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Loi de finances 2016 : une doctrine fiscale qui reconnait les logiciels libres mais avec une marge de progression certaine

Posted by CercLL sur 8 juin 2017

Comme indiqué dans notre dernier point d’étape sur ce dossier l’article 88 de la loi de finances de 2016 marque la volonté du gouvernement français de lutter contre la fraude fiscale par un encadrement plus strict des logiciels de comptabilité, de gestion ou d’encaissement. Le texte aurait pu avoir pour effet de bord l’interdiction de détenir des logiciels libres de caisse. L’administration, que nous avons rencontrée, a visiblement été sensible à ce problème et a fait preuve d’une attitude conciliante et constructive. Notre principale crainte a été ainsi levée, même s’il reste des points d’amélioration. Les dispositions, codifiées à l’article 286, I. 3° bis du code des impôts, entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour des recommandations plus concrètes de mise en conformité avec la loi de finances vous pouvez notamment vous reporter à ce billet de l’éditeur Pastèque.

Doctrine de l’administration fiscale

En août 2016, l’administration fiscale a publié au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques — Impôts), son interprétation de l’article 88 de la loi de finances. Le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (« BOI » ci-après), correspond donc à la doctrine de l’administration, la manière dont elle entend appliquer la loi. Un document très important puisqu’il lui est opposable. Pour rappel, la publication du BOI s’inscrit dans la suite d’échanges avec l’administration fiscale qui avait communiqué son projet de commentaires au BOFIP et c’est notamment par les précisions apportées par ce texte que le risque d’une interdiction de fait des logiciels libres de caisse a été écarté.

Ci-dessous un résumé des principales questions et problématiques. Suivi d’une analyse critique plus détaillée dont il ressort que le texte reste mal adapté à la réalité du modèle de développement des logiciels libres dont les qualités intrinsèques sont pourtant des atouts pour la lutte contre la fraude fiscale. Il faut cependant garder à l’esprit que chaque loi de finances, et chaque nouvelle révision du BOFIP, sera une occasion d’inciter à une meilleure prise en compte des logiciels libres.

Résumé des principales questions et problématiques

Qui est concerné ?

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse. S’il y a peu de doute sur le fait que ce soient les fonctionnalités d’encaissement qui sont visées, cela mériterait d’être explicité.

En cas de contrôle, il faudra fournir (ou « produire ») une certification ou une attestation délivrée par l’éditeur établissant que le logiciel satisfait les « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale » (les « quatre conditions »).

Est-il possible d’utiliser des logiciels libres ?

Oui. Le paragraphe 40 du BOI le dit explicitement en reconnaissant aux utilisateurs la possibilité « d’adapter le logiciel à leurs besoins spécifiques ». Par ailleurs, le paragraphe 310 prend en compte le cas des logiciels « conçus de manière ouverte », c.à.d les logiciels libres.

L’utilisateur bénéficie de sa pleine liberté de modification en ce qui concerne les paramètres « triviaux » du logiciel. Si les modifications impactent les « quatre conditions » l’utilisateur, devenu éditeur, devra faire certifier, faire attester ou attester pour lui-même (s’il le peut, voire infra) que la nouvelle version du logiciel satisfait ces exigences.

Pour que l’attestation demeure valable en cas de modification triviale l’éditeur doit (§380) ; « identifier clairement la racine de la dernière version majeure à la date d’émission de l’attestation et les subdivisions de cette racine qui sont ou seront utilisées pour l’identification des versions mineures ultérieures ».

Ces précisions apportées par le BOI sont importantes mais perfectibles.

À propos de l’attestation :

Une attestation est « individuelle » (§370). Elle se fait donc au cas par cas, pour chaque client, sur la base du modèle BOI-LETTRE-000242. Un certificat, délivré par une autorité agréée, a une portée générale et concerne une version (majeure) d’un logiciel.

  • Qui peut attester ?N’importe qui peut attester « pour autrui ». Cela signifie que l’éditeur qui atteste engage sa responsabilité si le logiciel est contrôlé et ne satisfait pas les « quatre conditions ». Sauf si l’utilisateur a modifié un paramètre impactant les « quatre conditions » alors que ce paramètre était clairement identifié.
  • Est-il possible d’attester pour soi-même ?Oui. Mais le BOI conditionne cela à la détention du code NACE (nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne) d’une « activité d’édition de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse ». Le code le plus approchant est le 58.29 sur l’ « édition d’autres logiciels ». L’administration devra préciser ce point. Sans le code approprié il faudra faire attester la nouvelle version du logiciel par un autre éditeur (qui n’aura pas besoin de ce code puisqu’il attestera pour autrui). Non bloquant dans la pratique, mais inutilement rigide.

Précisions pour les développeurs et utilisateurs de logiciels libres de caisse

Le BOFIP apporte des précisions aux développeurs et utilisateurs de logiciels libres de caisse nécessaires pour garantir leurs libertés informatiques. Toutefois, il reste encore trop d’incertitudes et d’imprécisions pour que ce texte soit pleinement satisfaisant.

Des définitions plus claires pour une meilleure prise en compte des logiciels libres

  • Une avancée symbolique : une définition plus juste des logiciels libres.
    Le projet de commentaires de l’administration qualifiait les logiciels libres comme des logiciels « dont la principale caractéristique est d’être librement paramétrables ». Désormais le BOI, au paragraphe 40, mentionne explicitement les quatre libertés et préfère le terme « adapter » à « paramétrer ». Ce changement n’est pas anodin ; il confirme la reconnaissance institutionnelle croissante de ce qu’est un logiciel libre et des libertés qu’il garantit.
  • Une définition de l’« éditeur » qui concilie mieux le lien de responsabilité et liberté de modification.
    Pour lutter contre la fraude fiscale, la nouvelle réglementation impose que les logiciels utilisés soient certifiés conformes par une autorité certifiante, ou soient assortis d’une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel qui peut donc voir sa responsabilité engagée en cas de fraude par l’utilisateur. Sans clarification, ce lien de responsabilité pouvait avoir des conséquences lourdes pour le modèle du logiciel libre, notamment en ce qui concerne la liberté de modification. Ce point était la source de la principale inquiétude de l’April et de certains éditeurs ; une responsabilité « infinie » imposant de fait aux éditeurs d’entraver la liberté de modification des utilisateurs. La définition inscrite aux paragraphes 300 et 310 du BOI circonscrit ce risque.Le paragraphe 300 du BOI définit ainsi comme « éditeur du logiciel ou du système de caisse la personne qui détient le code source du logiciel ou système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres de ce produit. ». Le paragraphe 310 vient ensuite préciser que « lorsque le logiciel ou système est conçu de manière ouverte pour permettre son adaptation aux besoins spécifiques des clients » , l’éditeur est soit le concepteur d’origine si les modifications concernant les quatre conditions essentielles sont impossibles soit le dernier intervenant si « son intervention a eu pour objet ou effet de modifier un ou des paramètres permettant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données ».
    Cette seconde option est importante puisqu’elle permet, sans restreindre la liberté de modification, à tout prestataire de fournir une attestation en tant qu’éditeur, tout en rompant le lien de responsabilité en cas de modification d’éléments non-triviaux du logiciel par l’utilisateur. L’utilisateur devient en ce cas lui-même l’éditeur, et doit alors faire certifier ou attester la conformité du logiciel ainsi modifié.

Pour résumer : large applicabilité du dispositif d’attestation de l’éditeur pour autrui et possibilité de modifier des éléments triviaux sans remise en cause de l’attestation (mếme s’il reste des points de vigilance, voir plus bas).

Petit bémol : le premier tiret du paragraphe 310 qui ne couvre pas le cas des logiciels libres puisqu’il interdit la possibilité de modification non-triviale par toute personne autre que le concepteur. Cela sous-entend-il la création de « boîtes noires » au sein des logiciels comme cela fut le cas — et un échec criant — en Belgique ? Cela s’oppose directement à la notion d’un système ouvert de la première partie de la définition et induit une incertitude inutile quant aux obligations que l’administration entend faire peser sur les éditeurs de logiciels libres. Un bémol aux conséquences certainement plus théoriques que pratiques.

Des aspects qui gagneront à être précisés

  • Un champ d’application défini de manière trop large par rapport à l’objet de la loi ?Lors des débats parlementaires, l’article 88 avait été justifié par la lutte contre « la dissimulation de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen de logiciels de caisse frauduleux ». Autrement dit la soustraction de paiements en espèce au point de vente. La formulation du texte de loi est malheureusement ambiguë en ce qu’elle peut laisser craindre un champ d’application plus large, incluant les logiciels de comptabilité pure. Le paragraphe 10 du BOI reprend cette expression ambiguë sans la commenter.En cohérence avec l’intention du législateur, les organismes de certification considèrent que le champ d’application est limité aux logiciels incluant des fonctionnalités d’encaissement, à l’exclusion des logiciels de comptabilité pure. Voir en ce sens le référentiel du Laboratoire National de métrologie et d’Essais (LNE). Cet organisme précise ainsi qu’il « exclut du domaine d’application de la certification les logiciels servant au support des services après-vente (rapports de maintenance, rapports de services, génération de bons d’intervention, etc.) ainsi que les logiciels de comptabilité pure ou les applications monétiques (terminaux de paiement électroniques par exemple) ».
    La plupart des projets libres se basent sur cette interprétation.

    Une définition plus précise de la part de l’administration apporterait davantage de confiance en réduisant une potentielle insécurité juridique.

  • Paramètres triviaux et non-triviaux ; une distinction importante mais par aspect trop théorique.Le deuxième point du §310 laisse entendre qu’une nouvelle attestation du professionnel intervenant sur le logiciel est seulement nécessaire lorsque son intervention a eu pour objet ou effet de modifier un ou des paramètres permettant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. À contrario, l’attestation d’origine resterait donc valable dans le cas d’une modification « triviale ».Cette prise en compte de l’existence de fonctionnalités « triviales » révèle in fine une meilleure reconnaissance de la liberté de modification, et semble mieux préciser le partage des responsabilités que l’administration envisage entre l’éditeur et l’utilisateur.

    En somme, un utilisateur pourra modifier les éléments triviaux du logiciel sans entacher l’attestation ou certification qui lui a été remise par l’éditeur.

    À l’inverse, on pourrait ainsi considérer que si ce qui relève des quatre conditions essentielles d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données a été clairement identifié, alors la responsabilité de l’éditeur initial, ou du dernier à avoir valablement attesté, ne sera pas engagée en cas de modification majeure, voire d’utilisation frauduleuse du logiciel.

    Toutefois, cette prise en compte des modifications « triviales » gagnerait à être plus explicite. Les paragraphes 340 et 380 abordent la question des « versions majeures » et « mineures » du logiciel, mais en gardant comme seul critère distinctif l’impact sur les quatre conditions essentielles.

    En outre, dans la pratique, une telle distinction n’est pas aussi aisée que l’administration semble l’entendre. En effet, même un fonctionnalité d’apparence triviale, pourrait avoir des impacts sur le fonctionnement général du logiciel. Potentielle source d’insécurité juridique qui gagnera à être adressée par des critères plus fins et plus adaptés à la réalité du développement logiciel.

  • L’inaltérabilité des données : une obligation à la portée encore trop incertaine.Dès la publication de l’article 88 de la loi de finances 2016, la question de l’obligation d’inaltérabilité des données est apparue comme un des points de vigilance principaux pour le logiciel libre.Assez peu d’évolutions concernant cet aspect depuis le projet de commentaires, si ce n’est une structuration du texte peut-être un peu plus claire dans le BOI, mais la traduction en termes techniques du principe comptable d’« intangibilité des écritures » qui a été retenue crée encore trop d’incertitudes pour être pleinement satisfaisante. Ainsi le paragraphe 120 qui établit sans autre précision que « pour respecter la condition d’inaltérabilité, l’intégrité des données enregistrées doit être garantie dans le temps par tout procédé technique fiable », laisse une marge d’interprétation trop importante sur la portée de l’obligation.

    Ce point est important en ce qu’il se lie avec la problématique de la responsabilité. Aucune procédure techniquement fiable à 100% n’est possible. Pourtant la simple démonstration d’un usage frauduleux suffit à invalider l’attestation ou à la qualifier de « faux document » (paragraphe 570) : c.à.d attestant à tort de la conformité du logiciel et engageant donc la responsabilité de l’éditeur. La formulation retenue pourrait ainsi laisser entendre que les éditeurs sont soumis à une « obligation de résultat », un logiciel 100% fiable, plutôt qu’une « obligation de moyens » ; un logiciel le plus fiable possible selon l’état de l’art. Même si la seconde hypothèse semble l’interprétation la plus raisonnable de la doctrine fiscale, les conséquences potentielles qui s’y rattachent nécessitent un périmètre mieux défini. Ainsi, sans sombrer dans un alarmisme inutile, il s’agit avant toute chose de renforcer la sécurité juridique des TPE/PME, l’essentiel des acteurs du libre, pour qui la confiance est un élément clef.

    Cela étant dit, cette réflexion n’est pas propre aux cas des logiciels libres et ceux-ci ont l’avantage sur les logiciels privateurs de permettre une identification bien plus rapide de potentielles failles de sécurité.

Un système d’auto-attestation défini de manière trop rigide : l’enjeu d’une meilleure reconnaissance des vertus du libre

S’il est possible pour tout éditeur de fournir une attestation de conformité à un utilisateur — cette dernière engage sa responsabilité — la possibilité d’attester pour soi-même en cas de modification de paramètres non-triviaux du logiciel est restreinte. Elle s’appuie exclusivement sur le code NACE. Au paragraphe 370, il est ainsi précisé que seule une société dont l’activité déclarée « est une activité d’édition de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse » peut « auto-attester » de la conformité du logiciel de caisse avec les obligations issues de l’article 286, I. 3° bis du code général des impôts. Et dans la mesure où il est illégal d’utiliser un logiciel qui ne serait pas valablement certifiée ou attestée conforme, modifier pour soi-même son outil de gestion sans ce code NACE nécessitera, par exemple, de passer par des accords entre éditeurs d’une même solution libre. Procédure inutilement lourde. D’autant plus qu’il n’existe aucune classification NACE spécifique aux éditeurs de logiciel « comptabilité ou de gestion ou un système de caisse », celle la plus approchant est la 58.29 sur l’ « édition d’autres logiciels ». S’agirait-il d’une imprécision visant à anticiper d’éventuelles évolutions ?

D’autre part, quand bien même le critère du code NACE serait pertinent, il est bien trop rigide comme critère exclusif, en particulier parce qu’il ne concerne que l’activité principale d’une société. Dans un modèle ouvert et contributif comme celui du logiciel libre cela est un frein évident, notamment dans le cas des sociétés ayant plusieurs secteurs d’activité ou dans le cas de contributeurs non professionnels. Particulièrement si l’on considère que l’implication des utilisateurs est au coeur de la dynamique de développement des logiciels libres. Cette limitation de la liberté de modification en cas de développement pour soi-même est d’autant plus disproportionnée que les risques de fraude « généralisée » seront largement contenus par un modèle ancré sur la transparence et la revue par les pairs. Les dérives dues aux boites noires ne doivent pas pénaliser les logiciels libres. Une attestation par la communauté, ou portant sur le modèle de gouvernance d’un projet, pourrait par exemple être une solution plus proportionnée à l’objectif poursuivi.

En conclusion, un texte mieux rédigé mais encore mal adapté à la réalité du modèle de développement des logiciels libres.

Pour résumer nos attentes : des définitions et des critères plus précis pour plus de sécurité juridique et donc de confiance, et davantage de souplesse dans les conditions d’auto-attestation. Une obligation d’identifier clairement ce qui relève des quatre critères essentiels, et donc du périmètre de l’attestation, combiné avec la facilité d’audit garanti par les logiciels libres, devrait être considérées comme suffisantes et proportionnées à l’objectif légitime de lutte contre la fraude fiscale.

Il est bien sûr entendu que ces problématiques sont complexes et que c’est aussi par l’usage et par l’échange qu’une doctrine fiscale plus claire se dégagera. Nous appelons en ce sens à la vigilance de l’administration et souhaitons qu’elle garde l’attitude ouverte qu’elle a eue jusqu’à présent.

Quoiqu’il en soit, la crainte initiale à la lecture de l’article 88 était l’interdiction de fait des logiciels libres «  de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse ». Ce risque semble heureusement écarté. En revanche, la dynamique du texte initial ainsi que celle du BOI restent ancrées sur le modèle fermé du logiciel privateur comme norme, avec un aménagement en marge pour le modèle ouvert et contributif du logiciel libre. Les qualités intrinsèques du logiciel libre, particulièrement sa caractéristique de transparence, sont des atouts incontestables pour la lutte contre la fraude fiscale. Le recours au logiciel libre devrait en ce sens être privilégié et encouragé. Dans un tout autre domaine, l’exemple du scandale Volkswagen où un logiciel opaque a permis au constructeur de frauder sur les normes environnementales pendant plusieurs années l’illustre bien.

Source april.org

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GnuPG : 20 ans de protection de la vie privée et une nouvelle campagne de financement participatif

Posted by CercLL sur 6 juin 2017

Le logiciel GnuPG (pour GNU Privacy Guard : gardien de vie privée du projet GNU) est un outil fondamental pour la protection de la vie privée. Il permet notamment de transmettre des messages chiffrés et/ou signés entre utilisateurs au sein de réseaux (de confiance). Werner Koch, qui a initié le projet en 1997 et qui en est toujours l’auteur principal, a donné en juillet 2013 une conférence aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre conférence intitulée Vie Privée en 2013 : Pourquoi. Quand. Comment. (transcrite par l’April).

Aujourd’hui, GnuPG fête ses 20 ans et vient de lancer un nouvel appel à financement participatif.

« De nombreux usagers, entre autres militant·e·s, journalistes ou avocat·e·s, dépendent de GnuPG pour protéger leurs données et communications. En outre, presque tous les systèmes d’exploitation basés sur le logiciel libre (c’est à dire plus des deux tiers des serveurs formant notre internet) utilisent GnuPG pour vérifier l’intégrité de leurs mises à jours système.

Afin de continuer à maintenir et à améliorer GnuPG, nous, les principaux développeurs de GnuPG, faisons un appel à la générosité du public. Notre objectif principal est de lever 15 000 euros mensuels pour financer 3 dévelopeurs à plein temps; notre objectif complémentaire est deux fois plus élevé, soit 30 000 euros mensuels.

Pensez à contribuer afin que cette composante logicielle essentielle continue à fonctionner pour tout le monde.»

N’hésitez pas à participer et relayer la campagne de financement pour donner de nouvelles opportunités pour le développement du projet.

Le logo GnuPG est sous licence GNU GPL version 2 ou ultérieure.

Source april.org

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Éducation nationale : les données personnelles mises à disposition des GAFAM

Posted by CercLL sur 3 juin 2017

 

L’April signe, avec les CEMEA, une prise de position contre la décision de l’Éducation nationale de donner accès aux données numériques des élèves, des enseignant.e.s et personnels de l’Éducation aux grandes entreprises de l’internet dont les intérêts sont avant tout mercantiles et qui hébergent souvent les données en dehors du territoire européen.

Pour lire le communiqué

Le mouvement d’éducation populaire CEMEA, association complémentaire de l’école alerte et dénonce la lettre envoyée par Mathieu JEANDRON (Directeur du Numérique pour l’Éducation au ministère) aux Délégués Académiques du Numérique (DAN) ; lettre qui autorise la connexion des annuaires de l’institution avec les services « type GAFAM ».

Plusieurs signataires soutiennent déjà ce texte qui, par ailleurs, fait écho à celui publié le 25 mai par l’association EPI (Enseignement Public et Informatique) ,« Les données personnelles et scolaires des élèves mises à disposition des GAFAM » , auquel l’April apporte également son soutien.

Dans la continuité du partenariat indigne conclut en novembre 2015 avec la société Microsoft, l’Éducation nationale démontre à nouveau son impuissance face aux enjeux sociétaux liés à ses missions. Le constat de François Poulain, trésorier de l’April, est amer : « Le radeau de la Méduse vient de couler. Constat d’échec accablant, nous payons là des années d’absence de politique claire et volontariste en faveur du logiciel libre et des formats ouverts. »

La critique n’est pas celle de la légalité immédiate de la décision, seule focale de la lettre du délégué au numérique éducatif, mais bien celle de l’absence de tout débat de fond visant à inscrire dans la durée une politique publique claire sur l’éducation des jeunes générations dans une société informatisée. Éducation qui ne peut faire l’économie de la formation et de la sensibilisation « à l’usage des logiciels libres, de services en ligne loyaux, décentralisés, éthiques et solidaires. »

Source april.org

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L’April en appelle au président de la République pour la suspension de la renégociation du contrat Microsoft/Défense

Posted by CercLL sur 22 mai 2017

Dans une enquête parue vendredi 19 mai, le magazine d’information Marianne a révélé que le contrat Open Bar Microsoft/Défense n’avait pas encore été renouvelé pour la période 2017-2021. La même enquête confirme que le contrat Open Bar est jugé illégal par le rapporteur de la commission des marchés publics en charge de l’étude du premier contrat. L’April demande solennellement au président de la République et au gouvernement la suspension de cette renégociation ainsi qu’une enquête pour faire la lumière sur le rôle joué par les différents acteurs dans ce dossier scandaleux.

« Investigate Europe », un consortium de neuf journalistes européens, partenaires d’une dizaine de médias, a réalisé pendant trois mois une même enquête dans leurs pays respectifs sur les relations entre Microsoft et les institutions publiques. Dans ce cadre, la journaliste Leila Minano a publié un article sur la situation française, le vendredi 19 mai 2017 dans le magazine Marianne, intitulé « Microsoft : menace sur la sécurité de l’État ».

La conclusion de l’enquête, citation d’un expert informatique des armées resté anonyme, est sans appel : « dans nos Ministères, Microsoft est comme à la maison ».

L’article revient notamment sur le contrat « Open Bar » Microsoft/Défense1, le partenariat indigne entre le ministère de l’Éducation nationale et l’éditeur de logiciel privateur, et met en lumière l’immixtion très forte des GAFAM2 au sein des institutions françaises.

Dans le cadre de son travail d’investigation, la journaliste a eu l’occasion de recueillir les propos exclusifs du rapporteur pour la commission des marchés publics de l’État (CMPE) pour le premier accord Open Bar signé en 2009 :

« C’était déjà illégal à l’époque, je ne vois pas pourquoi cela le serait moins aujourd’hui ! On m’a demandé de valider la décision politique émanant d’un cabinet, j’ai refusé, mais on ne m’a pas écouté. » Et l’expert d’ajouter : « Il n’y avait aucune raison de favoriser Microsoft. Il n’a pas le monopole du traitement de texte… On était dans un délit de favoritisme, ce contrat aurait dû passer par une procédure de marché public, ça relève du pénal. Ce contrat aurait dû finir devant un tribunal, mais personne n’a osé. »

Des propos d’autant plus cruels pour l’État français qu’en janvier 2017 le ministère de la Défense, dont Jean-Yves Le Drian était en charge, interrogé par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam sur les « fortes réserves et interrogations [qui] avaient été émises par le rapporteur », affirmait sans nuance que « la commission des marchés publics de l’État (CMPE) n’a remis en cause ni l’objet ni la procédure suivie pour passer l’accord cadre ».

Une lecture très réductrice du rapport que le ministère de la Défense avait déjà en 2013, le ministre étant à l’époque Hervé Morin, comme le rapportait Next Inpact qui communiquait au public le fameux rapport de la CMPE. Rapport auquel les propos sus-cités du rapporteur offrent une lecture nouvelle, notamment sur ses « fortes réserves ».

L’indignation du rapporteur de la CMPE pour le contrat initial entre en résonance avec les propos du président du groupe d’experts militaires mandaté en 2008 par le ministère pour étudier l’offre Microsoft. Celui-ci avait déclaré dans l’émission Cash Investigation d’octobre 2016 :

« Le seul scénario qui était déconseillé a été celui qui in fine a été retenu. Oui, on peut considérer que les recommandations n’ont pas été suivies. »

L’article de Marianne indique que « le ministère de la Défense renouvellera son contrat avec la firme de Redmond le 25 mai ».

Le contrat Open Bar Microsoft/Défense a été signé en 2009, puis renouvelé en 2013, malgré l’avis du rapporteur de la CPME qui parle ouvertement de délit de favoritisme, en passant outre l’avis des experts militaires qui évoquaient notamment les risques « d’addiction » et de « perte de souveraineté », sans le moindre élément tangible pour justifier une telle décision, et le tout accompagné d’un refus systématique de faire œuvre de la moindre once de transparence (relire notre chronologie).

L’acte inaugural du quinquennat du président Emmanuel Macron veut être celui de la moralisation de la vie publique. Le dossier Open Bar Microsoft/Défense, les conditions de sa signature et de son renouvellement, semble être taillé sur mesure pour symboliser la mise en œuvre de cette volonté de transparence pour rétablir la confiance entre citoyens et politique.

L’April en appelle solennellement au président de la République, qui fixe la stratégie de la Défense nationale, et au gouvernement pour suspendre la renégociation de ce contrat et pour initier une enquête visant à faire toute la lumière sur le rôle joué par les différents acteurs dans ce dossier scandaleux.

« Ce contrat Open Bar avec Microsoft n’est qu’une partie émergée de l’iceberg des relations entre Microsoft et l’État français. Espérons que le quinquennat à venir verra la mise en place d’une cure de désintoxication et d’une vraie politique publique en faveur du logiciel libre. » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l’April.

Source april.org

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Open Bar : Après 10 ans de mutisme, la Défense annonce l’existence d’un « bilan risques-opportunités »

Posted by CercLL sur 1 février 2017

Au mois de décembre 2016, deux parlementaires ont demandé par voie de question écrite au ministre de la Défense de faire œuvre de transparence sur l’ « Open Bar » souscrit auprès de Microsoft. Le 26 janvier 2016, première réponse à la question de la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam. On apprend ainsi, après des années d’un grand mutisme, qu’il existerait une base rationnelle justifiant le choix de l’ « Open Bar » : un « bilan risques-opportunités » dont l’April a demandé communication au ministère, au titre de la loi « CADA » .

Le ministère mentionne l’existence d’un « bilan risques-opportunités » « favorable à la conclusion du contrat sur la base d’un périmètre ajusté », élaboré sur la base d’études « notamment en termes d’évaluation des risques, de recherche de mesures tendant à réduire les risques envisageables, ainsi que d’analyse des opportunités. »
Il existerait donc un document, rigoureux et impartial, qui permet de déduire que la conclusion d’un « Open Bar » entre Microsoft et la Défense présentait le meilleur équilibre entre risques et opportunités ?
S’il est regrettable que le ministère ait attendu près de 10 ans pour évoquer l’existence d’une base rationnelle menant à cette décision, nous saluons ce premier pas vers plus de transparence et ne doutons pas que l’administration répondra favorablement à notre demande de communication du « bilan risques-opportunités » et des différentes études mentionnées dans la réponse.

L’évocation de ce document est l’élément le plus important de cette réponse. Le reste du texte n’en est pas moins instructif, il est même assez révélateur de la mécompréhension de cette administration des critiques qui lui sont faites et des enjeux en cause :

  • La Défense s’efforce, encore, de justifier la contractualisation avec Microsoft Irlande ; « qui dispose de l’exclusivité de la distribution des licences Microsoft en Europe. » La sénatrice à l’origine de la question écrite, ou quinconque ayant suivi cette affaire, a parfaitement conscience du montage utilisé par Microsoft, le tristement célèbre « double irlandais ».
    Mais s’il est possible pour une entreprise d’utiliser les vides juridiques à des fins d’ « optimisation fiscale », nous pourrions attendre d’un ministère régalien qu’il ne finance pas ce genre de pratique avec de l’argent public.
  • Le ministère précise qu’il « convient d’observer que ce n’est pas le scénario déconseillé par le groupe d’experts qui a été retenu, mais celui qualifié de « risqué » ». Cette affirmation est pourtant en complète contradiction avec le rapport du groupe d’experts. On y lit ainsi que ; « le scénario 2 « offre Microsoft sur tout le catalogue » est déconseillée » et que « le scénario 3 « offre Microsoft adaptée sur le seul périmètre bureautique (dit 90/10) » est risqué ». L’Open Bar portant sur l’ensemble du catalogue Microsoft – justifiant ainsi de cette appellation – la lecture du ministère semble pour le moins créative, même avec un « périmètre ajusté ». La communication du « bilan » aidera sans aucun doute à lever cette ambiguïté.
  • Le ministère rejette l’appelation « Open Bar », qui, selon lui suggère un « déséquilibre entre les obligations des deux parties ». Le rapport d’experts, dont ont été extraits les « premiers éléments d’identification et de caractérisation des risques » attachait à la conclusion de ce contrat, sans la moindre équivoque, la « perte de souveraineté nationale », le « coût de sortie de la technologie » et l’ « addiction aux technologies Microsoft. » Considérant qui plus est que cette situation perdure depuis 2008, la capacité de négociation du ministère avec le géant américain nous semble, au mieux, limitée.
  • La réponse prend soin de préciser que « les travaux d’évaluation du retour sur investissement (ROI) se heurtaient à ce stade à des difficultés dont le groupe d’experts a reconnu qu’elles pénalisaient l’analyse des différents scénarios. » La lecture du « bilan » permettra, nous l’espérons, de comprendre le lien entre la difficulté d’évaluer des ROI et la détermination par les experts de « risques rédhibitoires », tels la perte de souveraineté, l’addiction, les portes dérobées ou l’ « affaiblissement de l’industrie française et européenne du logiciel ».
  • Le ministère précise, en parlant de la période de contractualisation 2013-2017 ; « le deuxième contrat a étendu la forme locative à pratiquement l’ensemble des licences du ministère ». Si le choix de la « forme locative » semble de prime abord assez discutable dans des considérations d’indépendance technologique et de choix stratégique sur le long terme nous ne doutons pas que le « bilan » explicitera cette décision. Il convient toutefois de noter que toute licence privative, comme celle de Microsoft, est assimilable de fait à la forme locative, puisqu’il ne s’agit que d’une autorisation d’utilisation par le titulaire des droits, pour certains usages et sur une période de temps donnée. Seule une licence libre, qui garantit les quatre libertés informatiques, offre une jouissance pleine et entière sur le logiciel, condition fondamentale pour une maîtrise globale d’un système d’information.

Nous pouvons enfin noter que le ministère reconnait le biais initial du premier contrat « Open Bar ». Il ne s’agissait pas de doter l’administration d’un système d’information souverain et pérenne, mais de « soutenir une partie du parc Microsoft déjà déployé ». Effectivement, si l’objectif est la rationnalisation d’une addiction, l’ « Open Bar » semble le plus à même de répondre à ce besoin.
Le « bilan risques-opportunités » a-t-il été construit autour de ce biais ? Ou une réflexion plus globale sur l’utilisation, ou non, des produits opaques et privateurs de Microsoft a-t-elle été menée ? L’opportunité d’une migration vers du logiciel libre, à l’instar de ce qu’a fait la Gendarmerie nationale, a-t-elle seulement été envisagée ?

Source april.org

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Conférence de Jean-Christophe Becquet à Gardanne (13)

Posted by CercLL sur 27 janvier 2017

Début: 31 Janvier 2017 – 18:30
Fin: 31 Janvier 2017 – 20:30

 

Jean-Christophe Becquet, animera une conférence, mardi 31 janvier 2017 à la Médiathèque Nelson Mandela, boulevard Paul Cézanne à Gardanne (13)

Les logiciels libres sont nés sous l’impulsion de Richard Stallman, dans les années 80. Ils sont définis comme conférant à leurs utilisateurs quatre libertés fondamentales : liberté d’exécuter le programme, liberté d’étudier le fonctionnement du programme, liberté de redistribuer des copies du programme et liberté d’améliorer le programme et de distribuer ces améliorations au public. Les logiciels libres représentent aujourd’hui un enjeu majeur, autant dans la maîtrise des outils qu’on utilise au quotidien que dans la communauté qui en découle.

Quel est donc le projet de société qu’ils délimitent, et en quoi cette question est-elle fondamentale dans notre démocratie ? C’est à ces questions que répondra Jean-Christophe Becquet de l’association April, principale organisation de défense des logiciels libres en France, qui vient de fêter ses 20 ans.

Source april.org

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Les consultations publiques en ligne doivent être basées sur des logiciels libres

Posted by CercLL sur 13 janvier 2017

La consultation publique en ligne initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin-Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier. Elle porte sur leur proposition de loi « généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement »

Au vu du calendrier parlementaire cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas présentée au Parlement, cependant elle a le mérite de faire avancer le débat sur les consultations publiques en ligne. D’autant qu’il est tout à fait probable que la prochaine majorité se saisisse de ce sujet tant il semble populaire : nombreux sont ceux qui semblent considérer ces consultations comme un pilier d’un « renouveau démocratique ». C’est le cas des députés à l’origine de la proposition qui voient dans ces consultations un moyen de « retisser le lien de confiance distendu ».

Si le débat de fond sur l’opportunité et le périmètre de cette procédure présente un intérêt réel, il est une question de forme sur laquelle il ne peut être transigé : les consultations publiques en ligne doivent être basées sur des logiciels libres. Le numérique ne peut aider la démocratie sans en adopter les fondements. C’est dans cette optique que l’April a formulé une proposition d’amendement au texte des députés afin d’inscrire dans la proposition de loi le recours impératif à des logiciels libres au moment de consultations publiques en ligne.

Notons d’ailleurs que la plateforme servant de base à cette consultation, tout comme celle qui avait été utilisée pour le projet de loi « République numérique », repose sur un logiciel privateur de la société Cap Collectif. Sur ce sujet, lire l’excellent billet de Regards Citoyens ; Civic Tech ou Civic Business ? Le numérique ne pourra pas aider la démocratie sans en adopter les fondements.

Si vous souhaitez participer à cette consultation, et notamment soutenir la proposition de l’April, l’inscription à la plateforme a le mérite d’être très rapide et d’exiger un nombre minimal de données personnelles : un pseudonyme, un mot de passe et une adresse électronique suffisent.

Notre proposition d’amendement à la proposition de loi :

À la fin de l’exposé des motifs ajouter:

  • « L’article 4 rappelle que l’utilisation d’outils numériques ne pourra aider la démocratie que s’ils en adoptent les fondements. Il décrit ainsi les critères essentiels que les plateformes de consultations en ligne devront respecter afin de répondre aux impératifs démocratiques à l’heure du numérique en matière de transparence comme de respect de la vie privée.

Insérer un article 4:

Après l’article 12 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, sont insérés un chapitre II quater et un article 12 quater ainsi rédigés :

  • « Dispositions relatives à la plateforme de consultation publique en ligne sur les textes de loi
  • « Article 12 quater : La plateforme de consultation publique en ligne utilisée dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi repose sur des logiciels libres, dont la licence permet l’audit, la diffusion et la réutilisation des codes sources.
  • Elle comporte des fonctionnalités d’extraction de toutes les informations publiques non nominatives générées sous un format ouvert permettant leur libre réutilisation.
  • Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cette consultation ne peuvent faire l’objet d’aucune réutilisation ou d’aucun traitement en dehors des traitements strictement nécessaires à la réalisation de la consultation. Elles sont détruites à l’issue de la consultation. »

Et l’exposé des motifs:

« La qualité des outils logiciels – plateformes dédiées, messagerie, outils collaboratifs… – est déterminante pour l’exercice. […] Le logiciel doit, de préférence, être un logiciel libre dont le code soit accessible et puisse ainsi être audité par le public. Les choix méthodologiques de la consultation doivent être publics et doivent pouvoir être discutés. »
Consultations ouvertes sur internet organisées par les administrations; un instrument précieux au service de la participation du public qui requiert une forte implication des organisateurs, Novembre 2016, COEPIA.

Si la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu entre représentants et représentés, elle ne pourra se faire sans confiance dans l’outil utilisé. Le numérique ne pourra ainsi aider la démocratie sans en adopter les fondements. Seule l’utilisation du logiciel libre, intrinsèquement transparent et donc auditable par tous, peut offrir un niveau de confiance suffisant en préservant contre toute possibilité de manipulation. « Le code est loi » disait Lawrence Lessig en 2001. Par ailleurs, le modèle de gestion horizontale des logiciels libres s’inscrit parfaitement dans l’esprit d’une démocratie plus participative et plus proche des citoyens, ambition du présent texte.

Dans sa volonté de promouvoir l’ « open data », la loi numérique a consacré le caractère de document administratif des codes source « produits ou reçus » par les administrations. Pour que cette règle puisse produire son plein effet, il convient de prêter une attention particulière aux licences attachées aux logiciels. Les licences libres, comme les licences GPL ou CECILL, garantissent l’accès au code source et la liberté de modifier, de mutualiser et de redistribuer le logiciel. Dans l’objectif de la démocratie participative, garantir la possibilité de communication et de réutilisation des logiciels de consultation publique en ligne semble particulièrement opportune. On pourra ainsi imaginer des initiatives citoyennes locales, ainsi que des collectivités, qui pourraient avoir accès à des outils puissants, de confiance, et bénéficiant du support de la puissance publique.

Enfin, comme l’a notamment rappelé le Conseil d’État dans sa décision n°350431 du 30 septembre 2011, les logiciels libres assurent aux structures utilisatrices une indépendance vis-à-vis de tout éditeur, pérennisant ainsi un marché ouvert et concurrentiel pour les prestataires de services.

Source april.org

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Evènements 2016

Posted by CercLL sur 2 janvier 2017

 

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Install Party GNU/Linux.
(Janvier,Février,Mars,Avril,Mai,Juin,Juillet,Septembre,Octobre,Novembre,Décembre 2016)
Divers lieux : La Fabulerie, Plan M, Foyer du Peuple.

Atelier Découvertes des Logiciels Libres Firefox.
(16 Janvier, 13 Février,12 Mars 2016)
Divers Lieux : La Fabulerie, Plan M

Initiation basique d’une distribution Linux.
(16 Avril,14 Mai 2016)
Divers Lieux : La Fabulerie, Plan M

Repair Café Informatique.
(Janvier,Février,Mars,Avril,Mai,Juin,Juillet,Septembre,Octobre,Novembre,Décembre 2016)
Divers lieux.

Rencontre de l’association April (21 mai 2016)
Lieu : Arsenic.

Rencontres de l’Orme 2.16 (8 et 9 juin 2016)
Lieu : Parc Chanot.

Apéro du Libre les 20 ans de l’April (9 décembre 2016)
Lieu : La Boate.

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Deux parlementaires demandent au ministre de la Défense de faire œuvre de transparence sur l’ « Open Bar » souscrit auprès de Microsoft

Posted by CercLL sur 14 décembre 2016

Deux parlementaires, Mme Isabelle Attard, députée (non-inscrite) du Calvados, et Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (LR) des Français établis hors de France, de deux chambres et de deux bords politiques différents, interrogent, par voie de question écrite (question n° 101223 et question n° 24267), le ministre de la Défense, M. Jean-Yves le Drian, sur le contrat « Open Bar » qui lie le ministère à Microsoft depuis 2009.

Le 18 octobre 2016 l’émission Cash Investigation de France 2 était en partie consacrée au dossier « Open Bar » Microsoft / Défense. L’April avait alors publié un récapitulatif de l’affaire. Cette émission a permis de mettre en lumière, auprès du grand public, les contradictions et l’opacité de la « grande muette » concernant ce contrat, mais également de verser de nouveaux éléments au dossier. Autant d’éléments qui ont poussé ces deux élues à demander plus de transparence au ministre de la Défense.

Isabelle Attard, après une première question écrite en 2013, toujours sans réponse, interroge cette fois-ci le ministre, par sa question écrite n° 101223 publiée le 13 décembre 2016, sur « le périmètre et le contenu de l’ « accord de sécurité » passé entre l’État français et la société Microsoft ». Elle s’inquiète de ce que « la souveraineté numérique de l’État français dépende principalement de la bonne foi » de l’entreprise américaine alors que la National Security Agency (NSA) « introduit systématiquement des portes dérobées ou « backdoors » dans les produits logiciels »

L’April avait également demandé la communication de cet accord.

Joëlle Garriaud-Maylam avait déjà interrogé le ministre en 2014 sur les risques de perte de souverainté. Elle relève dans cette nouvelle question écrite n° 24267 publiée le 8 décembre 2016, les contre-vérités qui lui furent adressées dans la réponse du ministre, notamment sur la « maîtrise des coûts ». Elle rappelle que « le seul scénario qui était déconseillé a été celui qui in fine a été retenu » d’après les mots, dans l’émission Cash Investigation, du directeur du groupe d’experts alors mandaté pour envisager différents scenarii. Elle relève également que le rapporteur pour la commission des marchés publics de l’État avait émis de fortes réserves et interrogations. La Sénatrice demande donc que des « précisions soient apportées sur les conditions de passation et les éléments ayant motivé le choix initial de recourir à cet accord dit « open bar » malgré ces avis contradictoires ». Elle souligne l’importance particulière de ces interrogations alors que le contrat actuel arrive à son terme en 2017 et risque donc d’être reconduit.

Ces mêmes éléments avaient conduit l’April à demander la création d’une commission d’enquête parlementaire.

Nous appelons de nos vœux le ministre de la Défense à sortir de son silence et à présenter publiquement les raisons qui ont poussé la France à conclure et renouveler un tel accord « Open Bar » malgré tous les éléments rationnels émis contre la signature d’un tel contrat.

Source april.org

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Apéro Libre : Les 20 ans d’April

Posted by CercLL sur 11 décembre 2016

Les 20 ans d’April fêtés à Marseille. Avec la venue de Magali Garnero qui a présenté les dernières actions de l’association.

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Apéro du Libre « les 20 ans de l’April »

Posted by CercLL sur 24 novembre 2016

L’association CercLL vous donne rendez-vous pour Apéro du Libre.

On fête les 20 ans de l’April, vendredi 9 décembre 2016 à partir de 18h 30, à la Bo@te 35 rue de la Paix Marcel Paul 13001 Marseille.

Magali Garnero, administratrice de lApril, vous présentera les dernières actions de l’association puis vous pourrez vous promenez le long des panneaux de l’Expolibre, une exposition qui présente les logiciels libres au grand public.

Les Apéros du Libre sont des rencontres conviviales autour d’un verre, pour discuter, échanger et parfois troller entre utilisateurs et curieux de logiciels et culture libres.

Entrée Libre. Tout Public.

 

 

Plan d’accés

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Le personnel de la Culture, nouvelle victime des relations privilégiées entre Microsoft et l’État français ?

Posted by CercLL sur 8 novembre 2016

Le site BFM business a eu connaissance d’une lettre interne de Mme la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, destinée au personnel de son ministère, signifiant, entre autres, sa volonté d’investir deux millions d’euros « pour améliorer la bureautique et les systèmes d’information relatifs aux ressources humaines pour qu’enfin, tout le monde travaille avec les mêmes logiciels ».

Cette intention est parfaitement légitime et louable : une telle enveloppe, en partie investie dans un projet collaboratif et libre tel que LibreOffice1, quatre ans après la circulaire du Premier ministre Jean-Marc Ayrault sur l’usage des logiciels libres et un mois après la promulgation d’une loi « encourageant » l’usage du logiciel libre, serait une décision raisonnable, avisée et cohérente.

Seulement, selon la source de BFM business, le choix du ministère de la Culture serait de basculer l’ensemble de la bureautique sous Microsoft Office. Cette décision constituerait un revirement de la stratégie bureautique au sein de ce ministère. Décision atterrante, notamment pour la grande majorité d’agents qui utilisent depuis des années une suite bureautique libre. Mais décision qui serait conforme aux relations privilégiées que l’État entretient avec la firme américaine. Ainsi, après la Défense avec l’Open Bar, l’Éducation nationale avec un très discutable partenariat, Microsoft s’offrirait-t-elle la Culture ?

Nous souhaitons donc que Madame la Ministre s’exprime rapidement sur le sujet. Si cette information s’avére exacte, nous sommes curieux de connaître le contenu de l’appel d’offres, toujours pas diffusé au bulletin officiel des annonces des marchés publics ce mardi 8 novembre, ou à défaut le nouveau tour de passe trouvé par Microsoft et l’État pour contourner, encore une fois, le code des marchés publics.

Source april.org

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La mairie de Rome adopte le logiciel libre – Flavia Marzano

Posted by CercLL sur 1 novembre 2016

Flavia Marzano

Titre : Roma passa al software libero – Rome adopte le logiciel libre
Intervenante : Flavia Marzano – Assessore Roma semplice – Adjointe au maire – Rome simple
Lieu : Comune di Roma – Mairie de Rome
Date : Ottobre 2016 – Octobre 2016
Durée : 2 min 23
Pour visionner la vidéo
Licence de la transcription : Verbatim

Transcription

Finalmente oggi abbiamo approvato una delibera che prevede l’impegno all’uso del software libero nella pubblica amministrazione. Voglio partire da un concetto, visto che il mio assessorato si chiama Roma semplice: Roma è semplice se diventa un luogo dove l’esercizio dei diritti e il rispetto dei doveri sono facili per tutti e dove tutti possono contribuire al miglioramento della città.

E che cosa c’entra questo con il software libero? Intanto prima lo definiamo. Lo definiamo così com’è definito dalla comunità del software libero in quattro libertà:

libertà di eseguire il programma per qualsiasi scopo; [NdT, aggiunto dalla Sig.ra Marzano alla lettura della trascrizione]

libertà di studiare come funziona il programma, il software che stiamo andando ad utilizzare;

libertà di ridistribuirlo, in modo da poterlo condividere;

libertà di migliorarlo, proprio per poter fare meglio il nostro lavoro. Abbiamo un software che potrebbe essere carente in qualche campo e lo possiamo migliorare; ma sopratutto direi, la possibilità, una volta migliorato, di poterlo ridistribuire anche ad altre amministrazioni.

Si può innovare senza colore come dice Alessandro Delli Noci, assessore all’innovazione al Comune di Lecce. Si può e si deve innovare senza colore perché lo abbiamo dimostrato anche con l’incontro che abbiamo fatto il 3 ottobre scorso con l’evento che abbiamo chiamato « Mettiamo in Comune l’innovazione ». Proprio per questo dobbiamo collaborare e condividere.

Ma c’è un ulteriore elemento che forse è ancora più strategico. Avere software libero permette all’amministrazione di poter definire con più chiarezza le proprie strategie.
È già normato dal Codice dell’Amministrazione Digitale, il software libero, fin dal 2005 con il decreto [NdT, legislativo 7 marzo 2005 n. 82]. Ma purtroppo è stato disatteso, non solo in questo amministrazione ma purtroppo nella grande maggioranza delle amministrazioni italiane. E che cosa aggiungiamo allora alla normativa del codice dell’amministrazione digitale? Aggiungiamo fondamentalmente due elementi: la ridefinizione del regolamento (che entro sei mesi dovrà essere fatta) sugli standard tecnologici che la pubblica amministrazione dovrà adottare e le tecnologie nuove adottate dovranno seguire questo indirizzo quindi muoversi preferibilmente verso il software libero.

Ma principalmente è il concetto di condivisione della conoscenza. Il software è conoscenza. Vogliamo condividerlo con altri. Vogliamo fare si che il Paese, tutte le amministrazioni locali e centrali condividano le loro competenze, le loro conoscenze. Il software è conoscenza. Impariamo a condividere anche questo.

Traduction par nos soins

Finalement aujourd’hui, nous avons approuvé une délibération qui prévoit notre engagement à utiliser du logiciel libre dans l’administration publique. Je veux partir d’une idée, vu que je suis adjointe en charge de « Rome simple » : Rome est simple si elle devient le lieu où l’exercice des droits et le respect des devoirs sont faciles pour tous et où tous peuvent contribuer à l’amélioration de la ville.

Et quel rapport avec le logiciel libre ? Avant tout définissons-le. Nous le définissons comme il est défini par la communauté du logiciel libre par quatre libertés :

liberté d’exécuter le programme pour n’importe quel usage ; [NdT, ajouté par Mme Marzano à la lecture de la transcription]

liberté d’étudier comment fonctionne le programme, le logiciel que nous allons utiliser ;

liberté de le redistribuer de façon à pouvoir le partager ;

liberté de l’améliorer, notamment pour pouvoir mieux faire notre travail. Nous avons un logiciel qui pourrait être incomplet dans certains domaines et nous pouvons l’améliorer ; mais surtout, je dirais, la possibilité, une fois amélioré, de pouvoir le redistribuer aux autres administrations aussi.

On peut innover sans couleur [NdT, indépendamment des tendances politiques] comme le dit Alessandro Delli Noci, adjoint à l’innovation de la mairie de Lecce. On peut et on doit innover sans couleur parce que nous l’avons montré avec la rencontre du 3 octobre dernier au cours de l’événement que nous avons appelé « Mettons en mairie l’innovation ». Justement pour cela, nous devons collaborer et partager.

Mais il existe un ultime élément, peut-être encore plus stratégique. Utiliser des logiciels libres permet à l’administration de pouvoir définir ses propres stratégies avec davantage de transparence.

Le code de l’administration numérique a déjà établi des normes pour le logiciel libre, depuis 2005, avec le décret [NdT, législatif 7 mars 2005 n°82]. Mais il n’a malheureusement pas été respecté non seulement dans cette administration mais aussi dans la grande majorité des administrations italiennes. Et qu’ajoutons-nous alors à la normative du code de l’administration numérique ? Nous ajoutons principalement deux éléments : la redéfinition du règlement (qui sera faite avant six mois) selon les standards technologiques que l’administration devra adopter et les nouvelles technologies adoptées devront suivre cette direction, donc se diriger vers le logiciel libre de préférence.

Mais c’est principalement l’idée de partage de la connaissance. Le logiciel c’est de la connaissance. Nous voulons le partager avec les autres. Nous voulons faire en sorte que le Pays, toutes les administrations locales et centrales, partagent leurs compétences, leurs connaissances. Le logiciel est connaissance. Apprenons aussi à partager cela.

Source april.org

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Remise du titre de docteur honoris causa à Richard Stallman

Posted by CercLL sur 1 novembre 2016

L’Université Pierre et Marie Curie a décerné à Richard Stallman, le président de la Fondation pour le Logiciel libre (FSF), le titre de docteur honoris causa le 11 octobre 2016 à 10h dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne à Paris.

Il s’agissait d’une remise de titres organisée en commun entre l’Université Pierre et Marie Curie et la Sorbonne avec donc un mélange de prix pour les sciences humaines et sociales (personnes habillées en jaune) et les sciences dites “dures” (personnes habillées en rouge).

Chaque récipiendaire était accompagné d’une autre personne qui présentait un résumé de sa carrière. Le tout était entrecoupé de plusieurs discours et d’intermèdes musicaux avec orchestre.

Quelques photos de cet évènement sont disponibles sur la galerie photo de l’April.

Source april.org

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L’April demande la création d’une commission d’enquête parlementaire concernant les relations entre l’État et Microsoft

Posted by CercLL sur 25 octobre 2016

L’émission Cash Investigation consacrée à l’Open Bar Microsoft/Défense, diffusée le 18 octobre 2016, a mis au jour de nouvelles révélations concernant les relations privilégiées entre Microsoft et l’État français. L’April va s’adresser aux parlementaires pour leur demander la création d’une commission d’enquête. Il est indispensable que toute la lumière soit faite sur les conditions de la signature du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense et sur le périmètre exact de l’ « accord de sécurité » entre l’entreprise américaine et l’État.

Marc MosséLors de la diffusion de l’émission Cash Investigation, Marc Mossé, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, a reconnu l’existence d’un « accord de sécurité » entre Microsoft et l’État français, sans donner aucun détail sur le périmètre de cet accord (lire notre transcription). Dans l’ère post-Snowden, il est essentiel que chacun puisse prendre connaissance de ce document.

L’enquête a souligné également que les décideurs du ministère de la Défense n’ont pas tenu compte des recommandations du groupe d’experts qu’ils ont eux-mêmes mandatés (voir les propos de Thierry Leblond, ingénieur général de l’armement, à partir de 46 minutes, propos confortés par des témoins masqués 1). Notre propre rappel chronologique sur la signature du contrat initial montrait que c’est le comité de pilotage, suite à une fiche écrite par son président Alain Dunaud, alors directeur adjoint de la DGSIC2, qui a permis la signature du contrat initial avec Microsoft. Et ce, en dénaturant les conclusions du groupe d’experts de la Défense mandatés par le comité de pilotage.

Arnaud CoustillièreDans la même émission (vers 1h 05 min) le vice-amiral Arnaud Coustillière, officier général à la cyberdéfense et qui a été membre du comité de pilotage chargé d’étudier la proposition d’accord « Open Bar » de Microsoft en 2007/2008, reconnaît qu’il ferait aujourd’hui le même choix. Il ajoute « Je m’en fous de ce débat-là. C’est un débat qui a plus de 4 ou 5 ans⁠ ce truc. Pour moi c’est un débat d’informaticiens, c’est un débat qui est dépassé » (lire la transcription de son interview). Éric Filiol, ex lieutenant-colonel de l’armée de terre, directeur du centre de recherche de l’ESIEA, a indiqué que les propos du vice-amiral relevaient de l’inconscience : « Le montage semble indiquer que ma réponse concernait son affirmation sur le fait qu’il prendrait la même décision si cela était à refaire. Dans ce cas, ce n’est pas de l’incompétence, mais de l’inconscience. Quoi qu’il en soit, je regrette que mes propos aient été sortis de ce contexte. » (extrait d’une interview publiée le 24 octobre 2016 « Windows est pour nous une boîte noire que connaît très bien la NSA ! »). Dans la même interview, Éric Filiol ajoute que « le choix a été avant tout politique. Les militaires obéissent aux politiques, on ne le rappellera jamais assez ».

Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense a refusé de répondre aux légitimes questions d’Élise Lucet, montrant un manque de courage politique et de respect pour sa fonction. Le ministre ne peut fuir ses responsabilités et devrait rendre compte devant le Parlement des décisions prises sur ce dossier, ainsi qu’Hervé Morin, ministre de la Défense lors de la signature du contrat initial en 2008. Les ministres devraient être accompagnés du vice-amiral Arnaud Coustillière, de l’ex Ingénieur Général de l’Armement Alain Dunaud ainsi que des membres du comité de pilotage et du groupe d’experts.

L’April demande donc la création d’une commission d’enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur les conditions de signature du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense, sur le périmètre exact entre l’« accord de sécurité » entre Microsoft et l’État et plus globalement sur les « relations particulières » entre Microsoft et l’État.

Une nécessité de transparence qui prend une importance particulière quand parallèlement à cet « Open Bar », le ministère de l’Éducation nationale offre les clefs des écoles publiques françaises au géant américain en recourant à un douteux « mécénat » combattu notamment par le collectif Édunathon. Des affaires sans corrélation directe, mais qui doivent interroger sur l’immixtion de Microsoft dans les plus hautes instances politiques de l’État français.

Au-delà des questions de sécurité et de souveraineté informatique il s’agit d’un enjeu de société majeur. Et non pas un simple « débat d’informaticiens » comme semble le penser Arnaud Coustillière.

Source april.org

 

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