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CercLL d'Entraide et Réseau Coopératif Autour des Logiciels Libres

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Les Logiciels Libres

Posted by CercLL sur 17 octobre 2019

Les Logiciels Libres, vous donne rendez-vous avec l’ April le 21 novembre 2019 à partir de 18h30 au Foyer du Peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille.

Les logiciels Libres représentent un enjeu majeur, autant dans la maîtrise des outils qu’on utilise au quotidien.

Quel est donc le projet de société que délimitent les logiciels Libres, et en quoi cette question est-elle fondamentale dans notre démocratie?

C’est à ces questions que répondra Jean-Christophe Becquet président de l’April, association que l’on ne présente plus.

Suite à ces échanges un apéro est prévu.

Vous pouvez vous inscrire rendez-vous sur le pad

Plan d’accés

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Rapport du Sénat sur la souveraineté numérique : il est urgent d’engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l’État

Posted by CercLL sur 17 octobre 2019

Le rapport sénatorial sur « Le devoir de souveraineté numérique » dresse un constat sévère face au manque de stratégie politique du gouvernement et indique qu’il est urgent d’engager une réflexion au niveau interministériel sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

De mai à septembre 2019, une commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, initiée par le groupe Les Républicains et pour laquelle Gérard Longuet a été nommé rapporteur, a conduit près de 40 auditions sous la présidence de Franck Montaugé. L’April a été auditionnée dans ce cadre aux côtés de La Quadrature du Net et de l’ISOC France le 2 juillet. Le rapport a été remis le 1er octobre 2019.

Lire le rapport

Auditionnée dans le cadre de cette commission d’enquête, l’April a pu présenter sa définition de la notion de « souveraineté numérique » comme la détermination des conditions de l’expression et de la maîtrise des activités et des libertés fondamentales sur les réseaux informatiques. Cette audition a été l’occasion pour l’April de rappeler l’éthique qu’elle défend, de préciser à nouveau, s’il en était besoin, que les logiciels libres, par les libertés qu’ils garantissent, sont une incarnation de principes structurants de tout système démocratique : l’accès aux règles et leur lisibilité, la capacité de les discuter et d’agir sur leur élaboration. Alors que des pans de plus en plus importants de nos intimités, de nos interactions sociales mais aussi de nos relations avec les pouvoirs publics passent par des outils informatiques, la défense et la promotion du logiciel libre apparaissent comme un enjeu fondamental de « souveraineté numérique » et de démocratie.

Réécouter l’audition conjointe de l’April ou lire sa transcription

La lisibilité des codes sources : une condition essentielle de souveraineté

Le rapport issu des travaux de la commission s’est en partie fait l’écho de ces considérations, principalement sous l’angle des marchés publics dans la sous-section « 3. mobiliser tous les leviers de la politique industrielle » (à partir de la page 153). Le rapport insiste sur l’importance du soutien à l’industrie française et européenne logicielle1 et sur le « levier de l’achat public ». Le document relève à cette occasion l’enjeu particulier de la maîtrise des données et met en avant que « plusieurs de [ses] interlocuteurs ont souligné que la lisibilité totale des codes sources des programmes informatiques pouvait être une des conditions essentielles de la souveraineté de l’État sur ses moyens numériques. » Le rapport souligne ainsi la nécessité, urgente, d’engager une réflexion de fond sur la conduite d’une politique publique du logiciel libre.

«  Les administrations publiques pourraient également engager une réflexion sur le recours au logiciel libre en vue de s’assurer de maîtriser leurs données et de mieux conduire, potentiellement à moindre coût, les politiques publiques dont elles ont la charge. […] À tout le moins, il est urgent d’engager rapidement une réflexion au niveau interministériel sur ce sujet. L’idée, présentée devant notre commission, selon laquelle le choix d’acquisition de logiciels par les ministères serait, in fine, dicté par le confort d’utilisation des agents n’est pas recevable. »

En évoquant le « confort d’utilisation des agents » dans son rapport, la commission tacle un des arguments de Nadi Bou Hanna, l’actuel directeur de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), qui, lors de son audition, plaidait pour une approche « pragmatique » de l’informatique qui se traduirait, selon lui, par une « neutralité » quant au choix des licences d’utilisation – donc les droits de l’administration sur les logiciels qu’elle utilise. C’est dans cette logique qu’il a exprimé son opposition au fait d’« imposer » des outils, libres, aux agents publics. Cette manière de poser le débat est une façon peu subtile de passer sous silence la dimension intrinsèquement politique des choix relatifs aux licences des logiciels employés par les pouvoirs publics. Il n’est bien sûr pas question de forcer les agents à l’usage de logiciels libres, en dépit de leurs besoins matériels, mais bien de mettre en place, et à hauteur de ce qu’il est possible, des politiques d’accompagnement vers plus de liberté informatique, pour une meilleure maîtrise des systèmes d’information. Les logiciels libres doivent justement permettre aux agents publics de mieux remplir leur mission, en partant de leurs pratiques, de leurs besoins, plutôt que de leur imposer des outils qui conditionneront leurs usages 2.

Promouvoir et défendre le logiciel libre pour une meilleure « souveraineté numérique »

Dans un encadré (page 155), le rapport développe la notion de logiciel libre en mettant en exergue « deux conceptions opposées du recours au logiciel libre par les administrations » : celle du gouvernement et celle des promoteurs des libertés informatiques. Il cite à cette occasion l’audition de l’April et de La Quadrature du Net qui « ont plaidé vigoureusement en faveur du logiciel libre » et fait le lien avec l’expression concrète de cet engagement :

« L’association April lutte ainsi pour éviter ou mettre fin aux partenariats conclus par les administrations de l’État avec les géants américains du numérique, comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Justice ou celui de la Défense. Elle plaide également pour que l’État encourage le logiciel libre, par exemple au moyen d’appels d’offres, ou en soutenant les contributions des agents publics. »

L’encouragement politique est en effet indispensable. Mais une formalisation normative est impérative pour organiser la conduite du changement vers une généralisation du recours aux logiciels libres. Cela doit passer par l’inscription dans la loi d’un principe de priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans les marchés publics. (Relire à ce sujet la position de l’April lors des débats relatifs à la loi « pour une république numérique »).

On pourra par ailleurs regretter le biais dans lequel s’inscrit la commission dans son rapport en revendiquant la nécessité de « champions européens du numérique ». Il n’y a en effet pas lieu de réduire la problématique de « souveraineté numérique » – c’est peut-être là le défaut du terme – à une simple question de nationalité. Un silo technologique privateur, qu’il soit européen ou non, imposera toujours ses propres intérêts. Les acteurs du logiciel libre, entreprises et communautés au sens large, s’inscrivent bien davantage dans les tissus économiques locaux et dans une logique de réseaux et de collaboration.

Des auditions éclairantes sur le manque de vision politique du gouvernement sur les usages informatiques

Lors de leurs interventions la sénatrice Catherine Morin-Desailly et le sénateur Pierre Ouzoulias ont régulièrement sollicité les membres du gouvernement pour qu’ils précisent leur « stratégie » en matière de « souveraineté numérique » et manifesté leur inquiétude face à l’absence de prise de position politique claire. Constat explicite dans le rapport :

« La stratégie gouvernementale pour la défense de la souveraineté numérique est dispersée entre souveraineté et libertés publiques, sécurité et défense, et présence économique effective sur un marché nécessairement mondial, ce qui la rend peu lisible. Les ministères et grands opérateurs publics doivent impérativement mieux articuler leurs efforts et leurs actions en faveur de la souveraineté numérique, posée comme un enjeu fédérateur. […] Nous avons, au cours de nos travaux, constaté qu’il manquait, au-delà des actions menées, engagées ou projetées, une impulsion fédératrice. »

Si les ministres de l’Armée et de la Justice ont soigneusement évité de répondre aux questions relatives aux pratiques contractuelles de leurs propres ministères, particulièrement vis-à-vis de Microsoft, le secrétaire d’État au numérique, Cédric O, et le directeur de la DINSIC, Nadi Bou Hanna, ont plus clairement affiché leur idéologie. Ainsi leur « stratégie logicielle » est réduite à une simple considération de « performance » ou d’« efficacité ». Une approche focalisée sur une lecture strictement technique et dépourvue d’une réflexion politique transversale sérieuse, le tout sous couvert de « pragmatisme ». Publiée en octobre 2019, la feuille de route « Tech.Gouv » de la DINSIC reflète, s’il le fallait encore, cette absence de pensée politique et marque un recul fort par rapport aux travaux menés par la DINSIC en faveur du logiciel libre alors qu’elle était dirigée par Henri Verdier. En février 2018, la Cour des comptes avait pourtant appelé à amplifier la stratégie initiée.

Quelles suites ?

Le rapport offre un état des lieux utile de la situation et indique la direction à suivre, notamment en mettant en exergue que loin d’adresser les enjeux liés à la « souveraineté numérique », le gouvernement actuel s’inscrit dans l’inertie d’années de politiques publiques d’où sont absentes ces considérations. La commission d’enquête préconise plusieurs pistes pour adresser ces enjeux. On peut ainsi citer la définition « d’une stratégie nationale numérique au sein d’un Forum institutionnel temporaire du numérique » ou le vote « d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique (LOSSN) ».

Quelles qu’en soient les modalités institutionnelles, l’April insiste sur le fait qu’aucune politique publique visant à répondre à ces problématiques ne pourra faire l’économie d’une priorité aux logiciels libres et à la mise à plat des relations entre l’État et certains « géants » technologiques comme les GAFAM, ces grandes entreprises du secteur informatique qui font payer leurs services avec nos libertés.

Source april.org

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Le Sénat inscrit l’obsolescence logicielle dans le projet de loi pour une économie circulaire

Posted by CercLL sur 27 septembre 2019

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, des sénateurs, du groupe Communiste à l’Union centriste, ont défendu mercredi 25 septembre plusieurs amendements pour lutter contre l’obsolescence logicielle.

Nous avions présenté ces différents amendements dans notre appel à mobilisation : notons ainsi l’irrecevabilité – peu convaincante 1– de l’amendement 169, le rejet des amendements 170 et 353, et l’adoption des amendements 355 ainsi que 115 et similaires 2. Les votes ont été à chaque fois serrés.

Les échanges peuvent être suivi sur le site du Sénat à partir de 17:14:00. Il est également possible d’en lire le compte rendu.

« L’amendement Emmaüs »

Si nous regrettons l’irrecevabilité de l’amendement 169 et le rejet du 170, dans l’ensemble les échanges sur l’obsolescence logicielle se sont avérés riches et positifs. Les prises de parole, nombreuses et transpartisanes, ont confirmé qu’il s’agit d’un objet politique fort. Dans leurs avis défavorables la rapporteure Marta de Cidrac, évoquant par exemple le caractère « européen » du sujet, et la secrétaire d’État Brune Poirson pour qui il est « trop complexe » pour le projet de loi, prenaient bien soin de préciser qu’il était fondamental de lutter contre cette forme d’obsolescence.

Les prises de paroles du sénateur Pierre Ouzoulias ont été remarquables 3 : neutralité des terminaux par rapport aux systèmes d’exploitation, blocage d’installation de logiciel dans la carte mère, lutte contre la fracture numérique, levier de l’achat public, etc. Il a étayé ses arguments en se référant à un cas concret en parfaite adéquation avec le projet de loi : Emmaüs se voit dans l’impossibilité de reconditionner certains ordinateurs qui partent alors au rebut. En effet, il est artificiellement rendu impossible d’y installer un système d’exploitation libre ; il faut s’acquitter d’une licence privative Microsoft ou dépendre du bon vouloir de l’entreprise. « Aujourd’hui ils ne le peuvent pas parce que vous protégez les intérêts de Microsoft » conclut-il une des ses prises de paroles en s’adressant à la secrétaire d’État, mettant en exergue les intérêts en présence et la nécessité de décisions politiques fortes.

L’April agira auprès des député⋅es pour assurer la poursuite de ces débats sur l’obsolescence logicielle – entrée avec force dans le projet de loi – à l’Assemblée nationale. La garantie des libertés informatique est consubstantielle d’une informatique durable. Le sénateur Ouzoulias résume d’ailleurs bien cette considération : « La question est celle de la neutralité des terminaux qui doivent pouvoir utiliser plusieurs systèmes d’exploitation. »

Garantie logicielle et libertés informatiques

Une série de quatre amendements (172 et similaires) dont l’objet est d’imposer un « garantie logicielle », a été adoptée. Plus précisement il s’agit d’imposer la rétro-compatiblité des systèmes d’exploitaiton « utilisés par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. » Tels qu’ils sont actuellement rédigés l’April craint des effets de bord difficiles à anticiper, notamment pour des projets comme le Fairphone ou Librem pour ne citer qu’eux, qui intègrent pourtant en leur coeur un objectif de durabilité. Toutefois, l’April reconnaît l’importance de l’enjeu adressé par ces amendements, dans la continuité des précédents, et agira pour proposer des pistes d’amélioration basées sur l’accessibilité et les droit techniques et légaux de modifications des sources et des spécificités techniques.

Source april.org

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Apéro April Marseille

Posted by CercLL sur 4 septembre 2019

Un apéro April ?

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager une verre et de quoi manger mais aussi de discuter sur l’actualité et les actions de l’April. Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Quand et quoi

Un quatrième apéro à Marseille aura lieu vendredi 6 septembre 2019 de 19h00 à 22h00 à l’adresse suivante : Foyer du peuple 50 rue Brandis, 13005 Marseille .

 Christian Momon (CPM) du CA d‘April sera présent vendredi.

En plus de donner quelques nouvelles de l’actualité April, il propose de visionner un film de 4 minutes d’une session au Sénat, particulièrement intéressante.

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La gendarmerie et les logiciels libres, pour l’émission de rentrée de « Libre à vous ! »

Posted by CercLL sur 2 septembre 2019

L’émission animée par l’April sur la radio Cause commune accueille le 3 septembre le retour d’expérience de la gendarmerie sur son passage aux logiciels libres.

Un exemple déjà ancien et bien documenté de migration au Libre à grande échelle en France est celui de la gendarmerie nationale, passage décidé et commencé dans les années 2000. C’est pourquoi on écoutera avec grand intérêt le témoignage du lieutenant-colonel Stéphane Dumond, chef de bureau IT du Service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (ST(SI)²), qui sera l’invité de l’émission « Libre à vous ! » pour sa rentrée, mardi 3 septembre sur la radio Cause commune.

Depuis mai 2018, l’April anime cette émission d’explications et d’échanges sur Cause commune (93.1 FM à Paris et en Ile-de-France, et partout sur le Net) sur les libertés informatiques.

Une migration de grande ampleur

Le lieutenant-colonel Stéphane Dumond, premier invité de cette saison 3 de l’émission, donnera son retour d’expérience sur la migration à grande échelle menée par la gendarmerie française vers le logiciel libre, de la bureautique jusqu’au système d’exploitation. Il a notamment conduit le projet d’industrialisation de la migration vers un OS libre sur le poste de travail des gendarmes, indique l’April.

L’émission « Libre à vous ! » est diffusée chaque mardi de 15 h 30 à 17 h sur Cause Commune. Les podcasts des deux premières saisons sont en ligne, avec une trentaine d’émissions, découpées en plusieurs sujets disponibles individuellement (d’une dizaine de minutes à une heure).

La gendarmerie, en 2005 déjà…

En mai 2005, j’avais participé à une émission sur les logiciels libres sur la chaîne Direct 8, en compagnie de Tristan Nitot (Mozilla Europe), Thierry Stoehr (Aful) et Didier Lambert, DSI d’Essilor. Or, un représentant de la gendarmerie, le capitaine Nicolas Duvinaje, qui avait été interviewé dans la partie précédente de l’émission, était resté avec nous, et il est intervenu à plusieurs reprises (transcription commentée de l’émission dans Linuxfr).

Il avait déclaré:

« La gendarmerie est passé de Microsoft Office à OpenOffice à l’été 2004. Alors une précision importante, ça a été dit au début de cette partie, il ne faut pas confondre logiciel libre et logiciel gratuit. On peut très bien vendre du logiciel libre. En particulier dans le monde de l’entreprise et de l’administration, il y a toute la partie soutien technique ‘service après-vente’. Donc la gendarmerie si elle s’est engagée sur OpenOffice, ça prouve bien que le libre, ce n’est pas la jungle. Il y a des licences comme ça a été dit, il y a du service après vente, et ça fonctionne.

Direct 8: et visiblement c’est aussi économique, puisque d’après les chiffres que j’ai, je crois qu’il y a 80.000 postes de la gendarmerie nationale qui ont été comme ça basculés avec OpenOffice pour une économie d’à peu près 2.000.000 d’euros annuels, ce qui n’est pas négligeable.

Nicolas Duvinaje: Absolument. »

Plus loin, le capitaine soulignait:

« Ce qu’il est important aussi de voir, c’est que dans le monde du libre, la réactivité est très importante quand il y a un incident. »

Source zdnet.fr

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La Pologne attaque le filtrage automatisé des contenus devant la CJUE

Posted by CercLL sur 23 août 2019

La Pologne conteste devant la Cour de Justice de l’Union européenne la légalité de l’article 17 (anciennement article 13) de la directive droit d’auteur votée en mars 2019 par le Parlement européen. Plus précisément l’État membre considère que les obligations de filtrage automatisé, visant à « rendre indisponibles » des contenus, sont contraires à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En d’autres termes, ces obligations constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et d’information, position que l’April a régulièrement défendue, avec de nombreuses autres organisations, pendant la procédure législative.

La Pologne a déposé son recours le 24 mai 2019 devant la CJUE, l’affaire C-401/19, contre le Parlement et le Conseil européen qui ont adopté le texte contesté : la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (la directive 2019/790). Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 août. La Pologne demande à la Haute Cour de déclarer la nullité des paragraphes 4, b) et 4, c) de l’article 17, qui font peser de facto sur les intermédiaires une obligation de filtrage automatisé des contenus mis en ligne sur leurs plateformes par leurs utilisatrices et utilisateurs. À défaut, si les juges considèrent que les deux paragraphes ne peuvent être dissociés du reste de l’article, de déclarer la nullité de l’article 17 dans son intégralité.

Les arguments invoqués ont l’intelligence de contourner le sophisme habituellement invoqué par les défenseurs de la disposition, c’est-à-dire que l’article 17 n’impose dans sa lettre aucun système de filtrage automatisé ; il enjoint même les plateformes concernées à ne pas y recourir ! Pourtant, comme le rappelle le recours, les risques de mise en cause de leur responsabilité et les sanctions associées aboutiront mécaniquement à la mise en place de « mécanismes de contrôle préventif ».

« La République de Pologne affirme en particulier que

l’obligation faite aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de fournir leurs meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires (article 17, paragraphe 4, sous b), de la directive 2019/790)

et l’obligation faite aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de fournir leurs meilleurs efforts pour empêcher que les œuvres et autres objets protégés, pour lesquels les titulaires de droit ont présenté une notification suffisamment motivée, soient téléversés dans le futur (article 17, paragraphe 4, sous c), in fine de la directive 2019/790)

a pour conséquence – afin d’éviter la mise en cause de leur responsabilité – que les fournisseurs de services doivent procéder à une vérification automatique préalable (filtrage) des contenus partagés en ligne par les utilisateurs, ce qui implique par conséquent de mettre en place des mécanismes de contrôle préventif. De tels mécanismes mettent en cause l’essence même du droit à la liberté d’expression et à l’information et ne respectent pas l’exigence de proportionnalité et de nécessité de toute atteinte à ce droit. »

Les autres États membres, ainsi que la Commission européenne, ont à présent six semaines pour faire part de leurs éventuelles observations (article 130 du Règlement de procédure de la Cour de Justice). S’il n’y aucun espoir de voir la France, un des principaux promoteurs de la disposition, soutenir le recours de la Pologne, souhaitons que d’autres États membres apportent leur contribution en renfort de cette demande salutaire.

C’est le début d’une procédure potentiellement longue. Le chantier des transpositions en droit national suit son cours dans les différents États membres et ce recours nous invite à rester combatifs. Chantier qui devrait reprendre en France, en ce qui concerne l’article 17, dans le cadre du projet de loi de réforme de l’audiovisuel public dont la présentation est prévue d’ici fin octobre 2019 avec comme objectif son adoption début 2020 ainsi que le rapportait Next INpact. L’April restera évidement mobilisée pour lutter contre cette disposition rétrograde et liberticide.

Source april.org

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Apéro April le 6 septembre 2019 à Marseille

Posted by CercLL sur 21 août 2019

Un apéro April ?

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager une verre et de quoi manger mais aussi de discuter sur l’actualité et les actions de l’April. Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Quand et quoi

Un quatrième apéro à Marseille aura lieu vendredi 6 septembre 2019 de 19h00 à 22h00 à l’adresse suivante : Foyer du peuple 50 rue Brandis, 13005 Marseille .

Vous pouvez vous inscrire sur le pad.

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Apéro April Marseille

Posted by CercLL sur 17 août 2019

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager un verre et de quoi manger mais aussi de discuter sur l’actualité et les actions de l’April.

Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Où et quand cela se passe-t-il ?

L’apéro marseillais aura lieu vendredi 6 septembre 2019 à partir de 19 h 00 dans les locaux du Foyer du peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille.

Le téléphone 06.72.24.13.22

Voir sur la carte https://www.openstreetmap.org/way/143299691

Le glou et le miam ??

Nous vous invitons donc à venir nous rejoindre dans une ambiance conviviale, à partager cet apéro, chacun porte quelque chose, boissons, grignotages… et on partage.Nous prévoirons bien sûr un minimum vital.

Entrée libre et gratuite.

Vous pouvez vous inscrire rendez-vous sur le pad

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Apéro April Marseille

Posted by CercLL sur 8 août 2019

Trouvez la meilleure date pour le prochain Apéro April Marseille.

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager un verre et manger mais aussi de discuter sur le logiciel libre, les libertés informatiques, fondamentales, l’actualité et les actions de l’April…
Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas.
N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

L’adresse:
Foyer du peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille
Le sondage prendra fin le 16 août 2019

Sondage – Apéro April Marseille

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Audition conjointe des associations Isoc France, La Quadrature du Net et April sur les libertés numériques

Posted by CercLL sur 11 juillet 2019

 

 

La vidéo est en ligne !

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L’April auditionnée par le Sénat sur la souveraineté numérique mardi 9 juillet 2019

Posted by CercLL sur 9 juillet 2019

Convoquée par la commission d’enquête sur la « souveraineté numérique » du Sénat, l’April — représentée par son chargé de mission affaires publiques Étienne Gonnu — sera entendue le mardi 9 juillet 2019 entre 15 h et 16 h 30 sur les libertés numériques, aux cotés de La Quadrature du Net et de l’ISOC France (Internet Society). L’audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo ultérieurement.

Créée à partir d’une proposition de résolution (en PDF) du groupe Les Républicains du Sénat datée du 19 mars 2019, cette commission d’enquête a pour objectif de « mener une réflexion approfondie pour identifier, d’une part, les champs fondamentaux de notre souveraineté numérique, qu’elle soit individuelle ou collective, et pour esquisser, d’autre part, les moyens de la reconquérir, qu’ils relèvent de la réglementation ou de la mise en œuvre de politiques publiques ».

Source april.org

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Adoption d’un amendement pour une meilleure formation des fonctionnaires à l’utilisation des logiciels libres

Posted by CercLL sur 29 juin 2019

Mercredi 26 juin 2019 le Sénat a adopté en séance publique, contre l’avis du gouvernement, un amendement au projet de loi de transformation de la fonction publique afin de « sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique », notamment en les informant « sur l’utilisation de logiciels libres ». Nous remercions les sénateurs et sénatrices, notamment Mme Catherine Morin-Desailly, Mme Laure Darcos et M. Pierre Ouzoulias qui, dans la suite des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, continuent à agir en faveur de l’utilisation du logiciel libre au sein de la fonction publique.

L’amendement 368 rectifié portant sur l’article 22 bis du projet de loi, déposé par la sénatrice Catherine Morin-Desailly (Union Centriste), défendu par la sénatrice Laure Dardos (Les Républicains) et soutenu par le sénateur Pierre Ouzoulias (Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste) 1, a été adopté contre l’avis du gouvernement. Il modifie l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article relatif au droit à la formation professionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ainsi qu’aux modalités de protection des données personnelles. Elles les informent sur l’utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats et la protection de la souveraineté nationale. »

Lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, la sénatrice Morin-Desailly avait déposé et obtenu l’adoption d’un amendement similaire pour que les élèves enseignants soient formés « à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ». Lors des débats en séance publique elle avait déjà signifié son intention de porter le sujet dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Next INpact a informé sur le sujet (accès réservés aux personnes abonnées) et a publié les premières réactions de l’April suite à l’adoption de l’amendement 368 rectifié :

Une politique publique ambitieuse de souveraineté numérique ne pourra faire l’économie de l’accompagnement des fonctionnaires vers l’utilisation de logiciels libres et de formats ouverts, conditions de base d’une informatique plus respectueuse de leurs libertés et de celles des citoyens et citoyennes. L’adoption de cet amendement va dans ce sens et doit être saluée.

Nous remercions les sénateurs et sénatrices, notamment Mme Morin-Desailly et M. Ouzoulias qui, dans la suite des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, continuent à agir en faveur de l’utilisation du logiciel libre au sein de la fonction publique. Malheureusement, en refusant de soutenir cet amendement, le gouvernement démontre une fois de plus son incapacité à pleinement se saisir d’enjeux qui dépassent largement la simple question des outils mais répondent à d’importantes considérations d’intérêt général. L’approche pragmatique revendiquée par le gouvernement traduit en réalité un dogmatisme dangereux.

Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l’April

Même si la disposition ne passera sans doute pas, ou difficilement, le cap de la commission mixte paritaire, elle participe d’un signal important envoyé au gouvernement qui doit se saisir de l’enjeu des libertés informatiques au sein de la fonction publique. Les récentes auditions du secrétaire d’État au numérique Cédric O, et du directeur de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), Nadi Bou Hanna, dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique sont remplies d’approximations et de contradictions et indiquent une méconnaissance de ce qu’est réellement, en 2019, le logiciel libre avec, malheureusement, une perception encore trop basée sur les seuls « usages » techniques.

L’April aura l’occasion de nourrir les réflexions des sénateurs et sénatrices à l’occasion de son audition, mardi 9 juillet 2019 à 15 h 30, par la commission d’enquête sur la souveraineté numérique. L’audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat.

Source april.org

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Chapril : des services gratuits pour vous passer des GAFAM

Posted by CercLL sur 12 juin 2019

Planification, édition collaborative, échange sécurisé : de nombreux services libres et gratuits sont déjà proposés par Chapril, à l’initiative de l’APRIL.

Ce site web est la contribution de l’April au Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires (CHATONS).

Source chapril.org

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Pour l’interopérabilité des géants du web : lettre commune de 45 organisations

Posted by CercLL sur 22 mai 2019

La Quadrature du Net est à l’origine d’une lettre commune demandant au gouvernement et au législateur d’agir pour que les grandes plateformes (Facebook, Youtube, Twitter…) deviennent interopérables avec les autres services Internet. L’April fait partie des 45 organisations de défense des libertés, organisations professionnelles, hébergeurs et FAI associatifs co-signataires de la lettre.

Notre lettre commune (aussi en PDF) reste ouverte à signature par des associations et entreprises (les personnes physiques sont vivement encouragées à se l’approprier et à la diffuser autour d’elles). Pour signer, écrivez à contact@laquadrature.net avec « Signature lettre interopérabilité » en objet, puis en précisant le nom de votre organisation dans le courriel. Merci !

Lettre commune : pour l’interopérabilité des grandes plateformes en ligne

Nous, défenseurs d’un Internet neutre, libre et ouvert, appelons le législateur à agir pour que les grandes plateformes deviennent interopérables avec les autres services Internet.

L’interopérabilité garantit à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme : de pouvoir librement la quitter, sans perdre ses liens sociaux, et de continuer à communiquer avec ses contacts. L’interopérabilité permet à quiconque de lire depuis un service A les contenus diffusés par ses contacts sur un service B, et d’y répondre comme s’il y était. L’interopérabilité est garantie lorsqu’elle repose sur des standards ouverts.

Des services comme Facebook, Twitter et Youtube tiennent leur pouvoir du nombre élevé d’utilisateurs et d’utilisatrices qu’ils ont rendu captives : ce grand nombre incite d’autres personnes à rejoindre leur service, et leur captivité permet de leur imposer une surveillance constante à des fins publicitaires. Aujourd’hui, nombreux sont celles et ceux qui souhaiteraient y échapper mais sont contraints d’y rester sous peine de perdre le contact avec leurs relations.

Pourtant, en dehors de ces plateformes, des services interopérables réunissent déjà des millions de personnes (Mastodon, Diaspora, PeerTube…), notamment via le protocole d’interopérabilité ActivityPub publié par le W3C en 2018. Ces réseaux décentralisés, basés sur des logiciels libres, sont co-hébergés par une multitude d’acteurs distribuant largement les coûts entre eux, ce qui contribue à l’émergence de modèles économiques bien plus respectueux des libertés que celui de la publicité ciblée.

Migrer vers ces services permettrait aussi d’échapper à l’environnement toxique entretenu sur Facebook, Youtube ou Twitter. Ces géants favorisent la diffusion des contenus qui maintiennent au mieux notre attention, souvent les plus anxiogènes ou caricaturaux. À l’opposé de la voie prise par les récentes lois de censure, il ne faut pas espérer que ces plateformes freinent la diffusion de propos haineux, trompeurs ou dangereux, car leur modèle économique, au contraire, renforce cette diffusion.

Il est urgent de permettre à toute personne d’échapper à la surveillance et à la toxicité de ces grandes plateformes en rejoignant des services libres, décentralisés et à taille humaine sans conséquences nocives sur ses liens sociaux. La loi doit imposer cette interopérabilité.

Source april.org

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Urgent, mobilisez-vous, contactez sénateurs et sénatrices pour la priorité au logiciel libre dans l’éducation

Posted by CercLL sur 12 mai 2019

L’examen en séance publique du projet de loi pour une école de la confiance va démarrer au Sénat mardi 14 mai 2019 à partir de 14h30. Deux amendements proposent que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter les sénatrices et sénateurs pour soutenir ces propositions. L’examen de ces amendements pourrait avoir lieu dès mardi 14 mai dans l’après-midi ou dans la soirée. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l’adoption en priorité de l’amendement n° 187 rect. bis.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en séance publique 482 amendements ont déjà été déposés. L’amendement n° 187 rect. bis, déposé par Céline Brulin, Pierre Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), propose d’inscrire la priorité au logiciel libre dans le cadre du service public de l’enseignement. Et, par cohérence, l’amendement propose de modifier l’article L. 131-2 du code de l’éducation, issu de la loi de 2013, qui concerne le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.

La sénatrice Françoise Laborde, membre du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a déposé un amendement n° 425 qui ne propose que de modifier l’article L. 131-2.

Il est probable que les deux amendements seront discutés en même temps. Le débat pourrait être dès mardi après-midi ou dans la soirée. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l’adoption de l’amendement n° 187 rect. bis.

Détails de l’amendement n° 187 rect. bis

L’amendement 187 rect. bis a pour objet de créer un nouvel article au Code de l’éducation. Il propose de renvoyer la définition des modalités d’application du principe à un décret en Conseil d’État. Il s’agit d’un point très important participant à faire du principe de priorité un principe normatif fort et stable dans le temps.

Après l’article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 131-2, les mots : « tient compte de » sont remplacés par les mots « donne la priorité à ».

L’amendement propose également de modifier le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation (issu de la loi pour la refondation de l’École de la République de 2013). Tel que cet article est actuellement rédigé, il ne fait qu’inciter les administrations à tenir compte de l’offre de logiciels libres. Rédaction sans aucune valeur normative qui ne relève que de la déclaration d’intention. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.

Rappelons qu’en 2013, avec l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, celui de l’enseignement supérieur, avec la création de l’article L.123-4-1 du Code de l’éducation. Sans renvoi à décret, et en absence d’une politique publique volontariste en la matière, cette disposition n’a pas encore pu produire ses effets.

L’adoption de l’amendement 187 rect. bis apporterait une cohérence rédactionnelle au Code de l’éducation, donc une meilleure lisibilité de la Loi, et permettront de donner une nouvelle impulsion politique pour la défense, et la promotion, des libertés informatiques dans l’éducation.

Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance

Une manière d’agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page ou directement les amendements. Mais il faut se mobiliser rapidement.

Il est aussi possible d’agir en contactant par courriel et/ou par téléphone les parlementaires. L’ensemble des membres du Sénat ne participeront pas aux débats et aux votes, vous pouvez contacter en priorité :

  • le rapporteur du projet de loi Max Brisson
  • la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Catherine Morin-Desailly
  • les parlementaires qui ont déposé des amendements sur le projet de loi. Et notamment la première personne citée dans la liste, car c’est souvent elle qui défendra l’amendement en hémicycle et qui sera donc présente en séance.
  • les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui seront les plus susceptibles d’être présents lors des discussions en séance publique

Vous pouvez leur expliquer l’importance du logiciel libre qui est en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d’appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Vous pouvez lire Former les citoyens de demain : lettre de l’April à Jean-Michel Fourgous (2009) ou encore notre cahier Candidats.fr sur l’éducation (2012), toujours d’actualité. Vous pouvez également consulter la page éducation sur l’Expolibre.

Mais surtout n’hésitez pas à utiliser votre propre argumentation. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l’envoi d’un mailing.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu’un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le parlementaire compte faire. Un courriel copié/collé à partir d’un courriel type un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans un style personnel.

Pour trouver les coordonnées des parlementaires rendez-vous sur le site du Sénat ou sur le site NosSénateurs. Vous pouvez également appeler directement le standard du Sénat au 01 42 34 20 00 pour être mis en relation.

Source april.org

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