels libres de l’Union européenne : un sondage ouvert jusqu’au 30 novembre

Posted by CercLL sur 25 octobre 2019

Dans le cadre du projet EU-FOSSA (European Union Free and Open Source Auditing) la Commission européenne a lancé un sondage le 5 septembre 2019, ouvert jusqu’au 30 novembre 2019, pour « comprendre les besoins des développeurs et développeuses de logiciels libres et de leurs communautés ». Le sondage, uniquement en anglais, contient neuf questions, dont un champ texte libre. Compter une dizaine de minutes.

Répondre au sondage

EU-FOSSA est un projet initié par les eurodéputé⋅es Max Anderson et Julia Reda — après la découverte d’une faille de sécurité dans OpenSSL, Heartbleed, existant depuis 2012 et découverte en 2014 — et porté par la Commission européenne depuis 2015. Il a pour but de participer à l’amélioration de la sécurité des logiciels libres les plus « critiques ». Reconduit pour trois ans en 2017 sous le nom de EU-FOSSA 2, il s’agit d’une série de primes pour la découverte de failles de sécurité, ou Bug Bounty, a été lancée en janvier 2019.

Le sondage, relativement court, se compose d’une série de questions à choix multiples dont l’objet est de déterminer comment la Commission peut « aider les développeurs et développeuses à améliorer la sécurité des logiciels libres » (un champ texte libre permet de préciser son point de vue), et de deux sondages visant à déterminer le logiciel « le plus critique » à auditer, côté serveur et côté poste de travail.

Source april.org

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Rapport du Sénat sur la souveraineté numérique : il est urgent d’engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l’État

Posted by CercLL sur 17 octobre 2019

Le rapport sénatorial sur « Le devoir de souveraineté numérique » dresse un constat sévère face au manque de stratégie politique du gouvernement et indique qu’il est urgent d’engager une réflexion au niveau interministériel sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

De mai à septembre 2019, une commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, initiée par le groupe Les Républicains et pour laquelle Gérard Longuet a été nommé rapporteur, a conduit près de 40 auditions sous la présidence de Franck Montaugé. L’April a été auditionnée dans ce cadre aux côtés de La Quadrature du Net et de l’ISOC France le 2 juillet. Le rapport a été remis le 1er octobre 2019.

Lire le rapport

Auditionnée dans le cadre de cette commission d’enquête, l’April a pu présenter sa définition de la notion de « souveraineté numérique » comme la détermination des conditions de l’expression et de la maîtrise des activités et des libertés fondamentales sur les réseaux informatiques. Cette audition a été l’occasion pour l’April de rappeler l’éthique qu’elle défend, de préciser à nouveau, s’il en était besoin, que les logiciels libres, par les libertés qu’ils garantissent, sont une incarnation de principes structurants de tout système démocratique : l’accès aux règles et leur lisibilité, la capacité de les discuter et d’agir sur leur élaboration. Alors que des pans de plus en plus importants de nos intimités, de nos interactions sociales mais aussi de nos relations avec les pouvoirs publics passent par des outils informatiques, la défense et la promotion du logiciel libre apparaissent comme un enjeu fondamental de « souveraineté numérique » et de démocratie.

Réécouter l’audition conjointe de l’April ou lire sa transcription

La lisibilité des codes sources : une condition essentielle de souveraineté

Le rapport issu des travaux de la commission s’est en partie fait l’écho de ces considérations, principalement sous l’angle des marchés publics dans la sous-section « 3. mobiliser tous les leviers de la politique industrielle » (à partir de la page 153). Le rapport insiste sur l’importance du soutien à l’industrie française et européenne logicielle1 et sur le « levier de l’achat public ». Le document relève à cette occasion l’enjeu particulier de la maîtrise des données et met en avant que « plusieurs de [ses] interlocuteurs ont souligné que la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques. » Le rapport souligne ainsi la nécessité, urgente, d’engager une réflexion de fond sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

«  Les administrations publiques pourraient également engager une réflexion sur le recours au logiciel libre en vue de s’assurer de maîtriser leurs données et de mieux conduire, potentiellement à moindre coût, les politiques publiques dont elles ont la charge. […] À tout le moins, il est urgent d’engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet. L’idée, présentée devant notre commission, selon laquelle le choix d’acquisition de logiciels par les ministères serait, in fine, dicté par le confort d’utilisation des agents n’est pas recevable. »

En évoquant le « confort d’utilisation des agents » dans son rapport, la commission tacle un des arguments de Nadi Bou Hanna, l’actuel directeur de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), qui, lors de son audition, plaidait pour une approche « pragmatique » de l’informatique qui se traduirait, selon lui, par une « neutralité » quant au choix des licences d’utilisation – donc les droits de l’administration sur les logiciels qu’elle utilise. C’est dans cette logique qu’il a exprimé son opposition au fait d’« imposer » des outils, libres, aux agents publics. Cette manière de poser le débat est une façon peu subtile de passer sous silence la dimension intrinsèquement politique des choix relatifs aux licences des logiciels employés par les pouvoirs publics. Il n’est bien sûr pas question de forcer les agents à l’usage de logiciels libres, en dépit de leurs besoins matériels, mais bien de mettre en place, et à hauteur de ce qu’il est possible, des politiques d’accompagnement vers plus de liberté informatique, pour une meilleure maîtrise des systèmes d’information. Les logiciels libres doivent justement permettre aux agents publics de mieux remplir leur mission, en partant de leurs pratiques, de leurs besoins, plutôt que de leur imposer des outils qui conditionneront leurs usages 2.

Promouvoir et défendre le logiciel libre pour une meilleure « souveraineté numérique »

Dans un encadré (page 155), le rapport développe la notion de logiciel libre en mettant en exergue « deux conceptions opposées du recours au logiciel libre par les administrations » : celle du gouvernement et celle des promoteurs des libertés informatiques. Il cite à cette occasion l’audition de l’April et de La Quadrature du Net qui « ont plaidé vigoureusement en faveur du logiciel libre » et fait le lien avec l’expression concrète de cet engagement :

« L’association April lutte ainsi pour éviter ou mettre fin aux partenariats conclus par les administrations de l’État avec les géants américains du numérique, comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice ou celui de la Défense. Elle plaide également pour que l’État encourage le logiciel libre, par exemple au moyen d’appels d’offres, ou en soutenant les contributions des agents publics. »

L’encouragement politique est en effet indispensable. Mais une formalisation normative est impérative pour organiser la conduite du changement vers une généralisation du recours aux logiciels libres. Cela doit passer par l’inscription dans la loi d’un principe de priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans les marchés publics. (Relire à ce sujet la position de l’April lors des débats relatifs à la loi « pour une république numérique »).

On pourra par ailleurs regretter le biais dans lequel s’inscrit la commission dans son rapport en revendiquant la nécessité de « champions européens du numérique ». Il n’y a en effet pas lieu de réduire la problématique de « souveraineté numérique » – c’est peut-être là le défaut du terme – à une simple question de nationalité. Un silo technologique privateur, qu’il soit européen ou non, imposera toujours ses propres intérêts. Les acteurs du logiciel libre, entreprises et communautés au sens large, s’inscrivent bien davantage dans les tissus économiques locaux et dans une logique de réseaux et de collaboration.

Des auditions éclairantes sur le manque de vision politique du gouvernement sur les usages informatiques

Lors de leurs interventions la sénatrice Catherine Morin-Desailly et le sénateur Pierre Ouzoulias ont régulièrement sollicité les membres du gouvernement pour qu’ils précisent leur « stratégie » en matière de « souveraineté numérique » et manifesté leur inquiétude face à l’absence de prise de position politique claire. Constat explicite dans le rapport :

« La stratégie gouvernementale pour la défense de la souveraineté numérique est dispersée entre souveraineté et libertés publiques, sécurité et défense, et présence économique effective sur un marché nécessairement mondial, ce qui la rend peu lisible. Les ministères et grands opérateurs publics doivent impérativement mieux articuler leurs efforts et leurs actions en faveur de la souveraineté numérique, posée comme un enjeu fédérateur. […] Nous avons, au cours de nos travaux, constaté qu’il manquait, au-delà des actions menées, engagées ou projetées, une impulsion fédératrice. »

Si les ministres de l’Armée et de la Justice ont soigneusement évité de répondre aux questions relatives aux pratiques contractuelles de leurs propres ministères, particulièrement vis-à-vis de Microsoft, le secrétaire d’État au numérique, Cédric O, et le directeur de la DINSIC, Nadi Bou Hanna, ont plus clairement affiché leur idéologie. Ainsi leur « stratégie logicielle » est réduite à une simple considération de « performance » ou d’« efficacité ». Une approche focalisée sur une lecture strictement technique et dépourvue d’une réflexion politique transversale sérieuse, le tout sous couvert de « pragmatisme ». Publiée en octobre 2019, la feuille de route « Tech.Gouv » de la DINSIC reflète, s’il le fallait encore, cette absence de pensée politique et marque un recul fort par rapport aux travaux menés par la DINSIC en faveur du logiciel libre alors qu’elle était dirigée par Henri Verdier. En février 2018, la Cour des comptes avait pourtant appelé à amplifier la stratégie initiée.

Quelles suites ?

Le rapport offre un état des lieux utile de la situation et indique la direction à suivre, notamment en mettant en exergue que loin d’adresser les enjeux liés à la « souveraineté numérique », le gouvernement actuel s’inscrit dans l’inertie d’années de politiques publiques d’où sont absentes ces considérations. La commission d’enquête préconise plusieurs pistes pour adresser ces enjeux. On peut ainsi citer la définition « d’une stratégie nationale numérique au sein d’un Forum institutionnel temporaire du numérique » ou le vote « d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique (LOSSN) ».

Quelles qu’en soient les modalités institutionnelles, l’April insiste sur le fait qu’aucune politique publique visant à répondre à ces problématiques ne pourra faire l’économie d’une priorité aux logiciels libres et à la mise à plat des relations entre l’État et certains « géants » technologiques comme les GAFAM, ces grandes entreprises du secteur informatique qui font payer leurs services avec nos libertés.

Source april.org

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Le Sénat inscrit l’obsolescence logicielle dans le projet de loi pour une économie circulaire

Posted by CercLL sur 27 septembre 2019

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, des sénateurs, du groupe Communiste à l’Union centriste, ont défendu mercredi 25 septembre plusieurs amendements pour lutter contre l’obsolescence logicielle.

Nous avions présenté ces différents amendements dans notre appel à mobilisation : notons ainsi l’irrecevabilité – peu convaincante 1– de l’amendement 169, le rejet des amendements 170 et 353, et l’adoption des amendements 355 ainsi que 115 et similaires 2. Les votes ont été à chaque fois serrés.

Les échanges peuvent être suivi sur le site du Sénat à partir de 17:14:00. Il est également possible d’en lire le compte rendu.

« L’amendement Emmaüs »

Si nous regrettons l’irrecevabilité de l’amendement 169 et le rejet du 170, dans l’ensemble les échanges sur l’obsolescence logicielle se sont avérés riches et positifs. Les prises de parole, nombreuses et transpartisanes, ont confirmé qu’il s’agit d’un objet politique fort. Dans leurs avis défavorables la rapporteure Marta de Cidrac, évoquant par exemple le caractère « européen » du sujet, et la secrétaire d’État Brune Poirson pour qui il est « trop complexe » pour le projet de loi, prenaient bien soin de préciser qu’il était fondamental de lutter contre cette forme d’obsolescence.

Les prises de paroles du sénateur Pierre Ouzoulias ont été remarquables 3 : neutralité des terminaux par rapport aux systèmes d’exploitation, blocage d’installation de logiciel dans la carte mère, lutte contre la fracture numérique, levier de l’achat public, etc. Il a étayé ses arguments en se référant à un cas concret en parfaite adéquation avec le projet de loi : Emmaüs se voit dans l’impossibilité de reconditionner certains ordinateurs qui partent alors au rebut. En effet, il est artificiellement rendu impossible d’y installer un système d’exploitation libre ; il faut s’acquitter d’une licence privative Microsoft ou dépendre du bon vouloir de l’entreprise. « Aujourd’hui ils ne le peuvent pas parce que vous protégez les intérêts de Microsoft » conclut-il une des ses prises de paroles en s’adressant à la secrétaire d’État, mettant en exergue les intérêts en présence et la nécessité de décisions politiques fortes.

L’April agira auprès des député⋅es pour assurer la poursuite de ces débats sur l’obsolescence logicielle – entrée avec force dans le projet de loi – à l’Assemblée nationale. La garantie des libertés informatique est consubstantielle d’une informatique durable. Le sénateur Ouzoulias résume d’ailleurs bien cette considération : « La question est celle de la neutralité des terminaux qui doivent pouvoir utiliser plusieurs systèmes d’exploitation. »

Garantie logicielle et libertés informatiques

Une série de quatre amendements (172 et similaires) dont l’objet est d’imposer un « garantie logicielle », a été adoptée. Plus précisement il s’agit d’imposer la rétro-compatiblité des systèmes d’exploitaiton « utilisés par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. » Tels qu’ils sont actuellement rédigés l’April craint des effets de bord difficiles à anticiper, notamment pour des projets comme le Fairphone ou Librem pour ne citer qu’eux, qui intègrent pourtant en leur coeur un objectif de durabilité. Toutefois, l’April reconnaît l’importance de l’enjeu adressé par ces amendements, dans la continuité des précédents, et agira pour proposer des pistes d’amélioration basées sur l’accessibilité et les droit techniques et légaux de modifications des sources et des spécificités techniques.

Source april.org

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Apéro April Marseille

Posted by CercLL sur 4 septembre 2019

Un apéro April ?

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager une verre et de quoi manger mais aussi de discuter sur l’actualité et les actions de l’April. Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Quand et quoi

Un quatrième apéro à Marseille aura lieu vendredi 6 septembre 2019 de 19h00 à 22h00 à l’adresse suivante : Foyer du peuple 50 rue Brandis, 13005 Marseille .

 Christian Momon (CPM) du CA d‘April sera présent vendredi.

En plus de donner quelques nouvelles de l’actualité April, il propose de visionner un film de 4 minutes d’une session au Sénat, particulièrement intéressante.

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La gendarmerie et les logiciels libres, pour l’émission de rentrée de « Libre à vous ! »

Posted by CercLL sur 2 septembre 2019

L’émission animée par l’April sur la radio Cause commune accueille le 3 septembre le retour d’expérience de la gendarmerie sur son passage aux logiciels libres.

Un exemple déjà ancien et bien documenté de migration au Libre à grande échelle en France est celui de la gendarmerie nationale, passage décidé et commencé dans les années 2000. C’est pourquoi on écoutera avec grand intérêt le témoignage du lieutenant-colonel Stéphane Dumond, chef de bureau IT du Service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (ST(SI)²), qui sera l’invité de l’émission « Libre à vous ! » pour sa rentrée, mardi 3 septembre sur la radio Cause commune.

Depuis mai 2018, l’April anime cette émission d’explications et d’échanges sur Cause commune (93.1 FM à Paris et en Ile-de-France, et partout sur le Net) sur les libertés informatiques.

Une migration de grande ampleur

Le lieutenant-colonel Stéphane Dumond, premier invité de cette saison 3 de l’émission, donnera son retour d’expérience sur la migration à grande échelle menée par la gendarmerie française vers le logiciel libre, de la bureautique jusqu’au système d’exploitation. Il a notamment conduit le projet d’industrialisation de la migration vers un OS libre sur le poste de travail des gendarmes, indique l’April.

L’émission « Libre à vous ! » est diffusée chaque mardi de 15 h 30 à 17 h sur Cause Commune. Les podcasts des deux premières saisons sont en ligne, avec une trentaine d’émissions, découpées en plusieurs sujets disponibles individuellement (d’une dizaine de minutes à une heure).

La gendarmerie, en 2005 déjà…

En mai 2005, j’avais participé à une émission sur les logiciels libres sur la chaîne Direct 8, en compagnie de Tristan Nitot (Mozilla Europe), Thierry Stoehr (Aful) et Didier Lambert, DSI d’Essilor. Or, un représentant de la gendarmerie, le capitaine Nicolas Duvinaje, qui avait été interviewé dans la partie précédente de l’émission, était resté avec nous, et il est intervenu à plusieurs reprises (transcription commentée de l’émission dans Linuxfr).

Il avait déclaré:

« La gendarmerie est passé de Microsoft Office à OpenOffice à l’été 2004. Alors une précision importante, ça a été dit au début de cette partie, il ne faut pas confondre logiciel libre et logiciel gratuit. On peut très bien vendre du logiciel libre. En particulier dans le monde de l’entreprise et de l’administration, il y a toute la partie soutien technique ‘service après-vente’. Donc la gendarmerie si elle s’est engagée sur OpenOffice, ça prouve bien que le libre, ce n’est pas la jungle. Il y a des licences comme ça a été dit, il y a du service après vente, et ça fonctionne.

Direct 8: et visiblement c’est aussi économique, puisque d’après les chiffres que j’ai, je crois qu’il y a 80.000 postes de la gendarmerie nationale qui ont été comme ça basculés avec OpenOffice pour une économie d’à peu près 2.000.000 d’euros annuels, ce qui n’est pas négligeable.

Nicolas Duvinaje: Absolument. »

Plus loin, le capitaine soulignait:

« Ce qu’il est important aussi de voir, c’est que dans le monde du libre, la réactivité est très importante quand il y a un incident. »

Source zdnet.fr

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La Pologne attaque le filtrage automatisé des contenus devant la CJUE

Posted by CercLL sur 23 août 2019

La Pologne conteste devant la Cour de Justice de l’Union européenne la légalité de l’article 17 (anciennement article 13) de la directive droit d’auteur votée en mars 2019 par le Parlement européen. Plus précisément l’État membre considère que les obligations de filtrage automatisé, visant à « rendre indisponibles » des contenus, sont contraires à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En d’autres termes, ces obligations constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et d’information, position que l’April a régulièrement défendue, avec de nombreuses autres organisations, pendant la procédure législative.

La Pologne a déposé son recours le 24 mai 2019 devant la CJUE, l’affaire C-401/19, contre le Parlement et le Conseil européen qui ont adopté le texte contesté : la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (la directive 2019/790). Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 août. La Pologne demande à la Haute Cour de déclarer la nullité des paragraphes 4, b) et 4, c) de l’article 17, qui font peser de facto sur les intermédiaires une obligation de filtrage automatisé des contenus mis en ligne sur leurs plateformes par leurs utilisatrices et utilisateurs. À défaut, si les juges considèrent que les deux paragraphes ne peuvent être dissociés du reste de l’article, de déclarer la nullité de l’article 17 dans son intégralité.

Les arguments invoqués ont l’intelligence de contourner le sophisme habituellement invoqué par les défenseurs de la disposition, c’est-à-dire que l’article 17 n’impose dans sa lettre aucun système de filtrage automatisé ; il enjoint même les plateformes concernées à ne pas y recourir ! Pourtant, comme le rappelle le recours, les risques de mise en cause de leur responsabilité et les sanctions associées aboutiront mécaniquement à la mise en place de « mécanismes de contrôle préventif ».

« La République de Pologne affirme en particulier que

l’obligation faite aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de fournir leurs meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires (article 17, paragraphe 4, sous b), de la directive 2019/790)

et l’obligation faite aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de fournir leurs meilleurs efforts pour empêcher que les œuvres et autres objets protégés, pour lesquels les titulaires de droit ont présenté une notification suffisamment motivée, soient téléversés dans le futur (article 17, paragraphe 4, sous c), in fine de la directive 2019/790)

a pour conséquence – afin d’éviter la mise en cause de leur responsabilité – que les fournisseurs de services doivent procéder à une vérification automatique préalable (filtrage) des contenus partagés en ligne par les utilisateurs, ce qui implique par conséquent de mettre en place des mécanismes de contrôle préventif. De tels mécanismes mettent en cause l’essence même du droit à la liberté d’expression et à l’information et ne respectent pas l’exigence de proportionnalité et de nécessité de toute atteinte à ce droit. »

Les autres États membres, ainsi que la Commission européenne, ont à présent six semaines pour faire part de leurs éventuelles observations (article 130 du Règlement de procédure de la Cour de Justice). S’il n’y aucun espoir de voir la France, un des principaux promoteurs de la disposition, soutenir le recours de la Pologne, souhaitons que d’autres États membres apportent leur contribution en renfort de cette demande salutaire.

C’est le début d’une procédure potentiellement longue. Le chantier des transpositions en droit national suit son cours dans les différents États membres et ce recours nous invite à rester combatifs. Chantier qui devrait reprendre en France, en ce qui concerne l’article 17, dans le cadre du projet de loi de réforme de l’audiovisuel public dont la présentation est prévue d’ici fin octobre 2019 avec comme objectif son adoption début 2020 ainsi que le rapportait Next INpact. L’April restera évidement mobilisée pour lutter contre cette disposition rétrograde et liberticide.

Source april.org

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Apéro April le 6 septembre 2019 à Marseille

Posted by CercLL sur 21 août 2019

Un apéro April ?

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager une verre et de quoi manger mais aussi de discuter sur l’actualité et les actions de l’April. Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Quand et quoi

Un quatrième apéro à Marseille aura lieu vendredi 6 septembre 2019 de 19h00 à 22h00 à l’adresse suivante : Foyer du peuple 50 rue Brandis, 13005 Marseille .

Vous pouvez vous inscrire sur le pad.

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Apéro April Marseille

Posted by CercLL sur 17 août 2019

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager un verre et de quoi manger mais aussi de discuter sur l’actualité et les actions de l’April.

Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Où et quand cela se passe-t-il ?

L’apéro marseillais aura lieu vendredi 6 septembre 2019 à partir de 19 h 00 dans les locaux du Foyer du peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille.

Le téléphone 06.72.24.13.22

Voir sur la carte https://www.openstreetmap.org/way/143299691

Le glou et le miam ??

Nous vous invitons donc à venir nous rejoindre dans une ambiance conviviale, à partager cet apéro, chacun porte quelque chose, boissons, grignotages… et on partage.Nous prévoirons bien sûr un minimum vital.

Entrée libre et gratuite.

Vous pouvez vous inscrire rendez-vous sur le pad

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Apéro April Marseille

Posted by CercLL sur 8 août 2019

Trouvez la meilleure date pour le prochain Apéro April Marseille.

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager un verre et manger mais aussi de discuter sur le logiciel libre, les libertés informatiques, fondamentales, l’actualité et les actions de l’April…
Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas.
N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

L’adresse:
Foyer du peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille
Le sondage prendra fin le 16 août 2019

Sondage – Apéro April Marseille

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