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CercLL d'Entraide et Réseau Coopératif Autour des Logiciels Libres

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Journée noire pour les libertés sur Internet : les parlementaires européens votent la généralisation du filtrage automatisé

Posted by CercLL sur 15 septembre 2018

Mercredi 12 septembre, journée noire pour les libertés sur Internet et pour tous ceux et celles qui agissent au quotidien pour défendre et promouvoir un Internet libre et ouvert, neutre et acentré. Le Parlement européen a voté à 438 voix contre 226 la généralisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Le coup est dur mais l’April reste mobilisée pour les négociations interinstitutionnelles à venir et pour le vote final au Parlement qui devrait se tenir début 2019.

Malgré une incroyable mobilisation citoyenne et des prises de position argumentées toujours plus nombreuses issues de milieux très divers — culturel, technique, juridique, associatif comme institutionnel 1 — les eurodéputés ont finalement retenu une des versions les plus dangereuses de l’article 13 parmi celles qui leur étaient soumises. : celle du rapporteur Axel Voss (PDF, en anglais). Un vote nominal ayant été demandé, la position de chacun des votants est disponible (voir page 34 du document).

En juillet 2018 les parlementaires avaient rejeté le mandat accordé au rapporteur de la commission JURI. Pourtant, le texte finalement voté le 12 septembre est sensiblement le même, maquillé de quelques précisions cosmétiques. Par exemple l’opportunité de préciser que le blocage automatique des contenus devrait être évité ne manquera pas d’interroger tout un chacun alors que la disposition tout entière est construite sur ce principe, et de se demander qui a pu se satisfaire d’une précision aussi grotesque.

Malheureusement les parlementaires français ont été particulièrement nombreux à soutenir cette disposition aux effets gravement liberticides. À l’exception notable de Messieurs et Mesdames les députés D’Ornano, Montel et Phillipot pour le groupe EFDD, Omarjee et Vergiat pour le groupe GUE/NGL et Delli, Durand, Jadot, Joly et Rivasi pour le groupe des Verts, qui ont également voté pour les amendements de suppression de l’article 13 (rejetés à 517 voix contre 169). L’April les remercie pour cette prise de position importante. Avec une mention particulière pour les parlementaires du groupe EFDD et M. Durand qui ont voté le rejet global de la proposition de directive qui permettrait, enfin, d’ouvrir la voie à un véritable débat de fond sur le sujet. Les autres parlementaires mentionnés ayant fait le choix de l’abstention. À l’inverse l’April constate avec regret que l’ensemble des membres des délégations françaises des groupes EPP, S&D et ENF ont soutenu des propositions portant un risque aussi évident de censure sur Internet.

Lot de consolation, certes faible mais qui a son importance : les amendements inscrivant l’exclusion sans condition des forges de logiciels libres de ce dispositif absurde ont été adoptés. D’ailleurs l’April appelait récemment le gouvernement français à traduire ses paroles en actes lors des négociations interinstitutionnelles à venir, le Conseil de l’Union européenne semblant encore considérer qu’il faille limiter cette exception aux seules forges « à but non lucratif ».

Sur cette question, comme pour celle plus globale de la lutte contre le filtrage généralisé et automatisé des contenus mis en ligne, l’April continuera à agir et appelle toutes les personnes partageant ses valeurs à faire de même. Les parlementaires seront amenés à se prononcer sur le texte final issu des négociations entre Parlement, Conseil et Commission, ultime occasion pour eux de se montrer à la hauteur des enjeux.

Source april.org

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Directive copyright: le Conseil national du logiciel libre et l’April pointent le cas des forges logicielles

Posted by CercLL sur 10 septembre 2018

Le CNLL alerte le gouvernement sur le fait qu’exclure du champ de la directive sur le droit d’auteur les seules forges « à but non lucratif » pénaliserait les logiciels libres et open source. L’April fait le même constat.

Après un premier vote négatif des parlementaires européens le 5 juillet, le projet de « directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » revient devant eux le 12 septembre. A cette occasion, le Conseil national du logiciel libre (CNLL) a cosigné une lettre ouverte au gouvernement, avec d’autres organisations de l’industrie et de la recherche: Software Heritage, le Syntec numérique et l’Open Forum Europe.

Droit d’auteur aux couleurs de l’UE – Image Pixabay (CC 0)

Tous avertissent des « conséquences que la directive droit d’auteur pourrait avoir pour l’écosystème français et européen du logiciel libre et open source ». Ils demandent au gouvernement français de soutenir, lors des négociations qui auront lieu après le vote du Parlement européen, l’exclusion des plateformes utilisées par les développeurs de logiciels du champ d’application de la directive, y compris lorsque celles-ci sont à but lucratif ».

Les forges à but lucratif souvent utilisées par les développeurs d’open source

Certains Etats membres, relèvent le CNLL et les cosignataires, « souhaitent exclure uniquement les plateformes ‘à but non lucratif’ (‘non for­ profit’) utilisées par les développeurs de logiciels – peut-être suite à une méconnaissance de la dépendance de l’industrie logicielle d’aujourd’hui aux logiciels open source et leurs écosystèmes techniques et légaux sous-jacents. En réalité, une grande partie des plateformes de développement collaboratif en ligne utilisées par les développeurs de logiciels sont opérées dans un but lucratif. »

Le gouvernement français a soutenu l’inclusion du terme « à but non lucratif » dans l’exclusion proposée pour les plateformes utilisées pour le développement logiciel. La lettre ouverte demande de supprimer cette restriction.

« Cette suppression est importante pour la transformation numérique de la France, étant donné qu’une grande partie de l’infrastructure numérique (ie : Linux, OpenStack, Containers) d’une part, et des technologies futures et émergentes (IA, blockchain, informatique quantique, etc.) d’autre part, sont open source. »

Risque de faux positifs, « sans bénéfice pour les ayants droit »

« Exiger des plateformes utilisées par les développeurs de logiciels de passer au crible potentiellement des milliards de lignes de code risque non seulement d’être inefficace (ratio élevé de faux positifs), mais également d’être sans bénéfice pour les ayants droit impliqués – l’un des principes centraux de la directive européenne sur le droit d’auteur. »

Les signataires rappellent à ce propos que « l’Europe est un champion de l’open source et la France en est à la pointe, avec 50.000 emplois dans le pays et un chiffre d’affaires de 4,5 milliards d’euros en 2017. De ce fait, l’activité de développement logiciel dans l’UE et en France serait affectée de manière disproportionnée par la proposition sur le droit d’auteur. »

La bataille en cours autour du projet de directive va crescendo ces derniers jours, alors que le vote est proche, avec appels et tribunes de sociétés d’ayants droit (comme la Sacem) et de journalistes décrivant la directive copyright comme s’opposant (seulement) aux GAFAM, et avertissements à l’inverse d’une pléiade d’acteurs (une lettre en avril était signée par 147 organisations européennes) comme la fondation Wikimedia, la Quadrature du Net, l’Electronic Frontier Foundation ou l’April.

L’April: « Méconnaissance profonde de la réalité du développement des logiciels libres »

Cette dernière va dans le même sens que le CNLL, et à propos de la réponse que vient de faire, le 4 septembre, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, à la question de février d’une député (France insoumise), Sabine Rubin, sur l’impact de la directive sur les logiciels libres, l’April relève:

« L’article 2 du texte qui devrait être voté en assemblée plénière du Parlement européen mercredi 12 septembre prévoit bien d’exclure les plateformes de développement de logiciels libres si l’on se réfère au rapport de la commission JURI tel qu’il a été voté le 20 juin 2018.

En revanche, le texte sur lequel porte le mandat du Conseil de l’Union européenne (format PDF en anglais) pour le ‘trilogue’ n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. Ce texte envisage en effet de limiter l’exception aux seules forges ‘à but non lucratif’. Un critère traduisant une méconnaissance profonde de la réalité du développement des logiciels libres: une grande partie des plateformes de développement en ligne utilisées par les développeurs et développeuses de logiciels libres sont mises à disposition en facturant l’utilisation commerciale, ce qui permet notamment de financer l’hébergement gratuit de projets libres. »

Prochaine étape: mercredi 12 septembre chez les eurodéputés.

Source zdnet.fr

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Agir avant le 12 septembre pour sauver Internet du filtrage généralisé des contenus

Posted by CercLL sur 1 septembre 2018

Mercredi 12 septembre 2018 se tiendra un vote déterminant pour la défense d’un Internet libre et ouvert, neutre et acentré : le Parlement européen réuni en formation plénière va amender et voter la proposition de révision de la directive droit d’auteur de la Commission européenne dont l’article 13 imposerait aux plateformes de partage le filtrage des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices. Une mesure liberticide que les parlementaires doivent absolument rejeter. Il est donc fondamental de se mobiliser pour garantir ce vote de rejet.

Le 5 juillet 2018, à l’issue d’une mobilisation internationale incroyable, le Parlement européen réuni en séance plénière a rejeté le mandat de négociation interinstitutionnelle donné au rapporteur Voss par la commission « affaires légales », ou JURI, sur la base de son rapport voté en juin1. Rapport qui reprenait dans les grandes lignes les dispositions liberticides de la proposition initiale. C’est grâce à cette première victoire que le texte est à nouveau soumis au vote des parlementaires ce mercredi 12 septembre et que nous pouvons obtenir le rejet de l’article 13. Nous devons pour cela rester mobilisés pour amplifier le rapport de force favorable initié en juillet.

Comment agir :

  • L’action la plus efficace reste de contacter les parlementaires pour les appeler à rejeter l’article 13. Le site de la campagne Save Your Internet a fait peau neuve et propose des outils pour faciliter la démarche. On trouvera ainsi une chronologie avec des liens vers de la documentation pertinente et une visualisation par pays et par groupe politique de la position de chaque parlementaire sur le sujet (basée sur leur vote du 5 juillet).Les informations pour contacter les parlementaires sont disponibles sur le site du Parlement.
  • Un autre aspect important d’une telle campagne est de construire une large mobilisation en ligne. À cette fin une semaine d’action ou action week, est prévue du 4 au 11 septembre, avec, chaque jour, une thématique proposée. Les détails de la campagne devraient être disponibles dès le lundi 3 septembre sur le site de Save Your Internet.Certains mots clefs sont régulièrement utilisés sur les réseaux sociaux (Mastodon ou Twitter notamment) : #saveyourinternet, #fixcopyright, #censorshipmachines, #deleteArt13. Ils permettent d’améliorer la visibilité d’une mobilisation sur le réseau concerné.

    Plus spécifiquement une campagne sur Twitter s’est développée autour de deux autres mots clefs. #notAbot, en réaction à la campagne caricaturale des partisans de la directive, et #1in1Million, en lien avec une pétition dont le nombre de signatures se rapproche de la barre symbolique du million 2. Il s’agit de se prendre en photo avec ces mots clef visibles, le but étant de jouer sur l’impact visuel. Par exemple :photo-mobilisation-en-ligne-save-your-internet

Pour plus d’éléments sur la directive droit d’auteur nous vous invitons à consulter la page dédiée au droit d’auteur sur le site de l’April, ainsi que réécouter ou relire la transcription de l’émission « Libre à vous ! » du 3 juillet où nous discutions des enjeux de cette directive.

Source april.org

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Le groupe de travail Libre Association met à disposition un Cerfa universel pour les demandes de subvention des associations

Posted by CercLL sur 28 août 2018

Pour déposer des demandes de subvention, les associations sont invitées à télécharger et remplir un canevas au format PDF. Ce document est téléchargeable sur le site des formulaires en ligne. Le souci, c’est qu’il n’est pas utilisable par les libristes !

Le Mouvement Associatif de Bourgogne-Franche-Comté a signalé le problème début juin 2018 mais, à ce jour, aucune réponse officielle n’a été apportée.

Aussi, le groupe de travail Libre Association de l’April a décidé de mettre à disposition une version accessible par les structures et personnes ayant fait le choix d’utiliser des logiciels libres.

Vous constaterez que la première page contient des champs de formulaire : cela montre que, potentiellement, un Cerfa universel créé à partir de LibreOffice Writer pourrait donc très bien être produit et mis à disposition par les organismes publics (mais ils ont visiblement choisi de passer par un logiciel fermé et discriminant).

Le Cerfa 12156-05 est téléchargeable au format Open Document (ODT). Une fois votre dossier rempli, vous n’avez plus qu’à générer un PDF.

Si le logiciel libre et le milieu associatif vous intéressent, n’hésitez pas à rejoindre la liste du groupe Libre Association : elle est ouverte à toutes et tous sans la nécessité d’être membre de l’April (mais bien sûr vous pouvez par ailleurs soutenir nos actions par un don ou en devenant membre).

Source april.org

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Le logiciel libre : un enjeu politique et social. Discussion autour de l’action institutionnelle de l’April

Posted by CercLL sur 25 août 2018

Étienne Gonnu

Titre : Le logiciel libre : un enjeu politique et social. Discussion autour de l’action institutionnelle de l’April
Intervenant : Étienne Gonnu
Lieu : Rencontres mondiales du logiciel libre 2018 – Strasbourg
Date : juillet 2018
Durée : 42 min
Visualiser la vidéo
Licence de la transcription : Verbatim
Illustration : copie d’écran de la vidéo
NB : transcription réalisée par nos soins.
Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.

Description

Par les libertés qu’ils offrent, les logiciels libres sont d’une certaine manière la traduction informatique des éléments structurant d’une démocratie, notamment exprimé dans la devise : liberté, égalité, fraternité.
Cette analogie, souvent entendue, n’a rien perdu de sa justesse : le logiciel libre est plus que jamais un enjeu fondamentalement politique et social. Et c’est fort de cette conviction que l’April mène ses actions visant à défendre et promouvoir les libertés informatiques de toutes et de tous.
Cette conférence se propose ainsi de présenter et d’échanger sur les différentes actions institutionnelles de l’association : priorité au logiciel libre, Open Bar Microsoft, directive droit d’auteur, Éducation, logiciels libres de caisse, etc.

Transcription

Bonjour. Je pense qu’il est l’heure, on peut commencer. Du coup je vais être au pupitre professoral, mais très bien ! Je m’appelle Étienne Gonnu. J’ai la chance d’être chargé de mission affaires publiques pour l’April1, l’association de promotion et de défense du logiciel libre dans l’espace francophone. Est-ce qu’il y a des gens qui ne connaissent pas l’April ici ? J’ai cette chance-là. Je suis donc chargé de mission affaires publiques depuis janvier 2016.

Rappel rapide : créée en 1996, à peu près 4000 personnes physiques et morales adhérentes. On est à présent quatre permanents :

  • Frédéric Couchet qui est un des fondateurs de l’April et le délégué général de l’association ;
  • ma collègue Isabella Vanni qui s’occupe de tout ce qui est aspect sensibilisation, vie associative ;
  • on a Elsa Pottier qui nous a rejoints il y a quelques mois pour s’occuper de la gestion des adhérents parce que 4000 adhérents ça représente du boulot et pas mal d’aspects administratifs ;
  • et moi-même,
  • et on s’appuie sur énormément d’activités bénévoles, très actives, sans qui on ne pourrait pas mener les actions qu’on mène.

Avant de rentrer, juste pour peut-être me présenter rapidement, je ne suis pas du tout technicien. Ce n’est pas quelque chose que je dis pour m’excuser, mais justement je le revendique pour dire que pour moi le logiciel libre n’est pas du tout juste une question, une problématique pour informaticiens et informaticiennes ; c’est vraiment un enjeu de société global. J’ai une formation de juriste tout d’abord en droit comparé, puis je me suis spécialisé en droit du numérique ce qui m’a amené à travailler à l’April depuis deux ans et demi maintenant.

Je pense que je n’ai pas besoin de rentrer dans les grandes lignes pour expliquer ce qu’est le logiciel libre ; je pense que si vous êtes ici c’est que vous connaissez déjà. Comme il y a une captation vidéo on peut rappeler très rapidement que ça s’appuie sur quatre libertés essentielles :

  • la liberté d’utiliser le logiciel comme bon nous semble ;
  • de pouvoir en étudier le fonctionnement, d’accéder à son code source ;
  • de pouvoir le modifier, l’adapter à ses besoins ;
  • puis de pouvoir distribuer, le diffuser, que ce soit le logiciel en lui-même ou les modifications qu’on a pu en faire.

Pour peut-être juste donner un plan aussi rapide. Là je vais présenter rapidement ce pourquoi on considère que le logiciel libre est indispensable pour une société libre, surtout dans une société où l’informatique est omniprésente. Je vous présenterai rapidement quelques actus de ce début d’année, actualités institutionnelles, et puis je vais essayer de passer le maximum de temps sur notre dossier chaud du moment qui est la directive droit d’auteur, d’autant qu’on a eu le 5 juillet une belle victoire au Parlement européen, un vote qui nous permet d’avancer dans une bien meilleure direction que celle dans laquelle on était engagés jusqu’à présent. C’est un dossier qui est assez fourni, assez complexe, donc je vais essayer de vous en donner un aperçu dans les grandes lignes, je vais essayer d’éviter les raccourcis et puis, surtout, je vais essayer de ménager du temps pour qu’on puisse échanger si vous avez des questions à ce sujet. Voilà !

[Est affiché à l’écran le slogan « logiciel libre, société libre », NdT]. C’était notamment sur notre tee-shirt pour les 20 ans de l’association, on porte fièrement « logiciel libre, société libre ». Pourquoi est-ce qu’on dit ça ? Pourquoi est-ce qu’on considère que le logiciel libre est aussi important pour une société libre ? Je vais citer simplement — mais je trouve que la formule, en fait, est très parlante, vous l’avez souvent entendue je pense — Richard Stallman, le fondateur de la Free Software Foundation2, un de premiers vraiment penseurs on va dire, celui qui a posé les bases de la réflexion sur le logiciel libre, aime comparer, considérer que le logiciel libre est l’incarnation informatique de la devise liberté, égalité, fraternité : liberté d’utiliser le logiciel comme bon nous semble ; fraternité parce que c’est quelque chose qui s’appuie sur la collaboration et puis l’égalité parce qu’on est tous égaux par rapport aux libertés qu’on a et surtout que le logiciel bénéficie à tous, sans distinction de classe et ainsi de suite.
J’aime bien rajouter à ça, pour compléter, cette idée, comparer un peu le logiciel libre aussi à ce qu’on peut considérer comme étant les éléments structurants d’une démocratie. Tout le monde peut avoir sa définition de ce qu’est une démocratie. Je pense qu’une des conditions essentielles dans une démocratie c’est la capacité à tous les membres de la société d’avoir un accès aux règles qui sont imposées à nous ; donc ça veut dire des règles intelligibles, des règles facilement accessibles et puis la capacité surtout, du coup, une fois qu’on a eu accès à ces règles, de pouvoir agir dessus et participer à leur élaboration ; ce que permettent, effectivement, les quatre libertés que je mentionnais.

Un autre aspect qui vient finalement dans la continuité de ce que j’évoquais, c’est ce qui est écrit dans l’énorme Déclaration universelle des droits de l’homme de 89, qui dit qu’on a un droit de résister à l’oppression. La version de 93 parle même d’un droit sacré de s’insurger contre un régime injuste. Là où je tire ce parallèle c’est que je trouve qu’une des forces du logiciel libre c’est cette capacité qu’on appelle le fork : pouvoir reproduire le logiciel, pouvoir repartir de zéro, repartir avec des éléments, repartir comme on veut finalement, pour pouvoir proposer autre chose avec d’autres personnes ou seul ; avoir cette capacité aussi de faire autrement, parce qu’on considère que les règles ne nous plaisent pas ou parce qu’on a juste d’autres idées, d’autres envies.

Effectivement on vit dans une société extrêmement informatisée. L’informatique va conditionner de nombreuses autres libertés fondamentales, typiquement la liberté d’expression ou le respect de notre vie privée, pour prendre vraiment les aspects les plus parlants.

Bien sûr le logiciel libre, avoir une informatique libre, que les outils qu’on va utiliser soient libres ne garantit pas de facto que la société soit plus juste, plus solidaire. Finalement c’est aussi ça qu’on défend, mais ça va amener une brique indispensable. Quelque part on peut dire que sans logiciel libre, il n’y a pas de société libre, ou alors une société sans informatique. Mais si on veut promouvoir une société plus libre, une société où l’informatique, où les outils informatiques sont aussi présents, on ne peut pas le faire sans logiciels libres.

Pour appuyer ce propos j’aime bien prendre un exemple, on parle souvent d’innovation ; c’est un terme, un buzzword qu’on entend régulièrement mais finalement qui est assez vide de sens. Innover, faire du nouveau, OK ! Pour quoi faire ? Qui décide ? Quels sont les intérêts en cause ? Le logiciel libre par les quatre libertés – c’est important aussi de dire que les quatre libertés sont cumulatives ; c’est la somme de ces libertés qui fait que le logiciel libre a du sens – est un outil potentiellement d’émancipation parce qu’il nous donne ces capacités collectivement de déterminer, finalement, ce qu’on va considérer comme une innovation pour une société libre. Typiquement, je ne sais pas, la lutte contre l’obsolescence programmée ça peut être une innovation qu’on va considérer plus juste. Des innovations qui vont permettre d’améliorer la reconnaissance faciale dans la rue ou qui vont améliorer l’efficacité de drones tueurs ou de surveillance, eh bien on peut se poser des questions quant à la valeur sociale que ça a, que ça amène.

Donc comme je vous disais, pour conclure ce propos, pour moi ce n’est vraiment pas juste un problème d’informaticiens ou d’informaticiennes parce que ça conditionne énormément d’aspects de notre société.

Ce n’est pas parce qu’on n’est pas en mesure de lire du code que ça ne nous concerne pas. Je pense qu’il peut y avoir un débat : est-ce que c’est intéressant pour tous les membres de la société d’être en mesure de lire du code ? Moi je n’ai pas de réponse, mais je pense qu’il y a un débat qui peut être intéressant là-dessus. Ce qui importe, finalement, c’est que par la transparence de ces outils, par leur manière de fonctionner, quiconque puisse avoir accès aux règles, puisse les modifier, puisse agir dessus. Pour prendre un exemple tout simple, une autre analogie : la liberté de la presse ; on n’est pas tous journalistes mais c’est une liberté qui va bénéficier à tous en termes de liberté en général par l’accès à l’information que ça nous donne, par la manière de pouvoir suivre, aussi, ce qui se passe ailleurs pour pouvoir diffuser l’information.

Maintenant que ce constat est fait, que fait l’April pour essayer de promouvoir le logiciel libre pour une société plus libre ? Comment on agit ?

On a vraiment deux gros angles d’attaque,on appelle ça la priorité au logiciel libre :

  • d’abord notre action priorité au logiciel libre pour les individus, à un niveau individuel ; ça c’est vraiment notre plan d’action sensibilisation. Si ce n’est pas fait vous pouvez aller discuter avec nos camarades au stand April dans le Village associatif ; ils pourront échanger avec vous, présenter ce qui peut être fait ;
  • et puis l’autre pan ça va être sur la promotion, la priorité au logiciel libre à un niveau collectif et c’est là où on va mettre en place, où s’exprime notre action institutionnelle.

Pour vous donner les grandes lignes, moi en tant que chargé de mission affaires publiques, je fais en fait du lobbying pour l’intérêt général qu’on considère ; c’est du plaidoyer politique. En gros, j’essaye d’influencer les politiques publiques pour que les libertés informatiques soient promues et défendues.

Je vais essayer de passer, on pourra en discuter par la suite, mais je voulais quand même mentionner ces trois actualités importantes.

« Open Bar » Microsoft/Ministère de la Défense

D’abord l’« Open Bar » Microsoft/Défense3. Est-ce qu’il y en a à qui ça ne parle pas du tout ? Il y un grand partenariat entre Microsoft et le ministère de la Défense qui, en gros, livre tout le ministère, pieds et poings liés, à Microsoft. Ça fait une sorte d’« Open Bar » parce que le ministère a juste à piocher dans les outils qu’il veut ce qui fait qu’effectivement ça crée un silo technologique au sein du ministère, avec toutes les problématiques d’interopérabilité, de concurrence, de souveraineté puisqu’on parle quand même du ministère de la Défense. Est-ce qu’il y en a à qui ça ne parle pas du tout ce partenariat ? Très bien. Donc c’est vraiment un des principaux dossiers de fond de l’April.

Notre objectif est une création d’une commission d’enquête parlementaire. On travaille là-dessus avec une sénatrice Les Républicains, Joëlle Garriaud-Maylam, qui est assez active sur ce dossier. Ça nous paraît très intéressant cet outil de la commission d’enquête parlementaire, déjà parce que ça envoie un message politique fort parce qu’en fait ça marche comme une cour de justice normale : ça veut dire qu’on est tenu, si on est convoqué, de se présenter ; on témoigne sous serment, donc c’est un outil qui est assez fort.

En début d’année — ça c’est toujours bien le fait de relayer l’information et que ça parle et que ça ait un poids politique — la télévision allemande a diffusé un reportage pour lequel on a été interviewés, un reportage plus largement sur les relations entre Microsoft et les administrations publiques, donc ils avaient aussi fait une séquence sur cet « Open Bar ». Ça a été diffusé en début d’année. À présent il y a en une version sous-titrée en anglais ; ça augmente finalement aussi l’ampleur, la capacité de diffusion de ce reportage.

Et puis une révélation qui est très intéressante qui a été faite par Next INpact, journal en ligne pour les questions numériques – j’y suis abonné ça vaut vraiment le coup, je vous invite à y jeter un œil et puis au bout d’un certain temps, en plus, ils mettent en accès libre leurs actus, donc une philosophie intéressante. Ce que Next Inpact nous a révélés c’est que ce contrat date de 2008. Les négociations ont commencé en 2007, juste après une élection présidentielle ; le timing est intéressant. On apprend qu’en 2005 il y aurait eu un rapport interne au ministère de la Défense, un rapport Tenneroni du nom de son rédacteur, qui recommandait, d’une part, la migration du ministère vers le logiciel libre et, d’autre part, de justement mettre fin à ce qui était déjà des protos accords globaux depuis 2001 entre Microsoft et le ministère et il recommandait de mettre fin à cela. La force de ce rapport c’est qu’apparemment – alors on n’a pas malheureusement de trace écrite de ça mais ça a l’air assez fiable par rapport aux sources, parce qu’on a pu en discuter avec le journaliste – ce rapport aurait été approuvé par la ministre de la Défense de l’époque, madame Alliot-Marie, qui aurait approuvé à l’époque ce texte. Donc ça soulève pas mal de questions. On va continuer à pousser pour la création, comme je disais, d’une commission d’enquête.

Réglementation des logiciels (libres) de caisse

Autre gros dossier, mine de rien, la réglementation des logiciels de caisse. Nous ce qui nous importe c’est pour les logiciels libres. Ça aussi c’est un dossier qui est très technique. Si c’est quelque chose qui peut vous intéresser on a liste dédiée au sujet comptabilité4 sur laquelle on discute de ce sujet-là.

En gros, en 2016, loi de finances ; pour lutter contre la fraude ils veulent que les logiciels de caisse soient certifiés conformes par rapport à un certain nombre de critères. Dans sa première version ça interdisait de fait le logiciel libre parce que ça limitait drastiquement la liberté de modifier les logiciels. Donc grosse atteinte.

On a, dans un premier temps, eu un premier échange avec l’administration qui a été plutôt attentive à nos arguments. Il y a eu un premier ce qu’on appelle bulletin officiel de la finance publique, l’impôt public, le BOFIP ; en gros c’est la doctrine fiscale et c’est très important : c’est comment l’administration interprète la loi et entend l’appliquer, mais ça a valeur de loi donc c’est opposable ; c’est pour ça que c’est quelque chose de très important. Il y a eu une belle avancée, même si ce n’était pas satisfaisant sur tous les points, mais il y a une prise en compte, quand même, de nos arguments et notamment la reconnaissance du logiciel libre.

Il y a eu une nouvelle loi de finances, des évolutions ! Bref on a rediscuté avec eux et là, le 4 juillet, il y a eu une mise à jour de ce document. C’était le 4 juillet, je l’ai survolé ; il y a quelques aspects intéressants, d’autres qui méritent encore évolution, mais il y a eu déjà quelques avancées supplémentaires, notamment au niveau des définitions. Donc là c’est une chose et notamment au sein de cette liste de discussion, sur laquelle on va travailler, voir, repérer peut-être les points dangereux et puis essayer de redéployer un échange avec Bercy si nécessaire, sachant que voilà, ce sont des documents qui peuvent être mis à jour. Alors c’est difficile à obtenir mais c’est quelque chose qui est du domaine du possible.

Libre à vous !, comprendre et agir avec l’April

Et enfin je vous parle de Libre à vous ! C’est une émission de radio qu’on commence tout juste, on a fait trois enregistrements, diffusée tous les premier mardi du mois de 15 heures 30 à 17 heures en direct sur Radio Cause-Commune.fm. C’est une émission qui, sur la bande FM, est limitée à l’Île-de-France, mais disponible en webradio.
On a parlé bien sûr, lors des dernières émissions, de la directive droit d’auteur et sur ce lien que vous voyez on recense les émissions5 que le groupe Transcriptions transcrit, par exemple si vous préférez lire, et on a listé pas mal de références que je vais mentionner par la suite.
La prochaine émission sera le 4 septembre. C’est un bel outil ; du coup on explique un peu nos actions ; on explique aussi comment agir avec nous et comment nous aider à promouvoir le logiciel libre dans les différents dossiers qu’on va suivre. C’est un nouvel outil très utile pour nous et sur lequel on va continuer à s’appuyer.

Directive droit d’auteur

Est-ce que, je ne sais pas, il y en qui n’ont jamais entendu parler de cette directive ? C’est vrai que ça a fait pas mal de bruit. C’est quand même une directive qui a commencé à être étudiée en octobre 2016, donc ça date un peu. Il y a eu plein de péripéties, de reports de vote, etc., je ne vais pas rentrer dans les détails ce n’est pas très intéressant. Peut-être juste avoir à l’esprit que la première directive droit d’auteur, antérieure du moins, date de 2001 ; donc il y a eu pas mal d’évolutions. Notamment le texte de 2001 sacralisait les DRM ; les DRM ce sont ces outils de restriction d’usage qui permettent de bloquer certains usages si ça ne convient pas au titulaire de droits d’auteur ; donc une vraie menace sur les libertés informatiques. Bon bref ! Ce texte-là les sacralisait. Bref 2001 ! Ça faisait quelque temps qu’ils réfléchissaient à la réviser.
En 2015 un rapport de l’eurodéputée Julia Reda sur cette révision. Je mentionne cette eurodéputée du Parti pirate ; c’est une femme allemande du Parti pirate dans son pays et groupe des Verts au Parlement européen et je la mentionne parce que c’est vraiment l’eurodéputée la plus active sur ce dossier. Elle a fait — elle et son équipe parce que, bien sûr, elle n’agit pas seule — un travail assez formidable de pédagogie autour de la directive dont je vais vous parler et son rapport était assez ambitieux, notamment parce qu’il prenait vraiment à cœur, enfin il plaçait aussi les droits des utilisateurs et utilisatrices en son cœur ; ce qui n’est pas du tout, malheureusement, le cas de cette directive.

Proposition en octobre 2016 de la Commission européenne et les tensions sont surtout — il y a eu pas mal d’autres sujets de discussion — mais surtout articulées autour de deux articles et nous on s’est focalisés et concentrés sur l’article 13.

L’article 11 prévoyait d’attribuer des droits voisins aux droits d’auteur aux éditeurs de presse ; en gros de les traiter comme des producteurs par analogie aussi aux oeuvres culturelles et l’idée c’est de leur permettre – enfin la critique c’était contre Google, parce que c’est la loi anti-Google plus ou moins : sur les moteurs de recherche ils vont référencer des liens vers les journaux, ils se rémunèrent du coup par la régie publicitaire et c’est de permettre aux éditeurs de presse de récupérer de l’argent là.

C’est vrai qu’il y a un problème de la presse, comment rémunérer la presse ; c’est vrai que ce sont des questions. Malheureusement ça c’est outil très dangereux.

Déjà qu’ils aient le droit d’auteur ce n’est pas un droit qui est approprié, ça a été dit par de nombreux académiciens spécialistes de ces sujets-là et, en gros, ça pose des questions en termes de censure ; ça leur donne un droit de pouvoir censurer l’hyperlien. L’hyperlien c’est quand même un peu structurant de comment fonctionne Internet. Eux disent, dans le texte, que les hyperliens ne sont pas concernés sans définir ce que c’est et sachant que, bien sûr, ce que eux visent à pouvoir contrôler c’est ce qu’on appelle les Snippets, les liens enrichis avec un petit résumé et une image. Donc on s’inquiète beaucoup des conséquences de ça et notamment parce qu’en Allemagne, en Angleterre [NdT : il s’agit de l’Espagne et non pas de l’Angleterre], ils ont essayé, enfin cette loi a été inscrite dans ces deux pays et ça a eu des conséquences assez dramatiques parce que Google, avec les moyens qu’il a, a dit : « On ne va pas payer, ce n’est pas grave, on va faire nos propres nouvelles, enfin nos propres informations ». Moi j’ai moins travaillé sur ce truc-là.

Celui sur lequel j’ai le plus travaillé c’est l’article 13. L’article 13 dont l’idée c’est de responsabiliser les plateformes de partage de contenu, ce qu’ils appellent les fournisseurs de services en ligne de partage de contenu. En gros ce serait d’obliger ces plateformes à mettre en place des filtres automatisés pour détecter ce qui relèverait ou non du droit d’auteur.

Ça marche en deux temps : d’abord ils veulent imposer une licence globale, mais on sait bien que par rapport au volume d’œuvres ! Donc licence globale qui devrait couvrir, finalement, l’ensemble des œuvres qui potentiellement pourraient être mises en ligne sur une plateforme et qui devrait avoir une licence sur chacune des œuvres existant sous droit d’auteur, ce qui est impossible de fait. Sans ces licences-là les plateformes devraient pro-activement, par des mesures forcément automatisées vu les volumes d’informations qui passent, devraient pro-activement empêcher les contenus sans autorisation des titulaires de droit d’être mis en ligne. Donc ça fait un filtrage automatisé. Ce n’est pas anodin parce que c’est vraiment une remise en cause d’un principe, notamment qui était inscrit à la directive e-commerce de 2000, qui est un principe assez structurant qui s’appuie sur une distinction entre éditeur et hébergeur, qui serait peut-être amenée à évoluer, mais du coup ça serait la directive e-commerce qu’il faudrait revoir et pas dans le cadre de la directive droit d’auteur. Donc ça distingue hébergeur et éditeur et pour les hébergeurs, déjà on ne peut pas leur imposer de surveiller l’ensemble des contenus et leur responsabilité ne sera engagée que si au moment où on leur a signalé un contenu qui serait illicite, par exemple parce qu’il serait contrevenant par rapport au droit d’auteur, s’ils n’ont pas agi activement pour retirer ce contenu considéré comme illicite et si ce n’est pas manifeste qu’il soit illicite. C’est ce qu’on appelle le Notice and take down : on vous le signale donc vous le retirez. Et à ça ils veulent remplacer, c’est ce que propose finalement l’article 13 ce qu’on appellerait Notice and keep down, ce serait empêcher les œuvres, alors déjà si elles ont été signalées d’être remises en ligne et puis, de manière générale, empêcher les œuvres qui ne seraient pas autorisées préalablement à être mise en ligne.
Bien sûr, la seule manière de faire ça c’est de vérifier l’ensemble des contenus qui passent donc de faire du filtrage ; je le précise parce que c’est un des arguments qui nous est généralement opposé par les défenseurs de ce texte, c’est qu’il n’y a pas le mot filtrage dedans, donc il n’y a pas de filtrage. C’est assez pauvre, surtout qu’on voit que ça paraît assez logique, quand on y réfléchit, que ça impose de fait du filtrage.

Le logiciel libre dans tout ça ?

Nous pourquoi on s’est mobilisés dans un premier temps ? C’est que le texte est quand même assez inquiétant.
Dans un premier temps le logiciel libre, en fait, était assez directement concerné ou du moins potentiellement impacté ; c’était difficile d’imaginer d’ailleurs à quel point cet impact aurait pu être fort, notamment parce que les forges logicielles sont des plateformes, les codes sources sont des contenus soumis au droit d’auteur. Donc ce sont des plateformes de partage de contenu soumis au droit d’auteur donc elles étaient concernées, donc elles auraient dû passer des licences, mettre en place ces filtres, ce qui va complètement à l’encontre, finalement, du fonctionnement même des forges.
Face à ça il y a eu d’abord une campagne SaveCodeShare à laquelle on a assez activement participé, avec, en son cœur, une lettre ouverte qu’on a traduite, lettre ouverte avec appel à signature. Donc c’était la FSFE, Free Software Foundation Europe et l’Open Forum Europe, deux structures européennes qui ont lancé cette initiative qu’on a donc soutenue.

Et une autre campagne qui a fait du bruit ; enfin pas une campagne, il y a eu un billet de GitHub pour exprimer ses fortes inquiétudes ainsi qu’une tribune de Roberto Di Cosmo pour ceux qui le connaissent qui est quand même un ingénieur informaticien très renommé, à juste titre, et aussi directeur de Software Heritage ; qui est quand même quelqu’un, finalement, qui sait de quoi il parle, donc tribune très intéressante.

Dans le process des négociations et des discussions sur ce texte, ça été acté, c’est inscrit au titre des exceptions.

Donc l’article 2 définit, en fait, ce que je vous disais, les fournisseurs de services de partage de contenu mis en ligne et précise une liste un peu restrictive de services qui échappent à ça sans qu’il y ait forcément de corrélation directe ; c’est vraiment un empilement d’exceptions. C’est-à-dire qu’à partir du moment où des acteurs ou un secteur peuvent se sentir menacés et qu’ils ont réussi à faire suffisamment de bruit — c’est le cas des forges logicielles, c’est le cas de Wikipédia, des plateformes d’achat d’objets physiques par exemple par rapport aux photos qu’elles mettent en avant parce qu’il peut y avoir des droits d’auteur — donc ils ont réussi à obtenir des exceptions. Ça montre aussi que le texte est finalement très mal pensé si à chaque fois il y a besoin de rajouter comme ça des exceptions parce que c’est très mal défini ; le champ d’application est très large et très mal défini, donc c’est très inquiétant. Alors c’est une satisfaction et c’est une victoire que les forges logicielles soient explicitement sorties du champ de ce texte, mais on considère là que notre idéal d’un Internet libre et ouvert, neutre et acentré reste menacé ; c’est pour ça qu’on reste très mobilisés sur ce texte.

Pour savoir ce que c’est, parce que la procédure européenne c’est quelque chose d’assez aride, voilà quelques éléments pour avoir un peu le contexte en tête.
Un point d’orgue d’une procédure européenne c’est ce qu’on appelle le « trilogue ». En gros comment ça marche : la Commission européenne propose un texte, propose une directive ou un règlement, ici une directive.

Par rapport à ce texte, ensuite, d’un côté, le Conseil de l’Union européenne — c’est représenté par les États membres, ce serait un peu le conseil des ministres, je pense qu’on peut faire cette analogie — et le Parlement européen de son côté, vont négocier en interne, vont amender le texte, vont réfléchir et débattre sur ce texte-là ; aboutir à un texte qui sera le leur. Après les trois institutions, chacune sur leur texte, se retrouvent plus ou moins derrière des portes closes, plutôt plus que moins, pour débattre et proposer un texte final qui, à la fin, sera soumis au vote du Parlement européen.

Au sein du Parlement européen, c’est un peu comme en France avec quelques différences, mais en gros, avant de passer dans ce qu’on appelle la séance plénière avec l’ensemble des parlementaires européens, il y a une commission qui est saisie.
Quand ça concerne le droit d’auteur c’est la commission JURI, pour affaires juridiques, qui est saisie de droit. C’est elle qui va proposer le texte final, qui va mener les débats pour aboutir à ce qu’on appelle un texte de compromis, c’est-à-dire qu’il y a plusieurs séries négociées entre groupes politiques, entre députés, pour obtenir un texte qui, théoriquement, serait un compromis des différentes positions exprimées. Là ce qui en sorti c’est loin d’être un compromis, mais enfin !

Je cite deux autres commissions : IMCO, c’est la commission de la concurrence et LIBE pour les libertés. Je les cite, déjà IMCO parce qu’elle a un statut particulier par rapport au droit d’auteur, elle est aussi saisie de droit sur certains points et surtout leurs textes, enfin leurs propositions étaient beaucoup plus nuancées ; ça ressemblait beaucoup plus à du compromis, ça donnait beaucoup plus de place aux droits des utilisateurs. Notamment lors du vote que je vais mentionner, celui du 5 juillet, la présidente de cette commission IMCO avait fait un assez beau plaidoyer contre ce texte ; on sentait qu’elle était vent debout contre ce texte.

En JURI, en gros, ils décident d’un texte et ils donnent un mandat au rapporteur de ce texte pour aller mener ce « trilogue ». Ça c’était le 20 juin, donc c’était un premier vote important ; c’était en gros on entérine, on acte la position de la commission JURI.
Le 20 juin le texte a effectivement été validé par la commission, que ce soit sur l’article 11 et 13 d’ailleurs, les deux articles ont à peine évolués, on va dire, par rapport à la Commission européenne ; il y a quelques propos de principe mais finalement assez vides de sens ; par exemple ils rappellent que, effectivement, les contenus qui seraient légitimement en ligne ne doivent pas être retirés, mais ils se contentent de le dire et c’est annulé de fait par, finalement, les obligations contenues dans le texte.

Donc le 20 juin ce texte est adopté.

Théoriquement le rapporteur va prendre ce nouveau texte voté et aller au « trilogue » pour négocier dessus.

Il y a une motion, une capacité, une procédure qui existe : c’est-à-dire que 10 % des parlementaires, ce qui correspond à 76 d’entre eux, peuvent déposer une motion de rejet sur le texte pour demander à ce qu’il puisse être de nouveau débattu et amendé en séance plénière. Et ça, c’était l’enjeu du vote du 5 juillet. C’est-à-dire que déjà la motion a été adoptée et puis, une fois que la motion de rejet est adoptée, il faut qu’au moins 50 %, donc la majorité des parlementaires en séance plénière, rejette le mandat ; ce qui a été le cas. Donc ça c’était vraiment ! Ce n’était finalement pas si serré que ça d’ailleurs ; on était inquiets jusqu’au bout, mais 318, il y a quand même 40 voix d’écart ce qui est plutôt une belle victoire du coup et ça donne un rapport de force intéressant pour la prochaine date. À priori ce serait le 12 [septembre], je ne suis pas sûr à quel point c’est fixé ; sur son site Julia Reda mentionne cette date. Là on aura de nouveaux débats en séance plénière avec des possibilités de déposer des amendements, enfin de proposer des amendements à des députés avec qui on a pu discuter déjà et notamment un amendement de suppression, ce qu’on appelle un amendement de suppression de l’article 13 et je pense qu’il y aura la même chose sur l’article 11.

Je pense qu’il est intéressant de revoir toute la campagne qui a été menée.
Dans un premier on trouvait notamment en France, ce que j’ai mis en vigilance, les lobbies culturels qui sont très puissants. Le ministère de la Culture est à fond pour l’article 13, à fond pour l’article 11 et donc c’est assez difficile, il y avait peut-être moins de visibilité en France. Si ce n’est qu’après un peu en amont du vote du 20 juin qui était donc très important, on a senti une montée en puissance, pas mal de prises de positions fortes ; la mobilisation était vraiment très transversale : c’était des associations comme nous qui promeuvent les libertés en ligne, qui promeuvent la liberté d’expression, enfin la liberté en général ; pas mal d’entreprises ; énormément d’académiciens sur les questions de droit d’auteur notamment.
Là je vous en ai notamment souligné deux : une lettre ouverte qui a été publiée sur le site de la Electronic Frontier Foundation, la signature, c’était le titre : « plus de 70 sommités du Net, cri d’alarme sur les dangers de l’article 13 ». On peut citer Tim Berners-Lee qui est quand même créateur du Web, Bruce Schneier un éminent cryptologue, énormément d’académiciens, Jimmy Wells, enfin voilà. Plus de 70 noms de premier plan. Et prise de position de David Kaye. Lui a écrit une lettre sur son inquiétude par rapport aux risques pour la liberté d’expression à la Commission. David Kaye c’est tout simplement le rapporteur spécial pour les Nations-Unies sur les questions de liberté d’expression. Je pense qu’on peut difficilement disqualifier, ignorer sa position sur ces sujets-là ; donc une lettre assez forte aussi où il exprime des craintes assez solides et puis il les argumente.
Ça c’était les symboles positifs.

Points de vigilance : je note posture caricaturale ; je la note aussi en vigilance parce que ce qui était difficile c’est qu’ils avaient des postures très caricaturales : on essayait d’avoir des arguments constructifs, eh bien ils disqualifiaient tous nos arguments comme étant de la fake news. Quand quelqu’un vous oppose juste fake news on sent que déjà il y a une certaine escroquerie derrière.
Dire que toute la campagne — ça c’était assez frustrant aussi — était orchestrée par les GAFAM qui tiraient dans l’ombre les ficelles de la mobilisation, avec un peu de mépris, moi je trouvais, vis-à-vis des gens qui se mobilisaient. Ils nous disaient qu’il y avait du harcèlement parce qu’ils recevaient 40 000 courriels dans leurs boîtes tous les je ne sais pas combien. On ne peut pas ignorer que sûrement les GAFAM se sont mobilisés, ils ont activé leurs lobbies ; finalement ça fait partie du jeu aussi.

Il y avait des outils en place ; je n’ai pas cité. Save Your Internet proposait des outils pour faciliter la prise de contact avec les parlementaires : ça listait les parlementaires ; ça proposait de pré-écrire un peu des messages, ce qu’on ne pense pas être la meilleure solution mais c’est vrai que ça facilite aussi la démarche et ça n’invalide pas, finalement, la sincérité de la démarche d’un citoyen qui utilise ce genre d’outil. Ils s’appuyaient là-dessus pour dire que c’étaient les GAFAM qui orchestraient tout, que les gens n’avaient pas l’intelligence, peut-être, de se saisir de ce dossier.
Je pense que ça les a desservis parce qu’à force d’être aussi caricaturaux, je pense que les députés arrivent quand même, enfin je pense qu’il y a certains parlementaires européens qui arrivent un peu à voir au-delà de ça, mais c’était très grossier, ça a peut-être participé aussi à cela.

Ça va être un enjeu aussi en septembre de s’assurer qu’il y ait un vrai débat de fond qui soit mené notamment sur les dangers d’un filtrage automatique tel que mis en avant par l’article 13.

Comment agir ?

Parce que c’est ça aussi qui est important.

En amont, notamment, de ce vote de septembre, déjà ne serait-ce que de faire du bruit, de donner vie à cette mobilisation, de diffuser l’information par rapport à cela sur des réseaux sociaux. Là je vous ai listé, par exemple, ce qu’on appelle les tags, les mots buzz les plus utilisés ; donc ça donne de la visibilité.

Peut-être à vérifier, mais il semble bien qu’elle avait proposé, madame Julia Reda, une mobilisation en ligne sur une date. C’est vrai que quand on donne une date comme ça, ça permet vraiment de valoriser une mobilisation en ligne ; ce serait un dimanche il me semble.

Le mieux, bien sûr, c’est de contacter les parlementaires, courriel et idéalement un appel. Pas besoin d’être un expert en fait. Ça permet aussi de prouver finalement son existence ; on appelle en tant que citoyen et en général ils y sont assez sensibles.

Donc contacter les parlementaires, il y a la liste qui est très facile à trouver sur le site du Parlement européen ; en plus on a des filtres par pays, par groupe politique ; donc ça c’est assez simple à trouver.
Et je dis pas besoin d’être un expert parce que les éléments ils les ont. Ce qui vraiment importe c’est d’arriver, de montrer pourquoi on est inquiet, de citer un exemple, pas besoin de parler des heures ; juste on s’exprime.

Par exemple ma stratégie, alors on peut écrire avant ou après ; moi j’appelle, je me présente : « Bonjour Étienne Gonnu, je travaille pour l’April, je vous appelle au sujet de l’article 13 de la directive droit d’auteur, est-ce que je pourrais parler à la ou au député ou à la personne de son équipe qui travaille sur ce sujet ? » En général on parle à un collaborateur, mais vu que ce sont eux qui bossent sur les dossiers, qui font le travail de fond, ce n’est pas un problème. Donc « est-ce que vous avez une position ? Oui ? Non ? »

En général moi je me liste, j’essaie d’aller voir avant sur leur site s’ils ont déjà pris une position ou pas. Je dis : « On est inquiets sur le filtrage automatique parce que ça nous paraît être de la censure ». Là je développe, donc il y a un échange qui se met en place. Et puis à la fin je propose, « je vous cite ces éléments, je vous propose de les envoyer », et du coup je pense que quand ils le reçoivent ils savent d’où ça vient et ça le valorise.
Mais l’inverse, je pense, marche très bien et ça facilite aussi d’envoyer en amont un mail, de dire « je vous ai envoyé ça, est-ce que vous l’avez lu ? Qu’est-ce que vous en avez pensé ? »
Moi je déteste parler au téléphone et en fait on se lance dedans, ça devient un jeu et puis on est pris aussi par l’importance de l’enjeu ; ça peut aller assez vite.

Les députés francophones, je vous citais, en France c’est difficile : pour le moment en plénière il n’y a que huit eurodéputés français qui ont voté contre l’article 13, essentiellement Europe Écologie Les Verts ; la délégation du Parti socialiste est plutôt très favorable à l’article 13, du moins la cheffe de la délégation, madame Rozière ; je ne pense que ce soit la peine de l’appeler. Moi j’ai appelé une autre personne qui le défendait. On appelle « oui je sais, ce sont les GAFAM » ; j’essaye de pousser les arguments ; on m’a dit : « Oui, vous faites comme Monsanto » et puis on a raccroché ; on est un peu à un niveau ! C’est difficile d’avoir un débat de fond.

Je pense qu’il y a pas mal de députés qui peuvent être sensibles et qui n’ont pas forcément une position tranchée.

Septembre va être un beau moment pour ouvrir un peu les débats. Et je vous ai remis le lien6. D’avoir des références utiles ça aide aussi à avoir des arguments sur lesquels s’appuyer ou à envoyer aux députés.

D’autres manières d’agir.

On a eu une bénévole qui a fait pas mal d’illustrations. L’illustration ce n’est pas mal sur les réseaux sociaux ; ça arrête un peu l’œil ; c’est une manière de communiquer qui est quand même intéressante.

On peut participer : on a traduit quelques textes d’anglais vers le français pour en amplifier la diffusion, notamment des articles du journaliste Glyn Moody qui est très actif lui aussi ; c’est un défenseur des libertés informatiques depuis pas mal d’années et il a écrit des articles assez intéressants pour déconstruire les arguments qui étaient opposés. Donc on en a traduit quelques-uns.

Proposer les argumentaires. Ce dont je me servais beaucoup ? Pierre Beyssac, un ingénieur informaticien et un défenseur du logiciel libre de longue date également, a publié en ligne un billet dans lequel il explique comment fonctionne le filtrage ; il explique qu’il y a trois différentes manières de poser le filtrage ; les problématiques, pourquoi est-ce qu’un filtre automatique marche mal, les problèmes c’est qu’un filtre ne peut pas avoir la subtilité de compréhension de ce que c’est le droit d’auteur ; il y a des problèmes de faux positifs, c’est-à-dire qu’il va considérer à tort qu’une œuvre est contrevenante alors qu’elle est légitimement en ligne. Voilà ! Si vous avez un champ d’expertise, si vous aimez écrire, c’est une manière de faire aussi et en tout cas ce billet de Pierre Beyssac est très utile ; moi je m’en servais régulièrement dans mes prises de contact avec des parlementaires.

Ça nous laisse du temps pour les questions. Vous pouvez adhérer à l’April. Voici mes informations. Atelier7 c’est la liste, je ne l’ai pas mentionnée, c’est la liste où on discute globalement des sujets institutionnels ; celle-ci est réservée aux membres. La liste comptabilité pour le sujet des logiciels de caisse, celle-ci est il me semble ouverte au public.

Donc si vous avez des questions. [Utilisation du micro] Notamment parce qu’il y a des captations vidéos et pour l’équipe de transcriptions, ça aide quand même le micro effectivement.

Public : Est-ce qu’il y a un logiciel de caisse disponible libre ?

Étienne : Oui. Il y a des solutions dans différents formats. Je ne connais pas les noms. Il y a Pastèque par exemple. Je crois que Pastèque le logiciel est disponible, je crois que la société qui est derrière ils ont arrêté. Mais Pastèque je crois qu’il marche plutôt bien. Openbravo, oui ; je n’ai plus les noms en tête effectivement, mais je sais qu’il y en a pas mal, Dolibarr, alors qui ont parfois plus des fonctions de comptabilité pure. Tout l’enjeu c’est de définir ce que c’est un encaissement, qui a été bien mieux défini maintenant. Il y avait des logiciels qui étaient inquiets par comment satisfaire les obligations. Donc c’est seulement l’encaissement à proprement parler. Il y a toute une liste. Typiquement si vous avez un besoin spécifique, ça arrive vraiment sur cette liste des gens qui disent : « Voilà, j’ai ce besoin-là, est-ce que vous avez un logiciel à me recommander ? » C’est aussi une liste qui sert à ça.

Public : Je vois que tu vises le Parlement européen. Est-ce que tu vises aussi le Parlement français au niveau francophone ?

Étienne : Pas là. On a essayé, donc on a déjà eu sur des sujets équivalents ou assimilés des contacts avec des parlementaires français. Moi je les ai contactés pour dire « si vous connaissez, si vous êtes en relation avec des parlementaires européens, vous pouvez peut-être transmettre nos inquiétudes », parce que ça donne aussi un peu de valeur aux propos.
Déjà on a une énergie qui est, de fait, limitée aussi par le temps et par ce qu’on peut faire. On essaie de cibler là où les décisions sont actuellement prises. On verra comment ça se passe dans la suite. Une directive, normalement, fait l’objet d’une transposition dans le droit par les parlements nationaux. À un moment donné il y a des chances que cette directive arrive au Parlement français ; là, la marge de manœuvre est un peu plus restreinte parce qu’elle est conditionnée par la directive et à ce moment-là, effectivement, on pourra se focaliser sur le Parlement.

On essaie vraiment de cibler à chaque fois plutôt l’institution qui est concernée directement.

Public : Du coup une autre question. Par exemple tu dis qu’il y a huit parlementaires qui ont voté contre. Comment est-ce que tu fais pour trouver cette information par exemple sur le site ? C’est vraiment typiquement ma problématique.

Étienne : C’est difficile. Globalement suivre les évolutions des textes au niveau du Parlement européen, de l’Union européenne en général, ce n’est pas simple parce que je trouve que les sites sont assez mal faits. Sur le vote du 5 juillet, c’était à scrutin public donc les votes étaient enregistrés. Je ne sais plus qui a mis en ligne mais l’information a été assez rapidement disponible. Je vous recommande la députée Julia Reda sur son site qui est listé dans les éléments de références Libre à vous ! que je vous ai mentionnés, sur april.org-libre-a-vous. Julia Reda essaie de suivre et de donner régulièrement des infos. Souvent c’est en anglais ; elle essaie de traduire. On avait traduit un de ses billets en français ; elle l’a mis sur son site ; en général elle essaie ; donc la liste des votants, les textes au fur et à mesure de leurs évolutions ; elle essaie d’amener un peu de transparence dans tout ça.

Public : Par rapport à la FSFE qui fait aussi du lobbying dans le même domaine, est-ce que vous travaillez ensemble ? Comment ça se passe avec eux ?

Étienne : Là, par exemple, je mentionnais la campagne Save Code Share. Eux ils ont lancé ça ; nous on a relayé dans nos propres réseaux l’existence de cette campagne, on a poussé les gens à aller signer la lettre ouverte pour lui donner plus de visibilité ; on l’a traduite en français.
Après nous, en général, on a plutôt une vocation à travailler au niveau français, national, mais parce que ça nous permet de mieux répartir notre énergie. Là il y a un contexte européen ; c’est vrai que du coup on n’est pas forcément, de manière générale, sur les mêmes dossiers. Là effectivement on avait un dossier commun. Eux ont lancé cette campagne et puis nous, après, on a relayé ; c’est aussi comme ça qu’on collabore.

Merci pour votre attention.

Source april.org

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Directive droit d’auteur : mise en place d’un filtrage généralisé et automatisé sur Internet ; vote décisif en juillet

Posted by CercLL sur 21 juin 2018

Communiqué de presse du 20 juin 2018.

La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté ce matin la proposition de directive sur le droit d’auteur et notamment son article 13 qui impose aux plateformes d’hébergement la mise en place d’un filtrage généralisé et automatisé des contenus que nous mettons en ligne sur Internet. Les plateformes de développement de logiciels libres sont exemptées de ces exigences de filtrage1 mais l’idée même de ce principe est désastreuse. L’April appelle les parlementaires européens à rejeter la proposition de directive dans sa globalité lors de la plénière de juillet.

Ce matin s’est tenu au Parlement européen un vote crucial pour la sauvegarde d’un Internet libre et ouvert. La commission des affaires juridiques a notamment adopté l’article 13 qui impose aux plateformes d’hébergement la mise en place d’outils de censure automatiques. Cette disposition a pourtant été très largement critiquée, par des organisations de défense des libertés sur Internet, des auteurs, des entreprises du logiciel libre… mais aussi par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression.

Sur la question des forges de logiciel libre plus spécifiquement, la commission JURI a fait un pas dans le bon sens en les excluant du champ d’application de l’article 13, qu’elles soient ou non à but lucratif. Malgré cette avancée, l’April considère que le principe même d’un filtrage généralisé est à proscrire.

La Commission a également adopté la décision d’entrer en négociation avec le co-législateur, le Conseil. Lors de la plénière qui commence le 2 juillet, les parlementaires pourront contester cette décision et demander à cette occasion qu’un vote ait lieu sur le lancement ou non des négociations. L’association appelle les parlementaires européens à rejeter le projet de directive.

« Une importante mobilisation a permis d’exclure les forges de logiciels libres des dispositions de l’article 13. Mais ce patch est insuffisant, l’article 13 reste dangereux et doit être supprimé. La mobilisation doit encore s’intensifier d’ici le vote en plénière pour que ce projet de directive rejoigne ACTA dans les poubelles de l’Histoire » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l’April.

« On nous parle de compromis ; le texte est pointé comme liberticide par les plus grandes sommités. On nous parle de lutter contre le pouvoir des GAFAM et d’instaurer un marché unique numérique ; on renforce les silos. On nous parle d’auteurs et d’autrices ; on brime un des plus importants outils de création et de partage jamais créé. Au-delà de la disposition elle-même, c’est tout le procédé qui est désastreux. L’unique chose à faire est de rejeter intégralement ce texte et de repartir sur des bases saines, avec un véritable débat public de fond » ajoute Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l’April.

  • 1.L’amendement de compromis dit « CA 2 » adopté ce matin (voir page 2 de ce document PDF (en anglais)) a introduit l’exclusion des forges de logiciel libre en modifiant l’article 2 qui précise la définition de « online content sharing service providers », terminologie qui est ensuite utilisée dans la nouvelle version de l’article 13 :
    « Providers of cloud services for individual use which do not provide direct access to the public, open source software developing platforms, and online market places whose main activity is online retail of physical goods, should not be considered online content sharing service providers within the meaning of this Directive ».

    La nouvelle version de l’article 13 étant page 14 du même document (amendement CA 14).

Source april.org

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L’Internet libre et ouvert est en danger : vous pouvez arrêter ce désastre

Posted by CercLL sur 15 juin 2018

Le 20 juin 2018 se tiendra un vote crucial au Parlement européen pour la sauvegarde d’un Internet libre et ouvert : les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) voteront sur une version amendée, un texte dit « de compromis », de la proposition de directive sur le droit d’auteur. En effet, l’article 13 entend imposer aux plateformes d’hébergement la mise en place d’un filtrage généralisé et automatisé sur Internet des contenus que nous mettons en ligne. Vous pouvez arrêter ce désastre en demandant aux parlementaires européens de rejeter l’article 13 et en participant à la campagne Save Your Internet. On compte sur vous !

Que pouvez-vous faire ?

Ce vote est la première étape cruciale avant le vote qui devrait se tenir en séance pleinière avant la fin de l’année 2018. Le Parlement européen négociera le texte final dans le cadre d’un « trilogue » 1 avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Or la position de ces deux dernières institutions est déjà arrêtée : imposer aux plateformes d’hébergement la mise en place d’outils de censure automatique. Pour plus de détails vous pouvez vous reporter au podcast ou à la transcription de notre émission Libre à vous ! du 5 juin 2018, émission qui traite des enjeux de cette directive droit d’auteur.

Les parlementaires européens sont un des derniers leviers pour préserver un Internet libre et ouvert. Leur faire entendre nos inquiétudes et l’importance des enjeux en cause, les convaincre de notre nombre et de notre détermination, voilà comment nous pouvons les persuader de s’opposer à ce texte rétrograde.

Contacter les parlementaires européens

Pour les contacter :

Quelle que soit la méthode, l’important n’est pas d’entrer dans une démonstration technique longue et complexe. Un message personnel, simple et court, dans l’idéal suivi d’un appel, est souvent le plus efficace. N’hésitez pas non plus à relayer la campagne et à exprimer votre point de vue sur les réseaux comme Twitter ou Mastodon, en utilisant par exemple les mots clef #FixCopyright #CensorshipMachine ou #SaveYourInternet.

Quelques ressources utiles :

Participez à la campagne Save Your Internet

Article 13 et les forges de logiciel libre

Sur la question des forges de logiciel libre plus spécifiquement, la commission JURI semble avoir fait un pas dans le bon sens en les excluant du champ d’application de l’article 13, qu’elles soient ou non à but lucratif. Mais rien n’est encore voté ! Pour construire un rapport de force favorable et assurer cette avancée, vous pouvez signer la lettre ouverte de la campagne « Save code share » : sauvons le partage de code.

Signez la lettre ouverte

Si on peut se réjouir de cette amélioration, obtenue suite à une intense mobilisation et au travail de parlementaires européens, on ne peut pour autant pas s’en satisfaire : l’empilement d’exeptions n’est pas une solution viable et fait de ce texte une véritable « usine à gaz » juridique. De plus il s’agit d’une mesure disproportionnée mettant en danger la liberté d’expression. Le filtrage automatisé des contenus doit être intégralement rejeté. Et comme le dit Julia Reda, eurodéputée et membre de la commission JURI, sur son site (en anglais) : chaque voix compte !

Source april.org

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Question du sénateur Ouzoulias – Débat sur l’Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l’innovation, du numérique et de l’intelligence artificielle

Posted by CercLL sur 14 mai 2018

Pierre Ouzoulias

Titre : Débat sur l’Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l’innovation, du numérique et de l’intelligence artificielle – Question du sénateur Ouzoulias
Intervenants : Pierre Ouzoulias, sénateur – Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances – Philippe Dallier, vice-président du Sénat
Lieu : Sénat
Date : 9 mai 2018, après-midi
Durée : 4 min 48
Visionner l’extrait la vidéo
Licence de la transcription : Verbatim
Illustration : Capture d’écran de la vidéo
NB : transcription réalisée par nos soins. Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.

Transcription

Philippe Dallier, président : La parole est à monsieur Pierre Ouzoulias pour le groupe CRCE. Deux minutes cher collègue.

Pierre Ouzoulias, sénateur : Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Le développement des technologies, qui transforment en données numériques nos comportements et nos relations avec les entreprises et les administrations, nous impose de veiller avec la plus grande vigilance à la défense des libertés individuelles. Par la voix du président de la République, votre gouvernement a pris des engagements dans ce domaine, notamment en garantissant aux citoyens l’impossibilité d’une automatisation complète des décisions individuelles prises par l’administration. Je rappelle que la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel nous y oblige.

Lors de la discussion au Sénat du projet de loi ayant pour objet sa transposition, notre haute assemblée, à l’unanimité, a été troublée par les libertés prises par votre gouvernement avec les principes forts de la directive, notamment en ce qui concerne la dérogation accordée aux établissements universitaires de mettre en œuvre des traitements automatisés des informations personnelles collectées par la plateforme Parcoursup.

Un grand quotidien du soir vient d’apporter les preuves à ce que le Sénat soupçonnait : ces traitements sont massifs et certaines d’universités utilisent même des logiciels de classement automatique des dossiers ex-æquo qui leur sont fournis par votre gouvernement. Le 12 avril dernier, le Sénat, à l’unanimité je le répète, sur proposition de sa commission des lois et de sa rapporteur madame Sophie Joissains, a défendu une rédaction de ce texte qui protège les droits individuels conformément à l’esprit de la directive européenne.

Madame la ministre, ma question est simple : lors de la lecture définitive de ce texte à l’Assemblée nationale, votre gouvernement va-t-il de nouveau s’opposer à la position du Sénat ? Merci.

Philippe Dallier, président : Madame la ministre.

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances : Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez dont la façon dont le gouvernement transcrit la directive sur la protection des données personnelles. Je veux tout d’abord rappeler que cette directive s’inscrit dans une approche européenne qui est absolument unique et qui a un caractère très précurseur dans le monde. On s’en rend compte avec les scandales et les débats qui ont lieu actuellement autour, justement, de l’utilisation des données personnelles par les grandes plateformes. Et je pense que cette approche, qui doit encore, disons, faire ses preuves à l’utilisation, a quand même ce caractère très novateur et très exemplaire qui nous est, aujourd’hui, reconnu partout dans le monde. Ce sera sur cette base que l’Europe pourra construire son approche, son modèle protecteur de ses valeurs, qui va lui permettre de peser et d’être plus influente dans le développement de l’utilisation de ces technologies. Donc c’est un cadre et un élément-clé qui me semble, au contraire, extrêmement positif et extrêmement favorable au développement des technologies du type intelligence artificielle en Europe et protecteur pour l’utilisation de ces technologies.

Et s’agissant très spécifiquement de Parcoursup, le gouvernement a bien indiqué quels étaient les avantages de Parcoursup par rapport au système qui préexistait et a été extrêmement clair sur le fait qu’on serait transparents et qu’il n’y aurait pas de dérives. Donc je pense que sur ce point les préoccupations qui ont été exprimées sont entendues. Je vous remercie.

Philippe Dallier, président : Trente-six secondes pour répliquer.

Pierre Ouzoulias, sénateur : J’ai bien compris vos deux engagements. Donc vous êtes d’accord avec la position du Sénat, ce dont je me félicite. Vous allez donc mettre en œuvre, pour la dernière lecture de cette loi à l’Assemblée nationale, une transposition de l’esprit même de la directive, ce que vous réclame le Sénat. Et par ailleurs, vous venez de prendre l’engagement ici, ferme, de la publicité des algorithmes de Parcoursup et de ceux de l’université, ce que le Sénat vous réclame aussi. Donc pour ces deux engagements fermes, merci madame la ministre.

Source april.org

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Sauvons le partage de code ! Appel à signature de la lettre ouverte « Save Code Share »

Posted by CercLL sur 28 avril 2018

En septembre 2017 la FSFE (Free Software Foundation Europe) et l’OFE (Open Forum Europe) ont lancé la campagne « Save Code Share » pour sensibiliser sur les risques que l’actuel projet de réforme du droit d’auteur de l’Union européenne fait peser sur le logiciel libre et les communautés de développeurs et développeuses. Au coeur de cette campagne un appel à signer une lettre ouverte pour demander la réécriture ou la suppression de l’article 13 du projet de réforme qui imposerait aux hébergeurs de contenus, comme les forges logicielles, de mettre en place un filtrage automatique des contenus, par exemple du code, mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices.

Le texte initial de la réforme a évolué, notamment par l’action des communautés du Libre, mais les rustines proposées par le rapporteur ne règlent en rien les problèmes comme le démontre l’eurodéputée Julia Reda. Le vote en commission des affaires légales, JURI, a été décalé au 20 ou 21 juin 2018. Un énième report révélateur d’une position de faiblesse des défenseurs de l’article 13. Nous devons intensifier ce rapport de force ! Signons et diffusons cette lettre ouverte traduite en français par l’April : Sauvons le partage de code !

Lettre ouverte – Préserver l’écosystème des logiciels libres dans la réforme du droit d’auteur de l’Union européenne.

Votre terminal mobile, votre voiture, votre routeur Wi-Fi chez vous, votre télévision, les avions avec lesquels vous voyagez, tous contiennent du logiciel libre. Cette large réutilisation est possible parce que les logiciels libres peuvent être librement partagés, étudiés et adaptés à tous les besoins.

L’UE s’apprête à voter le paquet de « réforme du droit d’auteur » qui sape profondément les fondements sur lesquels sont bâtis les logiciels libres. L’article 13 de la proposition de la directive sur le droit d’auteur vise tous les services en ligne qui permettent à leurs utilisateurs et utilisatrices de téléverser et partager avec leurs pairs des contenus, notamment les plateformes de stockage de code.

Si cette réforme du droit d’auteur devait être votée, chaque utilisateur ou utilisatrice d’une plateforme de partage de code, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une entreprise ou d’une administration publique, serait traité comme un potentiel contrevenant au droit d’auteur : tous ses contenus, y compris des dépôts entiers de code, seraient contrôlés et empêchés d’être partagés en ligne, à n’importe quel moment. Cela restreindrait la liberté des développeurs et développeuses d’utiliser des composants et des outils logiciels spécifiques, ce qui, en retour, conduirait à moins de compétition et d’innovation. Finalement, cela pourrait conduire à des logiciels moins fiables et à une infrastructure logicielle moins résiliente pour tout le monde.

Nous, individu⋅e⋅s, développeurs et développeuses, organisations et entreprises qui développons ou nous appuyons sur l’écosystème des logiciels libres, appelons les décideurs européens à préserver les écosystèmes logiciels ouverts et collaboratifs. Nous appelons les législateurs européens à revoir en profondeur ou à supprimer l’article 13 de la réforme du droit d’auteur de l’UE pour mettre fin aux risques qu’il fait peser sur les logiciels libres.

Sauvons l’avenir numérique de l’Europe, faisons en sorte que l’article 13 de la réforme du droit d’auteur de l’UE soit réécrit ou supprimé.

Sauvons le partage de code ! Please Save Code Share!

Signez la lettre ouverte

Source april.org

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Appel de l’eurodéputée Julia Reda : « Les machines à censurer arrivent : il est temps que la communauté du logiciel libre prenne conscience de son impact politique »

Posted by CercLL sur 14 avril 2018

Ce texte est une traduction d’un article rédigé par l’eurodéputée Julia Reda et publié sur son site le 6 avril 2018. Traduction : Guestr, Alain Mille, etienne, mmu_man, tierce, Vanecx, mo, MicroCheapFx, freepoet, yannicka, Fred, April.

Le développement du logiciel libre tel que nous le connaissons est menacé par les projets de réforme du droit d’auteur de l’Union européenne.

La bataille continue autour de la proposition de réforme du droit d’auteur dans l’UE, se concentrant autour du projet de filtrer les contenus au moment de leur téléversement (en anglais). En résumé, on demanderait aux plateformes en ligne de contrôler les contenus chargés par leurs utilisateurs et utilisatrices afin de tenter de prévenir les violations du droit d’auteur par des filtres automatiques. Puisque la plupart des communications en ligne consistent en un dépôt de fichiers sur différentes plateformes, de telles « machines à censurer » auraient de larges conséquences, y compris pour les dépôts de logiciels libres et open source.

Sur ces plateformes, des développeurs et développeuses du monde entier travaillent de concert sur des projets de logiciels que quiconque peut librement utiliser et adapter. À coup sûr, ces filtres automatiques feraient état de nombreux faux-positifs. La suppression automatique de contenus signifierait que les personnnes ayant contribué seraient présumées coupables jusqu’à prouver leur innocence : des contributions légitimes se verraient bloquées.

Les récentes levées de boucliers à ce sujet au sein de la communauté du logiciel libre/open-source commencent à porter leurs fruits : nos préoccupations sont en train d’attirer l’attention des légiférants. Malheureusement cependant, la plupart comprennent mal les enjeux et tirent de mauvaises conclusions. Maintenant que nous savons quelle est la force de la voix de la communauté, il est d’autant plus important de continuer à la faire entendre !

Pourquoi cela ?

Le point de départ de cette législation a été une bataille entre de grosses entreprises, l’industrie musicale et YouTube, à propos d’argent. L’industrie musicale s’est plainte de moins toucher chaque fois qu’un morceau de leur catalogue est joué sur une plateforme vidéo comme YouTube que lorsqu’il est diffusé sur des services d’abonnement comme Spotify, qualifiant la différence de « manque-à-gagner ». Elle s’est alors lancée, avec succès, dans une campagne de lobbying : la loi sur le filtrage des contenus vise principalement à lui donner un atout afin de demander plus d’argent à Google au moment des négociations. Pendant ce temps, toutes les autres plateformes se retrouvent au milieu de cette bagarre, y compris les communautés de partage de code.

Le lobbying a ancré dans l’esprit de nombreux législateurs la fausse idée que les plateformes d’hébergement à but lucratif exploitent nécessairement les créateurs et créatrices.

Partage de code

Il y a cependant beaucoup d’exemples où il existe une relation symbiotique entre la plateforme et les créateurs et créatrices. Les développeurs et développeuses utilisent et versent volontairement dans les dépôts logiciels parce que les plateformes ajoutent de la valeur. GitHub est une société à but lucratif qui soutient des projets sans but lucratif – elle finance l’hébergement gratuit de projets libres et open source en facturant l’utilisation commerciale des services du site. Ainsi, des travaux libres et open source seront affectés par une loi destinée à réguler un différend entre quelques grandes sociétés.

Dans un récent billet (en anglais), GitHub a tiré la sonnette d’alarme, indiquant trois raisons pour lesquelles le filtrage automatique des contenus constitue une terrible attaque contre les forges logicielles :

  1. la loi impose que le code soit filtré parce qu’il est soumis au droit d’auteur – mais de nombreux développeurs et développeuses souhaitent que leur code source soit partagé sous une licence libre et open source ;
  2. le risque de faux positifs est très élevé parce que les différentes parties d’un logiciel peuvent être soumises à des licences différentes, ce qui est très difficile à traiter de manière automatisée ;
  3. le fait de supprimer automatiquement un code suspecté de porter atteinte au droit d’auteur peut avoir des conséquences désastreuses pour les développeurs et développeuses de logiciels qui s’appuient sur des ressources communes risquant de disparaître à tout moment.

Les inquiétudes commencent à être entendues

Dans sa dernière proposition, le Conseil de l’Union européenne cherche à exclure « les plateformes de développement open source à but non lucratif » de l’obligation de filtrer les contenus chargés par les utilisateurs et utilisatrices. Cet amendement est la conséquence directe de la levée de boucliers par la communauté FLOSS. Cependant, cette exception ne couvre pas les plateformes à but lucratif comme GitHub et bien d’autres, même si une partie seulement de leur activité est à but lucratif.

Plutôt que de remettre en cause le principe de base de la loi, les politiciens essayent d’étouffer les critiques en proposant de plus en plus d’exceptions à celles et ceux qui peuvent démontrer de façon crédible que la loi va les affecter négativement. Créer une telle liste d’exceptions est une tâche titanesque vouée à rester inachevée. Le filtrage des contenus devrait être rejeté dans son ensemble car c’est une mesure disproportionnée mettant en danger le droit fondamental de la liberté d’expression en ligne.

Nous pouvons y arriver !

Pour y parvenir, nous avons besoin de votre aide. La communauté FLOSS ne peut pas résoudre ces problèmes simplement avec du code : elle a un impact politique, la force du nombre et des allié⋅e⋅s au Parlement (européen). Nous avons déjà provoqué certains changements. Voici comment vous pouvez agir dès maintenant :

  1. signez la lettre ouverte sur SaveCodeShare (Note de traduction : en anglais, voir l’article de l’April qui soutient cette campagne) ;
  2. utilisez l’outil gratuit de Mozilla pour appeler les membres du Parlement européen ;
  3. tweetez aux principaux acteurs de la Commission des affaires légales du Parlement européen via FixCopyright (en anglais).

Note technique :

Trois acteurs sont impliqués dans le processus législatif. La Commission émet une première proposition de loi, à laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne peuvent proposer des amendements. Au sein du Parlement, la loi est dabord discutée en Commission des affaires légales dans laquelle chaque groupe politique nomme un négociateur. Une fois que la Comission aura voté le compromis élaboré par les négociateurs, le texte sera soumis au vote en séance plénière du Parlement, avant que les négotiations ne commencent avec les autres institutions. Le parcours législatif exact est disponible ici (en anglais).

Dans la mesure du possible et conformément à la loi, l’auteur [Julia Reda] renonce à tous les droits d’auteur et droits voisins sur ce texte.

Source april.org

 

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Plus de 190 événements référencés dans le cadre du Libre en Fête 2018

Posted by CercLL sur 10 avril 2018

Comme chaque année depuis 17 ans, l’April a invité les groupes d’utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres ainsi que les associations de promotion de la culture libre à organiser, à l’arrivée du printemps, dans une dynamique conviviale et festive, des événements de découverte du Libre à destination du grand public : Libre en Fête.

L’édition 2018 du Libre en Fête s’est récemment terminée et le bilan est très positif : plus de 190 événements ont été référencés dans le cadre de cette initiative (123 événements avaient été référencés en 2017, 162 événements en 2016).

Grâce à la mobilisation de nombreuses associations et structures partout en France, le grand public a eu l’opportunité de s’initier aux applications et aux systèmes d’exploitations libres, de se familiariser avec les projets collaboratifs en ligne, de découvrir comment améliorer la sécurité de ses navigations sur le web, et bien plus encore.

Nous tenons à remercier très chaleureusement toutes les personnes et structures qui ont organisé ces événements : leur action a assuré le succès du Libre en Fête 2018.

Rendez-vous l’année prochaine !

Source april.org

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L’April Camp à Marseille est repoussé au second semestre 2018

Posted by CercLL sur 21 mars 2018

 

Nous avions prévu d’organiser un April Camp les 14 et 15 avril 2018. Mais avec les perturbations SNCF annoncées le camp à Marseille est repoussé au second semestre 2018. Un sondage va bientôt être ouvert pour fixer la nouvelle date.

Rappel sur ce qu’est un « April Camp » :

L’idée d’un « April Camp » est de se réunir pendant plus de deux jours entre membres et soutiens de l’April pour faire avancer des projets en cours, lancer de nouveaux projets. Les projets peuvent être de nature technique, des outils de communication, etc. Chacun est invité à participer en fonction de son temps disponible, de ses compétences, de ses envies.

L’« April Camp » a lieu physiquement à un endroit (jour et nuit si nécessaire), mais également en ligne. Des outils pour participer en ligne sont disponibles : IRC, Pads, pont téléphonique, serveur de voix sur IP.

Source april.org

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Question au ministre de l’Éducation nationale : quel soutien aux communautés des logiciels libres ?

Posted by CercLL sur 7 mars 2018

La députée Paula Forteza a déposé le 6 mars 2018 une question écrite sur l’utilisation du logiciel libre dans le réseau scolaire. La question, dont la particularité est d’être issue d’une proposition citoyenne via la plateforme « Parlement ouvert », interroge le ministre de l’Éducation nationale quant « à l’utilisation du logiciel libre dans le contexte de la numérisation du réseau éducatif en cours ».

Deux députés du groupe La République En Marche (Paula Forteza et Matthieu Orphelin) ont lancé une plateforme dont l’objectif est de permettre à quiconque de proposer une question au Gouvernement. Les deux parlementaires s’engageant à sélectionner deux questions par mois parmi les plus discutées et à « les transmettre directement aux Ministres », vraisemblablement sous forme de question écrite. Cette question concernant l’utilisation du logiciel libre dans le réseau scolaire a été soumise par Madame Marie-Odile Morandi, bénévole de l’April, ancienne professeure de Technologie-collège. L’association salue son initiative et son engagement pour les libertés informatiques.

Dans la question écrite la députée demande au ministre de « détailler la position du ministère quant à l’utilisation du logiciel libre dans le contexte de la numérisation du réseau éducatif en cours » et l’interroge sur la mise en place d’une politique de contribution aux logiciels libres. Elle cherche également à savoir s’il serait envisageable que le ministère soutienne financièrement le développement des outils libres, notamment sous forme de dons. On pourrait aussi envisager l’aménagement d’un temps de contribution pour les fonctionnaires qui le souhaitent sur leur temps de travail. Une question qui n’est pas sans rappeler la politique de contribution aux logiciels libres mise en place par la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’État).

Tout comme son collègue Olivier Véran qui avait déposé une question écrite sur la reconduction ou non de l’Open Bar Microsoft dans les établissements publics de santé, et la mise en place d’un calendrier de migration vers le logiciel libre, la députée fait référence dans sa question à la loi « pour une République numérique » et au rapport annuel de 2018 de la Cour des comptes validant la politique de la DINSIC précitée et le recours aux logiciels libres au sein de l’État.

Cette question écrite doit également être mise en lien avec le très décrié partenariat entre Microsoft et l’Éducation nationale, que l’April avait à l’époque dénoncé comme indigne, qui donnait champ libre à la firme étasunienne pour fournir ses logiciels privateurs aux élèves, futurs adultes consommateurs addicts. Sans oublier la mise à disposition des données personnelles des élèves et du personnel de l’Éducation nationale aux GAFAM validée par le Directeur du Numérique du ministère dans une lettre du 12 mai 2017.

En résumé, la question pourrait se traduire par le choix entre deux visions ; la pratique d’une pédagogie avec des outils pensés en boîtes noires par une entreprise ayant ses intérêts économiques propres, donc voir l’informatique comme la consommation de produits finis, fermés. Ou pratiquer une pédagogie avec des logiciels libres et des formats ouverts, structurellement basés sur des valeurs de partage, de coopération et d’appropriation personnelle et collective, et ainsi comprendre l’informatique comme une science et un fait social. Le choix ne devrait-il pas s’imposer de lui-même si l’objectif de l’École publique, de la maternelle à l’enseignement supérieur, est l’émancipation des élèves ?

Le ministre de l’Éducation nationale se voit donc offrir ici une opportunité pour prendre ses distances avec la vision étroite du précédent quinquennat sur ces questions, et marquer une volonté politique ferme en faveur des logiciels libres, respectueux des libertés de chacun et chacune, des standards ouverts et de l’interopérabilité, qui permettent aux élèves de progresser en informatique sans enfermement technologique.

Question écrite N° 6142 de Mme Paula Forteza au Ministre de l’Éducation nationale

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l’Éducation nationale sur l’utilisation du logiciel libre dans le réseau scolaire. Cette question est posée au nom de Madame Marie-Odile Morandi.

Dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article 16 demande aux administrations qu’elles « encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information ». Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a reconnu l’intérêt du logiciel libre, décrit comme un « puissant facteur d’efficience et d’influence » mais aussi une façon de répondre à un « enjeu de sécurité et de souveraineté ».

Dans la réforme du baccalauréat, le ministre annonce l’introduction d’une nouvelle matière « humanités numériques et scientifiques » qui permettra aux étudiants d’engager une réflexion autour des enjeux de société liés aux nouvelles technologies. En outre, la mise en place du plan numérique pour l’éducation, en partenariat avec les collectivités locales, permettra aux enseignants et aux élèves de profiter de toutes les opportunités offertes par le numérique dans une philosophie de transmission et de partage.

Elle lui demande de bien vouloir détailler la position du ministère quant à l’utilisation du logiciel libre dans le contexte de la numérisation du réseau éducatif en cours. Mme la députée souhaite savoir si des dispositions permettant au ministère et à ses partenaires de contribuer au développement du logiciel libre et de leurs communautés sont prévues. La citoyenne Marie-Odile Morandi propose notamment que le ministère puisse soutenir financièrement (ou sous forme de « dons ») le développement du logiciel libre dans le secteur de l’éducation. Elle souhaite savoir si M. le ministre y serait favorable.

 

Source april.org

Promouvoir et soutenir le logiciel libre

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RMLL 2018 à Strasbourg 7 au 12 juillet

Posted by CercLL sur 3 mars 2018

Intégralité du communiqué de Marc Hépiégne (APRIL)
Publié par Yves le 03/03/2018

Bonjour,

L’équipe de Strasbourg lance un appel à participations.

L’édition est centrée sur le fil rouge « Éducation numérique : fabrique de la captivité ou nouvelle émancipation ? »

Extraits de la page https://2018.rmll.info :

« Cette thématique centrale se retrouvera sur toute la durée du festival. Elle n’est donc pas exclusive, mais nous privilégierons les propositions de formats qui s’y rattachent. La question de l’enseignement numérique permettra d’aborder les enjeux majeurs de l’éducation par/aux usages de ces technologies. Cette thématique recouvre les enseignements du primaire au supérieur, en passant par l’apprentissage associatif, amateur et continu, tout en questionnant leurs implications sociétales de manière générale.

Au-delà de cette thématique centrale, nous souhaitons souligner le caractère transversal et transdisciplinaire du Libre. Le libre englobe la musique libre, les livres libres, les licences libres, et les problématiques de vie privée et de gouvernance des technologies parmi d’autres choses. En somme, le Libre revendique une conception humaniste de la culture : chaque individu devrait avoir le droit d’utiliser, d’étudier, de modifier, de partager une ressource. Nous encourageons donc les participants à dépasser le simple aspect technique du logiciel informatique.

Pendant l’édition, chaque événement sera rattaché à un ou plusieurs des quatre thèmes suivants : Initiation, Technique, Société, Arts et culture, qui peuvent contenir plusieurs sous-thèmes selon les propositions.

Nous proposons les formats d’évènements suivants :

Conférence

Format classique, interactive ou non, la conférence permet de mettre en avant un progrès technique, une problématique, toute autre idée ou projet pertinent.

Durée : 30 min ou 1 h, plus interactions avec l’audience, sauf exceptions.

Public : 50, 210 ou 520 personnes.

Atelier

Destinés ou non à un public spécifique, l’atelier permet une découverte ou un approfondissement d’une pratique précise.

Nous vous demandons de présenter la méthode pédagogique que vous pratiquerez pendant l’atelier.

Durée : par séance(s) de 1 h à 4 h.

Public : 50 personnes max.

Salon / Devroom

Nommés en référence aux t’chats, les salons de discussions permettent la rencontre physique entre toutes les personnes et communautés sensibles à un sujet particulier.

Nous vous encourageons à rendre ces moments accueillants et conviviaux.

Durée : de 1 h à 4 h.

Public : 50 personnes max.

Débat / table-rondes

Les débats ou tables-rondes permettent de discuter collectivement de questions majeures. Vous choisirez ou nous confierez la nomination du modérateur.

Nous vous laissons le choix du dispositif (frontal, forum, etc.), en tenant compte de l’intérêt que présentera le degré choisi de participation du public.

Durée : 50 min.

Public : 50 personnes max.

Création

Vous pouvez nous proposer une sorte de résidence d’un à plusieurs jours pour produire des formes libres : théâtre, musique, dessin, cinéma, cuisine, etc.

La création est à prendre au sens large : il peut aussi bien s’agir d’une projection audiovisuelle que d’une performance musicale, culinaire ou sportive, en intérieur ou extérieur.

Durée : libre.

Public : selon les cas.

Autre

Si votre idée ne correspond à aucune case proposée, ce n’est pas un problème tant que vous en identifiez précisément le cadre. Nous pourrons discuter avec vous de la faisabilité du projet.

Nous mettrons à disposition sur le portail un formulaire de réponse à partir du 15 mars. Date limite le 15 avril.

Pour tout besoin d’information supplémentaire, n’hésitez donc pas à contacter l’équipe par mail à l’adresse contact@listes2018.rmll.info.

Par ailleurs il est possible de contribuer en s’inscrivant sur les listes de diffusion de l’édition : https://listes2018.rmll.info/

Pour connaître la configuration de la liste, gérer votre abonnement à la liste april et vos informations personnelles :

http://www.april.org/my

 Source lsdm

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Open Bar Microsoft/Hôpitaux : fin de la spirale de dépendance en 2019 ?

Posted by CercLL sur 21 février 2018

Dans une question écrite n°5621 publiée au journal officiel le 20 février 2018 le député Olivier Véran (La République En Marche), rapporteur général de la commission des Affaires Sociales, interroge la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, sur l’accord-cadre qui lie les établissements publics de santé à Microsoft via la centrale d’achat de l’informatique hospitalière (CAIH). La question porte plus précisément sur la reconduction, ou non, de ce contrat qui doit prendre fin en 2019 et sur la mise en place d’un calendrier de migration vers le logiciel libre.

Cet accord-cadre, à l’instar de l’Open Bar Microsoft/Défense, a été négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence, en 2015, pour une période de quatre ans. L’acheteur est la CAIH, association qui a été spécifiquement créée pour gérer cet accord-cadre. En 2015, Next INpact avait publié un article détaillé sur ce contrat à plus de 120 millions d’euros entre Microsoft Irlande et des hôpitaux français.

À un an de l’expiration de ce contrat, le député Olivier Véran pose la question de sa reconduction. Comme le fait valoir le député dans sa question écrite, alors que la loi pour une République numérique « appelle les administrations à encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts » et que le rapport annuel pour 2018 de la Cour des comtpes « valide le recours aux logiciels libres au sein de l’État », l’accord ne pourra être reconduit sans prendre en compte les considérations d’interopérabilité, de souveraineté ou encore de sécurité inhérentes aux politiques de gestion des systèmes d’informations, particulièrement pour des institutions traitant des données aussi sensibles que celles relatives à la santé des personnes.

Le député ne s’arrête pas à cet état de fait et met le doigt sur l’enjeu principal : comment sortir les établissements publics de santé de leur dépendance aux solutions privatrices de Microsoft ? Il sollicite ainsi la ministre sur « la mise en place d’un calendrier de migration […] vers des logiciels libres ».

« Sortir du carcan privateur de Microsoft avec reprise de contrôle de leur système d’information par les établissements publics de santé ne pourra se faire sans logiciel libre, brique fondamentale pour une informatique loyale au service de l’intérêt général. C’est donc dès à présent qu’il faut préparer cette migration dans le cadre d’une véritable politique d’accompagnement et de formation » insiste Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l’April.

Le député Olivier Véran offre ici au nouveau gouvernement une opportunité de montrer qu’il saisit les enjeux complexes de la souveraineté informatique.

Madame la ministre Agnès Buzyn, prenez la pleine mesure de la question posée. Il est grand temps, par exemple en vous appuyant sur les travaux de la DINSIC que la Cour des comptes a récemment validés et qu’elle appelle à amplifier, de sortir les établissements de santé de la spirale de dépendance à Microsoft et d’entamer leur migration vers le logiciel libre.

Question N° 5621 de Monsieur Olivier Véran à la ministre des solidarités et de la santé

M. Olivier Véran appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accord-cadre entre la société Microsoft et la centrale d’achat de l’informatique hospitalière qui doit prendre fin en 2019.

Alors que la loi pour une République numérique, ratifiée en octobre 2016, appelle les administrations à encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts, que le référentiel général d’interopérabilité, mis à jour en mai 2016, a déclassé le format propriétaire OOXML de Microsoft lui assignant le statut « en observation » et recommande le format ouvert Open Document. Et alors que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2018, valide le recours aux logiciels libres au sein de l’État, M. le député souhaite savoir si la reconduction de cet accord est prévue, et si oui dans quelles conditions.

Il interroge également Mme la ministre sur la mise en place d’un calendrier de migration des systèmes d’informations des établissements publics de santé vers des logiciels libres et pour la généralisation et la rationalisation de l’utilisation des formats ouverts.

Il relève qu’à l’aune des débats sur les données personnelles, dont celles de santé sont particulièrement sensibles, et considérant les enjeux de sécurité informatique notamment mis en exergue par la faille « Wannacry » qui avait affecté de nombreux hôpitaux à travers le monde utilisant des logiciels Microsoft, cette question de souveraineté informatique des établissements publics de santé mérite une attention particulière. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions.

 

Source april.org

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