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Posts Tagged ‘April’

Libre en Fête et Coronavirus/Covid-19

Posted by CercLL sur 18 mars 2020

Suite aux décisions du gouvernement annoncées lundi 16 mars 2020, il est fort probable que la plupart voire la totalité des événements proposés dans le cadre de l’édition 2020 de Libre en Fête seront annulés.
Nous exprimons toute notre reconnaissance à l’égard des personnes et des structures qui se sont investies pour proposer et organiser des événements dans le cadre de cette initiative. Nous leur donnons rendez-vous dès maintenant pour l’année prochaine !

Bannière du Libre en Fête 2020

Nous rappelons que beaucoup de structures participant à Libre en Fête sont mobilisées tout au long de l’année pour promouvoir le logiciel libre auprès du grand public. La vue géographique de l’Agenda du Libre permet de trouver facilement les organisations du Libre les plus proches de chez soi.
Ainsi, nous invitons toute personne souhaitant s’initier aux logiciel libres à se rapprocher de ces structures dès que les conditions le permettront. Nous espérons pour tout le monde que ce moment arrivera le plus tôt possible.

Source april.org

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Apéro April Marseille

Posted by CercLL sur 1 mars 2020

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager un verre et de quoi manger mais aussi de discuter sur l’actualité et les actions de l’April.

Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Où et quand cela se passe-t-il?

L’apéro marseillais aura lieu vendredi 13 mars 2020 à partir de 19 h 00 dans les locaux du Foyer du peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille.

Le téléphone 06.72.24.13.22

Voir sur la carte https://www.openstreetmap.org/way/143299691

Le glou et le miam??

Nous vous invitons donc à venir nous rejoindre dans une ambiance conviviale, à partager cet apéro, chacun porte quelque chose, boissons, grignotages… et on partage.

Nous prévoirons bien sûr un minimum vital.

Entrée libre et gratuite.

Vous pouvez vous inscrire rendez-vous sur le pad

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S’engager pour le logiciel libre à l’occasion des municipales de mars 2020

Posted by CercLL sur 10 février 2020

À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, l’April propose aux personnes candidates de signer le Pacte du Logiciel Libre afin de marquer leur engagement, si elles sont élues, à mettre en place une priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans leur collectivité. Nous invitons bien sûr toutes celles et ceux qui le souhaitent à contacter les listes candidates, particulièrement les têtes de liste, pour les encourager à signer le Pacte du Logiciel Libre et profiter de l’occasion pour les sensibiliser aux enjeux des libertés informatiques. L’April prend également part à l’initiative du Pacte pour la Transition.

Télécharger le PDF du Pacte du logiciel libre

Pacte du Logiciel Libre

Le Pacte du Logiciel Libre — disponible aux formats PDF et ODT — s’inscrit donc dans une double démarche : fournir une base au dialogue entre les citoyen⋅nes et les candidat·es avant les élections autour des enjeux du logiciel libre ; disposer d’engagements clairs pris en conscience. Il s’appuie sur la plateforme candidats.fr où la liste des signataires sera disponible et régulièrement mise à jour.

Les personnes candidates aux municipales sont invitées à nous retourner le pacte signé par voix postale ou en version numérisée par courriel, ainsi qu’à afficher leur engagement pour le logiciel libre sur leur site web.

Pacte pour la Transition

L’April prend également part à l’initiative du Pacte pour la Transition en vue des élections municipales de 2020 qui vise à proposer des mesures concrètes pour construire des communes plus écologiques, plus solidaires et plus démocratiques. Dans le cadre de ce pacte l’April porte une proposition : « Donner la priorité au logiciel libre dans le service public pour une informatique loyale au service de l’intérêt général ». La proposition s’accompagne de ressources utiles, d’argumentaires et d’exemples d’actions à mener au sein des collectivités. Ces actions sont regroupées en 3 niveaux du plus simple pour les communes n’ayant rien mis en œuvre sur le logiciel libre, au plus ambitieux. Les informations pour s’engager sont disponibles sur le site du Pacte pour la Transition et en particulier sur la page S’organiser.

Des collectivités s’engagent d’ores et déjà pour le logiciel libre, elles ont partagé leur expérience sur Libre à vous !

  • Retour d’expérience des villes de Grenoble et de Paris, le 28 mai 2019 (podcast et transcription)
  • Retour d’expérience de la ville de Nancy, le 14 janvier 2020 (podcast et transcription).
  • Retour d’expérience de la ville de Fontaine le 21 janvier 2020 (podcast et transcription).
  • Le label Territoires Numériques Libres (TNL), récompense chaque année des collectivités qui s’engagent pour le logiciel libre. (31 en 2019)
  • L’expérience de la Gendarmerie, même s’il ne s’agit pas d’une collectivité, est un cas d’école de migration réussie. Émission du 3 septembre 2019 (podcast et transcription).

Source april.org

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Le Chapril offre deux nouveaux services libres en ligne

Posted by CercLL sur 28 janvier 2020

 

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le Chapril compte deux nouveaux services libres en ligne et accessibles à tout le monde :

Service drop.chapril.org
Le service drop.chapril.org permet de partager des fichiers rapidement et simplement. Vos fichiers sont chiffrés sur votre navigateur donc la confidentialité de vos données est maximale.

valise.chapril.org
Service valise.chapril.org

Le service valise.chapril.org permet de partager des fichiers, de synchroniser des agendas et des contacts depuis votre téléphone, etc. Rapidement et simplement.

Bravo et merci à Romain et Laurent, les animateurs de ces nouveaux services. Si vous aussi voulez déployer et animer un service Chapril, venez nous le dire sur la liste chapril@april.org.

Pour rappel, le Chapril est une plateforme de l’April qui met à disposition de tout le monde des services libres en ligne. Ouvert en 2018, le Chapril se fait en tant que membre du projet CHATONS (Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires) lancé par Framasoft.

Venez découvrir tous les services du Chapril :
Découvrez les services du Chapril

Source april .org

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Bientôt un poste de travail entièrement libre au ministère des Armées ?

Posted by CercLL sur 21 janvier 2020

Le ministère des Armées a annoncé mener actuellement une étude pour s’équiper d’un poste de travail entièrement libre (système d’exploitation et logiciels de bureautique). Cette annonce est faite dans la réponse à une question écrite de la Sénatrice Christine Prunaud le 9 janvier 2020. Il s’agira, bien entendu, de traduire l’annonce en actes et le ministère donne, dans cette réponse, quelques signes encourageants. L’April souhaite la publication de l’étude une fois celle-ci finalisée et demande au ministère si le contrat Open Bar qui le lie à Microsoft a déjà été renouvelé pour la période 2021-2025

L’objet de la question de la Sénatrice Christine Prunaud porte sur la prise en compte du « critère de la maîtrise des codes sources » lors du possible, voire probable, renouvellement du contrat Open Bar entre Microsoft et le ministère des Armées. La sénatrice en profite pour souligner les conditions préoccupantes de passation du premier contrat et la « discrétion totale » sur son renouvellement en 2017 (pour quatre ans). Autant d’interrogations qui poussaient l’April a se demander si le ministère allait enfin entamer sa cure de désintoxication.

La temporalité de cette question, ainsi que la focale sur la « maîtrise des codes sources », n’est évidemment pas anodine puisqu’elle s’inscrit dans les suites de la publication, le 1er octobre 2019, du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, commission par laquelle l’April avait été auditionnée, qui soulignait page 155 que « la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques ».

Un changement de discours en faveur du logiciel libre

L’entrée en matière de la réponse peut permettre de douter que le ministère soit d’ores et déjà prêt à sérieusement entamer sa cure de désintoxication. Microsoft, seule, serait capable de fournir les prestations demandées : du logiciel Microsoft. Argument pour le moins tautologique, qui fait l’impasse sur le fait que ces logiciels ne sont pas les seuls à pouvoir répondre aux besoins, notamment en matière de bureautique, du ministère.

Cependant, un certain changement de ton semble s’opérer. S’il reste à traduire cela en actes, l’April y sera attentive, la réponse marque une évolution dans le discours vis-à-vis du logiciel libre. En particulier, la réponse ministérielle annonce « une étude pour s’équiper d’un poste de travail entièrement libre (système d’exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié. »

Une étude pour s’équiper d’un poste de travail entièrement libre (système d’exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié. L’accès au code source des solutions numériques est effectivement un facteur facilitant la maîtrise de ces solutions, dans une optique tant de sécurité que de souveraineté numérique.

Cette annonce fait écho à la réponse à une autre question écrite de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, datant du 24 août 2018, dans laquelle le ministère informait qu’« une feuille de route pour le ministère des Armées, indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre, sera établie courant 2018 ».

Si l’on oublie les réserves habituelles d’usage, « un coût global de risques et d’efficacité [qui doit être] comparables à ceux des grands éditeurs », le logiciel libre semble enfin reconnu dans le discours, non pas comme un modèle économique alternatif, mais, avec ses vertus intrinsèques spécifiques, comme une approche, pour ne pas dire une éthique, au développement logiciel. En particulier, le fait de pouvoir accéder aux sources du logiciel est reconnu comme un facteur de sécurité et un gage de confiance. Loin donc du fantasme d’une sécurité garantie par l’opacité des logiciels qui semblait être la norme jusqu’à il y a peu dans ce genre de réponse.

Mise à jour de la « politique logicielle » du ministère

Pour vanter son engagement vis-à-vis des logiciels libre, la réponse ministérielle indique que sa « politique logicielle », publiée en 2019 (en PDF), « prône l’ouverture aux logiciels libres », modulo les réserves évoquées de coût et d’efficacité.

Les objectifs de cette politique sont bien de favoriser l’interopérabilité par un recours aux standards, protocoles et formats d’échange ouverts, de garantir la souveraineté (tant sur la confiance que la sécurisation) numérique, de maîtriser et rationaliser les choix technologiques, de promouvoir le partage et la réutilisation des composants logiciels et d’exposer les ressources (données et services).

Notons ici que malgré l’annonce de l’accessibilité du document, il ne semble y avoir eu aucune publication officielle et nous n’avons obtenu aucune réponse à nos demandes de communication de mai 2019. Le seul document en notre possession date du 11 février 2019 et a été rendu public par le journaliste Émile Marzolf, travaillant pour Acteurspublics.fr. Il serait sans doute opportun de la part du ministère de communiquer le document via un canal officiel, pas seulement sur un site tiers/privé, comme celui de l’April.

La politique logicielle précédente remonte au 17 octobre 2006. Il s’agissait d’un document cohérent et intéressant, particulièrement sur les questions d’interopérabilité, qui marquait déjà un engagement vis-à-vis du logiciel libre, affirmant même que « le ministère de la Défense engage une démarche volontariste vis-à-vis des logiciels libres ». Cela n’aura malheureusement pas empêché la mise en place de la servitude volontaire à Microsoft.

Si la mention de cette « démarche volontaire » n’a malheureusement pas été reproduite dans cette nouvelle version, le fond du document semble toujours marquer un engagement vis-à-vis du logiciel libre. Le sujet y est d’ailleurs plus détaillé, notamment dans l’annexe III qui définit la notion et précise le fonctionnement des licences et des « modèles économiques ».

Une politique qui reconnaît, enfin, la valeur des communautés du logiciel libre

Une considération qui ressort de cette politique logicielle mérite en particulier notre attention.

Le rôle des communautés du logiciel libre est essentiel à la fois pour bénéficier de codes de qualité, maintenus, plus sûrs et améliorés en permanence, pour mutualiser les ressources et les expertises entre les services de l’État, mais également pour s’ouvrir vers l’extérieur. C’est un moyen de dynamiser les projets et de contribuer à leur pérennité.

Ce rapport au « rôle des communautés » n’est pas anodin et marque une reconnaissance importante qui semblait jusqu’alors loin d’être évidente. Particulièrement sur les questions relatives à la sécurité, enjeu fondamental pour le ministère des Armées.

Sur ce point d’ailleurs, à la lecture de la réponse ministérielle on pouvait regretter que la considération de « sécurité » soit limitée à la seule capacité d’accès au code source. S’il s’agit évidement d’une considération importante, l’intérêt ne se limite pas à la liberté individuelle d’accéder aux sources. Il est systémique. C’est parce que cette liberté est garantie à toutes et tous, en combinaison avec les libertés d’usage, de modification et de partage, qu’une communauté se forme et que la charge de cet « audit » est distribuée, améliorant le niveau global de sécurité du logiciel et la confiance qu’on peut lui porter. La « politique logicielle » établie par la DGNUM ne semble d’ailleurs pas dire autre chose.

Gageons que l’étude annoncée, pour un poste de travail entièrement libre, sera menée avec la rigueur que mérite la situation et qu’il s’agira d’un premier pas décisif dans la désintoxication à Microsoft. À l’instar de la Gendarmerie nationale qui a parfaitement réussi sa migration vers le logiciel libre1. Le ministère des Armées, comme l’ensemble des administrations, aura tout à gagner à s’engager dans une priorité effective au logiciel libre, en s’appuyant sur les communautés qui les font vivre.

Source april.org

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Libre en Fête 2020 — appel à participation !

Posted by CercLL sur 30 décembre 2019

Pour la dix‑neuvième année consécutive, l’April lance l’initiative Libre en Fête. Pour accompagner l’arrivée du printemps, des événements de découverte des logiciels libres et du Libre en général seront proposés partout en France autour du 20 mars, dans une dynamique conviviale et festive.

À cette occasion, tous les groupes d’utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres (GULL), les espaces publics numériques (EPN), les bibliothèques, les médiathèques, les clubs informatiques et toutes les associations et structures ayant à cœur la promotion du logiciel libre et de la culture libre en général sont invitées à organiser des événements à destination du grand public.

Libre en Fête 2020

L’édition 2020 du Libre en Fête se déroulera du samedi 7 mars au dimanche 5 avril inclus. Bien sûr, un événement peu avant le 7 mars ou peu après le 5 avril est le bienvenu aussi.

Les événements organisés dans le cadre du Libre en Fête peuvent prendre de multiples formes : conférence de découverte, atelier d’initiation à un logiciel libre, à un service en ligne libre ou à un projet collaboratif comme Wikipédia ou OpenStreetMap, fête d’installation, exposition de panneaux de sensibilisation, comme par exemple l’Expolibre, diffusion de vidéos ou films sur le logiciel libre, mise à disposition de postes informatiques sous logiciels libres, de jeux vidéos libres, etc. Bien sûr, il est possible de proposer plusieurs activités au sein d’une même journée de découverte. :-)

Le site du Libre en Fête donne toutes les informations nécessaires pour participer à l’initiative. Vous y trouverez également des liens utiles pour la recherche de partenaires.

Le référencement d’un événement dans le cadre du Libre en Fête se fait via l’Agenda du Libre, en ajoutant le mot‑clef « libre‑en‑fete‑2020 » (sans l’accent circonflexe) lors de sa soumission.

Proposer un événement pour le Libre en Fête 2020

Pour toute question sur l’initiative Libre en Fête, n’hésitez pas à contacter l’équipe de coordination.
Vous pouvez également vous inscrire à la liste de discussion dédiée au Libre en Fête.

Faites circuler cette annonce, merci !

Source linuxfr.org

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Une décision importante de la CJUE avec effet bientôt sur un cas de violation de licence libre ?

Posted by CercLL sur 23 décembre 2019

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) vient de rendre une décision importante concernant le non respect des dispositions d’une licence de logiciel. Et cette décision s’applique également à violation d’une licence de logiciel libre. Cette décision de la CJUE sera sans doute au centre des suites du procès entre Orange et la société Entr’ouvert, éditrice de la bibliothèque libre Lasso.

Dans sa décision, en date du 18 décembre 2019, la CJUE précise que la violation d’une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle. La conclusion de la décision :

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

Cette décision s’applique à toute licence logicielle, y compris les licences libres pour les logiciels.

La société Entr’ouvert (société éditrice de logiciels libres) a assigné en 2011 la société Orange en contrefaçon de droit d’auteur, pour non respect de la licence libre GNU GPL version 2 sous laquelle était diffusée la bibliothèque libre Lasso .

Source april.org

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De nouvelles opportunités pour lutter contre l’obsolescence logicielle à l’Assemblée nationale

Posted by CercLL sur 10 décembre 2019

Les débats ont repris le lundi 9 décembre 2019 en séance publique de l’Assemblée nationale sur le projet de loi économie circulaire. Bien qu’initialement absente du texte, la question de l’obsolescence logicielle a été introduite au Sénat en septembre 2019. Après que la Commission développement durable semble avoir consacré la nécessité d’un certain niveau d’information des consommateurs et consommatrices, les débats en séance publique seront une nouvelle occasion de renforcer les dispositifs de lutte contre l’obsolescence logicielle.

Lire le texte issu des débats en commission développement durable et le bilan de l’April.

Plusieurs amendements reprennent des propositions déjà défendues au Sénat et en Commission développement durable de l’Assemblée. Ainsi Vincent Thiébaut (La République En Marche) a de nouveau déposé une proposition visant à interdire les pratiques de restriction d’installation de logiciels dans un amendement 247.

Article 4 quater C
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 441‑5. – « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

De même l’amendement 2045 de Paula Forteza et Cédric Villani vise à permettre l’accès aux interfaces de programmation des « objets connectés », les « API », et à leur documentation, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction de mise en œuvre. Tiré d’une proposition conjointe de l’April, HOP et GreenIT.fr, cet amendement est essentiel pour permettre la durabilité et la maîtrise des « objets connectés ».

Après L’article 4 quater D, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Reprenant une proposition de Halte Obsolescence Programmée (HOP), l’amendement 1285 porté par Mathilde Panot (La France Insoumise) vise à garantir durant au moins dix ans « les mises à jour logicielles individuelles et cumulées ».

Article 4 quater D
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contrats de licence de logiciel
« Art. L. 224‑109. – Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. Elles distinguent obligatoirement les mises à jour correctives et évolutives.
« Les pilotes de périphériques sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel.
« Le système d’exploitation est obligatoirement disponible pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. »

Autre amendement proposé par Halte Obsolescence Programmée et déposé par Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires), le 1429. L’objet de l’amendement est de distinguer les mises à jour « correctives » des mises à jour « évolutives », de manière à permettre aux consommatrices et consommateurs de ne pas installer, s’ils ou elles le souhaitent, les secondes. Proposition intéressante : la surabondance de nouvelles fonctionnalités, sans cesse plus gourmandes en ressources, est déterminante pour la durée de vie des appareils.

Article 4 quater D
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 217‑22.- Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien. »

L’amendement 904 porté par le Parti Socialiste propose de préciser la définition d’obsolescence programmée. L’amendement propose ainsi l’ajout d’un alinéa à l’article L. 441‑2 du code de la consommation : « ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité ». Pour rappel, cette proposition, repoussée au Sénat, avait été introduite, puis supprimée, lors de la navette parlementaire de la loi de 2015.

Notons enfin, une proposition portée par la rapporteure Graziella Melchior (amendement 2350) ainsi que par Matthieu Orphelin (amendement 1432), Paula Forteza et Cédric Villani (amendement 2036), visant à renforcer l’information des consommateurs et consommatrices sur les mises à jour « qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens », sur une période qui ne peut être inférieure à deux ans. La disposition prévoit le droit de refuser l’installation de ladite mise à jour.

À l’instar de ce qui a été voté en Commission, tout renforcement de l’information est une avancée utile. L’April rappelle toutefois que celle-ci ne peut être une fin en soit et qu’elle doit s’accompagner de garanties effectives pour les libertés informatiques des personnes. C’est en redonnant la maîtrise de leurs équipements aux utilisateurs et utilisatrices, en leur donnant les moyens d’être indépendants face aux choix commerciaux des fabricants et des éditeurs de logiciels privateurs, avec des logiciels libres, que l’on pourra répondre à l’objectif de réparabilité et de durabilité des équipements informatiques.

Source april.org

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Obsolescence logicielle : quelques avancées en Commission développement durable sur le droit à l’information

Posted by CercLL sur 10 décembre 2019

En septembre 2019, les sénateurs et sénatrices, de manière transpartisane et contre l’avis du gouvernement, avaient défendu plusieurs propositions pour lutter contre les pratiques sources d’obsolescence logicielle, dont certaines ont été adoptées. Convaincue que les logiciels libres, par les libertés qu’ils confèrent, sont vecteurs d’une informatique plus durable, l’April est restée mobilisée sur ce projet de loi, notamment en renouvelant des propositions qui ont été discutées en Commission du développement durable de l’Assemblée nationale en novembre 2019.

Plusieurs propositions relatives à l’obsolescence logicielle ont été déposées en Commission. Elles ont été discutées lors de la première séance du mercredi 27 novembre 2019. Le compte-rendu ainsi que la vidéo des débats sont disponibles. Le texte issu des débats en Commission développement durable est disponible sur le site de l’Assemblée.

Particularité des débats, alors que la commission saisie au fond sur le projet de loi est la Commission développement durable – dont la rapporteure est Véronique Riotton – la Commission des Affaires économiques (CAE) – dont la rapporteure est Graziella Melchior — a été saisie au fond sur les questions relatives aux dispositions de « garanties logicielles » introduites au Sénat à l’article 4 quater D. La disposition, quoique perfectible1, a été remplacée par une disposition portée par la rapporteure Melchior consacrant l’information des consommateurs et consommatrices sur « la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil ». Si les contours demeurent flous, l’article renvoie à décret pour en préciser les modalités d’application.

Article 4 quater D
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Information du consommateur sur les mises à jour de logiciel
« Art. L. 217-21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. L’usage de l’appareil est dans ce cas considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Parmi les amendements soutenus par l’April, certains visaient à lutter contre les pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels par un utilisateur sur son équipement informatique. L’amendement CD1111 proposait ainsi l’interdiction de ces mesures, sur le modèle de l’article 4 quater C adopté au Sénat. Il a été rejeté. En revanche, l’amendement CD1112, dont l’objet est l’inscription d’un droit à l’information précontractuelle sur l’existence de telles mesures, a été adopté. Il s’agit du nouvel article 4 quater E.

Article 4 quater E (nouveau)
Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, ».

Les deux amendements ont reçu des avis défavorables par la secrétaire d’État Brune Poirson et par les rapporteures Véronique Riotton et Graziella Melchior. L’argument principalement opposé est la transposition à venir, début 2020, de deux directives européennes : la directive « vente de biens » et la directive « contenus et services numériques », dont le champ d’application pourrait inclure les questions relatives à l’obsolescence logicielle, notamment sous le prisme de la conformité. La disposition de la rapporteure Melchior vise d’ailleurs à s’inscrire dans le cadre de ces textes dont elle reprend la terminologie, en particulier l’expression assez floue d’« usage normal ». Notons qu’en ce qui concerne l’amendement CD1112, la rapporteure Melchior l’a jugé « pertinent », la secrétaire d’État y étant « plutôt favorable » en rappelant la prévalence de l’avis de Matignon.

Le même renvoi, potentiel, aux futurs textes de transposition, a été utilisé contre la proposition d’ouverture des interfaces de programmation (voir les amendements CD821, CD1115 et CD1445), également défendue par l’April, ainsi que GreenIT.fr et Halte Obsolescence programmée.

Les débats se déroulent entre la minute 00:30:20 et la minute 00:50:12 de la vidéo.

Un premier pas sans doute utile a été fait en Commission, le droit à l’information étant une composante essentielle pour permettre à toutes et tous de maîtriser leur informatique, notamment pour que celle-ci soit plus durable. Il conviendra d’amplifier cette dynamique en séance publique où les débats ont repris le 9 décembre, en offrant des garanties plus effectives pour les libertés informatiques des personnes. Plusieurs amendements offrent des pistes en ce sens et devront être soutenus.

Source april.org

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Sauvons le .org !

Posted by CercLL sur 28 novembre 2019

L’April soutient la lettre ouverte demandant de stopper la vente de Public Interest Registry (PIR), organisme sans but lucratif qui gère le domaine internet « .org », à un fonds d’investissement privé (Ethos Capital).

Le domaine « .org » concerne avant tout les organisations à but non lucratif. Il est utilisé par exemple par la Free Software Foundation (FSF), l’Electronic Frontier Foundation (EFF), Wikipédia, Internet Archive, Framasoft, Creative Commons, LinuxFr.org et bien sûr, l’April.

Ce domaine est géré par une organisation sans but lucratif Public Interest Registry (PIR), détenue par l’Internet Society. PIR va désormais appartenir à un fonds d’investissement privé (Ethos Capital), si ce changement est validé début 2020.

Ce changement suscite d’importantes craintes, en termes de coût d’une part (le tarif d’enregistrement d’un sous-domaine en « .org » était plafonné jusqu’à récemment), mais aussi en termes de risques de censure. L’EFF a lancé une campagne « Save .ORG » pour expliquer les dangers d’un tel changement et pour demander l’annulation de la vente de PIR à Ethos Capital. La campagne prend la forme d’une lettre adressée à Andrew Sullivan président de l’Internet Society. Nous vous encourageons à co-signer la lettre.

Lire et co-signer la lettre ouverte

Pour en savoir plus (en français) :

Source april.org

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April à Marseille

Posted by CercLL sur 22 novembre 2019

 

 

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Les Logiciels Libres

Posted by CercLL sur 7 novembre 2019

Les Logiciels Libres, vous donne rendez-vous avec l’ April le 21 novembre 2019 à partir de 18h30 au Foyer du Peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille.

Les logiciels Libres représentent un enjeu majeur, autant dans la maîtrise des outils qu’on utilise au quotidien.

Quel est donc le projet de société que délimitent les logiciels Libres, et en quoi cette question est-elle fondamentale dans notre démocratie?

C’est à ces questions que répondra Jean-Christophe Becquet président de l’April, association que l’on ne présente plus.

Suite à ces échanges un apéro est prévu.

Vous pouvez vous inscrire rendez-vous sur le pad

Plan d’accés

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L’ April appelle à soutenir la fondation GNOME dans son action contre les trolls des brevets

Posted by CercLL sur 4 novembre 2019

La fondation GNOME, attaquée par un patent troll 1, a décidé de répliquer en justice pour se défendre et défendre les communautés du logiciel libre contre les abus du système de brevets. L’April soutient la fondation dans sa démarche et appelle à faire un don au fonds de défense de GNOME contre les trolls des brevets.

GNOME est un environnement de bureau libre, facile d’utilisation, convivial dont l’objectif est de rendre accessibles les systèmes d’exploitation libres. Comme elle l’explique la fondation GNOME (en anglais, traduction ci-dessous), est attaquée par un patent troll Rothschild Patent Imaging (RPI) pour atteinte à un brevet relatif à la distribution d’images (concernant Shotwell le logiciel de GNOME d’organisation d’images et de photos). La fondation a décidé de ne pas se laisser faire et a décidé d’aller en justice pour « envoyer un message à tous les patent trolls dans le domaine du logiciel ».

L’April a toujours combattu les brevets logiciels et les menaces notamment sur le logiciel libre. L’April soutient pleinement la démarche de la fondation GNOME, va contribuer au fonds de défense et encourage à faire un don.

Contribuer au fonds de défense

Traduction par nos soins du communiqué de la fondation GNOME :

GNOME se défend contre un troll de brevets

Il y a un mois, GNOME a été attaqué par un patent troll à l’encontre du développement du logiciel de gestion d’images Shotwell. C’est la première fois qu’un projet de logiciel libre est visé de la sorte, mais nous craignons que ce ne soit pas la dernière. Rothschild Patent Imaging nous a proposé un compromis à l’amiable : contre une somme à cinq chiffres la plainte serait retirée et une licence nous serait accordée pour poursuivre le développement de Shotwell. Cette solution aurait été simple. Elle nous aurait demandé moins de travail, coûté moins d’argent et entraîné beaucoup moins de stress à la fondation. Mais ce n’est pas la bonne solution. Accepter cet accord validerait l’existence de ce brevet et permettrait qu’il soit utilisé comme une arme contre d’innombrables autres acteurs. Nous resterons fermes contre cette attaque sans fondement, non seulement pour GNOME et Shotwell, mais pour tous les projets de logiciel libre et open source.

Pour ces raisons, le directeur général de la fondation GNOME, Neil McGovern, a demandé à notre avocat du cabinet Shearman & Sterling de déposer trois moyens de défense auprès de la cour californienne.

Premièrement : une requête en irrecevabilité. Nous pensons qu’il ne s’agit pas d’un brevet valide, ni qu’un logiciel puisse ou devrait être couvert ainsi par un brevet. Nous voulons nous assurer que ce brevet ne sera jamais utilisé contre qui que ce soit d’autre.

Deuxièmement : notre réponse à la plainte. Nous pensons qu’il n’existe aucune affaire à laquelle GNOME aurait à répondre. Nous voulons montrer que l’utilisation de Shotwell et des logiciels libres en général, n’est pas concernée par ce brevet.

Troisièmement : une demande reconventionnelle contre Rothschild 2. Nous voulons nous assurer qu’ils n’abandonneront pas tout simplement la poursuite lorsqu’ils réaliseront que nous allons nous battre.

Nous voulons envoyer un message à tous les patent trolls dans le domaine du logiciel — nous nous battrons, nous gagnerons et nous ferons reconnaître l’invalidité de votre brevet. Pour cela, nous avons besoin de votre aide. Vous pouvez aider la fondation GNOME à envoyer un message, pour que les patent trolls ne prennent jamais plus pour cible des logiciels libres, en faisant un don au fonds de défense de GNOME contre les chasseurs de brevets (GNOME Patent Troll Defense Fund). Si vous ne pouvez pas, merci de relayer ce message auprès de vos contacts sur les réseaux sociaux.

Source april.org

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Projet d’audit des logiciels libres de l’Union européenne : un sondage ouvert jusqu’au 30 novembre

Posted by CercLL sur 25 octobre 2019

Dans le cadre du projet EU-FOSSA (European Union Free and Open Source Auditing) la Commission européenne a lancé un sondage le 5 septembre 2019, ouvert jusqu’au 30 novembre 2019, pour « comprendre les besoins des développeurs et développeuses de logiciels libres et de leurs communautés ». Le sondage, uniquement en anglais, contient neuf questions, dont un champ texte libre. Compter une dizaine de minutes.

Répondre au sondage

EU-FOSSA est un projet initié par les eurodéputé⋅es Max Anderson et Julia Reda — après la découverte d’une faille de sécurité dans OpenSSL, Heartbleed, existant depuis 2012 et découverte en 2014 — et porté par la Commission européenne depuis 2015. Il a pour but de participer à l’amélioration de la sécurité des logiciels libres les plus « critiques ». Reconduit pour trois ans en 2017 sous le nom de EU-FOSSA 2, il s’agit d’une série de primes pour la découverte de failles de sécurité, ou Bug Bounty, a été lancée en janvier 2019.

Le sondage, relativement court, se compose d’une série de questions à choix multiples dont l’objet est de déterminer comment la Commission peut « aider les développeurs et développeuses à améliorer la sécurité des logiciels libres » (un champ texte libre permet de préciser son point de vue), et de deux sondages visant à déterminer le logiciel « le plus critique » à auditer, côté serveur et côté poste de travail.

Source april.org

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Rapport du Sénat sur la souveraineté numérique : il est urgent d’engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l’État

Posted by CercLL sur 17 octobre 2019

Le rapport sénatorial sur « Le devoir de souveraineté numérique » dresse un constat sévère face au manque de stratégie politique du gouvernement et indique qu’il est urgent d’engager une réflexion au niveau interministériel sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

De mai à septembre 2019, une commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, initiée par le groupe Les Républicains et pour laquelle Gérard Longuet a été nommé rapporteur, a conduit près de 40 auditions sous la présidence de Franck Montaugé. L’April a été auditionnée dans ce cadre aux côtés de La Quadrature du Net et de l’ISOC France le 2 juillet. Le rapport a été remis le 1er octobre 2019.

Lire le rapport

Auditionnée dans le cadre de cette commission d’enquête, l’April a pu présenter sa définition de la notion de « souveraineté numérique » comme la détermination des conditions de l’expression et de la maîtrise des activités et des libertés fondamentales sur les réseaux informatiques. Cette audition a été l’occasion pour l’April de rappeler l’éthique qu’elle défend, de préciser à nouveau, s’il en était besoin, que les logiciels libres, par les libertés qu’ils garantissent, sont une incarnation de principes structurants de tout système démocratique : l’accès aux règles et leur lisibilité, la capacité de les discuter et d’agir sur leur élaboration. Alors que des pans de plus en plus importants de nos intimités, de nos interactions sociales mais aussi de nos relations avec les pouvoirs publics passent par des outils informatiques, la défense et la promotion du logiciel libre apparaissent comme un enjeu fondamental de « souveraineté numérique » et de démocratie.

Réécouter l’audition conjointe de l’April ou lire sa transcription

La lisibilité des codes sources : une condition essentielle de souveraineté

Le rapport issu des travaux de la commission s’est en partie fait l’écho de ces considérations, principalement sous l’angle des marchés publics dans la sous-section « 3. mobiliser tous les leviers de la politique industrielle » (à partir de la page 153). Le rapport insiste sur l’importance du soutien à l’industrie française et européenne logicielle1 et sur le « levier de l’achat public ». Le document relève à cette occasion l’enjeu particulier de la maîtrise des données et met en avant que « plusieurs de [ses] interlocuteurs ont souligné que la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques. » Le rapport souligne ainsi la nécessité, urgente, d’engager une réflexion de fond sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

«  Les administrations publiques pourraient également engager une réflexion sur le recours au logiciel libre en vue de s’assurer de maîtriser leurs données et de mieux conduire, potentiellement à moindre coût, les politiques publiques dont elles ont la charge. […] À tout le moins, il est urgent d’engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet. L’idée, présentée devant notre commission, selon laquelle le choix d’acquisition de logiciels par les ministères serait, in fine, dicté par le confort d’utilisation des agents n’est pas recevable. »

En évoquant le « confort d’utilisation des agents » dans son rapport, la commission tacle un des arguments de Nadi Bou Hanna, l’actuel directeur de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), qui, lors de son audition, plaidait pour une approche « pragmatique » de l’informatique qui se traduirait, selon lui, par une « neutralité » quant au choix des licences d’utilisation – donc les droits de l’administration sur les logiciels qu’elle utilise. C’est dans cette logique qu’il a exprimé son opposition au fait d’« imposer » des outils, libres, aux agents publics. Cette manière de poser le débat est une façon peu subtile de passer sous silence la dimension intrinsèquement politique des choix relatifs aux licences des logiciels employés par les pouvoirs publics. Il n’est bien sûr pas question de forcer les agents à l’usage de logiciels libres, en dépit de leurs besoins matériels, mais bien de mettre en place, et à hauteur de ce qu’il est possible, des politiques d’accompagnement vers plus de liberté informatique, pour une meilleure maîtrise des systèmes d’information. Les logiciels libres doivent justement permettre aux agents publics de mieux remplir leur mission, en partant de leurs pratiques, de leurs besoins, plutôt que de leur imposer des outils qui conditionneront leurs usages 2.

Promouvoir et défendre le logiciel libre pour une meilleure « souveraineté numérique »

Dans un encadré (page 155), le rapport développe la notion de logiciel libre en mettant en exergue « deux conceptions opposées du recours au logiciel libre par les administrations » : celle du gouvernement et celle des promoteurs des libertés informatiques. Il cite à cette occasion l’audition de l’April et de La Quadrature du Net qui « ont plaidé vigoureusement en faveur du logiciel libre » et fait le lien avec l’expression concrète de cet engagement :

« L’association April lutte ainsi pour éviter ou mettre fin aux partenariats conclus par les administrations de l’État avec les géants américains du numérique, comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice ou celui de la Défense. Elle plaide également pour que l’État encourage le logiciel libre, par exemple au moyen d’appels d’offres, ou en soutenant les contributions des agents publics. »

L’encouragement politique est en effet indispensable. Mais une formalisation normative est impérative pour organiser la conduite du changement vers une généralisation du recours aux logiciels libres. Cela doit passer par l’inscription dans la loi d’un principe de priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans les marchés publics. (Relire à ce sujet la position de l’April lors des débats relatifs à la loi « pour une république numérique »).

On pourra par ailleurs regretter le biais dans lequel s’inscrit la commission dans son rapport en revendiquant la nécessité de « champions européens du numérique ». Il n’y a en effet pas lieu de réduire la problématique de « souveraineté numérique » – c’est peut-être là le défaut du terme – à une simple question de nationalité. Un silo technologique privateur, qu’il soit européen ou non, imposera toujours ses propres intérêts. Les acteurs du logiciel libre, entreprises et communautés au sens large, s’inscrivent bien davantage dans les tissus économiques locaux et dans une logique de réseaux et de collaboration.

Des auditions éclairantes sur le manque de vision politique du gouvernement sur les usages informatiques

Lors de leurs interventions la sénatrice Catherine Morin-Desailly et le sénateur Pierre Ouzoulias ont régulièrement sollicité les membres du gouvernement pour qu’ils précisent leur « stratégie » en matière de « souveraineté numérique » et manifesté leur inquiétude face à l’absence de prise de position politique claire. Constat explicite dans le rapport :

« La stratégie gouvernementale pour la défense de la souveraineté numérique est dispersée entre souveraineté et libertés publiques, sécurité et défense, et présence économique effective sur un marché nécessairement mondial, ce qui la rend peu lisible. Les ministères et grands opérateurs publics doivent impérativement mieux articuler leurs efforts et leurs actions en faveur de la souveraineté numérique, posée comme un enjeu fédérateur. […] Nous avons, au cours de nos travaux, constaté qu’il manquait, au-delà des actions menées, engagées ou projetées, une impulsion fédératrice. »

Si les ministres de l’Armée et de la Justice ont soigneusement évité de répondre aux questions relatives aux pratiques contractuelles de leurs propres ministères, particulièrement vis-à-vis de Microsoft, le secrétaire d’État au numérique, Cédric O, et le directeur de la DINSIC, Nadi Bou Hanna, ont plus clairement affiché leur idéologie. Ainsi leur « stratégie logicielle » est réduite à une simple considération de « performance » ou d’« efficacité ». Une approche focalisée sur une lecture strictement technique et dépourvue d’une réflexion politique transversale sérieuse, le tout sous couvert de « pragmatisme ». Publiée en octobre 2019, la feuille de route « Tech.Gouv » de la DINSIC reflète, s’il le fallait encore, cette absence de pensée politique et marque un recul fort par rapport aux travaux menés par la DINSIC en faveur du logiciel libre alors qu’elle était dirigée par Henri Verdier. En février 2018, la Cour des comptes avait pourtant appelé à amplifier la stratégie initiée.

Quelles suites ?

Le rapport offre un état des lieux utile de la situation et indique la direction à suivre, notamment en mettant en exergue que loin d’adresser les enjeux liés à la « souveraineté numérique », le gouvernement actuel s’inscrit dans l’inertie d’années de politiques publiques d’où sont absentes ces considérations. La commission d’enquête préconise plusieurs pistes pour adresser ces enjeux. On peut ainsi citer la définition « d’une stratégie nationale numérique au sein d’un Forum institutionnel temporaire du numérique » ou le vote « d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique (LOSSN) ».

Quelles qu’en soient les modalités institutionnelles, l’April insiste sur le fait qu’aucune politique publique visant à répondre à ces problématiques ne pourra faire l’économie d’une priorité aux logiciels libres et à la mise à plat des relations entre l’État et certains « géants » technologiques comme les GAFAM, ces grandes entreprises du secteur informatique qui font payer leurs services avec nos libertés.

Source april.org

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