Majorité pour l’IA Act en Europe (et garanties pour le logiciel libre)

Le Parlement européen a voté aujourd’hui en faveur de la loi sur l’IA avec 499 voix pour, 28 contre et 93 abstentions. Les logiciels libres bénéficient de garanties, estime la FSFE.

À une large majorité, la plénière du Parlement européen a confirmé aujourd’hui les compromis des principales commissions parlementaires du mois de mai.
La loi sur l’IA contient une exemption de grande envergure pour les organisations à but non lucratif ainsi que pour les petits projets de logiciels libres jusqu’à la taille d’une micro-entreprise. La position du Parlement européen doit maintenant être défendue lors du prochain trilogue, au cours duquel le texte final sera négocié avec le Conseil et la Commission.

« Le Parlement européen a démontré comment les logiciels libres peuvent être réglementés de manière significative. Les développeurs doivent être protégés, mais en même temps, ceux qui bénéficient de manière significative sur le marché de l’utilisation des logiciels libres doivent également être responsables« , explique Alexander Sander, consultant politique principal de la Free Software Foundation Europe (FSFE).

Source toolinux.com

EuroLinux Desktop, une distribution Linux européenne

Une nouvelle distribution Linux venue de Pologne débarque cette semaine. EuroLinux Desktop s’adresse aux utilisateurs venus de Window et macOS, avec une base Red Hat Linux Entreprise 9. Tous les détails.

L’Europe avance en force. Après la création de la Fondation Linux européenne et la publication d’un passionnant rapport sur l’état de l’open source dans la région, place à une distribution Linux européenne basée sur le code source de Red Hat Linux, EuroLinux Desktop.

C’est quoi EuroLinux Desktop ?

EuroLinux Desktop est un système d’exploitation reprenant l’esthétique et les fonctionnalités de Windows et de macOS, mais avec la fiabilité et la sécurité des distributions Linux pour serveurs.

Cette distribution Linux basée sur le code source de Red Hat Enterprise Linux 9, intègre une série de modifications de l’interface utilisateur, introduites par EuroLinux. Le système a été conçu pour une utilisation bureautique, dans les institutions publiques, les entreprises, les établissements d’enseignement et pour les utilisateurs privés. Il est couvert par une assistance technique de 10 ans de la part du fabricant.

EuroLinux Desktop 9 : les nouveautés

Articulée autour d’un noyau Linux 5.14, la distribution est optimisée pour les architectures x86_64, aarch64 (ARM64) et i686.

EuroLinux Desktop utilise GNOME, mais a choisi de placer des icônes sur le bureau en standard. Autre particularité : une fonction de maximisation et de minimisation des fenêtres.

EuroLinux Desktop prend en charge de nombreux formats de fichiers multimédia (mp3, mpg, wma, ts, opus, ogg, mp4, flac, aiff, acc, ac3, avi), ainsi que les codecs ouverts utilisés dans les fichiers vidéo mkv populaires (Matroska). Chacun de ces formats peut être exécuté dans le lecteur par défaut du système Totem/Video.

EuroLinux Desktop inclut une suite bureautique open source et c’est LibreOffice qui a été choisie, même s’il est possible d’opter pour la suite européenne OnlyOffice. D’ailleurs, la distribution propose d’accéder à environ 2.000 applications gratuites via son propre « App Store » et la compatibilité avec le format AppImage.

Pour bénéficier des applications Windows, dont les jeux, l’éditeur recommande d’installer le logiciel Steam ou Lutris, la plateforme de jeux open-source, ou encore Wine, la couche de compatibilité pour les applications Windows.

Qui est EuroLinux ?

EuroLinux est une distribution Linux polonaise pour entreprise développée depuis 2013. Depuis lors, quatre versions majeures d’EuroLinux – 6, 7, 8 et 9 – ont été publiées sur la base de Red Hat Enterprise Linux. Après la sortie de la huitième version, le système a été distribué selon deux modèles économiques : l’un avec le support technique du fabricant et l’autre gratuit, sans support. Selon le classement DistroWatch, EuroLinux fait partie des 40 distributions Linux les plus populaires au monde. EuroLinux Desktop est la première version destinée au grand public et à la bureautique.

Télécharger EuroLinux

Il est possible de télécharger EuroLinux Desktop gratuitement via le site de l’éditeur. Le support est garanti jusqu’au 30 juin 2032. Pour bénéficier du support technique, l’éditeur propose des formules très économiques, à partir de 10€ seulement pour un an, via son site web. Comptez 25€ pour 3 ans.

Télécharger euro-linux.com

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Déclaration pour un internet libre, démocratique et ouvert

Ce jeudi, l’Union européenne, les États-Unis et des dizaines de pays ont proposé une déclaration pour le futur de l’internet. Il doit être libre, ouvert et fondé sur l’interopérabilité.

L’Union européenne a collaboré avec les États-Unis afin d’élaborer une vision commune pour le futur de l’internet mondial. La déclaration pour le futur de l’internet entend représenter les valeurs de l’UE telles qu’elles sont inscrites dans la Charte des droits fondamentaux. L’internet doit être ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sécurisé. Les signataires marquent leur engagement à protéger et à respecter les droits de l’homme en ligne et dans le monde numérique.

« Les partenaires de la déclaration affirment que l’internet doit renforcer les principes démocratiques fondamentaux, les libertés fondamentales et les droits de l’homme tels qu’ils figurent dans la déclaration universelle des droits de l’homme. Ils partagent la conviction que l’internet doit fonctionner comme un réseau unique et décentralisé de réseaux, où les technologies numériques sont utilisées de manière fiable, en évitant toute discrimination injuste entre les individus et en permettant la contestabilité des plateformes en ligne, ainsi qu’une concurrence loyale entre les entreprises. »

Outre les pays de l’Union Européenne, on compte 32 signataires. On y retrouve l’Ukraine, la Moldavie, Taiwan, la Serbie, Israël, le Japon, la Grande-Bretagne, mais quelques grands absents notables, dont la Chine… et la Russie. D’autres, pays, entreprises et institutions sont invitées à rejoindre le mouvement, qui se traduira par des événements et manifestations cet été, d’ordre purement politique.

Principes de base

Vous pouvez télécharger la déclaration en PDF sur le site de la Commission Européenne.

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DMA : ce qui va changer avec la législation sur les services numériques

De nouvelles règles seront imposées aux plateformes en ligne et elles sont costaudes. Jeudi soir, le Parlement et le Conseil Européen ont finalisé leur accord DMA. Résumé de ce qui vous attend.

« Jeudi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne« , peut-on lire sur le site du Parlement Européen. Il s’est agi ici d’un trilogue, donc de discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission Européenne.

Le texte a fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil Cette fois, la DMA est fixée et elle devrait à terme s’imposer aux grands acteurs du web et des technologies, avec de sérieuses sanctions, mais aussi des avancées importantes pour les utilisateurs finaux.

La législation sur les services numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes. Elle permettra plus facilement à la Commission européenne de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.

Qui est concerné ?

Les grandes entreprises « fournissant des services de plateforme dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros« . Pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent fournir certains services tels que « des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 mille utilisateurs professionnels par an« .

Qu’est-ce qui va changer ?

L’accord concerne tout d’abord plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage), qui devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne sera autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès.

Les utilisateurs pourront, quel que soit l’environnement, choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.

Plus question de limiter un système d’exploitation à un seul app store. Qu’Apple le veuille ou non, il va falloir permettre d’installer des applications librement sans passer par l’App Store du constructeur (sideload ou boutiques alternatives) pour favoriser la concurrence. Visiblement, le lobbying d’Apple fonctionne moins bien en Europe qu’aux États-Unis.

Autre gros morceau, qui concerne une fois de plus principalement Apple (Android s’étant plus rapidement ouvert à la concurrence sur ces points) : plus question de limiter à un seul système de paiement, il va falloir ouvrir la puce NFC de l’iPhone à la concurrence (que ce soit pour les paiements ou l’utilisation de titres de transport).

Les sanctions

Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20% en cas de récidive).

En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.

Entrée en vigueur

La législation sur les services numériques (DMA) entrera logiquement en vigueur en 2023.

Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil.

Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur « 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard« .

Lisez également « Ce qu’il faut retenir du vote sur le Digital Services Act en Europe » et « Neutralité des appareils : c’est oui pour l’Europe (et la FSFE s’en réjouit) »

Source toolinux.com

La CNIL interdit à un site web l’utilisation de Google Analytics

La CNIL met en demeure un site internet d’arrêter d’utiliser Google Analytics ou tout autre outil d’analyse et de mesures d’audience transférant des données outre-Atlantique. Une décision qui devrait faire date en France.

Serait-ce la fin pour Google Analytics, ce service du géant américain intégré par de nombreux gestionnaires de sites web pour mesurer leur fréquentation ?

Si la réponse est non, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient toutefois de jeter un pavé dans la mare en mettant ce jeudi en demeure un site internet – à l’identité non communiquée – de mettre dans un délai d’un mois « en conformité ces traitements avec le RGPD, si nécessaire en cessant d’avoir recours à la fonctionnalité Google Analytics (dans les conditions actuelles) ou en ayant recours à un outil n’entraînant pas de transfert hors UE ».

Saisie par l’association Noyb (None of Your Business) concernant le respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données) lors du transfert outre-Atlantique de données collectées via l’outil développé par Google, la CNIL vient ainsi, avec cette décision forte, de jeter un froid sur une très grande partie de l’écosystème de la publicité en ligne. Pourquoi ? Parce que les revenus publicitaires des éditeurs sont très souvent basés sur les chiffres d’audience des sites fournis par Google Analytics.

Offensive européenne

Le gendarme français des données personnelles n’est pas le seul à pointer du doigt non seulement l’outil de Google, mais aussi, et surtout le transfert de données vers les Etats-Unis. La CNIL indique en effet être accompagnée des autres gendarmes européens des données personnelles, saisis en tout d’un total de 101 réclamations déposées par Noyb dans les 27 Etats membres de l’UE et trois autres pays européens.

« En l’absence de décision d’adéquation (qui établirait que ce pays offre un niveau de protection des données suffisant au regard du RGPD) concernant les transferts vers les Etats-Unis, le transfert de données ne peut avoir lieu que si des garanties appropriées sont prévues pour ce flux notamment », fait valoir la CNIL.

« Or, ce n’est pas le cas », tranche l’Autorité. Et quand bien même « Google a adopté des mesures supplémentaires pour encadrer les transferts de données dans le cadre de la fonctionnalité Google Analytics, celles-ci ne suffisent pas à exclure la possibilité d’accès des services de renseignements américains à ces données », conclut l’Autorité, pour qui « il existe donc un risque pour les personnes utilisatrices du site français ayant recours à cet outil et dont les données sont exportées ».

Google Analytics pas seul concerné

Résultats des courses : « la CNIL constate que les données des internautes sont ainsi transférées vers les Etats-Unis en violation des articles 44 et suivants du RGPD ». Le gestionnaire du site à l’origine de sa saisine a désormais un mois pour se mettre en conformité avec le RGPD. Un avis qui devrait faire jurisprudence et amener de nombreux sites à revoir leur utilisation de Google Analytics.

Pour que la menace soit encore plus claire, la CNIL précise d’ailleurs que « d’autres procédures de mises en demeure ont été engagées à l’encontre de gestionnaires de sites utilisant Google Analytics ». Pour l’Autorité, il s’agit avant tout de faire respecter la conformité au RGPD du transfert de données de citoyens européens vers les Etats-Unis. Un transfert imposé outre-Atlantique par le Cloud Act, cette loi fédérale adoptée en 2018 permettant aux autorités américaines d’accéder aux données sur les serveurs, quelle que soit leur localisation, à partir du moment où la société visée est américaine ou a des liens économiques avec les Etats-Unis.

Conséquence, depuis l’arrêt Schrems II, du nom du fondateur de l’association Noyb, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a cassé en juillet 2020 l’accord Privacy Shield qui encadrait le transfert de données vers les Etats-Unis depuis 2016.

Si Google Analytics fait figure de mastodonte des outils d’analyse et de mesure d’audience sur la toile, la CNIL recommande une anonymisation des données issues de ces outils « permettant ainsi une exemption de consentement si le responsable de traitement s’assure qu’il n’y a pas de transferts illégaux ». La plateforme de Google n’est donc pas seule sur le banc des accusés, qui comprend « d’autres outils utilisés par des sites et qui donnent lieu à des transferts de données d’internautes européens vers les Etats-Unis ». Autant de services qui pourraient faire l’objet de « mesures correctrices à ce sujet pouvant être adopté prochainement », précise la CNIL.

Source zdnet.fr

Les logiciels libres devraient stimuler l’économie européenne et accroître son autonomie

Une augmentation de 10% des contributions aux logiciels libres créerait annuellement 0,4% à 0,6% de PIB dans l’UE, affirme une étude pour la Commission européenne. Elle préconise plusieurs mesures pour accélérer le recours au Libre.

La Commission européenne a publié hier une étude sur l’impact des logiciels libres (OSS, Open Source Software) et du matériel libre (OSH, Open Source Hardware) sur l’économie européenne, réalisée par Fraunhofer ISI et OpenForum Europe. Ce rapport de 390 pages est disponible ici en anglais et là en résumé de 12 pages en français (en PDF).

Un impact annuel sur l’économie de l’UE de 65 à 95 milliards d’euros

Le CNLL, qui diffuse et commente la nouvelle ce mardi, «se réjouit de la publication de ce rapport qui confirme les principales observations et recommandations qu’il a présentées récemment».

Dans son résumé, les auteurs du rapport indiquent:

«Cette étude analyse l’impact économique des logiciels libres (OSS) et matériels libres (OSH) sur l’économie  européenne. Elle a été commandée par la DG CONNECT de la Commission européenne. Les entreprises dans l’UE ont investi environ 1 milliard d’euros dans les logiciels libres en 2018, avec un impact sur l’économie européenne entre 65 et 95 milliards d’euros. L’analyse estime un rapport coûts-bénéfices supérieur à 1:4 et prédit qu’une augmentation de 10% des contributions aux logiciels libres créerait annuellement 0,4% à 0,6% de PIB en plus ainsi que plus de 600 start-ups technologiques supplémentaires dans l’UE. Des études de cas révèlent qu’en privilégiant les logiciels libres, le secteur public pourrait réduire le coût total de possession, éviter un effet de dépendance à l’égard des fournisseurs et accroître ainsi  son  autonomie  numérique.  L’étude  analyse  également  les  actions  de  politique publique en Europe et dans le monde.»*

Elle estime que «le nombre de contributeurs individuels se chiffrait [en 2018] à au moins 260.000, soit 8% des près de 3,1 millions d’employés de l’UE travaillant dans le secteur de la programmation informatique en 2018. Au total, les plus de 30 millions de commits provenant des États membres de l’UE en 2018 représentent un investissement en personnel (sur la base d’équivalents temps plein) égal à près d’un milliard d’euros, et les résultats de cet investissement étant disponibles dans le domaine  public,  ils  n’ont  pas  besoin, par conséquent, d’être à nouveau développés par d’autres personnes.»

Des politiques du secteur public « souvent infructueuses »

Dans son analyse comparative de plusieurs pays*, l’étude «a révélé que les politiques de logiciels libres du secteur public ont souvent été infructueuses, même dans le cas des marchés publics. Les seules mises en œuvre véritablement convaincantes ont eu lieu dans les cas où l’Open Source est devenu un  élément central d’un virage numérique et s’est par conséquent ancré dans la culture numérique de l’administration concernée. Les lois exigeant le développement et la réutilisation des logiciels libres dans le secteur public n’ont généralement pas été couronnées de succès, souvent en  raison de l’absence de directives de mise en œuvre concrètes.

Dans les pays qui ont aujourd’hui augmenté les capacités logicielles dans le secteur privé (c’est-à-dire  la  Corée du Sud et la Chine), l’Open Source a joué un  rôle important dans la politique industrielle. Les gouvernements européens ayant adopté une approche plus libérale, l’UE est aujourd’hui en retrait en ce qui concerne les capacités dans ce domaine. Le succès observé dans le secteur privé est lié aux incitations économiques associées à l’Open Source, lesquelles jouent un rôle moins important dans le secteur public.»

L’étude, résume le CNLL, préconise que l’Union européenne:

– mène une politique industrielle dédiée à l’open source et l’inclut dans ses principaux cadres politiques, tels que le pacte vert pour l’Europe et la stratégie industrielle européenne, ainsi que dans les politiques relatives aux PME,

– mette en place un réseau européen d’unités administratives dédiées à l’accélération de l’utilisation des logiciels libres et des technologies ouvertes (OSPO ou “Missions logiciels libres”),

– fournisse un financement substantiel aux mécanismes de support, ainsi qu’aux projets open source, par exemple par le biais du programme de R&D Horizon Europe,

– améliore l’inclusion des logiciels libres dans les marchés publics,

– et plus globalement promeuve l’autonomie numérique et la souveraineté technologique via l’Open Source.

Le CNLL espère «que le gouvernement français, qui peut se targuer du leadership de l’administration et du secteur privé français en matière d’adoption et de production des logiciels libres, saura se saisir du sujet à l’occasion de la Présidence française de l’UE au premier semestre 2022 pour apporter son expérience à la construction de l’Union européenne du logiciel libre».

* L’étude  a  examiné  «la  portée,  l’efficacité  et  l’impact  des  politiques  gouvernementales  des secteurs  public  et  privé  relatives  aux  logiciels  libres  dans  un  certain  nombre  d’États membres  de  l’UE  (Bulgarie,  France,  Allemagne,  Italie,  Pologne  et  Espagne)  et  d’autres pays,  en  Europe  (Royaume-Uni),  dans  les  Amériques  (États-Unis  et  Brésil)  et  en  Asie (Chine, Japon, Inde et Corée du Sud)».

Source zdnet.fr

Les Européens suspendent leur projet de taxe numérique sous la pression de Washington

L’Union européenne a accepté de suspendre son projet de taxe GAFA pour ne pas compromettre l’accord sur une nouvelle fiscalité internationale des entreprises actuellement à l’étude.

L’accord sur la fiscalité des multinationales actuellement à l’étude aura-t-il la peau de la taxe GAFA ? Pour ne pas compromettre l’accord sur la fiscalité des multinationales actuellement à l’étude, l’Union européenne a accepté ce lundi de geler son projet sous la pression de Washington. « La réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s’est engagée à se concentrer sur cet effort. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique », confirme un porte-parole de la Commission.

Le projet de taxe GAFA souhaité par Bruxelles devait pourtant appuyer le plan de relance de 750 milliards d’euros décidé par la Commission européenne. Reste que Washington le jugeait discriminatoire pour ses champions du numérique, avant d’appeler – par la voix de Janet Yellen, sa secrétaire au Trésor – l’UE à reconsidérer la mise en place de cette taxe.

La décision de Bruxelles de suspendre son projet de taxe a été saluée par le CCIA, un lobby des géants des technologies qui regroupe notamment Amazon, Facebook, Google, Twitter et Uber. « Il est positif que la Commission européenne donne la priorité à une réforme fiscale mondiale plutôt qu’à une taxe numérique unilatérale qui risque de faire dérailler les efforts internationaux », explique Christian Borggreen, vice-président et responsable de l’antenne bruxelloise du CCIA.

Cap sur les 15 %

La décision de la Commission européenne fait suite à l’approbation de l’approche à deux piliers de l’OCDE par les ministres des Finances du G20 ce lundi. Celui-ci vise à garantir que les multinationales paient leur juste part d’impôt dans les pays où elles opèrent. Le projet, qui doit être discuté cet automne au sein de l’OCDE, porte à la fois sur une modification de la répartition des bénéfices des entreprises ainsi que sur la garantie d’un niveau minimum d’imposition d’au moins 15 % au niveau mondial.

Le mois dernier, les ministres des Finances des pays du G7 avaient convenu d’introduire un taux minimum mondial d’imposition des sociétés, d’au moins 15 %. Ils expliquaient alors que ce taux d’imposition serait utilisé pour cibler « les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables », précisant qu’ils rencontreraient les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ce mois-ci, pour voir si cet accord pouvait obtenir un soutien plus large de la part d’autres pays.

Bruno Le Maire estimait, en marge de cette même réunion du G7, que cet impôt minimal, appliqué notamment aux géants du numérique, pourrait rapporter à la France « quelque chose de plus important que les 400 millions d’euros que nous touchons avec la taxe nationale » adoptée en 2019. Il précise que ce pourrait être « entre 500 millions d’euros et un milliard d’euros » par an.

Source zdnet.fr

Campagne de réemploi d’ordinateurs : deux conférences en ligne cette semaine

Des conférences sont organisées en ligne cette semaine, dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets afin notamment de présenter une campagne de réemploi d’ordinateurs, avec Linux.

Le but de la campagne SERD est de « mettre en place des animations pour sensibiliser au fait de mieux consommer, mieux produire, prolonger la durée de vie des produits, jeter moins« .

La campagne de réemploi de PC est menée par Emmabuntüs, Debian-Facile, Blabla Linux et Tugaleres.com.

Deux soirées sont prévues.

Le vendredi 27 novembre de 18h00 à 19h00 : campagne de réemploi d’ordinateurs en France/Belgique
Le samedi 28 novembre de 18h00 à 19h00 : solidarité dans le réemploi d’ordintaeurs en France et en Afrique

La solution Jitsi Meet étant limitée, les organisateurs ont annoncé qu’ils vont utiliser la solution libre BigBlueButton pour la diffusion des conférences en ligne.

Tous les détails se trouvent sur cette page.

Source toolinux.com

Stratégie Logiciel Libre de la Commission Européenne : APRIL et CNLL s’expriment

Nous vous annoncions, dans notre édition du 27 octobre, la stratégie dévoilée par la Commission Européenne en faveur du logiciel libre à l’horizon 2023. Suffisant ? L’APRIL et le CNLL ont exprimé un point de vue différent sur la question.

Le 21 octobre, la Commission européenne de Bruxelles a approuvé le plan ’Think Open’, destiné à favoriser les logiciels libres durant les trois ans à venir. L’idée consiste à promouvoir « le partage et la réutilisation des solutions logicielles, des connaissances et de l’expertise« .

APRIL : insuffisant

À la lecture du document, publié en français, l’association estime : « Les objectifs concrets sont rares et on est loin d’une réelle priorité au logiciel libre« , explique l’APRIL dans un communiqué.

Exemple ? « La création d’un « bureau du programme open source » au sein de la DG DIGIT (La direction générale de l’informatique), sans détails sur les moyens financiers et humains dédiés à ce bureau« .

« La stratégie manque d’actions concrètes, détaillées, par exemple sur les processus de passation des marchés publics ou encore, concernant sa dépendance à Microsoft pour le poste de travail, les outils bureautique et de messagerie. Ces sujets sont tout simplement passés sous silence. » APRIL

CNLL : de grands espoirs

De son côté, le CNLL, qui a participé aux travaux, « salue cette nouvelle stratégie » :

« Nous fondons de grands espoirs sur l’initiative de la Commission, car elle offre une excellente occasion de montrer l’exemple aux gouvernements des États membres. A ce titre le document de la Commission contient plusieurs principes et actions qui rejoignent les propositions que le CNLL formule depuis des années auprès des responsables politiques français. »

Lisez également

Quelle est la stratégie logiciel libre de la Commission Européenne ?

Source toolinux.com

Les eurodéputés votent un amendement en faveur du logiciel libre au Parlement

Le Parlement européen recommande que tout logiciel développé pour lui soit mis sous licence libre.

Parmi les motifs du déménagement de la fondation Eclipse, qui quitte les Etats-Unis pour s’installer à Bruxelles, il y a le sentiment que «l’Europe aime beaucoup, et de plus en plus, l’open source», nous expliquait récemment Gaël Blondelle, qui dirige l’équipe européenne de la fondation. Et cela tant côté entreprises qu’institutions, d’où le choix de la capitale de l’Union.

«Valeur ajoutée des logiciels libres et ouverts»

Ce soutien au Libre se vérifie, dans le secteur public, par la résolution qu’a votée le 15 mai le Parlement européen, dans un rapport de décharge budgétaire, vote rapporté sur Linuxfr par Stéfane Fermigier (coprésident du CNLL, Union des Entreprises du Logiciel Libre et du Numérique Ouvert).

Le texte adopté par les eurodéputés recommande «vivement» de libérer tout logiciel développé pour le Parlement. Il est indiqué (point 49 de la résolution):

[Le Parlement] «reconnaît la valeur ajoutée que les logiciels libres et ouverts peuvent apporter au Parlement; souligne en particulier leur rôle dans l’amélioration de la transparence et dans la prévention des effets de blocage des fournisseurs; reconnaît également leur potentiel en matière d’amélioration de la sécurité étant donné qu’ils permettent de relever et de corriger les faiblesses; recommande vivement que tout logiciel développé pour l’institution soit rendu public sous licence de logiciel libre et ouvert.»

Open data et réseaux sociaux open source

Juste avant, le même texte (point 48) prône l’open data avec des formats ouverts:

[Le parlement] «reconnaît que la production de données publiques sous un format ouvert, lisible par machine, facilement accessible et réutilisable offre de grandes possibilités tant pour la transparence envers le public que pour l’innovation ; salue les initiatives en cours visant à créer et à convertir une partie de ses données qui revêtent un intérêt pour le public sous ce format ; souligne la nécessité d’adopter une approche plus conviviale, systématique et coordonnée pour de telles initiatives, dans le cadre d’une politique bien définie des données ouvertes du Parlement.»

Le point 79 de la résolution prône quant à lui l’usage de réseaux sociaux open source et autohébergés:

Le Parlement «prend acte en outre de l’amélioration substantielle de l’utilisation des réseaux sociaux par le Parlement et encourage en outre l’utilisation de plateformes de réseaux sociaux open source gratuites et autohébergées, qui accordent une attention particulière à la protection des données des utilisateurs; prend acte par ailleurs des actions destinées à informer des activités de l’Union et prie instamment le Parlement d’intensifier ses activités sur les réseaux sociaux afin de diffuser les résultats de ses travaux auprès des citoyens de l’Union.»

Stéfane Fermigier précise que c’est l’eurodéputé tchèque et vice-président du Parlement européen Marcel Kolaja, du Parti pirate européen, qui est à l’origine de ces amendements.

Source zdnet.fr

Le Conseil de l’Union Européenne valide le filtrage automatisé des contenus mis en ligne

Le Conseil de l’Union européenne a validé la directive droit d’auteur telle que votée par le Parlement européen le 26 mars 2019. 19 États membres sur 28, dont la France, ont donc validé l’institutionnalisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Prochaine étape : la transposition en droit national.

Lundi 15 avril les représentants des États membres réunis au sein du Conseil de l’Union européenne ont validé la proposition de directive issue des « trilogues », et adoptée avant eux par le Parlement européen, finalisant ainsi la procédure et inscrivant dans le droit de l’Union européenne la directive droit d’auteur et l’article 17 (ex-article 13) qu’elle contient.

Cette adoption nécessitait l’approbation d’au moins 16 États membres, représentant au moins 65% de la population. Sur les 28 États membres, 6 ont voté contre (Finlande, Suède, Italie, Luxembourg, Pays-bas) et 3 se sont abstenus (Belgique, Estonie, Slovénie). Avec 19 États membres favorables, représentant 71,26% de la population, le quorum est atteint.

Ce vote n’apparaissait malheureusement que comme une formalité étant donné le rapport de force caricatural au sein de l’institution européenne où toute critique du texte a été systématiquement ignorée ou méprisée. D’aucuns pourraient même considérer que l’opposition est plus forte qu’anticipée. Encore moins surprenant, le vote favorable de la France qui a été une cheville ouvrière du texte. On rappellera que parmi les parlementaires français, uniquement deux ont eu le courage de voter contre : Younous OMARJEE et Marie-Christine VERGIAT du groupe GUE/NGL.

L’April restera mobilisée au moment de la transposition future du texte en droit français qui devrait se tenir assez rapidement. L’article 17 devrait ainsi être transposé via le projet de loi annoncé « sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique », dont un rapport d’information préalable datant du 4 octobre 2018 militait d’ores et déjà pour l’institutionnalisation des « algorithmes de reconnaissance de contenus ».

Franck Riester, ministre de la Culture, a d’ailleurs chargé dès le 27 mars, la HADOPI, le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) et le CNC (Conseil National du Cinéma) d’une « mission de promotion et d’encadrement des technologies de reconnaissance de contenus ». On notera l’absence du Conseil national du numérique pourtant chargé par décret « d’étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations, de l’action publique et des territoires et dont une des missions en ce sens est d’ « informer et de conseiller le Gouvernement dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques ». À cette fin il « peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique ». Une absence significative qui ne fait que confirmer le caractère particulièrement biaisé de cette « mission d’information » dont on sait d’avance qu’elle ne remettra pas en cause l’opportunité d’utiliser ces technologies liberticides.

Sujet que nous avons traité lors de l’émission du 9 avril 2019 de Libre à vous !, l’hebdomadaire de l’April sur radio Cause Commune.

Source april.org

Le Parlement européen valide la généralisation de la censure automatisée

Mardi 26 mars 2019, journée noire pour les libertés sur Internet et pour tous ceux et celles qui agissent au quotidien pour promouvoir un Internet libre et ouvert, neutre et acentré, donc contre l’emprise technologique des GAFAM. 348 parlementaires européens (contre 274) ont adopté la généralisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Le coup est dur mais l’April restera mobilisée pour la transposition future du texte en droit national et pour la probable révision à venir de la directive E-commerce, dont les principes structurants ont été profondément mis à mal par la directive droit d’auteur.

Malgré une incroyable mobilisation citoyenne et des prises de position argumentées toujours plus nombreuses issues de milieux très divers — culturel, technique, juridique, associatif comme institutionnel — les eurodéputés ont finalement approuvé la version issue des négociations inter-institutionnelles et portée par le rapporteur Axel Voss.

Des amendements de suppression de l’article 13, devenu article 17, avaient bien été déposés, mais 317 parlementaires (contre 312) ont jugé qu’il n’y avait pas lieu de les soumettre aux votes malgré les désaccords profonds entourant la disposition. La procédure prévoit en effet qu’avant de voter d’éventuels amendements les parlementaires doivent d’abord valider le fait d’amender le texte.

La liste des votes nominatifs est disponible (en PDF) pour les deux votes : celui de refus d’amendements et sur la directive elle même. On notera à regret que seulement deux parlementaires côté français ont voté contre la directive droit d’auteur dont un article institutionnalise pourtant la censure automatisée : Marie-Christine Vergiat et Younous Omarjee du groupe GUE/NGL. Un grand merci à elle et à lui ! L’ensemble de leurs collègues ont voté favorablement ou se sont abstenus.

Par ailleurs, dans les votes comptabilisés, ils ne sont que trois français et française parmi les 312 parlementaires à avoir voté pour la tenue d’un vote sur l’article 13. Sur ce même vote, parmi les 24 abstentionnistes, quatre sont français. Précisons que des « corrections d’intention de vote » ont été signalées ensuite (voir page 51), corrections qui font que normalement il aurait dû y avoir une majorité pour que les amendements de suppression de l’article 13 soient soumis au vote. Deux parlementaires françaises ont indiqué avoir en fait voulu voter en faveur de l’étude des amendements alors que leur vote a été comptabilisé comme une abstention.

Nous n’oublierons pas les parlementaires qui ont jugé acceptable de confier l’application du droit d’auteur et la protection (sic !) de la liberté d’expression à des systèmes automatisés gérés par des entités de droit privé. Les positions des parlementaires français et françaises sont détaillées en bas de page.

Si l’exclusion des plateformes de développement et de partage de logiciels libres a été actée, article 2 (6), il n’est évidement pas question de s’en satisfaire tant le texte est contraire aux valeurs du logiciel libre.

L’April restera bien sûr mobilisée et remercie toutes celles et ceux qui se sont mobilisés contre ce texte liberticide.

Vote des parlementaires français et françaises

Vote sur la directive

• Pour : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Bruno GOLLNISCH, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, Philippe JUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU
• Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI
• Contre : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT

Vote pour la tenue d’un vote sur l’article 13

• Pour : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT, Bruno GOLLNISCH
• Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI. Note : Eva Joly et Michèle Rivasi ont indiqué unecorrection d’intention de vote, elles voulaient votre Pour
• Contre : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, PhilippesSJUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU

Source april.org

Rejet de l’article 13 : le Parlement européen à nouveau garant des libertés ?

Mardi 26 mars, entre 12 h 30 et 14 h 30, un vote historique aura lieu en séance plénière du Parlement européen. Les membres élus de cette institution devront en effet se prononcer pour ou contre la directive droit d’auteur ainsi que sur certains amendements dont plusieurs de suppression de l’article 131. L’April appelle l’ensemble des parlementaires à voter en faveur de ces amendements pour un rejet politique franc et massif de la généralisation des systèmes de filtrage automatisé. Comme le rejet d’ACTA en son temps, l’institution européenne doit ici confirmer son rôle de garant des libertés fondamentales.

À l’occasion de l’assemblée générale de l’April, les membres présents interpellent les parlementaires avec un message simple : « non à l’article 13 ». Une lettre signée du président de l’association, Jean-Christophe Becquet, a été transmise aux personnes élues pour le leur communiquer et les appeler à leurs responsabilités.

Pour résumer l’enjeu en quelques mots : l’article 13 préconise de fait la généralisation du filtrage automatisé rendu de facto obligatoire par une responsabilisation disproportionnée des plateformes de partage sur les contenus publiés par leurs utilisateurs et utilisatrices. Avec pour seuls garde-fous des injonctions contradictoires et hors-sol. Un système qui porte en lui un risque substantiel de sur-blocage et de censure.

Face à ce vote crucial l’April reste donc mobilisée jusqu’au bout et appelle chacune et chacun à faire de même pour contacter et convaincre une majorité absolue de parlementaires de se montrer à la hauteur de l’enjeu et de voter pour la suppression de l’article 13 !

Comment agir ?

Le site pledge2019 offre un outil simple et gratuit pour appeler les législateurs, et propose une vidéo très réussie pour expliciter les dangers de l’article 13. Pour un argumentaire plus détaillé, notamment juridiquement, nous vous invitons également à prendre connaissance de cette excellente vidéo (20min) de Maxime Lambrecht.

La campagne pledge2019 s’affiche comme complémentaire à celle, plus ancienne mais toujours active, de saveyourinternet.eu qui propose de nombreuses ressources argumentaires ainsi qu’une liste des parlementaires, avec informations de contact et position sur l’article 13 lors du vote du 12 septembre 2018 préalable aux négociations interinstitutionnelles.

Après des mois d’une campagne intense qui est montée en puissance depuis la fin du « trilogue » en février 2019, une victoire politique fondamentale pour les personnes qui défendent les libertés en ligne, notamment pour une meilleure considération des auteurs et autrices, est plus que jamais accessible. Ne lâchons rien à l’aune d’un vote historique !

Source april.org

Les logiciels libres, un instrument pour restaurer une souveraineté numérique de l’Europe

Un avis du Conseil économique, social et environnemental décline 17 propositions pour « une politique de souveraineté européenne du numérique ». Il prône un recours accru aux logiciels libres.

Loin derrière la domination des géants du Net américains et la puissance émergente des géants chinois, les GAFAM et les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi), l’Europe peut et doit réagir. C’est ce que développe l’avis « Pour une politique de souveraineté européenne du numérique », présenté et voté cette semaine au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Présenté par son rapporteur, l’ancien président du Conseil national du numérique Benoît Thieulin (membre du groupe des personnalités qualifiées au CESE), cet avis – pour lequel le Conseil s’est autosaisi – a été adopté le 13 mars. Il porte sur plusieurs points (fiscalité, concurrence, environnement, soutien aux start-up etc.), et énumère 17 préconisations.

« Le modèle des biens communs », face aux modèles US et chinois

La dernière partie de l’avis (pages 42 et 43), qui aboutit à la préconisation n° 17, invite à plus d’utilisation de logiciels libres.

« Face à un modèle numérique américain fondé sur le marché et la concentration capitalistique et technologique, et un modèle chinois fondé sur un contrôle et une surveillance étroits du Net par les autorités, elle [l’Union européenne] gagnerait à privilégier le modèle des biens communs – celui d’un socle technologique et juridique reposant sur des règles élaborées en commun – et sous contrôle public. »

L’avis propose que l’UE se dote d’infrastructures indépendantes et de ses propres normes et standards, « afin de ne pas être contrainte d’adopter les normes et standards élaborés par les opérateurs américains ou chinois ». Il préconise aussi de:

« développer le recours à des logiciels libres (open source), dont le code est accessible et auditable: le logiciel Open Street Map, utilisé par les services de la présidence de la République française pour l’organisation des déplacements présidentiels, la plateforme Wikipédia, qui draine à elle seule plus du tiers des 300 millions de sollicitations journalières du moteur de recherche Google Search, ou encore la messagerie électronique protégée Proton, sont autant d’exemples de telles ressources ouvertes, écrites en open source en dehors des entreprises et des institutions et qui constituent de véritables opérateurs du bien commun. »

Des quotas dans les appels d’offres

Pour développer ce recours au Libre:

« Une politique de soutien au développement de ces ressources peut passer par la mise en place de coopératives permettant de réunir plusieurs développeurs de petite taille, de manière à atténuer le déséquilibre de forces existant face aux GAFAM; elle peut également prévoir l’obligation d’une proportion de logiciels libres dans les réponses aux appels d’offres publics. Un soutien financier pourra être apporté aux niveaux européen, national et régional aux projets visant à développer des solutions alternatives fondées sur le logiciel libre pour des services jugés d’intérêt général (géolocalisation, contenus éducatifs et culturels, valorisation des régions et du patrimoine, etc.). »

La préconisation en résultant est celle-ci:

« Etablir au niveau européen les régulations fondamentales de l’usage des blockchains et des logiciels libres et soutenir leur développement par la mise en place de coopératives de développeurs, l’introduction de quotas dans les appels d’offres publics et le financement de projets répondant à des besoins collectifs au plus près des territoires. Les régulations devront permettre l’émergence de gouvernances non énergivores ouvertes sur la société civile, et garantir l’interopérabilité et la neutralité des solutions proposées. »

Pierre-Jean Coulon, président de la section TEN (en charge entre autres du numérique) du CESE européen, assistait à la présentation de l’avis. Il en a approuvé le contenu et a invité son rapporteur Benoît Thieulin à venir exposer ses conclusions devant le CESE européen. Les dirigeants de l’UE entendront-ils ses recommandations?

Source zdnet.fr

La justice européenne se prononcera le 7 septembre sur la vente liée PC et OS

La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens de la législation européenne ? Voilà la question à laquelle va répondre la Cour de justice de l’UE, mercredi 7 septembre, à la demande des juridictions françaises.

Le litige remonte à 2008. Vincent Deroo-Blanquart achète un ordinateur portable Sony, équipé de nombreux logiciels préinstallés – à commencer par le système d’exploitation Windows Vista. Jusque-là, rien de bien extraordinaire. Sauf que lors de la première utilisation de cet appareil, ce consommateur refuse de souscrire au « contrat de licence utilisateur final » (CLUF) proposé par Microsoft.

Souhaitant n’acquérir que le matériel, M. Deroo-Blanquart demande à Sony un remboursement de la partie du prix d’achat correspondant au coût de tous les logiciels préinstallés. En vain : le fabriquant accepte simplement d’annuler la vente et de lui reverser la totalité du prix d’achat, soit 549 euros, moyennant le retour du matériel.

« Pas question » rétorque alors – en substance – l’intéressé, qui s’est donc tourné vers les tribunaux afin d’obtenir 450 euros d’indemnités pour les logiciels préinstallés, plus 2 500 euros au titre du préjudice subi du fait de pratiques commerciales jugées déloyales.

La Cour de cassation en appelle à la CJUE

La suite de l’affaire n’est cependant guère positive pour M. Deroo-Blanquart, puisque la cour d’appel de Versailles rejette ses demandes fin 2013. Pour les juges, cette vente ne constitue « ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de vente liée déloyale, ni une pratique commerciale trompeuse ou agressive ». À leurs yeux, le consommateur avait tout bonnement la possibilité de s’approvisionner chez un autre fabricant, « le marché offrant une variété d’ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d’assurer la liberté de son choix ».

Le dossier a toutefois été transmis à la Cour de cassation, qui a préféré, courant 2015, saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La plus haute juridiction française de l’ordre judiciaire voudrait savoir comment interpréter la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises, d’où découle notre droit national. C’est ce mercredi, à 9h30, que la CJUE donnera sa réponse aux trois questions préjudicielles suivantes :

• Le fait de vendre conjointement un ordinateur et des logiciels sans préciser le coût de chacun de ces éléments doit-il être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive ?
• La législation européenne interdit-elle aux fabricants de ne laisser d’autre choix au consommateur que d’accepter des logiciels préinstallés ou d’obtenir la révocation de la vente ?
• Faut-il enfin considérer comme pratique commerciale déloyale « l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ? »

La réponse apportée par la Cour permettra aux magistrats français de trancher (enfin) dans le dossier Deroo-Blanquart. Elle vaudra également pour l’ensemble des États membres de l’UE, d’où l’importance de la décision à venir. Le gouvernement, invité à interdire les ventes liées PC/OS lors de la consultation relative à l’avant-projet de loi Numérique, avait d’ailleurs refusé d’avancer sur ce dossier dans l’attente de cet arrêt.

Source nextinpact.com