La cour d’appel de Paris a condamné Orange à payer 650.000 euros à la société coopérative Entr’Ouvert pour ne pas avoir respecté la licence GNU GPL v2.
C’est une longue bataille que vient de remporter le petit Poucet Entr’Ouvert contre Orange, a rapporté le site d’actus du droit des nouvelles technologies Legalis ce vendredi. Dans l’arrêt complet, rendu le jour de la Saint-Valentin, il est précisé que «la société Entr’Ouvert est une société coopérative de production détenue par ses dix-neuf salariés, créée le 2 septembre 2002 ayant pour activité le service informatique et notamment la réalisation de logiciels, le conseil, l’expertise et la formation».
Une coopérative libriste contre Orange
Sur son site, Entr’Ouvert indique: «Entr’ouvert a une connaissance intime des communautés du Logiciel Libre et de leurs modes de fonctionnement. Préserver et promouvoir l’écosystème du Logiciel Libre fait partie des objectifs de la structure. Plusieurs coopérateurs sont engagés dans des projets libres qui ne sont pas liés aux activités économiques d’Entr’ouvert (l’association April, le projet GNOME, OpenStreetMap…).
Nous sommes présents à Paris, Marseille, Dunkerque, dans le lyonnais et en Dordogne, ainsi qu’à Bruxelles. Si nous sommes une petite société, avec la souplesse que cela suppose, nous avons pourtant l’habitude de travailler avec des grands comptes (administratifs et entreprises) tels des Ministères (Intérieur, Culture, Solidarités), le Parlement Wallon, la Métropole de Montpellier, des Conseils Départementaux, Cisco… La majorité de nos clients sont des collectivités locales, de toutes tailles, avec une prédominance de grandes villes (Grand Lyon, Toulouse, Nancy, Orléans, Strasbourg et bien d’autres).»
Le militant libriste Laurent Séguin, disparu en 2020, travaillait au sein d’Entr’Ouvert.
Préjudice économique
Dans son résumé de la jurisprudence qui vient de tomber, Legalis expose: «Par un arrêt du 14 février 2024, la cour d’appel a condamné pour contrefaçon Orange pour ne pas avoir respecté les termes de la licence GNU GPL v2. Orange doit verser à Entr’Ouvert 500.000 euros en réparation des conséquences économiques négatives subies et 150.000 euros au titre du préjudice moral. La cour considère qu’Entr’Ouvert a d’abord subi un préjudice économique lié au manque à gagner sur le marché public Mon.service-public.fr « puisque si les sociétés Orange avaient respecté le contrat de licence et conclu une licence payante, elles auraient dû lui verser une redevance ». Par ailleurs, la cour relève que l’exploitation gratuite du logiciel Lasso par Orange a généré nécessairement des bénéfices pour ce marché public de grande ampleur qui a perduré pendant 7 ans (…).»
Trois violations de la licence GNU GPL
Au début de l’histoire, en 2005, il y a un appel d’offres pour la fourniture d’une solution informatique de gestion d’identité, dans le cadre de la mise en place du portail Mon service public. Orange avait proposé une solution comprenant l’interfaçage d’une plateforme IDMP avec la bibliothèque logicielle Lasso éditée par Entr’ouvert, sous GPL. Mais Entr’Ouvert «a reproché à Orange notamment la violation des clauses du contrat de licence du programme Lasso, portant sur ses droits de propriété intellectuelle en tant que titulaire revendiqué de droits d’auteur sur ce programme et a donc assigné Orange sur le fondement de la contrefaçon alléguée de ses droits», indique Legalis.
Entr’Ouvert, indique l’arrêt, a fait assigner en avril 2011 Orange devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. La cour d’appel a été convaincue par les éléments apportés par Entr’Ouvert de l’originalité du logiciel Lasso, et a en conséquence examiné les violations du contrat de licence GNU GPL v2 qu’invoque Entr’Ouvert. Carton plein, pour les trois violations invoquées:
– IDMP aurait dû être concédé à l’État comme un tout gratuit,
– le code source modifié aurait dû être communiqué,
– et Orange a copié, modifié et distribué Lasso sans respecter l’ensemble des conditions de la licence.
Entr’Ouvert a dû longuement guerroyer pour obtenir justice, puisque cette victoire finale intervient, souligne Legalis, «après un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 qui avait cassé et annulé la décision de la cour d’appel du 19 mars 2021. Celle-ci avait déclaré irrecevable Entr’Ouvert à agir en contrefaçon de logiciel (…)».
Extrait du commentaire de Frédéric Couchet, délégué général de l’April, sur Mastodon: « Gagner contre une telle structure c’est beau. Et honte à Orange d’avoir forcé Entr’ouvert à autant de démarches pour faire respecter les règles du jeu et leurs droits légitimes. »
Source zdnet.fr
CERCLL 