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Posts Tagged ‘Européen’

Le Conseil de l’Union Européenne valide le filtrage automatisé des contenus mis en ligne

Posted by CercLL sur 16 avril 2019


Le Conseil de l’Union européenne a validé la directive droit d’auteur telle que votée par le Parlement européen le 26 mars 2019. 19 États membres sur 28, dont la France, ont donc validé l’institutionnalisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Prochaine étape : la transposition en droit national.

Lundi 15 avril les représentants des États membres réunis au sein du Conseil de l’Union européenne ont validé la proposition de directive issue des « trilogues », et adoptée avant eux par le Parlement européen, finalisant ainsi la procédure et inscrivant dans le droit de l’Union européenne la directive droit d’auteur et l’article 17 (ex-article 13) qu’elle contient.

Cette adoption nécessitait l’approbation d’au moins 16 États membres, représentant au moins 65% de la population. Sur les 28 États membres, 6 ont voté contre (Finlande, Suède, Italie, Luxembourg, Pays-bas) et 3 se sont abstenus (Belgique, Estonie, Slovénie). Avec 19 États membres favorables, représentant 71,26% de la population, le quorum est atteint.

Ce vote n’apparaissait malheureusement que comme une formalité étant donné le rapport de force caricatural au sein de l’institution européenne où toute critique du texte a été systématiquement ignorée ou méprisée. D’aucuns pourraient même considérer que l’opposition est plus forte qu’anticipée. Encore moins surprenant, le vote favorable de la France qui a été une cheville ouvrière du texte. On rappellera que parmi les parlementaires français, uniquement deux ont eu le courage de voter contre : Younous OMARJEE et Marie-Christine VERGIAT du groupe GUE/NGL.

L’April restera mobilisée au moment de la transposition future du texte en droit français qui devrait se tenir assez rapidement. L’article 17 devrait ainsi être transposé via le projet de loi annoncé « sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique », dont un rapport d’information préalable datant du 4 octobre 2018 militait d’ores et déjà pour l’institutionnalisation des « algorithmes de reconnaissance de contenus ».

Franck Riester, ministre de la Culture, a d’ailleurs chargé dès le 27 mars, la HADOPI, le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) et le CNC (Conseil National du Cinéma) d’une « mission de promotion et d’encadrement des technologies de reconnaissance de contenus ». On notera l’absence du Conseil national du numérique pourtant chargé par décret « d’étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations, de l’action publique et des territoires et dont une des missions en ce sens est d’ « informer et de conseiller le Gouvernement dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques ». À cette fin il « peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique ». Une absence significative qui ne fait que confirmer le caractère particulièrement biaisé de cette « mission d’information » dont on sait d’avance qu’elle ne remettra pas en cause l’opportunité d’utiliser ces technologies liberticides.

Sujet que nous avons traité lors de l’émission du 9 avril 2019 de Libre à vous !, l’hebdomadaire de l’April sur radio Cause Commune.

Source april.org

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Posted in CercLL | Tagué: , , , | Commentaires fermés sur Le Conseil de l’Union Européenne valide le filtrage automatisé des contenus mis en ligne

Le Parlement européen valide la généralisation de la censure automatisée

Posted by CercLL sur 27 mars 2019

Mardi 26 mars 2019, journée noire pour les libertés sur Internet et pour tous ceux et celles qui agissent au quotidien pour promouvoir un Internet libre et ouvert, neutre et acentré, donc contre l’emprise technologique des GAFAM. 348 parlementaires européens (contre 274) ont adopté la généralisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Le coup est dur mais l’April restera mobilisée pour la transposition future du texte en droit national et pour la probable révision à venir de la directive E-commerce, dont les principes structurants ont été profondément mis à mal par la directive droit d’auteur.

Malgré une incroyable mobilisation citoyenne et des prises de position argumentées toujours plus nombreuses issues de milieux très divers — culturel, technique, juridique, associatif comme institutionnel — les eurodéputés ont finalement approuvé la version issue des négociations inter-institutionnelles et portée par le rapporteur Axel Voss.

Des amendements de suppression de l’article 13, devenu article 17, avaient bien été déposés, mais 317 parlementaires (contre 312) ont jugé qu’il n’y avait pas lieu de les soumettre aux votes malgré les désaccords profonds entourant la disposition. La procédure prévoit en effet qu’avant de voter d’éventuels amendements les parlementaires doivent d’abord valider le fait d’amender le texte.

La liste des votes nominatifs est disponible (en PDF) pour les deux votes : celui de refus d’amendements et sur la directive elle même. On notera à regret que seulement deux parlementaires côté français ont voté contre la directive droit d’auteur dont un article institutionnalise pourtant la censure automatisée : Marie-Christine Vergiat et Younous Omarjee du groupe GUE/NGL. Un grand merci à elle et à lui ! L’ensemble de leurs collègues ont voté favorablement ou se sont abstenus.

Par ailleurs, dans les votes comptabilisés, ils ne sont que trois français et française parmi les 312 parlementaires à avoir voté pour la tenue d’un vote sur l’article 13. Sur ce même vote, parmi les 24 abstentionnistes, quatre sont français. Précisons que des « corrections d’intention de vote » ont été signalées ensuite (voir page 51), corrections qui font que normalement il aurait dû y avoir une majorité pour que les amendements de suppression de l’article 13 soient soumis au vote. Deux parlementaires françaises ont indiqué avoir en fait voulu voter en faveur de l’étude des amendements alors que leur vote a été comptabilisé comme une abstention.

Nous n’oublierons pas les parlementaires qui ont jugé acceptable de confier l’application du droit d’auteur et la protection (sic !) de la liberté d’expression à des systèmes automatisés gérés par des entités de droit privé. Les positions des parlementaires français et françaises sont détaillées en bas de page.

Si l’exclusion des plateformes de développement et de partage de logiciels libres a été actée, article 2 (6), il n’est évidement pas question de s’en satisfaire tant le texte est contraire aux valeurs du logiciel libre.

L’April restera bien sûr mobilisée et remercie toutes celles et ceux qui se sont mobilisés contre ce texte liberticide.

Vote des parlementaires français et françaises

Vote sur la directive

  • Pour : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Bruno GOLLNISCH, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, Philippe JUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU
  • Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI
  • Contre : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT

Vote pour la tenue d’un vote sur l’article 13

  • Pour : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT, Bruno GOLLNISCH
  • Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI. Note : Eva Joly et Michèle Rivasi ont indiqué unecorrection d’intention de vote, elles voulaient votre Pour
  • Contre : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, PhilippesSJUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU

Source april.org

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Rejet de l’article 13 : le Parlement européen à nouveau garant des libertés ?

Posted by CercLL sur 25 mars 2019

Mardi 26 mars, entre 12 h 30 et 14 h 30, un vote historique aura lieu en séance plénière du Parlement européen. Les membres élus de cette institution devront en effet se prononcer pour ou contre la directive droit d’auteur ainsi que sur certains amendements dont plusieurs de suppression de l’article 131. L’April appelle l’ensemble des parlementaires à voter en faveur de ces amendements pour un rejet politique franc et massif de la généralisation des systèmes de filtrage automatisé. Comme le rejet d’ACTA en son temps, l’institution européenne doit ici confirmer son rôle de garant des libertés fondamentales.

À l’occasion de l’assemblée générale de l’April, les membres présents interpellent les parlementaires avec un message simple : « non à l’article 13 ». Une lettre signée du président de l’association, Jean-Christophe Becquet, a été transmise aux personnes élues pour le leur communiquer et les appeler à leurs responsabilités.

Pour résumer l’enjeu en quelques mots : l’article 13 préconise de fait la généralisation du filtrage automatisé rendu de facto obligatoire par une responsabilisation disproportionnée des plateformes de partage sur les contenus publiés par leurs utilisateurs et utilisatrices. Avec pour seuls garde-fous des injonctions contradictoires et hors-sol. Un système qui porte en lui un risque substantiel de sur-blocage et de censure.

Face à ce vote crucial l’April reste donc mobilisée jusqu’au bout et appelle chacune et chacun à faire de même pour contacter et convaincre une majorité absolue de parlementaires de se montrer à la hauteur de l’enjeu et de voter pour la suppression de l’article 13 !

Comment agir ?

Le site pledge2019 offre un outil simple et gratuit pour appeler les législateurs, et propose une vidéo très réussie pour expliciter les dangers de l’article 13. Pour un argumentaire plus détaillé, notamment juridiquement, nous vous invitons également à prendre connaissance de cette excellente vidéo (20min) de Maxime Lambrecht.

La campagne pledge2019 s’affiche comme complémentaire à celle, plus ancienne mais toujours active, de saveyourinternet.eu qui propose de nombreuses ressources argumentaires ainsi qu’une liste des parlementaires, avec informations de contact et position sur l’article 13 lors du vote du 12 septembre 2018 préalable aux négociations interinstitutionnelles.

Après des mois d’une campagne intense qui est montée en puissance depuis la fin du « trilogue » en février 2019, une victoire politique fondamentale pour les personnes qui défendent les libertés en ligne, notamment pour une meilleure considération des auteurs et autrices, est plus que jamais accessible. Ne lâchons rien à l’aune d’un vote historique !

Source april.org

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Les logiciels libres, un instrument pour restaurer une souveraineté numérique de l’Europe

Posted by CercLL sur 18 mars 2019

Un avis du Conseil économique, social et environnemental décline 17 propositions pour « une politique de souveraineté européenne du numérique ». Il prône un recours accru aux logiciels libres.

Loin derrière la domination des géants du Net américains et la puissance émergente des géants chinois, les GAFAM et les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi), l’Europe peut et doit réagir. C’est ce que développe l’avis « Pour une politique de souveraineté européenne du numérique », présenté et voté cette semaine au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Présenté par son rapporteur, l’ancien président du Conseil national du numérique Benoît Thieulin (membre du groupe des personnalités qualifiées au CESE), cet avis – pour lequel le Conseil s’est autosaisi – a été adopté le 13 mars. Il porte sur plusieurs points (fiscalité, concurrence, environnement, soutien aux start-up etc.), et énumère 17 préconisations.

« Le modèle des biens communs », face aux modèles US et chinois

La dernière partie de l’avis (pages 42 et 43), qui aboutit à la préconisation n° 17, invite à plus d’utilisation de logiciels libres.

« Face à un modèle numérique américain fondé sur le marché et la concentration capitalistique et technologique, et un modèle chinois fondé sur un contrôle et une surveillance étroits du Net par les autorités, elle [l’Union européenne] gagnerait à privilégier le modèle des biens communs – celui d’un socle technologique et juridique reposant sur des règles élaborées en commun – et sous contrôle public. »

L’avis propose que l’UE se dote d’infrastructures indépendantes et de ses propres normes et standards, « afin de ne pas être contrainte d’adopter les normes et standards élaborés par les opérateurs américains ou chinois ». Il préconise aussi de:

« développer le recours à des logiciels libres (open source), dont le code est accessible et auditable: le logiciel Open Street Map, utilisé par les services de la présidence de la République française pour l’organisation des déplacements présidentiels, la plateforme Wikipédia, qui draine à elle seule plus du tiers des 300 millions de sollicitations journalières du moteur de recherche Google Search, ou encore la messagerie électronique protégée Proton, sont autant d’exemples de telles ressources ouvertes, écrites en open source en dehors des entreprises et des institutions et qui constituent de véritables opérateurs du bien commun. »

Des quotas dans les appels d’offres

Pour développer ce recours au Libre:

« Une politique de soutien au développement de ces ressources peut passer par la mise en place de coopératives permettant de réunir plusieurs développeurs de petite taille, de manière à atténuer le déséquilibre de forces existant face aux GAFAM; elle peut également prévoir l’obligation d’une proportion de logiciels libres dans les réponses aux appels d’offres publics. Un soutien financier pourra être apporté aux niveaux européen, national et régional aux projets visant à développer des solutions alternatives fondées sur le logiciel libre pour des services jugés d’intérêt général (géolocalisation, contenus éducatifs et culturels, valorisation des régions et du patrimoine, etc.). »

La préconisation en résultant est celle-ci:

« Etablir au niveau européen les régulations fondamentales de l’usage des blockchains et des logiciels libres et soutenir leur développement par la mise en place de coopératives de développeurs, l’introduction de quotas dans les appels d’offres publics et le financement de projets répondant à des besoins collectifs au plus près des territoires. Les régulations devront permettre l’émergence de gouvernances non énergivores ouvertes sur la société civile, et garantir l’interopérabilité et la neutralité des solutions proposées. »

Pierre-Jean Coulon, président de la section TEN (en charge entre autres du numérique) du CESE européen, assistait à la présentation de l’avis. Il en a approuvé le contenu et a invité son rapporteur Benoît Thieulin à venir exposer ses conclusions devant le CESE européen. Les dirigeants de l’UE entendront-ils ses recommandations?

Source zdnet.fr

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La justice européenne se prononcera le 7 septembre sur la vente liée PC et OS

Posted by CercLL sur 2 septembre 2016

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La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens de la législation européenne ? Voilà la question à laquelle va répondre la Cour de justice de l’UE, mercredi 7 septembre, à la demande des juridictions françaises.

Le litige remonte à 2008. Vincent Deroo-Blanquart achète un ordinateur portable Sony, équipé de nombreux logiciels préinstallés – à commencer par le système d’exploitation Windows Vista. Jusque-là, rien de bien extraordinaire. Sauf que lors de la première utilisation de cet appareil, ce consommateur refuse de souscrire au « contrat de licence utilisateur final » (CLUF) proposé par Microsoft.

Souhaitant n’acquérir que le matériel, M. Deroo-Blanquart demande à Sony un remboursement de la partie du prix d’achat correspondant au coût de tous les logiciels préinstallés. En vain : le fabriquant accepte simplement d’annuler la vente et de lui reverser la totalité du prix d’achat, soit 549 euros, moyennant le retour du matériel.

« Pas question » rétorque alors – en substance – l’intéressé, qui s’est donc tourné vers les tribunaux afin d’obtenir 450 euros d’indemnités pour les logiciels préinstallés, plus 2 500 euros au titre du préjudice subi du fait de pratiques commerciales jugées déloyales.

La Cour de cassation en appelle à la CJUE

La suite de l’affaire n’est cependant guère positive pour M. Deroo-Blanquart, puisque la cour d’appel de Versailles rejette ses demandes fin 2013. Pour les juges, cette vente ne constitue « ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de vente liée déloyale, ni une pratique commerciale trompeuse ou agressive ». À leurs yeux, le consommateur avait tout bonnement la possibilité de s’approvisionner chez un autre fabricant, « le marché offrant une variété d’ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d’assurer la liberté de son choix ».

Le dossier a toutefois été transmis à la Cour de cassation, qui a préféré, courant 2015, saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La plus haute juridiction française de l’ordre judiciaire voudrait savoir comment interpréter la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises, d’où découle notre droit national. C’est ce mercredi, à 9h30, que la CJUE donnera sa réponse aux trois questions préjudicielles suivantes :

  • Le fait de vendre conjointement un ordinateur et des logiciels sans préciser le coût de chacun de ces éléments doit-il être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive ?
  • La législation européenne interdit-elle aux fabricants de ne laisser d’autre choix au consommateur que d’accepter des logiciels préinstallés ou d’obtenir la révocation de la vente ?
  • Faut-il enfin considérer comme pratique commerciale déloyale « l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ? »

La réponse apportée par la Cour permettra aux magistrats français de trancher (enfin) dans le dossier Deroo-Blanquart. Elle vaudra également pour l’ensemble des États membres de l’UE, d’où l’importance de la décision à venir. Le gouvernement, invité à interdire les ventes liées PC/OS lors de la consultation relative à l’avant-projet de loi Numérique, avait d’ailleurs refusé d’avancer sur ce dossier dans l’attente de cet arrêt.

Source nextinpact.com

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