La FSFE rappelle au gouvernement allemand ses déclarations sur le logiciel libre

Nouvelle prise de position forte de la FSFE en Allemagne. L’association appelle la nouvelle coalition fédérale à ancrer ses objectifs de numérisation de l’Allemagne dans les logiciels libres, comme le prévoyait… l’accord de coalition dans le budget fédéral de 2022.

Pour la FSF Europe, le risque est double : « cimenter les dépendances à l’égard des fournisseurs individuels et perdre la souveraineté et la puissance d’innovation« .

Une lettre ouverte a été envoyée par la FSFE au gouvernement fédéral allemand, en collaboration avec d’autres associations comme l’Open Source Business Alliance et l’Open Knowledge Foundation Germany.

Les associations demandent d’inclure la souveraineté numérique dans le budget fédéral 2022 et de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées pour la liberté des logiciels. Dans cette lettre ouverte, les signataires s’adressent au Bundestag et demandent que les objectifs de numérisation de l’Allemagne, basés sur les logiciels libres soient également ancrés dans le budget fédéral 2022. L’accord de coalition le prévoyait de manière assez claire, rappelle la FSFE.

Pour Alexander Sander, consultant politique à la FSFE, « une numérisation axée sur l’indépendance, la durabilité, la résistance aux crises et le succès économique ne peut être réalisée que par la mise en œuvre de logiciels libres. La coalition est appelée à fournir les fonds nécessaires dans le budget fédéral pour éviter que la numérisation n’échoue« .

Source toolinux.com

Logiciels open source : le gouvernement a dévoilé son plan d’action

Animé par l’objectif de soutenir la transformation numérique de l’État, le plan d’action du gouvernement en faveur des logiciels open source va prendre vie autour de trois axes : une plus grande ouverture, une libération et un renforcement de l’attractivité des logiciels libres.

Le gouvernement a dévoilé, il y a quelques jours, son plan d’action logiciels libres et communs numériques qui, comme son nom l’indique, vise à renforcer le recours à l’open source et à favoriser l’ouverture des données publiques. Ce plan, conçu par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, vise à faire franchir un cap à l’État dans son processus de transformation numérique des pratiques et des territoires, conscient qu’une ouverture des codes sources et une plus grande utilisation des logiciels libres renforceraient mécaniquement l’accès à l’information et le développement d’outils communs entre les différentes administrations étatiques.

Soutenir l’utilisation des logiciels libres

Le premier objectif majeur de ce plan d’action vise à « mieux connaître, utiliser et concevoir les logiciels libres et les communs numériques ». Qu’est-ce que le gouvernement entend par-là ? D’abord, il souhaite référencer un certain nombre de solutions numériques proposées par les entreprises aux services publics. Ce catalogue doit permettre aux éditeurs logiciels qui possèdent un établissement en France de faire la promotion de leurs diverses solutions auprès des administrations publiques. La mission LABEL de la direction interministérielle du numérique (DINUM), qui chapeaute ce référencement, précise que les éditeurs sont libres d’élaborer leurs propres fiches, et qu’elles n’engagent qu’eux, et non l’État. Sur le catalogue, on retrouve des centaines de start-up ou entreprises qui œuvrent dans de multiples secteurs, comme la cryptographie/chiffrement, la télécommunication, la cybersécurité, l’IoT, le juridique, la santé et bien d’autres.

Le deuxième pan de ce premier objectif consiste à référencer les logiciels libres et les communs numériques utilisés dans l’administration. Cette fois-ci, pas de catalogue mais des cartes (OpenStreetMap), des bases de données (Open Food Facts) ou des projets communautaires (Wikimédia, Commons, Wikidata etc.). Ces outils numériques libres et collaboratifs (dont découlent d’autres outils comme transport.data.gouv.fr, qui rassemble les données de toute l’offre de mobilité à travers la France) sont aujourd’hui déjà bien connus, mais l’État encourage les administrations à y contribuer davantage. Outre la mise en avant de ces bibliothèques libres et open source, le plan veut inciter à la réutilisation des codes sources développés par d’autres administrations.

L’État veut aller encore plus loin en facilitant l’accès au marché de supports logiciels libres, et en poussant à la création de nouveaux communs numériques libres et collaboratifs pour accompagner la conduite des politiques publiques.

Un plan pour l’ouverture et la libération des codes sources

Toujours sous l’égide de la DINUM, le plan soutient le développement et l’accompagnement de l’ouverture et de la libération des codes sources. L’État veut en effet accompagner les administrations dans l’ouverture de leurs codes sources et les aider à mobiliser leurs écosystèmes autour des codes sources publiés. Il rappelle au passage que tout organisme remplissant une mission de service public qui obtient ou développe son code source relève des obligations de publication en open data. En l’occurrence, ici, le code source est juridiquement considéré comme un document administratif.

Pour publier leurs codes sources, les administrations publiques ont à leur disposition tout un tas d’outils. L’État préconise un dépôt sur GitHub, GitLab ou sur des instances locales de GitLab. Au final, c’est la plateforme code.gouv.fr qui référence les codes et bibliothèques publiés par les administrations. Elle met aussi en lumière les codes sources susceptibles d’être fortement réutilisés.

Dans son exercice d’ouverture et de libération des cordes sources, le plan étatique a mis en place divers guides (pratiques, juridiques, liste des licences autorisées) qui équivalent à des ressources dont le but est d’aider les administrations à ouvrir leurs codes sources.

Attirer et mettre en avant des experts du logiciel libre

L’État veut, comme troisième axe de son plan, « s’appuyer sur les logiciels libres et open source et les communs numériques pour renforcer l’attractivité de l’État-employeur auprès des talents du numérique ». L’idée, ici, est d’animer le réseau BlueHats, composé de toutes les personnes qui contribuent aux logiciels libres utilisés ou développés aujourd’hui par l’administration publique. Le réseau des BlueHats comprend par exemple des agents publics mais aussi des citoyens ayant contribué à l’amélioration de certains logiciels libres.

La direction interministérielle du numérique n’est pas à l’origine de la communauté des BlueHats (aussi appelés « hackers d’intérêt général »), mais elle publie une gazette, tous les deux mois, autour des logiciels libres utilisés par les administrations publiques.

L’intérêt de ce troisième axe est donc de mettre en avant les agents et chercheurs qui contribuent aux logiciels libres ou aux communs numériques, mais aussi d’en attirer d’autres, au sein de l’administration, en les référençant dans le vivier des talents du numérique. L’État espère aboutir à l’organisation d’un événement annuel porteur, le « sprint du libre et de l’open source », pour passer à la vitesse supérieure.

Source : Gouvernement

Attestation de déplacement dérogatoire

 

Téléchargement :    Attestation_de_deplacement_derogatoire

Plus d’informations sur  https://www.interieur.gouv.fr/fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

 

Le ministre de l’Éducation et l’Assemblée nationale refusent la priorité au logiciel libre dans l’Éducation

À l’occasion des débats en séance publique (lire le compte-rendu) sur le projet de loi « pour une école de la confiance » les députés, députées et le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ont refusé la mise en place d’une véritable politique de développement du logiciel libre dans l’Éducation nationale. En effet, les amendements visant à inscrire dans la loi la priorité au logiciel libre dans les services publics de l’enseignement ont été rejetés.

Dans la soirée du vendredi 15 février 2019, une discussion commune1 a eu lieu concernant trois amendements. L’amendement 571 proposait l’inscription d’un recours systématique aux logiciels libres. Si nous soutenons sur le principe cet amendement, une priorité au logiciel libre nous semble mieux à même de répondre à la nécessité d’une véritable politique publique de transition. Deux amendements (836 et 837), déposés par le député Stéphane Peu et défendus par la députée Elsa Faucillon, visaient à inscrire dans la loi justement la priorité aux logiciels libres.

Lors des débats en commission Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, avait indiqué qu’il y avait déjà un encouragement au logiciel libre dans la loi2. Mais ce n’est qu’une déclaration de bonnes intentions sans effet. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.

En séance publique, le ministre s’est opposé sans distinction aux trois amendements. Ses nouveaux arguments : inscrire dans la loi une priorité peut être contreproductif et cette disposition risquerait d’être contraire au code des marchés publics. Argument éculé qui rappelle les débats de 2016 au moment de la loi pour une République numérique. Le gouvernement de l’époque s’était déjà retranché derrière une prétendue incompatibilité juridique pour s’opposer à la priorité au logiciel libre. Des parlementaires avaient signalé l’existence d’une « note juridique » de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère des Finances et des comptes publics. Quelques mois plus tard, la secrétaire d’État au Numérique reconnaissait qu’il n’existait pas de « note à proprement parler » mais uniquement des « échanges techniques informels (notamment par mails) avec notre Direction des affaires juridiques » À l’époque, les arguments juridiques précis n’avaient pas été rendus publics : le gouvernement n’avait pas répondu à notre demande et la DAJ s’était retranchée derrière la notion très floue du secret des délibérations du Gouvernement3.

L’April avait communiqué aux parlementaires, au gouvernement et rendue publique, une analyse sur la validité juridique d’une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre. Notre analyse, partagée par le Conseil National du Numérique de l’époque (lire la fiche du CNNum), n’a jamais été contredite. D’ailleurs, le Parlement avait inscrit en 2013 pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l’adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Les arguments du ministre visent donc, une fois de plus, à cacher un manque de volonté politique pour mettre en œuvre une véritable politique publique en faveur du logiciel libre.

Nous espérons que ce gouvernement agira avec plus de transparence, nécessaire à tout débat démocratique, que le gouvernement précédent. L’April demande donc solennellement au gouvernement la publication des éléments juridiques concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des dispositions visant à inscrire dans la loi la priorité au logiciel libre.

Le projet de loi va poursuivre sa route au Sénat. Le sujet n’est donc pas clos.

Source april.org

Question du sénateur Ouzoulias – Débat sur l’Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l’innovation, du numérique et de l’intelligence artificielle

Titre : Débat sur l’Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l’innovation, du numérique et de l’intelligence artificielle – Question du sénateur Ouzoulias
Intervenants : Pierre Ouzoulias, sénateur – Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances – Philippe Dallier, vice-président du Sénat
Lieu : Sénat
Date : 9 mai 2018, après-midi
Durée : 4 min 48
Visionner l’extrait la vidéo
Licence de la transcription : Verbatim
Illustration : Capture d’écran de la vidéo
NB : transcription réalisée par nos soins. Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.

Transcription

Philippe Dallier, président : La parole est à monsieur Pierre Ouzoulias pour le groupe CRCE. Deux minutes cher collègue.

Pierre Ouzoulias, sénateur : Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Le développement des technologies, qui transforment en données numériques nos comportements et nos relations avec les entreprises et les administrations, nous impose de veiller avec la plus grande vigilance à la défense des libertés individuelles. Par la voix du président de la République, votre gouvernement a pris des engagements dans ce domaine, notamment en garantissant aux citoyens l’impossibilité d’une automatisation complète des décisions individuelles prises par l’administration. Je rappelle que la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel nous y oblige.

Lors de la discussion au Sénat du projet de loi ayant pour objet sa transposition, notre haute assemblée, à l’unanimité, a été troublée par les libertés prises par votre gouvernement avec les principes forts de la directive, notamment en ce qui concerne la dérogation accordée aux établissements universitaires de mettre en œuvre des traitements automatisés des informations personnelles collectées par la plateforme Parcoursup.

Un grand quotidien du soir vient d’apporter les preuves à ce que le Sénat soupçonnait : ces traitements sont massifs et certaines d’universités utilisent même des logiciels de classement automatique des dossiers ex-æquo qui leur sont fournis par votre gouvernement. Le 12 avril dernier, le Sénat, à l’unanimité je le répète, sur proposition de sa commission des lois et de sa rapporteur madame Sophie Joissains, a défendu une rédaction de ce texte qui protège les droits individuels conformément à l’esprit de la directive européenne.

Madame la ministre, ma question est simple : lors de la lecture définitive de ce texte à l’Assemblée nationale, votre gouvernement va-t-il de nouveau s’opposer à la position du Sénat ? Merci.

Philippe Dallier, président : Madame la ministre.

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances : Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez dont la façon dont le gouvernement transcrit la directive sur la protection des données personnelles. Je veux tout d’abord rappeler que cette directive s’inscrit dans une approche européenne qui est absolument unique et qui a un caractère très précurseur dans le monde. On s’en rend compte avec les scandales et les débats qui ont lieu actuellement autour, justement, de l’utilisation des données personnelles par les grandes plateformes. Et je pense que cette approche, qui doit encore, disons, faire ses preuves à l’utilisation, a quand même ce caractère très novateur et très exemplaire qui nous est, aujourd’hui, reconnu partout dans le monde. Ce sera sur cette base que l’Europe pourra construire son approche, son modèle protecteur de ses valeurs, qui va lui permettre de peser et d’être plus influente dans le développement de l’utilisation de ces technologies. Donc c’est un cadre et un élément-clé qui me semble, au contraire, extrêmement positif et extrêmement favorable au développement des technologies du type intelligence artificielle en Europe et protecteur pour l’utilisation de ces technologies.

Et s’agissant très spécifiquement de Parcoursup, le gouvernement a bien indiqué quels étaient les avantages de Parcoursup par rapport au système qui préexistait et a été extrêmement clair sur le fait qu’on serait transparents et qu’il n’y aurait pas de dérives. Donc je pense que sur ce point les préoccupations qui ont été exprimées sont entendues. Je vous remercie.

Philippe Dallier, président : Trente-six secondes pour répliquer.

Pierre Ouzoulias, sénateur : J’ai bien compris vos deux engagements. Donc vous êtes d’accord avec la position du Sénat, ce dont je me félicite. Vous allez donc mettre en œuvre, pour la dernière lecture de cette loi à l’Assemblée nationale, une transposition de l’esprit même de la directive, ce que vous réclame le Sénat. Et par ailleurs, vous venez de prendre l’engagement ici, ferme, de la publicité des algorithmes de Parcoursup et de ceux de l’université, ce que le Sénat vous réclame aussi. Donc pour ces deux engagements fermes, merci madame la ministre.

Source april.org

Honte gouvernementale

La Ministre de la Culture gaspille 2 000 000 d

Publié par Yves le 08/11/2016 10:30:00 (106 lectures)

La Ministre de la Culture gaspille 2 000 000 d’euros et se met en danger. Alors que la Ministre Albanel avait installé l’antivirus OpenOffice, la ministre actuelle met le Ministère de la Culture en danger en choisissant MicroSoft Office. Elle avait raison, Albanel !

Drôle de notion de la démocratie et du respect de la majorité rue de Valois, la Ministre, qui dans une note interne explique que son ministère va re-basculer la bureautique de LibreOffice vers la solution propriétaire MSOffice.

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« 2 millions d’euros seront engagés en 2017 pour améliorer la bureautique et les systèmes d’information relatifs aux ressources humaines pour qu’enfin tout le monde travaille avec les mêmes logiciels »

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« Microsoft Office sera déployé sur les postes des agents de l’administration centrale, indique une source au sein du ministère. Actuellement, deux systèmes coexistent: la grande majorité des personnels utilise des logiciels libres et une minorité Microsoft Office, ce qui complique la communication ».

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Faut-il lui rappeler que le Parlement a définitivement adopté mercredi 28 septembre par un vote du Sénat le projet de loi numérique ?

La loi a été promulguée le 7 octobre 2016.

Elle a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016.

La loi comporte trois volets :

• Le premier volet concerne la circulation des données et du savoir. Il comprend des mesures sur l’ouverture des données publiques, la création d’un service public de la donnée. Il introduit la notion de données d’intérêt général, pour optimiser l’utilisation des données aux fins d’intérêt général. Une partie est également dédiée au développement de l’économie du savoir, avec la possibilité pour les chercheurs de publier librement leurs articles scientifiques dans un délai de six à douze mois. Le Sénat a voté en faveur de la facilitation de l’ouverture et de la réutilisation des données des administrations ainsi que des décisions des juridictions administratives et judiciaires. La diffusion de ces données sera circonscrite aux données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
• Le deuxième volet traite de la protection des citoyens dans la société numérique. Il affirme le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données. Il établit un principe de loyauté des plateformes de services numériques. Le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de ses données. Le texte introduit également de nouveaux droits pour les individus en matière de données personnelles (droit à l’oubli numérique pour les mineurs, testament numérique pour donner des directives aux plateformes numériques, confidentialité des correspondances privées). Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel (phénomène dit « revanche pornographique » ou « revenge porn »).
• Le troisième volet est consacré à l’accès au numérique pour tous avec notamment la couverture mobile, l’accessibilité aux services numériques publics, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet. Il prévoit aussi le maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui oblige les opérateurs de télécommunications à s’engager, via des conventions avec les collectivités, pour l’installation du très haut débit.

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La ministre n’est certainement pas au courant de cela. Il faut dire que les formalités d’abonnement au JO ayant été modifiées, elle n’a certainement pas réussi à le renouveler. (Anefet, Albanel : le ministère de la Culture a comme pare-feu Open-Office . sa devancière dans la fonction n’a pas enlevé l’antivirus).

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(extrait de la loi Numérique)

État et logiciels libres. Les administrations devront « encourager » l’utilisation des « logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation » de leurs systèmes informatiques. Un terme dont la portée juridique semble cependant quasi-nulle…

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Art. L. 224-42-3

« La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l’ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d’interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur.

« Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l’informe des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable.

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Cela veut-il dire que si je communique avec le Ministère de la Culture, il faudra que j’ai un PC sous Windows et la suite bureautique MS Office ?

Sans doute frustrée de ne pas avoir eu les honneurs de l’émission de Elyse Lucet, elle espère que lors d’une prochaine enquête, elle sera sous les feux de la rampe, à moins qu’en mai prochain, avec une telle désinvolture et le peu de respect des deniers publics  …

Madame la Ministre, je tiens à vous proposer un lien officiel. Inutile de le lire en totalité. Consulter attentivement la première page devrait suffire :

http://www.gouvernement.fr/action/pour-une-republique-numerique

Pour compléter votre culture lisez donc nextinpact.com/l-etat-actualise-son-socle-interministeriel-logiciels-libres

Au fait, M. Valls, vous qui prônez le respect, la légalité, la discipline, s’il vous reste du temps après avoir résolu les problèmes liés au burkini et autres c…….s du genre, trouverez-vous un moment pour « recadrer » la Ministre des artistes !

*** Si vous êtes contre cette décision, signez la pétition ici ***

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PS ^{(1er degré)}

Le manchot est, en général, un animal pacifique. mais, dans certaines circonstances, il peut « montrer les dents » (ce qui est très rare). Faudra-t-il que des troupeaux de manchots investissent les rues de la capitale ou d’ailleurs ?

Source lsdm.onlynux.org

Le ministère de la Culture opte (à son tour) pour Microsoft

Le ministère de la Culture veut investir 2 millions d’euros dans le déploiement de Microsoft Office en 2017. L’encouragement aux logiciels libres dans l’administration a du plomb dans l’aile…

Il semble que l’opération séduction du CEO de Microsoft, Satya Nadella (en photo), porte ses fruits en France. Après le ministère de la Défense et le ministère de l’Éducation nationale, c’est le ministère de la Culture qui se tourne vers l’éditeur américain de logiciels.

Dans une lettre interne, dont BFM Business a obtenu copie, la ministre Audrey Azoulay indique que « 2 millions d’euros seront engagés en 2017 pour améliorer la bureautique et les systèmes d’information relatifs aux ressources humaines pour qu’enfin tout le monde travaille avec les mêmes logiciels ». Le courrier a été adressé le 28 septembre dernier aux agents du ministère.

Une même suite pour tous

Au sein du ministère de la Culture coexistent actuellement des logiciels libres, utilisés par la majorité, selon BFM, et la suite Microsoft Office, qui serait utilisée par une « minorité ». C’est pourtant cette dernière qui a les faveurs de la rue de Valois aujourd’hui. C’est une victoire pour Microsoft, dont les solutions propriétaires entrent en concurrence avec des logiciels libres et Open Source (dont les suites OpenOffice et LibreOffice), dans les administrations publiques françaises.

Reste à savoir quelle voie va emprunter le ministère de la Culture pour officialiser son choix, sachant que le code des marchés publics interdit de déterminer, en amont d’un appel d’offres, quel prestataire emportera le marché… D’autres ministères ont pris les devants.

« Open Bar » ou partenariat ?

Le ministère de l’Education nationale a opté l’an dernier pour un partenariat numérique avec Microsoft. L’éditeur s’est engagé à investir 13 millions d’euros sur 18 mois dans différentes mesures (accompagnement des personnels, mise à disposition d’outils, apprentissage du code informatique, etc.). Le collectif EduNathon, qui y voit un marché public dissimulé, a porté l’affaire devant le tribunal de grande instance de Paris cet été. Mais il a été débouté en septembre.

Un autre ministère, régalien celui-ci, le ministère de la Défense, a signé en 2009 un accord-cadre avec Redmond pour 82 millions d’euros. Cet accord est dit « Open Bar » par ses détracteurs, dont l’April, association de promotion du Libre, parce qu’il a été passé sans appel d’offres, ni procédure publique. Selon l’émission Cash Investigation, ce contrat a été renouvelé pour un coût de 120 millions d’euros pour 2013-2017. Il porte sur 200 000 postes et devrait une nouvelle fois être renouvelé en 2017. Et ce malgré un rapport interne déplorant « une addiction aux technologies Microsoft », et pointant le risque d’une « intrusion de la NSA » américaine…

L’encouragement à l’utilisation du logiciel libre dans la commande publique, qui est inscrit dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, a-t-il été entendu ?

Source silicon.fr

Le ministère de l’Éducation assigné en justice pour son partenariat avec Microsoft

La convention de « partenariat » liant le ministère de l’Éducation nationale et Microsoft sera bientôt débattue devant la justice. Le collectif EduNathon, pour qui il s’agit en réalité d’un marché public déguisé, a déposé aujourd’hui un référé auprès du tribunal de grande instance de Paris. Une audience est prévue pour le 8 septembre.

Faute d’avoir obtenu gain de cause suite à leur recours gracieux du mois de janvier, le Conseil national du logiciel libre, les associations PLOSS Rhône-Alpes, « La Mouette » et ALDIL ont décidé de passer à l’étape suivante. Leur cible : l’accord conclu le 30 novembre 2015 entre la Rue de Grenelle, représentée par la ministre Najat Vallaud-Belkacem, et Microsoft, géant américain du logiciel propriétaire (PDF).

Dans le cadre du plan pour le numérique à l’école, dont le coup d’envoi doit être donné à la rentrée, la firme de Redmond s’est engagée à proposer (gratuitement) différentes formations aux agents de l’Éducation nationale – en lien bien entendu avec l’utilisation de ses produits. L’accord prévoit d’autre part que Microsoft mette à la disposition de tous les établissements qui le souhaitent sa solution Office 365 Education. Au programme : les célèbres logiciels Word, Excel et PowerPoint, dans leur version cloud (non installée sur ordinateur). Un espace de stockage OneDrive de 1 To est également de la partie.

Une gratuité qui attise les soupçons

« Présentés comme « gratuits » dans l’accord, il apparaît que le prix de ces produits et services a en réalité été dissimulé afin d’échapper aux prescriptions (…) du Code des marchés publics », accuse le collectif EduNathon au travers de son assignation, que Next INpact a pu consulter. L’organisation cite un communiqué de Microsoft, dans lequel l’entreprise américaine explique que 13 millions d’euros seront « investis » dans le cadre de ce partenariat « pour le développement du numérique éducatif ».

Pour les plaignants, ce que la société de Bill Gates « accepte de ne pas réclamer d’un côté, elle s’apprête à le récupérer de l’autre ». Et pour cause, celle-ci va « désormais pouvoir proposer ses produits et services de façon extrêmement privilégiée par rapport à ses concurrents, au moment même où le ministère de l’Éducation nationale lance le Plan Numérique à l’École, prévoyant ainsi un surcroit d’investissement dans ce secteur ».

Tentative de contourner le Code des marchés publics

L’enjeu de ce recours ? Faire reconnaître la nullité du contrat (au motif qu’aucun prix n’a été fixé), ainsi que les dommages portés aux acteurs français du numérique éducatif. « En étant privés de pouvoir proposer leurs produits et services », les membres des associations du collectif EduNathon estiment avoir subi un « préjudice grave ». On peut imaginer qu’une mise en concurrence aurait effectivement pu permettre à certains professionnels de proposer des alternatives – pourquoi pas basées sur des logiciels libres tels que Libre Office…

« Une fois que les enseignants ou les personnels de l’éducation auront été formés ou habitués à un outil ou à une méthode, ceux-ci seront d’autant plus enclins à les privilégier dans le futur », poursuivent les plaignants. Leur assignation insiste sur le fait qu’il est difficile « de demander à quelqu’un de refaire une formation en bureautique quand il a déjà été formé aux outils d’un logiciel spécifique » ou « de demander à une institution de faire migrer ses données vers un autre cloud quand elle s’est habituée à un serveur spécifique »…

Cet argument est d’ailleurs invoqué pour demander au tribunal de grande instance de se prononcer en urgence, dans le cadre d’un référé d’heure à heure – une procédure assez rare, qui nécessite d’obtenir au préalable le feu vert du président du tribunal de grande instance. « Une fois la rentrée 2016 passée, il sera trop tard pour changer les formations ou pour mettre fin à l’utilisation des produits et des services qui auront été décidés à tort dans le cadre de ce contrat » martèle l’assignation.

Une suspension d’urgence, en attendant l’annulation

Le collectif EduNathon exige la suspension du « partenariat » entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale, « dans l’attente de son annulation pour nullité absolue ». Il réclame également 12 000 euros au titre de ses frais de justice. Les deux acteurs pointés du doigt sont cités à comparaître le jeudi 8 septembre, à 9h30, devant le tribunal de grande instance de Paris. Les attaquants n’ont pas jugé bon de saisir le tribunal administratif, au motif que l’accord litigieux ne remplissait à leurs yeux « aucun des critères du contrat administratif ».

Ils espèrent que cette affaire serve d’exemple :

« Si cette convention était valide, cela signifierait qu’un marché peut être accordé à un acteur sans appel d’offre ni mise en concurrence, privant ainsi tous ses concurrents de la possibilité de concourir et de proposer leurs produits et leurs services – même pour des sommes aussi importantes que 13 millions d’euros. Ce serait la possibilité pour tous les grands groupes désireux d’échapper aux contraintes des marchés publics de décider de donner leurs produits et services à l’État – voitures, prestations de restauration, communication, etc. À charge pour eux de correctement exploiter les avantages directs et indirects qu’ils en retirent, mais avec la garantie immédiate que leurs concurrents de plus petite taille seront incapables de réaliser ces investissements et se retrouveront exclus de fait de ces marchés. »

Contacté fin juillet pour savoir pourquoi il n’avait donné aucune suite au recours gracieux du collectif EduNathon, le ministère de l’Éducation nationale expliquait avoir considéré que les arguments exposés « ne remettaient pas en cause la régularité de l’accord passé avec Microsoft ». Il se peut que la Rue de Grenelle ait à étoffer son argumentation face au juge en charge de l’affaire…

Source nextinpact.com