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Posts Tagged ‘April’

Visioconférence simple et sécurisée, notre nouveau service Chapril

Posted by CercLL sur 3 juillet 2020

https://visio.chapril.org/

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le Chapril compte un nouveau service libre en ligne et accessibles à tout le monde :

Service visio.chapril.org

Le service visio.chapril.org propose une solution de visioconférence simple et sécurisée. Rien à installer, tout se passe dans votre navigateur. Pas de réglage à faire, le son est parfait par défaut. Anonyme, pas de besoin de compte. Chiffré, votre intimité numérique est préservée. Ouvert à tout le monde, invitez qui vous voulez, quand vous voulez. Un lien web, vous cliquez, on vous voit, vous pouvez parler. Le service s’appuie sur le logiciel libre Jitsi Meet.

Bravo et merci à François Poulain et Christian Momon pour ce nouveau service. Si vous aussi voulez déployer et animer un service Chapril, rejoignez-nous sur la liste de discussion chapril@april.org.

Pour rappel, le Chapril est une plateforme de l’April qui met à disposition de tout le monde des services libres en ligne. Ouvert en 2018, le Chapril se fait en tant que membre du projet CHATONS (Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires) lancé par Framasoft.

Venez découvrir tous les services du Chapril :
Découvrez les services du Chapril

 

Source april.org

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Véronique Bonnet, nouvelle présidente de l’April

Posted by CercLL sur 2 juillet 2020

L’assemblée générale de l’April, initialement prévue samedi 21 mars 2020 à l’Université Paris 8 à Saint-Denis, a eu lieu samedi 27 juin 2020 en mode décentralisé grâce à la solution de visioconférence BigBlueButton 1. Suite à cette assemblée générale, l’April a le plaisir de vous annoncer que Véronique Bonnet devient présidente de l’association, et succède à Jean-Christophe Becquet.

Domicilié à Digne-les-Bains, Jean-Christophe Becquet exerce une activité de formateur et conseil en informatique libre. Jean-Christophe s’implique dans les communautés du logiciel libre depuis 1997. Il a notamment travaillé sur les liens entre logiciel libre et éducation populaire. Il est également l’initiateur de l’Expolibre, une exposition consacrée au logiciel libre publiée sous licence Creative Commons BY-SA. Jean-Christophe, président de l’April depuis 2015, reste membre du conseil d’administration de l’association.

Domiciliée à Paris, Véronique Bonnet, membre de l’April depuis 2014, devient présidente de l’association. Véronique est professeur de philosophie. Elle utilise, dans ses conférences et ses publications, les outils de la philosophie qu’elle met au service des enjeux de l’informatique libre, héritière, selon elle, de la philosophie des Lumières, parce qu’elle défend l’accès à un espace commun et constitue des moyens pour éviter la confiscation du savoir par les pouvoirs. Véronique propose une chronique mensuelle « Partager est bon » dans Libre à vous !, l’émission de radio de l’April.

La composition complète du conseil d’administration est disponible.

Propos de Véronique Bonnet à la clôture de l’assemblée générale

Ces derniers mois, s’il en était besoin, montrent que « le logiciel libre est plus important que jamais », pour reprendre le titre d’un article de Richard Stallman à l’occasion des 30 ans du projet GNU.

Il nous faut donc battre le fer tant qu’il est chaud, forger de plus en plus la transmission des outils libres pour devenir encore plus intensément forgerons. J’ai rencontré beaucoup de professeurs, parmi mes collègues, qui étaient réceptifs à mes propositions d’alternatives libres. Chaque fois j’expliquais que beaucoup de dispositifs de visio, aux noms apparemment anodins, Zoom, Skype, Discord, étaient loin d’être fréquentables, surtout pour des activités éducatives.

Vous connaissez l’expression Code is Law : l’usage de tel ou tel code détermine telle ou telle manière de concevoir la société, et les rapports entre les êtres. Code is Law. On pourrait dire aussi Code is Education. Le code qu’utilise le futur adulte n’est pas innocent. Ce code peut respecter ce que nous déciderons d’être, ou pas. Il peut épanouir celui qui l’utilise, ou pas. C’est ainsi que le code que l’on propose aux élèves et aux étudiants fait partie intégrante de leur formation. Il peut les dresser à la dépendance, en faire des adultes consentants, ou les éduquer à l’indépendance. Cette autonomie est si précieuse, pour toute la vie, que nous saurons, avec l’April, nous attacher à la transmettre.

Source april.org

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Rothschild Patent Imaging vs GNOME : un cas particulier de brevet résolu, mais pas de jurisprudence

Posted by CercLL sur 26 mai 2020

La Fondation GNOME règle un problème de brevet et obtient un engagement de non-poursuite pour tout logiciel publié sous une licence de logiciel libre approuvé par l’Open Source Initiative. Contrairement à l’annonce initiale, la Fondation GNOME n’est pas allée en justice pour faire invalider ce brevet.

En octobre 2019, la Fondation GNOME, attaquée par un patent troll 1, avait décidé de répliquer en justice pour se défendre et défendre les communautés du logiciel libre contre les abus du système de brevets. L’April avait soutenu la Fondation dans sa démarche en faisant un don au fonds de défense de GNOME contre les trolls des brevets.

GNOME est un environnement de bureau libre, facile d’utilisation, convivial dont l’objectif est de rendre accessibles les systèmes d’exploitation libres. Comme elle l’expliquait, la fondation GNOME était attaquée par un patent troll Rothschild Patent Imaging (RPI) pour atteinte à un brevet relatif à la distribution d’images (concernant Shotwell le logiciel de GNOME d’organisation d’images et de photos). La Fondation avait décidé de ne pas se laisser faire et avait décidé d’aller en justice pour « envoyer un message à tous les trolls de brevets dans le domaine du logiciel ».

En effet, dans son annonce d’octobre 2019, la Fondation GNOME annonçait notamment une requête en irrecevabilité du brevet pour le faire invalider : « Nous voulons envoyer un message à tous les patent trolls dans le domaine du logiciel — nous nous battrons, nous gagnerons et nous ferons reconnaître l’invalidité de votre brevet. »

Le 20 mai 2020, La Fondation GNOME, Rothschild Patent Imaging et Leigh M. Rothschild ont annoncé que le différend avait été réglé : la Fondation a obtenu une clause de non-poursuite pour tout brevet détenu par Rothschild Patent Imaging. De plus, l’accord prévoit que les logiciels libres sous licence Open Source Initiative (consulter la licence des licences) ne pourront pas être poursuivis par Rothschild Patent Imaging sur l’ensemble des brevets (une centaine).

Cet accord est sans doute un bon accord pour GNOME et permet de neutraliser une centaine de brevets pour les logiciels libres sous une licence validée par l’OSI. Mais au final la Fondation considère le brevet logiciel pour lequel RPI attaquait – et incidement tous les autres de son portefeuille – comme valide. Cet accord à l’amiable résout un cas particulier – la menace des brevets de RPI – alors que la contre-attaque annoncée par GNOME aurait pu donner lieu à une jurisprudence s’étendant au-delà de ce seul cas, dans un domaine où justement les jurisprudences sont rares. Les patent trolls ont tout intérêt, en évitant les procès, à maintenir l’incertitude juridique qui est un élément déterminant de leur capacité de nuisance.

Source april.org

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Pré-ouverture du service visio.chapril.org

Posted by CercLL sur 23 mai 2020

Avec François, nous avons le plaisir de vous annoncer la pré-ouverture
du service visio.chapril.org, un service pour faire de la
visioconférence \o/

C’est une instance Jitsi Meet, un produit déjà connu et disposant d’une
offre riche en ce moment. Mais combien en restera-t-il dans 2 mois ?
D’où l’intérêt de proposer le service au sein du Chapril.

Donc, testez, testez et testez encore. Pour faire des retours :

visio-support@chapril.org ;
chapril@april.org ;
https://agir.april.org/projects/visio-chapril-org/issues

À vos tests, prêts, partez !

Chaprilement,

Christian (Cpm).

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Brevet unitaire, quand le château de cartes fini enfin de s’écrouler

Posted by CercLL sur 10 avril 2020

La cour constitutionnelle allemande, le 20 mars 2020, a déclaré inconstitutionnelle la ratification nationale de l’accord portant création d’une juridiction unifiée du brevet, ou UPC pour Unified Patent Court en anglais. Loin d’être anodine, cette décision pourrait bien enterrer définitivement ce projet : la ratification allemande est une des conditions d’entrée en vigueur de l’accord, elle-même condition d’entrée en vigueur du réglemente créant le brevet unitaire. Un château de cartes !

L’entrée en vigueur du règlement créant le brevet unitaire (PDF) est conditionnée, article 18 du règlement qui en porte création, par celle de l’accord sur une juridiction unifié du brevet (PDF), l’UPC, dont la fonction serait en somme de centraliser à un niveau européen la délivrance, le contrôle et les contentieux sur les brevets. L’accord sur cette juridiction n’entrant quant à lui en vigueur qu’à la condition que « les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l’année précédant » sa signature l’aient ratifié au niveau national (article 89, en l’occurrence l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni). En déclarant inconstitutionnelle la ratification par le législateur allemand qui n’aurait pas respecté les conditions de majorité qualifiée, la cour constitutionnelle de cet État a fait s’écrouler tout l’édifice d’un projet qui faisait porter un danger très sérieux sur le logiciel libre. On notera d’ailleurs que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le « Brexit », avait déjà mis un sérieux coup aux fondations puisqu’il n’était plus dès lors un « État membre ».

L’UPC serait juge et partie d’un système dont elle tire ses revenus, donc les moyens même de son action : plus elle délivre de brevets, mieux elle se porte. Et par sa fonction de juge, elle serait en mesure de dessiner une jurisprudence à l’interprétation très généreuse des critères de licéité des brevets délivrés. Par exemple ce qui est qualifiable ou de « programmes d’ordinateur » qui, « en tant que tels », sont exclus du champ des inventions brevetables (article 52 de la convention sur le brevet européen). Le pouvoir d’interpréter, de dire, est déterminant en droit.

L’April, qui avait activement participé à la lutte contre la mise en place du « pack du brevet unitaire » dans le cadre de sa lutte plus large contre les brevets logiciels, ne peut que se réjouir de cette décision salutaire de la haute cour allemande, même si le coup de grâce vient davantage d’une question de technicité juridique, aussi importante soit-elle, que d’une réelle décision politique contre un projet inique de privatisation des savoirs logiciels. Difficile d’affirmer sans l’ombre d’un doute que ce projet ne renaîtra pas de ses cendres. Mais, suite à cette décision, il ne le pourra qu’au prix d’importants efforts, donc de temps, et sans doute pas sans devoir faire peau neuve.

Pour en savoir plus sur le brevet unitaire et sur la lutte qui fut menée contre ce projet, vous pouvez visiter le site brevet-unitaire.eu. Il n’est plus mis à jour depuis la validation de l’accord par le Parlement européen en mai 2015, mais il contient de nombreuses informations. Nous vous invitons également à lire l’interview de Gibus — auteur du site et conseil bénévole sur les brevets pour l’April — donné à PC INpact en 2012 (devenu NextINPact depuis).

Source april.org

 

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Libre en Fête et Coronavirus/Covid-19

Posted by CercLL sur 18 mars 2020

Suite aux décisions du gouvernement annoncées lundi 16 mars 2020, il est fort probable que la plupart voire la totalité des événements proposés dans le cadre de l’édition 2020 de Libre en Fête seront annulés.
Nous exprimons toute notre reconnaissance à l’égard des personnes et des structures qui se sont investies pour proposer et organiser des événements dans le cadre de cette initiative. Nous leur donnons rendez-vous dès maintenant pour l’année prochaine !

Bannière du Libre en Fête 2020

Nous rappelons que beaucoup de structures participant à Libre en Fête sont mobilisées tout au long de l’année pour promouvoir le logiciel libre auprès du grand public. La vue géographique de l’Agenda du Libre permet de trouver facilement les organisations du Libre les plus proches de chez soi.
Ainsi, nous invitons toute personne souhaitant s’initier aux logiciel libres à se rapprocher de ces structures dès que les conditions le permettront. Nous espérons pour tout le monde que ce moment arrivera le plus tôt possible.

Source april.org

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Apéro April Marseille

Posted by CercLL sur 1 mars 2020

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager un verre et de quoi manger mais aussi de discuter sur l’actualité et les actions de l’April.

Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Où et quand cela se passe-t-il?

L’apéro marseillais aura lieu vendredi 13 mars 2020 à partir de 19 h 00 dans les locaux du Foyer du peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille.

Le téléphone 06.72.24.13.22

Voir sur la carte https://www.openstreetmap.org/way/143299691

Le glou et le miam??

Nous vous invitons donc à venir nous rejoindre dans une ambiance conviviale, à partager cet apéro, chacun porte quelque chose, boissons, grignotages… et on partage.

Nous prévoirons bien sûr un minimum vital.

Entrée libre et gratuite.

Vous pouvez vous inscrire rendez-vous sur le pad

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S’engager pour le logiciel libre à l’occasion des municipales de mars 2020

Posted by CercLL sur 10 février 2020

À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, l’April propose aux personnes candidates de signer le Pacte du Logiciel Libre afin de marquer leur engagement, si elles sont élues, à mettre en place une priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans leur collectivité. Nous invitons bien sûr toutes celles et ceux qui le souhaitent à contacter les listes candidates, particulièrement les têtes de liste, pour les encourager à signer le Pacte du Logiciel Libre et profiter de l’occasion pour les sensibiliser aux enjeux des libertés informatiques. L’April prend également part à l’initiative du Pacte pour la Transition.

Télécharger le PDF du Pacte du logiciel libre

Pacte du Logiciel Libre

Le Pacte du Logiciel Libre — disponible aux formats PDF et ODT — s’inscrit donc dans une double démarche : fournir une base au dialogue entre les citoyen⋅nes et les candidat·es avant les élections autour des enjeux du logiciel libre ; disposer d’engagements clairs pris en conscience. Il s’appuie sur la plateforme candidats.fr où la liste des signataires sera disponible et régulièrement mise à jour.

Les personnes candidates aux municipales sont invitées à nous retourner le pacte signé par voix postale ou en version numérisée par courriel, ainsi qu’à afficher leur engagement pour le logiciel libre sur leur site web.

Pacte pour la Transition

L’April prend également part à l’initiative du Pacte pour la Transition en vue des élections municipales de 2020 qui vise à proposer des mesures concrètes pour construire des communes plus écologiques, plus solidaires et plus démocratiques. Dans le cadre de ce pacte l’April porte une proposition : « Donner la priorité au logiciel libre dans le service public pour une informatique loyale au service de l’intérêt général ». La proposition s’accompagne de ressources utiles, d’argumentaires et d’exemples d’actions à mener au sein des collectivités. Ces actions sont regroupées en 3 niveaux du plus simple pour les communes n’ayant rien mis en œuvre sur le logiciel libre, au plus ambitieux. Les informations pour s’engager sont disponibles sur le site du Pacte pour la Transition et en particulier sur la page S’organiser.

Des collectivités s’engagent d’ores et déjà pour le logiciel libre, elles ont partagé leur expérience sur Libre à vous !

  • Retour d’expérience des villes de Grenoble et de Paris, le 28 mai 2019 (podcast et transcription)
  • Retour d’expérience de la ville de Nancy, le 14 janvier 2020 (podcast et transcription).
  • Retour d’expérience de la ville de Fontaine le 21 janvier 2020 (podcast et transcription).
  • Le label Territoires Numériques Libres (TNL), récompense chaque année des collectivités qui s’engagent pour le logiciel libre. (31 en 2019)
  • L’expérience de la Gendarmerie, même s’il ne s’agit pas d’une collectivité, est un cas d’école de migration réussie. Émission du 3 septembre 2019 (podcast et transcription).

Source april.org

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Le Chapril offre deux nouveaux services libres en ligne

Posted by CercLL sur 28 janvier 2020

 

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le Chapril compte deux nouveaux services libres en ligne et accessibles à tout le monde :

Service drop.chapril.org
Le service drop.chapril.org permet de partager des fichiers rapidement et simplement. Vos fichiers sont chiffrés sur votre navigateur donc la confidentialité de vos données est maximale.

valise.chapril.org
Service valise.chapril.org

Le service valise.chapril.org permet de partager des fichiers, de synchroniser des agendas et des contacts depuis votre téléphone, etc. Rapidement et simplement.

Bravo et merci à Romain et Laurent, les animateurs de ces nouveaux services. Si vous aussi voulez déployer et animer un service Chapril, venez nous le dire sur la liste chapril@april.org.

Pour rappel, le Chapril est une plateforme de l’April qui met à disposition de tout le monde des services libres en ligne. Ouvert en 2018, le Chapril se fait en tant que membre du projet CHATONS (Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires) lancé par Framasoft.

Venez découvrir tous les services du Chapril :
Découvrez les services du Chapril

Source april .org

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Bientôt un poste de travail entièrement libre au ministère des Armées ?

Posted by CercLL sur 21 janvier 2020

Le ministère des Armées a annoncé mener actuellement une étude pour s’équiper d’un poste de travail entièrement libre (système d’exploitation et logiciels de bureautique). Cette annonce est faite dans la réponse à une question écrite de la Sénatrice Christine Prunaud le 9 janvier 2020. Il s’agira, bien entendu, de traduire l’annonce en actes et le ministère donne, dans cette réponse, quelques signes encourageants. L’April souhaite la publication de l’étude une fois celle-ci finalisée et demande au ministère si le contrat Open Bar qui le lie à Microsoft a déjà été renouvelé pour la période 2021-2025

L’objet de la question de la Sénatrice Christine Prunaud porte sur la prise en compte du « critère de la maîtrise des codes sources » lors du possible, voire probable, renouvellement du contrat Open Bar entre Microsoft et le ministère des Armées. La sénatrice en profite pour souligner les conditions préoccupantes de passation du premier contrat et la « discrétion totale » sur son renouvellement en 2017 (pour quatre ans). Autant d’interrogations qui poussaient l’April a se demander si le ministère allait enfin entamer sa cure de désintoxication.

La temporalité de cette question, ainsi que la focale sur la « maîtrise des codes sources », n’est évidemment pas anodine puisqu’elle s’inscrit dans les suites de la publication, le 1er octobre 2019, du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, commission par laquelle l’April avait été auditionnée, qui soulignait page 155 que « la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques ».

Un changement de discours en faveur du logiciel libre

L’entrée en matière de la réponse peut permettre de douter que le ministère soit d’ores et déjà prêt à sérieusement entamer sa cure de désintoxication. Microsoft, seule, serait capable de fournir les prestations demandées : du logiciel Microsoft. Argument pour le moins tautologique, qui fait l’impasse sur le fait que ces logiciels ne sont pas les seuls à pouvoir répondre aux besoins, notamment en matière de bureautique, du ministère.

Cependant, un certain changement de ton semble s’opérer. S’il reste à traduire cela en actes, l’April y sera attentive, la réponse marque une évolution dans le discours vis-à-vis du logiciel libre. En particulier, la réponse ministérielle annonce « une étude pour s’équiper d’un poste de travail entièrement libre (système d’exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié. »

Une étude pour s’équiper d’un poste de travail entièrement libre (système d’exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié. L’accès au code source des solutions numériques est effectivement un facteur facilitant la maîtrise de ces solutions, dans une optique tant de sécurité que de souveraineté numérique.

Cette annonce fait écho à la réponse à une autre question écrite de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, datant du 24 août 2018, dans laquelle le ministère informait qu’« une feuille de route pour le ministère des Armées, indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre, sera établie courant 2018 ».

Si l’on oublie les réserves habituelles d’usage, « un coût global de risques et d’efficacité [qui doit être] comparables à ceux des grands éditeurs », le logiciel libre semble enfin reconnu dans le discours, non pas comme un modèle économique alternatif, mais, avec ses vertus intrinsèques spécifiques, comme une approche, pour ne pas dire une éthique, au développement logiciel. En particulier, le fait de pouvoir accéder aux sources du logiciel est reconnu comme un facteur de sécurité et un gage de confiance. Loin donc du fantasme d’une sécurité garantie par l’opacité des logiciels qui semblait être la norme jusqu’à il y a peu dans ce genre de réponse.

Mise à jour de la « politique logicielle » du ministère

Pour vanter son engagement vis-à-vis des logiciels libre, la réponse ministérielle indique que sa « politique logicielle », publiée en 2019 (en PDF), « prône l’ouverture aux logiciels libres », modulo les réserves évoquées de coût et d’efficacité.

Les objectifs de cette politique sont bien de favoriser l’interopérabilité par un recours aux standards, protocoles et formats d’échange ouverts, de garantir la souveraineté (tant sur la confiance que la sécurisation) numérique, de maîtriser et rationaliser les choix technologiques, de promouvoir le partage et la réutilisation des composants logiciels et d’exposer les ressources (données et services).

Notons ici que malgré l’annonce de l’accessibilité du document, il ne semble y avoir eu aucune publication officielle et nous n’avons obtenu aucune réponse à nos demandes de communication de mai 2019. Le seul document en notre possession date du 11 février 2019 et a été rendu public par le journaliste Émile Marzolf, travaillant pour Acteurspublics.fr. Il serait sans doute opportun de la part du ministère de communiquer le document via un canal officiel, pas seulement sur un site tiers/privé, comme celui de l’April.

La politique logicielle précédente remonte au 17 octobre 2006. Il s’agissait d’un document cohérent et intéressant, particulièrement sur les questions d’interopérabilité, qui marquait déjà un engagement vis-à-vis du logiciel libre, affirmant même que « le ministère de la Défense engage une démarche volontariste vis-à-vis des logiciels libres ». Cela n’aura malheureusement pas empêché la mise en place de la servitude volontaire à Microsoft.

Si la mention de cette « démarche volontaire » n’a malheureusement pas été reproduite dans cette nouvelle version, le fond du document semble toujours marquer un engagement vis-à-vis du logiciel libre. Le sujet y est d’ailleurs plus détaillé, notamment dans l’annexe III qui définit la notion et précise le fonctionnement des licences et des « modèles économiques ».

Une politique qui reconnaît, enfin, la valeur des communautés du logiciel libre

Une considération qui ressort de cette politique logicielle mérite en particulier notre attention.

Le rôle des communautés du logiciel libre est essentiel à la fois pour bénéficier de codes de qualité, maintenus, plus sûrs et améliorés en permanence, pour mutualiser les ressources et les expertises entre les services de l’État, mais également pour s’ouvrir vers l’extérieur. C’est un moyen de dynamiser les projets et de contribuer à leur pérennité.

Ce rapport au « rôle des communautés » n’est pas anodin et marque une reconnaissance importante qui semblait jusqu’alors loin d’être évidente. Particulièrement sur les questions relatives à la sécurité, enjeu fondamental pour le ministère des Armées.

Sur ce point d’ailleurs, à la lecture de la réponse ministérielle on pouvait regretter que la considération de « sécurité » soit limitée à la seule capacité d’accès au code source. S’il s’agit évidement d’une considération importante, l’intérêt ne se limite pas à la liberté individuelle d’accéder aux sources. Il est systémique. C’est parce que cette liberté est garantie à toutes et tous, en combinaison avec les libertés d’usage, de modification et de partage, qu’une communauté se forme et que la charge de cet « audit » est distribuée, améliorant le niveau global de sécurité du logiciel et la confiance qu’on peut lui porter. La « politique logicielle » établie par la DGNUM ne semble d’ailleurs pas dire autre chose.

Gageons que l’étude annoncée, pour un poste de travail entièrement libre, sera menée avec la rigueur que mérite la situation et qu’il s’agira d’un premier pas décisif dans la désintoxication à Microsoft. À l’instar de la Gendarmerie nationale qui a parfaitement réussi sa migration vers le logiciel libre1. Le ministère des Armées, comme l’ensemble des administrations, aura tout à gagner à s’engager dans une priorité effective au logiciel libre, en s’appuyant sur les communautés qui les font vivre.

Source april.org

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Libre en Fête 2020 — appel à participation !

Posted by CercLL sur 30 décembre 2019

Pour la dix‑neuvième année consécutive, l’April lance l’initiative Libre en Fête. Pour accompagner l’arrivée du printemps, des événements de découverte des logiciels libres et du Libre en général seront proposés partout en France autour du 20 mars, dans une dynamique conviviale et festive.

À cette occasion, tous les groupes d’utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres (GULL), les espaces publics numériques (EPN), les bibliothèques, les médiathèques, les clubs informatiques et toutes les associations et structures ayant à cœur la promotion du logiciel libre et de la culture libre en général sont invitées à organiser des événements à destination du grand public.

Libre en Fête 2020

L’édition 2020 du Libre en Fête se déroulera du samedi 7 mars au dimanche 5 avril inclus. Bien sûr, un événement peu avant le 7 mars ou peu après le 5 avril est le bienvenu aussi.

Les événements organisés dans le cadre du Libre en Fête peuvent prendre de multiples formes : conférence de découverte, atelier d’initiation à un logiciel libre, à un service en ligne libre ou à un projet collaboratif comme Wikipédia ou OpenStreetMap, fête d’installation, exposition de panneaux de sensibilisation, comme par exemple l’Expolibre, diffusion de vidéos ou films sur le logiciel libre, mise à disposition de postes informatiques sous logiciels libres, de jeux vidéos libres, etc. Bien sûr, il est possible de proposer plusieurs activités au sein d’une même journée de découverte. :-)

Le site du Libre en Fête donne toutes les informations nécessaires pour participer à l’initiative. Vous y trouverez également des liens utiles pour la recherche de partenaires.

Le référencement d’un événement dans le cadre du Libre en Fête se fait via l’Agenda du Libre, en ajoutant le mot‑clef « libre‑en‑fete‑2020 » (sans l’accent circonflexe) lors de sa soumission.

Proposer un événement pour le Libre en Fête 2020

Pour toute question sur l’initiative Libre en Fête, n’hésitez pas à contacter l’équipe de coordination.
Vous pouvez également vous inscrire à la liste de discussion dédiée au Libre en Fête.

Faites circuler cette annonce, merci !

Source linuxfr.org

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Une décision importante de la CJUE avec effet bientôt sur un cas de violation de licence libre ?

Posted by CercLL sur 23 décembre 2019

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) vient de rendre une décision importante concernant le non respect des dispositions d’une licence de logiciel. Et cette décision s’applique également à violation d’une licence de logiciel libre. Cette décision de la CJUE sera sans doute au centre des suites du procès entre Orange et la société Entr’ouvert, éditrice de la bibliothèque libre Lasso.

Dans sa décision, en date du 18 décembre 2019, la CJUE précise que la violation d’une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle. La conclusion de la décision :

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

Cette décision s’applique à toute licence logicielle, y compris les licences libres pour les logiciels.

La société Entr’ouvert (société éditrice de logiciels libres) a assigné en 2011 la société Orange en contrefaçon de droit d’auteur, pour non respect de la licence libre GNU GPL version 2 sous laquelle était diffusée la bibliothèque libre Lasso .

Source april.org

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De nouvelles opportunités pour lutter contre l’obsolescence logicielle à l’Assemblée nationale

Posted by CercLL sur 10 décembre 2019

Les débats ont repris le lundi 9 décembre 2019 en séance publique de l’Assemblée nationale sur le projet de loi économie circulaire. Bien qu’initialement absente du texte, la question de l’obsolescence logicielle a été introduite au Sénat en septembre 2019. Après que la Commission développement durable semble avoir consacré la nécessité d’un certain niveau d’information des consommateurs et consommatrices, les débats en séance publique seront une nouvelle occasion de renforcer les dispositifs de lutte contre l’obsolescence logicielle.

Lire le texte issu des débats en commission développement durable et le bilan de l’April.

Plusieurs amendements reprennent des propositions déjà défendues au Sénat et en Commission développement durable de l’Assemblée. Ainsi Vincent Thiébaut (La République En Marche) a de nouveau déposé une proposition visant à interdire les pratiques de restriction d’installation de logiciels dans un amendement 247.

Article 4 quater C
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 441‑5. – « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

De même l’amendement 2045 de Paula Forteza et Cédric Villani vise à permettre l’accès aux interfaces de programmation des « objets connectés », les « API », et à leur documentation, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction de mise en œuvre. Tiré d’une proposition conjointe de l’April, HOP et GreenIT.fr, cet amendement est essentiel pour permettre la durabilité et la maîtrise des « objets connectés ».

Après L’article 4 quater D, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Reprenant une proposition de Halte Obsolescence Programmée (HOP), l’amendement 1285 porté par Mathilde Panot (La France Insoumise) vise à garantir durant au moins dix ans « les mises à jour logicielles individuelles et cumulées ».

Article 4 quater D
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contrats de licence de logiciel
« Art. L. 224‑109. – Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. Elles distinguent obligatoirement les mises à jour correctives et évolutives.
« Les pilotes de périphériques sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel.
« Le système d’exploitation est obligatoirement disponible pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. »

Autre amendement proposé par Halte Obsolescence Programmée et déposé par Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires), le 1429. L’objet de l’amendement est de distinguer les mises à jour « correctives » des mises à jour « évolutives », de manière à permettre aux consommatrices et consommateurs de ne pas installer, s’ils ou elles le souhaitent, les secondes. Proposition intéressante : la surabondance de nouvelles fonctionnalités, sans cesse plus gourmandes en ressources, est déterminante pour la durée de vie des appareils.

Article 4 quater D
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 217‑22.- Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien. »

L’amendement 904 porté par le Parti Socialiste propose de préciser la définition d’obsolescence programmée. L’amendement propose ainsi l’ajout d’un alinéa à l’article L. 441‑2 du code de la consommation : « ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité ». Pour rappel, cette proposition, repoussée au Sénat, avait été introduite, puis supprimée, lors de la navette parlementaire de la loi de 2015.

Notons enfin, une proposition portée par la rapporteure Graziella Melchior (amendement 2350) ainsi que par Matthieu Orphelin (amendement 1432), Paula Forteza et Cédric Villani (amendement 2036), visant à renforcer l’information des consommateurs et consommatrices sur les mises à jour « qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens », sur une période qui ne peut être inférieure à deux ans. La disposition prévoit le droit de refuser l’installation de ladite mise à jour.

À l’instar de ce qui a été voté en Commission, tout renforcement de l’information est une avancée utile. L’April rappelle toutefois que celle-ci ne peut être une fin en soit et qu’elle doit s’accompagner de garanties effectives pour les libertés informatiques des personnes. C’est en redonnant la maîtrise de leurs équipements aux utilisateurs et utilisatrices, en leur donnant les moyens d’être indépendants face aux choix commerciaux des fabricants et des éditeurs de logiciels privateurs, avec des logiciels libres, que l’on pourra répondre à l’objectif de réparabilité et de durabilité des équipements informatiques.

Source april.org

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Obsolescence logicielle : quelques avancées en Commission développement durable sur le droit à l’information

Posted by CercLL sur 10 décembre 2019

En septembre 2019, les sénateurs et sénatrices, de manière transpartisane et contre l’avis du gouvernement, avaient défendu plusieurs propositions pour lutter contre les pratiques sources d’obsolescence logicielle, dont certaines ont été adoptées. Convaincue que les logiciels libres, par les libertés qu’ils confèrent, sont vecteurs d’une informatique plus durable, l’April est restée mobilisée sur ce projet de loi, notamment en renouvelant des propositions qui ont été discutées en Commission du développement durable de l’Assemblée nationale en novembre 2019.

Plusieurs propositions relatives à l’obsolescence logicielle ont été déposées en Commission. Elles ont été discutées lors de la première séance du mercredi 27 novembre 2019. Le compte-rendu ainsi que la vidéo des débats sont disponibles. Le texte issu des débats en Commission développement durable est disponible sur le site de l’Assemblée.

Particularité des débats, alors que la commission saisie au fond sur le projet de loi est la Commission développement durable – dont la rapporteure est Véronique Riotton – la Commission des Affaires économiques (CAE) – dont la rapporteure est Graziella Melchior — a été saisie au fond sur les questions relatives aux dispositions de « garanties logicielles » introduites au Sénat à l’article 4 quater D. La disposition, quoique perfectible1, a été remplacée par une disposition portée par la rapporteure Melchior consacrant l’information des consommateurs et consommatrices sur « la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil ». Si les contours demeurent flous, l’article renvoie à décret pour en préciser les modalités d’application.

Article 4 quater D
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Information du consommateur sur les mises à jour de logiciel
« Art. L. 217-21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. L’usage de l’appareil est dans ce cas considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Parmi les amendements soutenus par l’April, certains visaient à lutter contre les pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels par un utilisateur sur son équipement informatique. L’amendement CD1111 proposait ainsi l’interdiction de ces mesures, sur le modèle de l’article 4 quater C adopté au Sénat. Il a été rejeté. En revanche, l’amendement CD1112, dont l’objet est l’inscription d’un droit à l’information précontractuelle sur l’existence de telles mesures, a été adopté. Il s’agit du nouvel article 4 quater E.

Article 4 quater E (nouveau)
Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, ».

Les deux amendements ont reçu des avis défavorables par la secrétaire d’État Brune Poirson et par les rapporteures Véronique Riotton et Graziella Melchior. L’argument principalement opposé est la transposition à venir, début 2020, de deux directives européennes : la directive « vente de biens » et la directive « contenus et services numériques », dont le champ d’application pourrait inclure les questions relatives à l’obsolescence logicielle, notamment sous le prisme de la conformité. La disposition de la rapporteure Melchior vise d’ailleurs à s’inscrire dans le cadre de ces textes dont elle reprend la terminologie, en particulier l’expression assez floue d’« usage normal ». Notons qu’en ce qui concerne l’amendement CD1112, la rapporteure Melchior l’a jugé « pertinent », la secrétaire d’État y étant « plutôt favorable » en rappelant la prévalence de l’avis de Matignon.

Le même renvoi, potentiel, aux futurs textes de transposition, a été utilisé contre la proposition d’ouverture des interfaces de programmation (voir les amendements CD821, CD1115 et CD1445), également défendue par l’April, ainsi que GreenIT.fr et Halte Obsolescence programmée.

Les débats se déroulent entre la minute 00:30:20 et la minute 00:50:12 de la vidéo.

Un premier pas sans doute utile a été fait en Commission, le droit à l’information étant une composante essentielle pour permettre à toutes et tous de maîtriser leur informatique, notamment pour que celle-ci soit plus durable. Il conviendra d’amplifier cette dynamique en séance publique où les débats ont repris le 9 décembre, en offrant des garanties plus effectives pour les libertés informatiques des personnes. Plusieurs amendements offrent des pistes en ce sens et devront être soutenus.

Source april.org

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Sauvons le .org !

Posted by CercLL sur 28 novembre 2019

L’April soutient la lettre ouverte demandant de stopper la vente de Public Interest Registry (PIR), organisme sans but lucratif qui gère le domaine internet « .org », à un fonds d’investissement privé (Ethos Capital).

Le domaine « .org » concerne avant tout les organisations à but non lucratif. Il est utilisé par exemple par la Free Software Foundation (FSF), l’Electronic Frontier Foundation (EFF), Wikipédia, Internet Archive, Framasoft, Creative Commons, LinuxFr.org et bien sûr, l’April.

Ce domaine est géré par une organisation sans but lucratif Public Interest Registry (PIR), détenue par l’Internet Society. PIR va désormais appartenir à un fonds d’investissement privé (Ethos Capital), si ce changement est validé début 2020.

Ce changement suscite d’importantes craintes, en termes de coût d’une part (le tarif d’enregistrement d’un sous-domaine en « .org » était plafonné jusqu’à récemment), mais aussi en termes de risques de censure. L’EFF a lancé une campagne « Save .ORG » pour expliquer les dangers d’un tel changement et pour demander l’annulation de la vente de PIR à Ethos Capital. La campagne prend la forme d’une lettre adressée à Andrew Sullivan président de l’Internet Society. Nous vous encourageons à co-signer la lettre.

Lire et co-signer la lettre ouverte

Pour en savoir plus (en français) :

Source april.org

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